{"id":7347,"date":"2026-10-30T08:35:09","date_gmt":"2026-10-30T07:35:09","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7347"},"modified":"2026-10-30T08:35:09","modified_gmt":"2026-10-30T07:35:09","slug":"transmettre-entreprise-artisan-enfants-pacte-dutreil-donation-droits-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/transmettre-entreprise-artisan-enfants-pacte-dutreil-donation-droits-2026\/","title":{"rendered":"Artisan : comment transmettre son entreprise \u00e0 ses enfants en payant le moins de droits ?"},"content":{"rendered":"
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In summary\u2026<\/h2>\n

Le moyen le moins co\u00fbteux est la donation avec pacte Dutreil<\/b> : les articles 787 B (soci\u00e9t\u00e9) et 787 C (entreprise individuelle) du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8rent 75%<\/b> de la valeur transmise, avant l’abattement de \u20ac100,000<\/b> par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans). Pour une entreprise artisanale de \u20ac600,000<\/b> donn\u00e9e \u00e0 deux enfants par un seul parent, les droits passent de \u20ac76,389<\/b> \u00e0 \u20ac0<\/b>. Depuis le 21 f\u00e9vrier 2026, l’engagement de conservation individuel dure 6 years<\/b> (et non plus 4), et l’un des b\u00e9n\u00e9ficiaires doit exercer la direction ou l’exploitation pendant 3 years<\/b>. Une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 50%<\/b> des droits s’ajoute si le donateur a moins de 70 ans<\/b> et donne en pleine propri\u00e9t\u00e9 (article 790 du CGI) : elle ne sert que si des droits restent dus apr\u00e8s le Dutreil.<\/p>\n<\/div>\n

1. Trois leviers, appliqu\u00e9s dans cet ordre<\/strong><\/h2>\n

La donation d’une entreprise \u00e0 ses enfants est tax\u00e9e comme toute donation en ligne directe. Trois m\u00e9canismes se cumulent pour r\u00e9duire la facture. L’ordre compte : il est fix\u00e9 par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).<\/p>\n

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Order<\/th>\nLever<\/th>\nEffet en 2026<\/th>\nKey condition<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1<\/td>\nPacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI)<\/td>\nExon\u00e9ration de 75%<\/b> de la valeur de l’entreprise ou des titres<\/td>\nEngagements de conservation, activit\u00e9 artisanale, direction ou exploitation par un b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>\n<\/tr>\n
2<\/td>\nAbattement parent-enfant (article 779 du CGI)<\/td>\n\u20ac100,000<\/b> par parent et par enfant, sur la valeur restant taxable<\/td>\nRenouvelable tous les 15 ans<\/td>\n<\/tr>\n
3<\/td>\nBar\u00e8me progressif en ligne directe<\/td>\n5 % \u00e0 45 %, 20 % entre 15 932 \u20ac et 552 324 \u20ac<\/td>\n\u2014<\/td>\n<\/tr>\n
4<\/td>\nR\u00e9duction de 50 % (article 790 du CGI)<\/td>\nDivise par deux les droits restant dus<\/td>\nDonateur de moins de 70 ans, donation en pleine propri\u00e9t\u00e9, biens sous Dutreil<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Pour le Dutreil, l’exon\u00e9ration de 75 % s’applique d’abord \u00e0 la valeur, puis l’abattement de 100 000 \u20ac, puis le bar\u00e8me, puis la r\u00e9duction de 50 % sur les droits restants (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, exemple chiffr\u00e9 au paragraphe 45).<\/p>\n

2. Sans Dutreil : l’abattement et le bar\u00e8me<\/strong><\/h2>\n

Chaque parent peut donner jusqu’\u00e0 \u20ac100,000<\/b> \u00e0 chaque enfant sans droits. L’abattement s’utilise en une fois ou en plusieurs dons, et se reconstitue tous les 15 ans. Au-del\u00e0, le bar\u00e8me de la ligne directe s’applique \u00e0 la part taxable :<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Taxable portion after allowance<\/th>\nRate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Up to \u20ac8,072<\/td>\n5%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac8,072 to \u20ac12,109<\/td>\n10%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac12,109 to \u20ac15,932<\/td>\n15%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac15,932 to \u20ac552,324<\/td>\n20%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac552,324 to \u20ac902,838<\/td>\n30%<\/td>\n<\/tr>\n
From \u20ac902,838 to \u20ac1,805,677<\/td>\n40%<\/td>\n<\/tr>\n
Above \u20ac1,805,677<\/td>\n45%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Sur 200 000 \u20ac taxables, le calcul donne 404 \u20ac + 404 \u20ac + 573 \u20ac + 36 814 \u20ac = \u20ac38,194<\/b> de droits par enfant. Au-del\u00e0 de 15 932 \u20ac, chaque euro est tax\u00e9 \u00e0 20 % jusqu’\u00e0 552 324 \u20ac : sur une entreprise, c’est cette tranche qui co\u00fbte.<\/p>\n

3. Le pacte Dutreil : ce que l’artisan s’engage \u00e0 faire<\/strong><\/h2>\n

Le pacte Dutreil n’est pas une niche r\u00e9serv\u00e9e aux grandes entreprises : il couvre les activit\u00e9s industrielles, commerciales, artisanales<\/b>, agricoles ou lib\u00e9rales, \u00e0 condition que l’activit\u00e9 soit pr\u00e9pond\u00e9rante. La location de locaux nus et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobili\u00e8res en sont exclues. Les conditions diff\u00e8rent selon que l’artisan exerce en soci\u00e9t\u00e9 ou en entreprise individuelle.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/th>\nSoci\u00e9t\u00e9 (article 787 B)<\/th>\nEntreprise individuelle (article 787 C)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Ce qui est donn\u00e9<\/td>\nDes parts ou des actions<\/td>\nL’ensemble des biens affect\u00e9s \u00e0 l’exploitation (totalit\u00e9 ou quote-part indivise), stocks compris<\/td>\n<\/tr>\n
Detention<\/td>\nSeuils \u00e0 respecter pendant l’engagement : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e)<\/td>\nPlus de 2 ans si l’entreprise a \u00e9t\u00e9 acquise \u00e0 titre on\u00e9reux ; aucun d\u00e9lai si elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l’artisan<\/td>\n<\/tr>\n
Collective commitment<\/td>\n2 ans minimum, en cours \u00e0 la date du don ; il peut \u00eatre souscrit par une seule personne. Un engagement \u00ab r\u00e9put\u00e9 acquis \u00bb existe pour le dirigeant qui d\u00e9tient les seuils depuis 2 ans et exerce la direction<\/td>\nNone<\/td>\n<\/tr>\n
Engagement individuel des enfants<\/td>\n6 years<\/b> \u00e0 compter de la fin de l’engagement collectif<\/td>\n6 years<\/b> \u00e0 compter de la transmission<\/td>\n<\/tr>\n
Direction ou exploitation<\/td>\nFonction de direction exerc\u00e9e 3 ans apr\u00e8s la transmission par un signataire de l’engagement ou un donataire<\/td>\nExploitation effective par l’un des donataires pendant 3 ans apr\u00e8s la transmission<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Ce qui a chang\u00e9 en 2026.<\/b> La loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 (article 8) a port\u00e9 l’engagement individuel de 4 \u00e0 6 ans<\/b> pour les transmissions \u00e0 compter du February 21, 2026<\/b>. Elle exclut aussi de l’exon\u00e9ration certains biens non exclusivement affect\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 (v\u00e9hicules de tourisme, yachts, objets d’art) ; pour qu’ils restent dans l’exon\u00e9ration, l’affectation exclusive doit durer au moins 3 ans. Une entreprise artisanale classique n’est pas concern\u00e9e, sauf si son bilan comporte ce type de biens.<\/p>\n

Ce qui se passe en cas de rupture.<\/b> Si un enfant vend ou cesse l’exploitation avant le terme, le compl\u00e9ment de droits est d\u00fb \u00e0 la date de la transmission, avec int\u00e9r\u00eats de retard (article 1727 du CGI) et une majoration en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (article 1729). L’administration pr\u00e9vient d’abord par lettre recommand\u00e9e, et le redevable a 30 jours pour r\u00e9pondre. Remplacer ou vendre un mat\u00e9riel devenu obsol\u00e8te ne constitue pas une rupture.<\/p>\n

4. La r\u00e9duction de 50 % avant 70 ans<\/strong><\/h2>\n

L’article 790 du CGI r\u00e9duit de 50%<\/b> les droits d’une donation lorsque le donateur a moins de 70 ans<\/b> et que la donation porte sur la full ownership<\/b> de titres sous Dutreil (article 787 B) ou des biens d’une entreprise individuelle sous Dutreil (article 787 C). Elle se cumule avec le Dutreil et l’abattement, et s’applique en dernier sur les droits de chaque enfant.<\/p>\n