{"id":7343,"date":"2026-10-30T18:56:09","date_gmt":"2026-10-30T17:56:09","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7343"},"modified":"2026-10-30T18:56:09","modified_gmt":"2026-10-30T17:56:09","slug":"cession-clinique-veterinaire-retraite-plus-value-exoneration-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cession-clinique-veterinaire-retraite-plus-value-exoneration-2026\/","title":{"rendered":"Un v\u00e9t\u00e9rinaire lib\u00e9ral qui c\u00e8de sa clinique en prenant sa retraite paie-t-il l&rsquo;imp\u00f4t sur la plus-value ?"},"content":{"rendered":"<div class=\"bluf-box\">\n<h2>In summary\u2026<\/h2>\n<p>Non, si les conditions sont r\u00e9unies avant la signature. Une clinique v\u00e9t\u00e9rinaire c\u00e9d\u00e9e <b>\u20ac400,000<\/b> avec une valeur d&rsquo;origine de 100 000 \u20ac (hypoth\u00e8ses de calcul) d\u00e9gage une plus-value de 300 000 \u20ac, impos\u00e9e \u00e0 <b>12.8%<\/b> : <b>\u20ac38,400<\/b>. Cet imp\u00f4t dispara\u00eet par l&rsquo;une de ces trois voies : le d\u00e9part \u00e0 la retraite dans les <b>24 months<\/b> avant ou apr\u00e8s la vente, apr\u00e8s <b>5 years<\/b> d&rsquo;activit\u00e9 et la fin de toute fonction dans la clinique c\u00e9d\u00e9e (article 151 septies A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, abr\u00e9g\u00e9 CGI) ; la vente de la <b>clinique enti\u00e8re<\/b> pour moins de <b>\u20ac500,000<\/b>, sans d\u00e9part en retraite (article 238 quindecies) ; la vente de parts de soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice, avec un abattement de <b>\u20ac500,000<\/b> pour le dirigeant qui part \u00e0 la retraite (article 150-0 D ter). La vente de la seule client\u00e8le n&rsquo;est prot\u00e9g\u00e9e que par la premi\u00e8re voie, et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus sur la plus-value exon\u00e9r\u00e9e au titre de la retraite.<\/p>\n<\/div>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Ce que le v\u00e9t\u00e9rinaire peut vendre, et ce que dit l&rsquo;Ordre<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un v\u00e9t\u00e9rinaire lib\u00e9ral peut c\u00e9der trois choses diff\u00e9rentes, qui ne re\u00e7oivent pas le m\u00eame traitement fiscal : sa <b>client\u00e8le<\/b> seule, sa <b>clinique enti\u00e8re<\/b> (client\u00e8le, mat\u00e9riel, droit au bail, contrats) ou ses <b>parts<\/b> de la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice dans laquelle il travaille. L&rsquo;Ordre national des v\u00e9t\u00e9rinaires indique que l&rsquo;entrepreneur individuel \u00ab cr\u00e9\u00e9 sa propre client\u00e8le ou rach\u00e8te celle d&rsquo;un confr\u00e8re \u00bb : la reprise d&rsquo;une client\u00e8le est un mode d&rsquo;installation ordinaire.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur le plan juridique, l&rsquo;index juridique de l&rsquo;Ordre reproduit un arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, rendu \u00e0 propos d&rsquo;une client\u00e8le m\u00e9dicale : la cession de la client\u00e8le d&rsquo;un fonds lib\u00e9ral n&rsquo;est admise que \u00ab \u00e0 la condition que soit sauvegard\u00e9e la libert\u00e9 de choix du patient \u00bb. Le code de d\u00e9ontologie v\u00e9t\u00e9rinaire (\u00e9dition 2022, publi\u00e9e par l&rsquo;Ordre) pose les r\u00e8gles qui encadrent la vente :<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Article R. 242-40<\/b> : toute convention ou tout contrat liant des v\u00e9t\u00e9rinaires entre eux pour l&rsquo;exercice de la profession fait l&rsquo;objet d&rsquo;un engagement \u00e9crit, dat\u00e9 et sign\u00e9, communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai au conseil r\u00e9gional de l&rsquo;Ordre. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conforme si le conseil r\u00e9gional n&rsquo;a pas fait d&rsquo;observations dans les deux mois de sa r\u00e9ception. Le texte n&#8217;emploie pas le mot \u00ab cession \u00bb : la question de savoir si votre contrat entre dans son champ se pose \u00e0 votre conseil r\u00e9gional.<\/li>\n<li><b>Article R. 242-66<\/b> : la location de client\u00e8le est interdite.<\/li>\n<li><b>Article R. 242-47<\/b> : le d\u00e9tournement ou la tentative de d\u00e9tournement de client\u00e8le est interdit, ce qui compte pour la clause de non-concurrence du contrat.<\/li>\n<li><b>Article R. 242-68<\/b> : le v\u00e9t\u00e9rinaire qui cesse son activit\u00e9 en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le conseil r\u00e9gional de l&rsquo;Ordre, en faisant conna\u00eetre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de non-concurrence.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u00f4t\u00e9 imp\u00f4t, la plupart des v\u00e9t\u00e9rinaires rel\u00e8vent des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). Le BOFiP (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10, \u00a7 260 \u00e0 300) distingue trois secteurs : les actes m\u00e9dicaux et les m\u00e9dicaments vendus dans leur prolongement direct sont en BNC ; les autres ventes (aliments, produits di\u00e9t\u00e9tiques) et la pension des animaux sont en principe en b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), mais l&rsquo;administration admet de les imposer en BNC tant qu&rsquo;elles restent sous 25 % des recettes m\u00e9dicales, soit 20 % de l&rsquo;ensemble des recettes. L&rsquo;exon\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la retraite couvre les plus-values relevant des BIC, des BNC et des b\u00e9n\u00e9fices agricoles : une clinique qui a une activit\u00e9 de pension ou de boutique n&rsquo;est pas exclue, \u00e0 condition de la vendre en entier.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour un \u00e9l\u00e9ment non amortissable d\u00e9tenu depuis au moins 2 ans, la plus-value est \u00e0 <b>long term<\/b>. Elle est tax\u00e9e au taux unique de <b>12.8%<\/b> (article 39 quindecies du CGI), auxquels s&rsquo;ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (BOI-BNC-BASE-30-30-10, \u00a7 70 et 150). La fraction qui correspond \u00e0 des amortissements d\u00e9duits est \u00e0 court terme, impos\u00e9e au bar\u00e8me. La plus-value est le prix moins la valeur d&rsquo;origine ; pour une client\u00e8le cr\u00e9\u00e9e par le v\u00e9t\u00e9rinaire, la valeur d&rsquo;origine est nulle.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Trois exon\u00e9rations, trois logiques<\/strong><\/h2>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th><\/th>\n<th>Retirement (151 septies A)<\/th>\n<th>Clinique enti\u00e8re (238 quindecies)<\/th>\n<th>Parts de soci\u00e9t\u00e9 (150-0 D ter)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>What is being given away<\/td>\n<td>L&rsquo;ensemble des \u00e9l\u00e9ments affect\u00e9s \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 : la cession d&rsquo;une partie seulement est en principe refus\u00e9e (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, \u00a7 110)<\/td>\n<td>Une branche compl\u00e8te d&rsquo;activit\u00e9. La cession de la seule client\u00e8le est exclue (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, \u00a7 110)<\/td>\n<td>La totalit\u00e9 des titres d\u00e9tenus dans la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9part en retraite ?<\/td>\n<td>Oui, dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente. C&rsquo;est la date d&rsquo;entr\u00e9e en jouissance de la pension qui compte (\u00a7 100). L&rsquo;entreprise c\u00e9d\u00e9e est une petite ou moyenne entreprise<\/td>\n<td>No<\/td>\n<td>Oui : cessation de toute fonction de direction ou de salari\u00e9 dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Seniority<\/td>\n<td>5 ans d&rsquo;activit\u00e9, compt\u00e9s depuis la cr\u00e9ation ou l&rsquo;acquisition de la client\u00e8le (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, \u00a7 60)<\/td>\n<td>5 ans d&rsquo;activit\u00e9 (\u00a7 210)<\/td>\n<td>Soci\u00e9t\u00e9 active depuis 5 ans, fonction de direction et 25 % des droits depuis 5 ans, titres d\u00e9tenus depuis 1 an<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Exempt amount<\/td>\n<td>Toute la plus-value d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, quel que soit le prix<\/td>\n<td>Totale jusqu&rsquo;\u00e0 500 000 \u20ac, partielle jusqu&rsquo;\u00e0 1 000 000 \u20ac, nulle au-del\u00e0<\/td>\n<td>Abattement fixe de 500 000 \u20ac sur le gain, pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu seulement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Link with the buyer<\/td>\n<td>Pas plus de 50 % des droits de vote ou des b\u00e9n\u00e9fices, \u00e0 la vente et dans les 3 ans (\u00a7 140)<\/td>\n<td>Pas plus de 50 % des droits, pas de direction effective, en droit ou en fait, \u00e0 la vente et pendant 3 ans (\u00a7 260 et 270)<\/td>\n<td>Si l&rsquo;acqu\u00e9reur est une soci\u00e9t\u00e9, le c\u00e9dant ne doit d\u00e9tenir aucun droit dans cette soci\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Social charges<\/td>\n<td>Remaining amounts due<\/td>\n<td>Non trait\u00e9 par le BOFiP consult\u00e9 : \u00e0 v\u00e9rifier avant la vente<\/td>\n<td>Restent dus sur le gain avant abattement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">THE <b>murs<\/b> de la clinique suivent une autre r\u00e8gle. Les plus-values immobili\u00e8res sont exclues de l&rsquo;exon\u00e9ration retraite et de l&rsquo;article 238 quindecies. Le v\u00e9t\u00e9rinaire peut garder la pleine propri\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;immeuble si l&rsquo;acqu\u00e9reur en conserve l&rsquo;usage dans des conditions suffisamment p\u00e9rennes (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, \u00a7 130). Le bail ou la vente des murs se r\u00e8gle donc dans le m\u00eame acte que la clinique, pour que l&rsquo;acqu\u00e9reur en garde l&rsquo;usage durable.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour l&rsquo;exon\u00e9ration par le prix, la fraction exon\u00e9r\u00e9e entre 500 000 \u20ac et 1 000 000 \u20ac est \u00e9gale \u00e0 <b>(1 000 000 \u20ac \u2212 prix de cession) \u00f7 500 000 \u20ac<\/b>. En entreprise individuelle, la condition de branche compl\u00e8te est r\u00e9put\u00e9e remplie si l&rsquo;activit\u00e9 est reprise \u00e0 l&rsquo;identique (\u00a7 200). L&rsquo;option se fait par un document sign\u00e9 sur papier libre, au moment de la d\u00e9claration de cession (\u00a7 450).<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Le calcul sur une clinique c\u00e9d\u00e9e 400 000 \u20ac<\/strong><\/h2>\n<div class=\"cas-pratique\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Typical case<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Situation.<\/b> Un v\u00e9t\u00e9rinaire lib\u00e9ral de 64 ans, install\u00e9 seul depuis 22 ans, c\u00e8de sa clinique enti\u00e8re (client\u00e8le, mat\u00e9riel, droit au bail, contrats) 400 000 \u20ac \u00e0 une cons\u0153ur, prix retenu comme hypoth\u00e8se de calcul. Il avait achet\u00e9 la client\u00e8le 100 000 \u20ac \u00e0 son installation (hypoth\u00e8se) : la plus-value est de <b>\u20ac300,000<\/b>, que nous supposons enti\u00e8rement \u00e0 long terme. Sa pension commencera 8 mois apr\u00e8s la vente.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Issue.<\/b> Sans exon\u00e9ration, l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est de 300 000 \u20ac \u00d7 12,8 % = <b>\u20ac38,400<\/b>, plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. L&rsquo;acte pr\u00e9voit qu&rsquo;il restera 12 mois comme v\u00e9t\u00e9rinaire salari\u00e9 de la clinique c\u00e9d\u00e9e et qu&rsquo;il d\u00e9tiendra 55 % des droits de la soci\u00e9t\u00e9 de la cons\u0153ur. Avec ces deux clauses, <b>aucune des deux exon\u00e9rations ne joue<\/b> : il ne cesse pas toute fonction dans l&rsquo;entreprise c\u00e9d\u00e9e, et il d\u00e9passe 50 % des droits de l&rsquo;acqu\u00e9reur.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Strategy.<\/b> Il fait modifier l&rsquo;acte avant la signature. Il supprime le contrat de salari\u00e9 et, s&rsquo;il veut continuer \u00e0 intervenir, le remplace par une activit\u00e9 non salari\u00e9e aupr\u00e8s de la clinique, admise par le BOFiP sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de cumul emploi-retraite (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, \u00a7 50). Il ram\u00e8ne sa participation \u00e0 40 % des droits de vote et des b\u00e9n\u00e9fices. Il fait liquider sa retraite pour que l&rsquo;entr\u00e9e en jouissance de la pension tombe avant le 24e mois suivant la vente. La clinique est vendue en entier, y compris le droit au bail : l&rsquo;exon\u00e9ration par le prix ({f(prix1)} \u20ac est sous 500 000 \u20ac) sert de seconde protection si la retraite devait tarder. Il informe son conseil r\u00e9gional de l&rsquo;Ordre de la cessation et du nom de son successeur (article R. 242-68) et lui communique le contrat (article R. 242-40).<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Result.<\/b> Plus-value exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu : <b>38 400 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t \u00e9vit\u00e9s<\/b>. Il reste \u00e0 provisionner d\u00e8s la signature les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur 300 000 \u20ac.<\/p>\n<\/div>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame clinique c\u00e9d\u00e9e 650 000 \u20ac (autre hypoth\u00e8se), sans d\u00e9part en retraite dans les 24 mois : la plus-value est de 550 000 \u20ac, le coefficient de l&rsquo;exon\u00e9ration par le prix est (1 000 000 \u2212 650 000) \u00f7 500 000 = 0.7, soit 385 000 \u20ac exon\u00e9r\u00e9s et 165 000 \u20ac impos\u00e9s \u00e0 12,8 % : <b>\u20ac21,120<\/b> d&rsquo;imp\u00f4t, contre 70 400 \u20ac sans exon\u00e9ration. Avec les conditions de la retraite remplies, l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est nul.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le v\u00e9t\u00e9rinaire ne vend que sa <b>client\u00e8le<\/b> 400 000 \u20ac, l&rsquo;article 238 quindecies ne s&rsquo;applique pas, quel que soit le prix : seule l&rsquo;exon\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la retraite prot\u00e8ge les 38 400 \u20ac. Ces calculs supposent une plus-value enti\u00e8rement \u00e0 long terme et aucune plus-value \u00e0 court terme (par exemple sur du mat\u00e9riel amorti). Une vente conclue sans respecter les conditions ne se rattrape pas : elles se contr\u00f4lent avant la signature.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. Les cinq pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter avant de signer<\/strong><\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Vendre la seule client\u00e8le en comptant sur l&rsquo;article 238 quindecies.<\/b> Le BOFiP exclut la cession isol\u00e9e de client\u00e8le. Pour l&rsquo;exon\u00e9ration retraite, la cession d&rsquo;une partie seulement des \u00e9l\u00e9ments affect\u00e9s \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 est en principe refus\u00e9e, par exemple le seul droit au bail (\u00a7 120).<\/li>\n<li><b>Missing the retirement deadline.<\/b> La pension doit commencer \u00e0 courir dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente. Une d\u00e9rogation \u00e0 3 ans a jou\u00e9 pour les d\u00e9parts de 2019 \u00e0 2021 qui pr\u00e9c\u00e9daient la vente : elle ne s&rsquo;applique plus aujourd&rsquo;hui. La date de la demande ne compte pas.<\/li>\n<li><b>Rester salari\u00e9 ou dirigeant de la clinique c\u00e9d\u00e9e.<\/b> Une activit\u00e9 non salari\u00e9e aupr\u00e8s de l&rsquo;entreprise c\u00e9d\u00e9e est admise, sous r\u00e9serve du cumul emploi-retraite. Une fonction salari\u00e9e ou de direction fait perdre l&rsquo;exon\u00e9ration retraite.<\/li>\n<li><b>Garder plus de 50 % de l&rsquo;acqu\u00e9reur, ou le diriger.<\/b> Le seuil porte sur les droits de vote et sur les droits dans les b\u00e9n\u00e9fices, examin\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Il s&rsquo;appr\u00e9cie \u00e0 la vente et pendant les 3 ans qui suivent : une mont\u00e9e au capital de la soci\u00e9t\u00e9 de la cons\u0153ur apr\u00e8s la vente peut remettre en cause l&rsquo;exon\u00e9ration.<\/li>\n<li><b>Forget about social security contributions.<\/b> L&rsquo;exon\u00e9ration retraite efface l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, pas les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (Conseil d&rsquo;\u00c9tat, 12 octobre 2018, n\u00b0 401292).<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. Et si la clinique est exploit\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice ?<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un v\u00e9t\u00e9rinaire associ\u00e9 d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice ne vend pas une clinique mais des <b>company shares<\/b>. Le code rural (article L. 241-17, II, 1\u00b0) impose que plus de la moiti\u00e9 du capital et des droits de vote soit d\u00e9tenue, directement ou par l&rsquo;interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s inscrites \u00e0 l&rsquo;Ordre, par des v\u00e9t\u00e9rinaires qui exercent au sein de la soci\u00e9t\u00e9 (page de l&rsquo;Ordre sur l&rsquo;exercice en soci\u00e9t\u00e9, 11 d\u00e9cembre 2023). Les acqu\u00e9reurs possibles sont donc d&rsquo;abord des confr\u00e8res ou des soci\u00e9t\u00e9s inscrites \u00e0 l&rsquo;Ordre ; l&rsquo;Ordre recommande aussi que les options d&rsquo;achat sur les parts d&rsquo;un associ\u00e9 soient limit\u00e9es aux cas o\u00f9 celui-ci n&rsquo;exerce plus dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u00f4t\u00e9 imp\u00f4t, les plus-values de cession de droits sociaux sont en principe impos\u00e9es au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du CGI), avec des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Pour le dirigeant qui part \u00e0 la retraite, l&rsquo;article 150-0 D ter du CGI pr\u00e9voit un <b>fixed allowance of \u20ac500,000<\/b> sur le gain, pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu seulement. Selon l&rsquo;administration, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre une petite ou moyenne entreprise soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, avec une activit\u00e9 continue pendant les 5 ans pr\u00e9c\u00e9dant la vente ; le dirigeant vend l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de ses titres, les d\u00e9tient depuis 1 an, a exerc\u00e9 la direction avec au moins 25 % des droits de vote ou des b\u00e9n\u00e9fices pendant 5 ans, et cesse toute fonction de direction ou de salari\u00e9 dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente. La d\u00e9claration 2074-DIR sert \u00e0 le demander.<\/p>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Parts de soci\u00e9t\u00e9 (hypoth\u00e8ses)<\/th>\n<th>Gain<\/th>\n<th>Abatement<\/th>\n<th>Taxable base<\/th>\n<th>Tax at 12.8 %<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Parts c\u00e9d\u00e9es 400 000 \u20ac, valeur d&rsquo;origine 100 000 \u20ac<\/td>\n<td>\u20ac300,000<\/td>\n<td>\u20ac300,000<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<td><b>\u20ac0<\/b> (38 400 \u20ac \u00e9vit\u00e9s)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Parts c\u00e9d\u00e9es 900 000 \u20ac, valeur d&rsquo;origine 100 000 \u20ac<\/td>\n<td>\u20ac800,000<\/td>\n<td>\u20ac500,000<\/td>\n<td>\u20ac300,000<\/td>\n<td><b>\u20ac38,400<\/b> (64 000 \u20ac \u00e9vit\u00e9s sur 102 400 \u20ac)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus sur le gain avant abattement. L&rsquo;administration indique que le dispositif a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2031 par l&rsquo;article 70 de la loi de finances pour 2025 ; la notice 2074-DIR des revenus 2025 donne encore la p\u00e9riode du 1er janvier 2018 au 31 d\u00e9cembre 2024 pour les cessions : la date de la vente se v\u00e9rifie avant de signer. Le choix entre vendre une clinique en nom propre ou des parts de soci\u00e9t\u00e9 se pr\u00e9pare plusieurs ann\u00e9es avant la vente.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>6. Que faire du capital apr\u00e8s la vente ?<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s la vente, le v\u00e9t\u00e9rinaire dispose d&rsquo;un capital de 400 000 \u20ac dans le cas type, avant pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, et d&rsquo;une pension qui remplace rarement son revenu d&rsquo;activit\u00e9. Le placement du capital r\u00e9pond \u00e0 trois besoins : un compl\u00e9ment de revenu, la transmission et la liquidit\u00e9. Les solutions usuelles sont <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/scpi\/\">shares in real estate investment companies (SCPIs)<\/a>, life insurance and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/loueur-de-meuble-non-professionnel-lmnp\/\">furnished rental property under the non-professional furnished rental scheme (LMNP)<\/a>. \u00c0 titre d&rsquo;hypoth\u00e8se de calcul, une distribution de 4 % par an sur 400 000 \u20ac repr\u00e9senterait 16 000 \u20ac bruts par an, et non une promesse de rendement.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant la vente, les versements sur <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/per-individuel\/\">an individual retirement savings plan<\/a> sont d\u00e9ductibles dans une limite qui, pour un versement en 2026, va de 4 710 \u20ac \u00e0 37 680 \u20ac selon le b\u00e9n\u00e9fice de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, comme le d\u00e9taille <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/per-plafond-de-deduction-et-loi-de-finances-2026\/\">notre page sur le plafond de d\u00e9duction<\/a>. La situation patrimoniale d&rsquo;un professionnel de sant\u00e9 lib\u00e9ral est pr\u00e9sent\u00e9e dans <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cabinet-gestion-patrimoine-lyon-medecin-profession-liberale\/\">notre article sur la gestion de patrimoine d&rsquo;un m\u00e9decin \u00e0 Lyon<\/a>, dont la logique est \u00e9quivalente.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Frequently asked questions<\/strong><\/h2>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La client\u00e8le d&rsquo;un v\u00e9t\u00e9rinaire peut-elle \u00eatre vendue ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. L&rsquo;Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires indique que l&rsquo;entrepreneur individuel peut racheter la client\u00e8le d&rsquo;un confr\u00e8re, et la cession de client\u00e8le lib\u00e9rale est admise par la Cour de cassation \u00e0 condition que la libert\u00e9 de choix du client soit sauvegard\u00e9e. Le code de d\u00e9ontologie interdit en revanche la location de client\u00e8le (article R. 242-66). Le prix est imposable comme plus-value professionnelle, sauf exon\u00e9ration.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quel d\u00e9lai entre la vente de la clinique et le d\u00e9part en retraite ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour l&rsquo;article 151 septies A, la pension doit commencer \u00e0 courir dans les 24 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent ou suivent la vente, et le v\u00e9t\u00e9rinaire doit avoir exerc\u00e9 depuis 5 ans au moins. C&rsquo;est la date d&rsquo;entr\u00e9e en jouissance de la pension qui compte, pas celle de la demande.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Peut-on \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 sans prendre sa retraite ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, si la clinique est c\u00e9d\u00e9e en entier : l&rsquo;article 238 quindecies exon\u00e8re totalement la plus-value jusqu&rsquo;\u00e0 500 000 \u20ac de prix, partiellement jusqu&rsquo;\u00e0 1 000 000 \u20ac. La vente de la seule client\u00e8le en est exclue. Les conditions sur l&rsquo;acqu\u00e9reur (50 % des droits au plus, pas de direction effective) s&rsquo;appr\u00e9cient \u00e0 la vente et pendant 3 ans.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Are social security contributions due on an exempt capital gain?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui pour l&rsquo;exon\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la retraite, de m\u00eame que pour l&rsquo;abattement sur les parts de soci\u00e9t\u00e9 : l&rsquo;administration fiscale pr\u00e9cise qu&rsquo;ils restent dus. Pour l&rsquo;exon\u00e9ration par le prix, le BOFiP consult\u00e9 ne traite pas ce point : il se contr\u00f4le avant la vente.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La vente de parts de soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice suit-elle les m\u00eames r\u00e8gles ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. La cession de parts rel\u00e8ve du r\u00e9gime des droits sociaux : taux forfaitaire de 12,8 % en principe, et abattement fixe de 500 000 \u20ac pour un dirigeant qui part \u00e0 la retraite, sous conditions propres (article 150-0 D ter). Plus de la moiti\u00e9 du capital doit rester d\u00e9tenue par des v\u00e9t\u00e9rinaires exer\u00e7ant dans la soci\u00e9t\u00e9 ou par des soci\u00e9t\u00e9s inscrites \u00e0 l&rsquo;Ordre.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Our position<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous n&rsquo;intervenons pas sur le contrat de cession ni sur la qualification juridique de l&rsquo;op\u00e9ration : c&rsquo;est le travail de votre avocat et de votre expert-comptable. Notre r\u00f4le commence avant la vente, pour caler le calendrier entre la cession, la fin de vos fonctions et le d\u00e9but de votre pension, et se poursuit apr\u00e8s, pour placer le capital avec un objectif de revenu. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/calendly.com\/asagnier-balmontconseil\/echange\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>Book an exchange with Balmont Conseil<\/strong><\/a><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28\/10\/2026.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Official sources consulted<\/strong><\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Ordre national des v\u00e9t\u00e9rinaires, \u00ab Code de d\u00e9ontologie v\u00e9t\u00e9rinaire \u00bb, \u00e9dition 2022 (articles R. 242-40, R. 242-47, R. 242-66 et R. 242-68) : <a href=\"https:\/\/www.veterinaire.fr\/system\/files\/files\/2023-03\/CNO%20VETOS%20-%20Code%20deontologie%20%20V1.pdf\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">veterinaire.fr<\/a><\/li>\n<li>Ordre national des v\u00e9t\u00e9rinaires, index juridique de l&rsquo;exercice professionnel (arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 sur la cession de client\u00e8le lib\u00e9rale) : <a href=\"https:\/\/www.veterinaire.fr\/la-profession-veterinaire\/la-reglementation-professionnelle\/index-juridique\/lexercice-professionnel\/responsabilite-du-veterinaire\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">veterinaire.fr<\/a><\/li>\n<li>Ordre national des v\u00e9t\u00e9rinaires, \u00ab Exercer en individuel \u00bb (cr\u00e9ation ou rachat de client\u00e8le) : <a href=\"https:\/\/www.veterinaire.fr\/je-suis-veterinaire\/mon-exercice-professionnel\/choisir-son-mode-dexercice\/exercer-en-individuel\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">veterinaire.fr<\/a><\/li>\n<li>Ordre national des v\u00e9t\u00e9rinaires, \u00ab L&rsquo;exercice en soci\u00e9t\u00e9 des associ\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires \u00bb (article L. 241-17 du code rural, d\u00e9tention du capital, options d&rsquo;achat), 11 d\u00e9cembre 2023 : <a href=\"https:\/\/www.veterinaire.fr\/je-suis-veterinaire\/lexercice-en-societe-des-associes-veterinaires\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">veterinaire.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 (v\u00e9t\u00e9rinaires : BNC, secteurs d&rsquo;activit\u00e9, seuil de 25 %), version du 20\/05\/2020 : <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/2815-PGP.html\/identifiant%3DBOI-BNC-CHAMP-10-30-10-20200520\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-BNC-BASE-30-30-10 (court terme et long terme, dur\u00e9e de 2 ans, taux de 12,8 %), version du 04\/07\/2018 : <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/4679-PGP\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 (article 151 septies A: liberal activity, duration of 5 years), version of 11\/05\/2022: <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/6204-PGP.html\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 (article 151 septies A : cession de l&rsquo;ensemble des \u00e9l\u00e9ments, immeubles conserv\u00e9s), version du 23\/07\/2025 : <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/6628-PGP.html\/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20-20250723\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 (article 151 septies A: cessation of duties, self-employed activity, threshold of 50 %, retirement date), version of 23\/07\/2025: <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/6209-PGP.html\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (article 238 quindecies: thresholds, coefficient, exclusion of customers only, absence of link, option), version of 23\/07\/2025: <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/6156-PGP.html\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>French Public Finances Directorate General, &quot;I am selling my sole proprietorship to retire: is the capital gain taxable?&quot; (updated 27\/10\/2026): <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/professionnel\/questions\/je-cede-mon-entreprise-individuelle-pour-partir-en-retraite-devrai-je-payer\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, \u00ab Dirigeant d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, je c\u00e8de mes parts pour partir \u00e0 la retraite \u00bb (mise \u00e0 jour du 27\/10\/2026) : <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/professionnel\/questions\/dirigeant-de-societe-je-cede-mes-parts-pour-partir-en-retraite-puis-je\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, \u00ab Les cessions mobili\u00e8res \u00bb (taux forfaitaire de 12,8 %, abattement fixe de 500 000 \u20ac) : <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/particulier\/les-cessions-mobilieres\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, limits on the deduction of retirement savings contributions: <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/1124-PGP.html\/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20260810\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Council of State, October 12, 2018, No. 401292 (social security contributions due on a capital gain exempt under Article 151 septies A).<\/li>\n<li>Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, articles 39 quindecies, 150-0 D ter, 151 septies A, 200 A et 238 quindecies ; code rural et de la p\u00eache maritime, article L. 241-17.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Read also<\/strong><\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cabinet-gestion-patrimoine-lyon-medecin-profession-liberale\/\">Wealth management for a doctor in Lyon<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/scpi\/\">SCPI: How it works and its return<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/loueur-de-meuble-non-professionnel-lmnp\/\">Furnished real estate under the LMNP scheme<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/per-individuel\/\">Individual retirement savings plan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/per-plafond-de-deduction-et-loi-de-finances-2026\/\">PER deduction limit and 2026 finance law<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/defiscalisation\/\">Tax optimization: all the solutions<\/a><\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour une clinique c\u00e9d\u00e9e 400 000 \u20ac, 38 400 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. 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