{"id":7341,"date":"2026-10-30T18:56:08","date_gmt":"2026-10-30T17:56:08","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7341"},"modified":"2026-10-30T18:56:08","modified_gmt":"2026-10-30T17:56:08","slug":"cession-cabinet-kinesitherapeute-retraite-plus-value-exoneration-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cession-cabinet-kinesitherapeute-retraite-plus-value-exoneration-2026\/","title":{"rendered":"Un kin\u00e9sith\u00e9rapeute lib\u00e9ral qui c\u00e8de son cabinet en prenant sa retraite paie-t-il l’imp\u00f4t sur la plus-value ?"},"content":{"rendered":"
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In summary\u2026<\/h2>\n

Non, \u00e0 condition de partir \u00e0 la retraite autour de la vente. Le prix d’une patient\u00e8le de kin\u00e9sith\u00e9rapeute est une plus-value professionnelle impos\u00e9e \u00e0 12.8%<\/b> : \u20ac15,360<\/b> pour une patient\u00e8le cr\u00e9\u00e9e par le kin\u00e9 et c\u00e9d\u00e9e 120 000 \u20ac (hypoth\u00e8se de calcul). Cet imp\u00f4t dispara\u00eet si le kin\u00e9 exerce depuis 5 years<\/b> au moins, c\u00e8de l’ensemble de son cabinet, cesse toute fonction dans l’entreprise c\u00e9d\u00e9e et fait valoir ses droits \u00e0 la retraite within 24 months before or after the sale<\/b> (article 151 septies A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, abr\u00e9g\u00e9 CGI). La seconde exon\u00e9ration, selon le prix (article 238 quindecies, totale jusqu’\u00e0 \u20ac500,000<\/b>), exclut la vente de la seule patient\u00e8le. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus sur la plus-value exon\u00e9r\u00e9e au titre de la retraite.<\/p>\n<\/div>\n

1. La patient\u00e8le d’un kin\u00e9sith\u00e9rapeute se vend : ce que dit l’Ordre<\/strong><\/h2>\n

L’Ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes traite la question dans sa foire aux questions sur le code de d\u00e9ontologie : un kin\u00e9 qui cesse son activit\u00e9 peut c\u00e9der sa patient\u00e8le. Il s’appuie sur un arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 (n\u00b0 98-17.731), qui admet la cession de client\u00e8le \u00e0 la condition que la libert\u00e9 de choix du patient soit sauvegard\u00e9e<\/b>. L’Ordre parle d’un droit de pr\u00e9sentation<\/b> : le kin\u00e9 qui part pr\u00e9sente son successeur, et les patients restent libres de choisir un autre praticien. Cette condition d\u00e9coule de l’article R. 4321-57 du code de la sant\u00e9 publique, qui impose au kin\u00e9 de respecter le droit de toute personne de choisir librement son masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute.<\/p>\n

L’Ordre pr\u00e9cise deux points pratiques. Le prix n’est pas encadr\u00e9 par un texte : il se fixe d’un commun accord selon l’offre et la demande, et l’Ordre ne fournit aucune base de calcul. Les dossiers des patients ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9truits (articles R. 4321-91 et R. 4321-92) et leur transmission au repreneur ne doit pas \u00eatre automatique<\/b> : le c\u00e9dant pr\u00e9sente son successeur et recueille, si possible, l’accord de chaque patient. Par ailleurs, le code de d\u00e9ontologie interdit de mettre son cabinet en g\u00e9rance (article R. 4321-132).<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 imp\u00f4t, un kin\u00e9 lib\u00e9ral rel\u00e8ve des non-commercial benefits<\/b> (BNC) : l’administration fiscale classe les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes parmi les professions param\u00e9dicales dont les profits lib\u00e9raux sont impos\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10, \u00a7 160 et 170). Le prix de la patient\u00e8le est donc une plus-value professionnelle.<\/p>\n

2. Ce qui est impos\u00e9 dans la vente : patient\u00e8le, mat\u00e9riel, droit au bail<\/strong><\/h2>\n

Pour un \u00e9l\u00e9ment non amortissable comme une patient\u00e8le, la plus-value est \u00e0 long term<\/b> d\u00e8s que l’\u00e9l\u00e9ment est d\u00e9tenu depuis 2 ans : elle sort du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu et elle est tax\u00e9e au taux unique de 12.8%<\/b> (article 39 quindecies du CGI), auxquels s’ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (BOI-BNC-BASE-30-30-10, \u00a7 20, 60, 70 et 150). La plus-value est le prix moins la valeur d’origine. Pour une patient\u00e8le que le kin\u00e9 a construite, la valeur d’origine est nulle : tout le prix est de la plus-value. Pour une patient\u00e8le achet\u00e9e, le prix d’achat vient en d\u00e9duction.<\/p>\n