{"id":7334,"date":"2026-10-30T08:35:06","date_gmt":"2026-10-30T07:35:06","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7334"},"modified":"2026-10-30T08:35:06","modified_gmt":"2026-10-30T07:35:06","slug":"cession-patientele-medecin-retraite-plus-value-exoneration-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cession-patientele-medecin-retraite-plus-value-exoneration-2026\/","title":{"rendered":"Un m\u00e9decin lib\u00e9ral qui c\u00e8de sa patient\u00e8le en prenant sa retraite paie-t-il l’imp\u00f4t sur la plus-value ?"},"content":{"rendered":"
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In summary\u2026<\/h2>\n

Non, \u00e0 condition de partir \u00e0 la retraite autour de la vente. Le prix d’une patient\u00e8le est une plus-value professionnelle impos\u00e9e \u00e0 12.8%<\/b> : \u20ac19,200<\/b> sur une patient\u00e8le cr\u00e9\u00e9e par le m\u00e9decin et c\u00e9d\u00e9e 150 000 \u20ac (hypoth\u00e8se de calcul). Cet imp\u00f4t dispara\u00eet si le m\u00e9decin exerce depuis 5 years<\/b> au moins, cesse toute fonction dans l’entreprise c\u00e9d\u00e9e et fait valoir ses droits \u00e0 la retraite within 24 months before or after the sale<\/b> (article 151 septies A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, abr\u00e9g\u00e9 CGI). La seconde exon\u00e9ration, par le prix (article 238 quindecies, totale jusqu’\u00e0 \u20ac500,000<\/b>), exclut la vente de la seule patient\u00e8le. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus sur la plus-value exon\u00e9r\u00e9e au titre de la retraite.<\/p>\n<\/div>\n

1. La patient\u00e8le d’un m\u00e9decin se vend, et le prix est une plus-value professionnelle<\/strong><\/h2>\n

La Cour de cassation juge depuis le 7 novembre 2000 (1re chambre civile, n\u00b0 98-17.731) que la cession de la client\u00e8le m\u00e9dicale, \u00e0 l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds lib\u00e9ral d’exercice, n’est pas illicite, \u00e0 la condition que la libert\u00e9 de choix du patient soit sauvegard\u00e9e<\/b>. Cette condition reprend l’article 6 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, publi\u00e9 par le Conseil national de l’Ordre des m\u00e9decins : le m\u00e9decin doit respecter le droit de toute personne de choisir librement son m\u00e9decin. Le Conseil national de l’Ordre publie aussi un mod\u00e8le de contrat de cession de cabinet, adopt\u00e9 en 1978 : il pr\u00e9voit que le c\u00e9dant transmet le dossier d’un patient qui choisit un autre m\u00e9decin, qu’il pr\u00e9sente le repreneur comme son successeur, et que le contrat est communiqu\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de l’Ordre.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 imp\u00f4t, le m\u00e9decin lib\u00e9ral rel\u00e8ve des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). Pour un \u00e9l\u00e9ment non amortissable comme une client\u00e8le, la plus-value est \u00e0 long term<\/b> d\u00e8s que l’\u00e9l\u00e9ment est d\u00e9tenu depuis 2 ans : elle sort du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu et elle est tax\u00e9e au taux unique de 12.8%<\/b> (article 39 quindecies du CGI), auxquels s’ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (BOI-BNC-BASE-30-30-10). La plus-value est le prix moins la valeur d’origine. Pour une patient\u00e8le que le m\u00e9decin a construite lui-m\u00eame, la valeur d’origine est nulle : tout le prix est de la plus-value. Pour une patient\u00e8le achet\u00e9e, le prix d’achat vient en d\u00e9duction.<\/p>\n

2. Deux r\u00e8gles d’exon\u00e9ration, deux logiques<\/strong><\/h2>\n
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<\/th>\nPension exemption (Article 151 septies A)<\/th>\nExemption based on price (238 quindecies)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Retirement required?<\/td>\nOui, dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente. Le d\u00e9lai se mesure \u00e0 l’entr\u00e9e en jouissance de la pension, pas \u00e0 la date de la demande<\/td>\nNo<\/td>\n<\/tr>\n
Duration of activity<\/td>\n5 ans minimum, compt\u00e9s depuis la cr\u00e9ation ou l’acquisition de la patient\u00e8le (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, \u00a7 60)<\/td>\n5 ans minimum (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, \u00a7 210)<\/td>\n<\/tr>\n
Exemption<\/td>\nShort- and long-term capital gains are exempt from income tax, regardless of the price.<\/td>\nTotale jusqu’\u00e0 500 000 \u20ac, partielle jusqu’\u00e0 1 000 000 \u20ac, nulle au-del\u00e0<\/td>\n<\/tr>\n
What is being given away<\/td>\nL’ensemble des \u00e9l\u00e9ments affect\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 : la cession d’une partie seulement est en principe refus\u00e9e<\/td>\nLe cabinet entier ou une branche compl\u00e8te d’activit\u00e9. La cession de la seule client\u00e8le est exclue (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, \u00a7 110)<\/td>\n<\/tr>\n
Link with the buyer<\/td>\nLe m\u00e9decin ne d\u00e9tient pas plus de 50 % des droits de vote ou des b\u00e9n\u00e9fices de l’acqu\u00e9reur, \u00e0 la vente et dans les 3 ans qui suivent<\/td>\nPas plus de 50 % des droits et pas de direction effective de l’acqu\u00e9reur, \u00e0 la vente et pendant les 3 ans suivants. Option \u00e9crite sur papier libre<\/td>\n<\/tr>\n
Social charges<\/td>\nRemaining amounts due<\/td>\nNot specified by the BOFiP consulted: to be verified before sale<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Pour la r\u00e8gle li\u00e9e \u00e0 la retraite, l’administration fiscale pr\u00e9cise que l’activit\u00e9 doit \u00eatre lib\u00e9rale, commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, que l’entreprise c\u00e9d\u00e9e doit \u00eatre une petite ou moyenne entreprise, et que les plus-values immobili\u00e8res sont exclues : les murs du cabinet suivent un autre r\u00e9gime. Le m\u00e9decin peut garder ses murs si l’acqu\u00e9reur en conserve l’usage de fa\u00e7on durable.<\/p>\n

For the rule related to price, the exempt portion between \u20ac500,000 and \u20ac1,000,000 is equal to (1 000 000 \u20ac \u2212 prix de cession) \u00f7 500 000 \u20ac<\/b>. En entreprise individuelle, la condition de cession d’une branche compl\u00e8te est r\u00e9put\u00e9e remplie si un tiers poursuit l’activit\u00e9 \u00e0 l’identique (\u00a7 200). La cession de la seule patient\u00e8le reste exclue.<\/p>\n

3. Le calcul sur une patient\u00e8le c\u00e9d\u00e9e 150 000 \u20ac<\/strong><\/h2>\n
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Typical case<\/strong><\/h3>\n

Situation.<\/b> Un m\u00e9decin lib\u00e9ral de 63 ans, install\u00e9 seul \u00e0 Lyon depuis 30 ans, c\u00e8de sa patient\u00e8le 150 000 \u20ac \u00e0 un jeune confr\u00e8re (prix retenu comme hypoth\u00e8se de calcul). Il a construit sa patient\u00e8le : la valeur d’origine est de 0 \u20ac, donc la plus-value est de \u20ac150,000<\/b>, que nous supposons enti\u00e8rement \u00e0 long terme. Sa pension de retraite commencera 8 mois apr\u00e8s la vente.<\/p>\n

Issue.<\/b> Sans exon\u00e9ration, l’imp\u00f4t sur le revenu est de 150 000 \u20ac \u00d7 12,8 % = \u20ac19,200<\/b>, plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. L’acte pr\u00e9voit qu’il restera 12 mois comme m\u00e9decin salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de l’acqu\u00e9reur, et qu’il entrera \u00e0 son capital \u00e0 hauteur de 60 % des droits de vote. Comme il ne vend que la patient\u00e8le, le prix de 150 000 \u20ac, pourtant sous le seuil de 500 000 \u20ac, ne le prot\u00e8ge pas : la vente de la seule client\u00e8le est exclue du 238 quindecies.<\/p>\n

Strategy.<\/b> Pour le 151 septies A, ces deux clauses font perdre l’exon\u00e9ration : il faut cesser toute fonction dans l’entreprise c\u00e9d\u00e9e (l’activit\u00e9 salari\u00e9e en fait partie, alors qu’une activit\u00e9 non salari\u00e9e aupr\u00e8s du cabinet c\u00e9d\u00e9, par exemple comme consultant, est admise) et ne pas d\u00e9tenir plus de 50 % des droits de l’acqu\u00e9reur. Le m\u00e9decin supprime la clause de salariat, ram\u00e8ne sa participation sous 50 % et fait c\u00e9der avec la patient\u00e8le l’ensemble de ce qui est affect\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9. Il fait liquider sa retraite pour que l’entr\u00e9e en jouissance de la pension tombe avant le 24e mois suivant la vente.<\/p>\n

Result.<\/b> Plus-value exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu : 19 200 \u20ac d’imp\u00f4t \u00e9vit\u00e9s<\/b>. Il reste \u00e0 provisionner d\u00e8s la signature les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur 150 000 \u20ac.<\/p>\n<\/div>\n

M\u00eame patient\u00e8le c\u00e9d\u00e9e 650 000 \u20ac (autre hypoth\u00e8se), avec un cabinet entier c\u00e9d\u00e9 : l’exon\u00e9ration par le prix seule donne un coefficient de (1 000 000 \u2212 650 000) \u00f7 500 000 = 0.7, soit 455 000 \u20ac exon\u00e9r\u00e9s et 195 000 \u20ac impos\u00e9s \u00e0 12,8 % : \u20ac24,960<\/b> d’imp\u00f4t, contre 83 200 \u20ac sans exon\u00e9ration et 0 \u20ac si les conditions de la retraite sont remplies.<\/p>\n

Ces calculs supposent une plus-value enti\u00e8rement \u00e0 long terme et aucune plus-value \u00e0 court terme (par exemple sur du mat\u00e9riel amorti). Une vente conclue sans respecter les conditions ne se rattrape pas : elles se contr\u00f4lent avant la signature.<\/p>\n

4. Les cinq pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter avant de signer<\/strong><\/h2>\n