{"id":7331,"date":"2026-10-30T18:56:14","date_gmt":"2026-10-30T17:56:14","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7331"},"modified":"2026-10-30T18:56:14","modified_gmt":"2026-10-30T17:56:14","slug":"vente-fonds-artisan-commercant-retraite-plus-value-exoneration-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/vente-fonds-artisan-commercant-retraite-plus-value-exoneration-2026\/","title":{"rendered":"Un artisan ou un commer\u00e7ant qui vend son fonds en prenant sa retraite paie-t-il l’imp\u00f4t sur la plus-value ?"},"content":{"rendered":"
\n

In summary\u2026<\/h2>\n

Non, pas forc\u00e9ment : un artisan ou un commer\u00e7ant qui vend son fonds 300 000 \u20ac avec une valeur d’origine de 60 000 \u20ac r\u00e9alise 240 000 \u20ac de plus-value, soit \u20ac30,720<\/b> d’imp\u00f4t au taux de 12.8%<\/b> (article 39 quindecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) si rien ne l’exon\u00e8re. Trois exon\u00e9rations existent, avec cinq ans d’activit\u00e9 au minimum : selon le price<\/b> (article 238 quindecies : totale jusqu’\u00e0 500 000 \u20ac, nulle \u00e0 partir de 1 000 000 \u20ac), selon la retirement<\/b> (article 151 septies A : pension dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente) ou selon les recipes<\/b> (article 151 septies : totale jusqu’\u00e0 250 000 \u20ac de recettes pour la vente de marchandises, 90 000 \u20ac pour les autres activit\u00e9s). \u00c0 300 000 \u20ac, le prix ou la retraite ram\u00e8nent l’imp\u00f4t \u00e0 \u20ac0<\/b>. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ne disparaissent pas toujours, et l’acqu\u00e9reur paie \u20ac10,310<\/b> de droits d’enregistrement.<\/p>\n<\/div>\n

1. Trois exon\u00e9rations, trois logiques<\/strong><\/h2>\n

Quand vous vendez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous r\u00e9alisez une plus-value professionnelle : le prix moins la valeur d’origine. Si le fonds a plus de deux ans et n’est pas amorti, elle est \u00e0 long terme et impos\u00e9e \u00e0 12.8%<\/b> (article 39 quindecies du CGI, taux applicable aux plus-values \u00e0 long terme r\u00e9alis\u00e9es au cours des exercices clos depuis le 1er janvier 2017). La part \u00e0 court terme, c’est-\u00e0-dire celle qui correspond \u00e0 des amortissements d\u00e9duits, suit les r\u00e8gles ordinaires du b\u00e9n\u00e9fice. Trois dispositifs peuvent effacer l’imp\u00f4t, et ils ne reposent pas sur la m\u00eame condition.<\/p>\n

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<\/th>\nAccording to the price (238 quindecies)<\/th>\nAccording to retirement (151 septies A)<\/th>\nAccording to the recipes (151 septies)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
What matters<\/td>\nLe prix de vente<\/td>\nRetirement<\/td>\nLe chiffre d’affaires moyen<\/td>\n<\/tr>\n
Retraite exig\u00e9e ?<\/td>\nNo<\/td>\nOui, entr\u00e9e en jouissance de la pension dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente<\/td>\nNo<\/td>\n<\/tr>\n
Duration of activity<\/td>\nminimum 5 years<\/td>\nminimum 5 years<\/td>\nminimum 5 years<\/td>\n<\/tr>\n
Effect on income tax<\/td>\nTotale jusqu’\u00e0 500 000 \u20ac, d\u00e9gressive jusqu’\u00e0 1 000 000 \u20ac, nulle au-del\u00e0<\/td>\nPlus-values \u00e0 court et long terme exon\u00e9r\u00e9es<\/td>\nTotale ou partielle selon les recettes (seuils au paragraphe 3)<\/td>\n<\/tr>\n
Social charges<\/td>\nNon trait\u00e9s par la page du BOFiP consult\u00e9e : \u00e0 v\u00e9rifier<\/td>\nRemaining amounts due<\/td>\nThe remaining amount due is on the non-exempt portion.<\/td>\n<\/tr>\n
Cumul<\/td>\nWith retirement, yes; with the revenue, no.<\/td>\nWith the price and with the revenue, yes<\/td>\nWith retirement, yes; with the prize, no.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Les plus-values sur les immeubles (les murs du local) sont exclues de l’exon\u00e9ration selon le prix et de l’exon\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la retraite : elles suivent leur propre r\u00e9gime. Les terrains \u00e0 b\u00e2tir ne sont jamais exon\u00e9r\u00e9s au titre des recettes. Seules les entreprises soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu sont concern\u00e9es par l’exon\u00e9ration selon les recettes : une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en est exclue.<\/p>\n

2. Le calcul sur un fonds vendu 300 000 \u20ac<\/strong><\/h2>\n
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Typical case<\/strong><\/h3>\n

Situation.<\/b> Un artisan de 63 ans, en entreprise individuelle depuis plus de 20 ans, vend son fonds 300 000 \u20ac \u00e0 un repreneur qui poursuit l’activit\u00e9 \u00e0 l’identique. Hypoth\u00e8se de calcul : il avait acquis ce fonds 60 000 \u20ac, donc la plus-value est de \u20ac240,000<\/b>, que nous supposons enti\u00e8rement \u00e0 long terme. Il prendra sa pension 8 mois apr\u00e8s la vente. Son activit\u00e9 principale est la vente de marchandises, avec des recettes annuelles moyennes de 320 000 \u20ac (hypoth\u00e8se).<\/p>\n

Issue.<\/b> Sans exon\u00e9ration, l’imp\u00f4t sur le revenu serait de 240 000 \u20ac \u00d7 12,8 % = \u20ac30,720<\/b>, avant pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Son premier r\u00e9flexe est de regarder ses recettes : \u00e0 320 000 \u20ac, elles d\u00e9passent le seuil de 250 000 \u20ac et l’exon\u00e9ration selon les recettes n’est que partielle (article 151 septies).<\/p>\n

Strategy.<\/b> Il compare les trois voies. Selon les recettes, le taux d’exon\u00e9ration est de (350 000 \u2212 320 000) \u00f7 100 000 = 30 % : 72 000 \u20ac exon\u00e9r\u00e9s, 168 000 \u20ac impos\u00e9s, soit 21 504 \u20ac d’imp\u00f4t. Selon le prix (article 238 quindecies), 300 000 \u20ac est inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac : l’exon\u00e9ration est totale, sans condition de retraite, \u00e0 condition de vendre une branche compl\u00e8te d’activit\u00e9, ce que le BOFiP pr\u00e9sume rempli pour une entreprise individuelle quand un tiers poursuit l’activit\u00e9 \u00e0 l’identique, et sans lien avec l’acqu\u00e9reur. Selon la retraite (article 151 septies A), la pension commence dans les 24 mois et il quitte toute fonction dans l’entreprise vendue : l’exon\u00e9ration est aussi acquise. Il retient l’exon\u00e9ration selon le prix, qui ne d\u00e9pend pas de son d\u00e9part en retraite, et fait contr\u00f4ler par son expert-comptable que le fonds est bien vendu comme une branche compl\u00e8te d’activit\u00e9. Les conditions de la retraite sont aussi remplies : il garde cette voie en appui.<\/p>\n

Result.<\/b> Income tax: \u20ac0<\/b> par la voie du prix ou de la retraite, soit 30 720 \u20ac \u00e9vit\u00e9s<\/b>. Par les recettes seules, il paierait 21 504 \u20ac et n’\u00e9viterait que 9 216 \u20ac. Il reste les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, \u00e0 faire calculer avant la signature.<\/p>\n<\/div>\n

Ce calcul suppose que toute la plus-value rel\u00e8ve du long terme et que le fonds est vendu avec ses \u00e9l\u00e9ments d’exploitation, sans immeuble. Une vente limit\u00e9e \u00e0 la seule client\u00e8le est hors du champ de l’exon\u00e9ration selon le prix.<\/p>\n

3. Les seuils de recettes de l’exon\u00e9ration selon les recettes<\/strong><\/h2>\n

L’administration fiscale classe l’entreprise en deux cat\u00e9gories qui comptent ici, selon son activit\u00e9 principale. Le chiffre d’affaires retenu est la moyenne des recettes hors taxes des exercices clos au cours des deux ann\u00e9es civiles qui pr\u00e9c\u00e8dent la vente, ramen\u00e9es \u00e0 12 mois si besoin ; pour une entreprise qui tient une comptabilit\u00e9 de caisse, ce sont les recettes encaiss\u00e9es des deux ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes. En cas d’activit\u00e9s mixtes, des r\u00e8gles de calcul propres s’appliquent.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n
Category<\/th>\nTotal exemption<\/th>\nPartial exemption<\/th>\nExemption rate<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Vente de marchandises, objets, fournitures, denr\u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place, fourniture de logement (location meubl\u00e9e exclue)<\/td>\nRecettes de 250 000 \u20ac ou moins<\/td>\nEntre 250 000 \u20ac et 350 000 \u20ac<\/td>\n(350 000 \u2212 recettes) \u00f7 100 000<\/td>\n<\/tr>\n
Autres entreprises non agricoles et professions non commerciales (prestations de services)<\/td>\nRecettes de 90 000 \u20ac ou moins<\/td>\nEntre 90 000 \u20ac et 126 000 \u20ac<\/td>\n(126 000 \u2212 recettes) \u00f7 36 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Au-del\u00e0 de 350 000 \u20ac de recettes pour la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, de 126 000 \u20ac pour la seconde, l’exon\u00e9ration selon les recettes est nulle. Appliqu\u00e9 \u00e0 la m\u00eame plus-value de 240 000 \u20ac :<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Recettes moyennes<\/th>\nCategory<\/th>\nExemption rate<\/th>\nTax at 12.8 %<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
\u20ac240,000<\/td>\n1 (vente)<\/td>\n100%<\/td>\n\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac320,000<\/td>\n1 (vente)<\/td>\n30%<\/td>\n\u20ac21,504<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac350,000 or more<\/td>\n1 (vente)<\/td>\n0%<\/td>\n\u20ac30,720<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac80,000<\/td>\n2 (services)<\/td>\n100%<\/td>\n\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n
\u20ac110,000<\/td>\n2 (services)<\/td>\n44.4%<\/td>\n\u20ac17,067<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Le classement d’un artisan d\u00e9pend de ce qu’il vend : le BOFiP traite les entreprises du b\u00e2timent qui fournissent aussi les mat\u00e9riaux comme des activit\u00e9s mixtes, avec des r\u00e8gles de calcul propres, et recommande des factures qui distinguent services et ventes. Faites valider la cat\u00e9gorie par votre expert-comptable avant de chiffrer.<\/p>\n

4. Variante : un fonds vendu 600 000 \u20ac<\/strong><\/h2>\n

Au-del\u00e0 de 500 000 \u20ac de prix, l’exon\u00e9ration selon le prix devient partielle. Le taux d’exon\u00e9ration est (\u20ac1,000,000 \u2212 price) \u00f7 \u20ac500,000<\/b>. Pour un prix de 600 000 \u20ac et une valeur d’origine de 60 000 \u20ac, la plus-value est de 540 000 \u20ac. Le prix retenu comprend les charges en capital et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par l’acqu\u00e9reur ; les immeubles n’entrent pas dans l’appr\u00e9ciation du seuil.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Fonds vendu 600 000 \u20ac<\/th>\nAmount<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Capital gain<\/td>\n\u20ac540,000<\/td>\n<\/tr>\n
Imp\u00f4t sans exon\u00e9ration (12,8 %)<\/td>\n\u20ac69,120<\/td>\n<\/tr>\n
Selon le prix : coefficient (1 000 000 \u2212 600 000) \u00f7 500 000 = 0,8<\/td>\n432 000 \u20ac exon\u00e9r\u00e9s, 108 000 \u20ac impos\u00e9s, imp\u00f4t de 13 824 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Avec la retraite (pension dans les 24 mois)<\/td>\n0 \u20ac d’imp\u00f4t sur le revenu<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

La retraite fait gagner 13 824 \u20ac de plus que le prix seul, et le BOFiP indique que les deux dispositifs peuvent se cumuler. \u00c0 partir de 1 000 000 \u20ac de prix, le coefficient est nul : l’exon\u00e9ration selon le prix dispara\u00eet et la retraite reste la voie \u00e0 examiner. Le BOFiP pr\u00e9cise en revanche que l’exon\u00e9ration selon les recettes ne se cumule pas avec celle selon le prix : opter pour l’une exclut l’autre.<\/p>\n

5. Les conditions de la retraite, \u00e0 remplir toutes ensemble<\/strong><\/h2>\n