{"id":7325,"date":"2026-10-30T18:56:19","date_gmt":"2026-10-30T17:56:19","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7325"},"modified":"2026-10-30T18:56:19","modified_gmt":"2026-10-30T17:56:19","slug":"societe-ou-nom-propre-expert-comptable-150000-euros-benefice-holding-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-ou-nom-propre-expert-comptable-150000-euros-benefice-holding-2026\/","title":{"rendered":"Un expert-comptable \u00e0 150 000 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice doit-il exercer en soci\u00e9t\u00e9 plut\u00f4t qu&rsquo;en nom propre, et une holding change-t-elle quelque chose ?"},"content":{"rendered":"<div class=\"bluf-box\">\n<h2>In summary\u2026<\/h2>\n<p><b>Oui, si vous ne d\u00e9pensez pas tout votre b\u00e9n\u00e9fice ; non, si vous en avez besoin pour vivre.<\/b> \u00c0 150 000 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice et 90 000 \u20ac de r\u00e9mun\u00e9ration, une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;expertise comptable \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (ou une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral, SEL) laisse <b>46 000 \u20ac dans la soci\u00e9t\u00e9<\/b> after tax, versus <b>\u20ac31,107<\/b> d&rsquo;\u00e9pargne apr\u00e8s imp\u00f4t sur le revenu en nom propre, pour le m\u00eame niveau de vie. L&rsquo;avantage est un <b>report d&rsquo;imp\u00f4t<\/b>, pas une \u00e9conomie d\u00e9finitive : si vous sortez ces 46 000 \u20ac en dividendes, l&rsquo;\u00e9cart tombe \u00e0 449 \u20ac. Les cotisations \u00e0 la Caisse d&rsquo;assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) baissent d&rsquo;environ 8 463 \u20ac par an, mais <b>nous ne chiffrons pas la retraite<\/b> : la caisse ne publie pas la part des dividendes qu&rsquo;elle retient ni la base de ses classes de cotisation. <b>Une holding reporte l&rsquo;imp\u00f4t sur les dividendes<\/b> (1,25 % au lieu de 31,4 % sur la part qu&rsquo;elle re\u00e7oit), mais elle doit respecter les r\u00e8gles de l&rsquo;Ordre et la Cour de cassation a soumis \u00e0 cotisations, en 2023, des dividendes vers\u00e9s \u00e0 une holding.<\/p>\n<\/div>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Ce qui change entre le nom propre et la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En nom propre, tout le b\u00e9n\u00e9fice entre dans votre imp\u00f4t sur le revenu, quelle que soit la somme que vous retirez pour vivre. En soci\u00e9t\u00e9, l&rsquo;entreprise paie l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur son r\u00e9sultat, et vous \u00eates impos\u00e9 personnellement sur ce qu&rsquo;elle vous verse : r\u00e9mun\u00e9ration et dividendes.<\/p>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th><\/th>\n<th>Nom propre<\/th>\n<th>Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (SEL, SARL ou SAS d&rsquo;expertise comptable)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Profit tax<\/td>\n<td>Imp\u00f4t sur le revenu au bar\u00e8me sur tout le b\u00e9n\u00e9fice : 30 % jusqu&rsquo;\u00e0 84 577 \u20ac, 41 % jusqu&rsquo;\u00e0 181 917 \u20ac, 45 % au-del\u00e0<\/td>\n<td>Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s : 25 %, ou 15 % jusqu&rsquo;\u00e0 42 500 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice si le chiffre d&rsquo;affaires ne d\u00e9passe pas 10 millions d&rsquo;euros et si le capital est enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 et d\u00e9tenu \u00e0 75 % au moins par des personnes physiques<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Imp\u00f4t sur ce que vous touchez<\/td>\n<td>Compris dans le b\u00e9n\u00e9fice<\/td>\n<td>Imp\u00f4t sur le revenu sur la r\u00e9mun\u00e9ration, puis pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Cotisations CAVEC<\/td>\n<td>Sur tout le b\u00e9n\u00e9fice, apr\u00e8s un abattement de 26 %<\/td>\n<td>Sur la r\u00e9mun\u00e9ration, plus une part des dividendes que la caisse ne d\u00e9finit pas<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Argent qui reste dans la structure<\/td>\n<td>None<\/td>\n<td>Le r\u00e9sultat non distribu\u00e9, apr\u00e8s imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le service-public.gouv.fr indique que la SEL reprend les formes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA), et que la SELARL rel\u00e8ve de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, avec une option possible pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu pendant cinq exercices, sans renouvellement, sous conditions. Cette option n&rsquo;est pas trait\u00e9e ici. Depuis le 1er janvier 2024, la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 un associ\u00e9 pour son activit\u00e9 professionnelle est impos\u00e9e comme un b\u00e9n\u00e9fice non commercial, sans la d\u00e9duction forfaitaire de 10 % ; la r\u00e9mun\u00e9ration du mandat de g\u00e9rant reste dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Ce que l&rsquo;Ordre impose pour exercer en soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;article 7 de l&rsquo;ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa version consolid\u00e9e au 10 janvier 2022 publi\u00e9e par le minist\u00e8re de l&rsquo;Enseignement sup\u00e9rieur, pose les r\u00e8gles de la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;expertise comptable :<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>La forme<\/b> : toute forme dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale, \u00e0 l&rsquo;exception de celles qui conf\u00e8rent \u00e0 leurs associ\u00e9s la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant (article 7, I). SARL, SAS et SA sont donc possibles ; la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ne l&rsquo;est pas. Le Conseil national de l&rsquo;Ordre rappelle ce principe dans son document sur les modalit\u00e9s d&rsquo;exercice.<\/li>\n<li><b>Les droits de vote<\/b> : plus des deux tiers doivent \u00eatre d\u00e9tenus par des experts-comptables (ou des soci\u00e9t\u00e9s habilit\u00e9es), directement ou par une soci\u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l&rsquo;Ordre. Aucune personne ou groupement d&rsquo;int\u00e9r\u00eats ext\u00e9rieur ne doit d\u00e9tenir des droits de vote qui mettent en p\u00e9ril l&rsquo;exercice de la profession. Les notes actualis\u00e9es en 2024 par l&rsquo;Ordre reprennent ce seuil de deux tiers.<\/li>\n<li><b>La direction<\/b> : d&rsquo;apr\u00e8s les notes de l&rsquo;Ordre de 2024, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sont des personnes physiques qui remplissent les conditions du I de l&rsquo;article 7 et sont membres de la soci\u00e9t\u00e9 ou d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 qu&rsquo;elle contr\u00f4le.<\/li>\n<li><b>L&rsquo;appellation<\/b> : seules les soci\u00e9t\u00e9s qui respectent ces conditions peuvent s&rsquo;appeler \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;expertise comptable \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral, le service-public.gouv.fr d\u00e9crit une r\u00e8gle distincte : plus de la moiti\u00e9 du capital et des droits de vote est d\u00e9tenue par les professionnels qui exercent dans la soci\u00e9t\u00e9, directement ou par une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales (SPFPL). Les textes que nous avons lus ne disent pas comment ce seuil et celui des deux tiers se combinent pour une SEL d&rsquo;expertise comptable : <b>posez la question \u00e0 votre conseil r\u00e9gional de l&rsquo;Ordre avant de choisir la forme<\/b>.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Le dirigeant : travailleur non salari\u00e9 ou assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre r\u00e9gime social d\u00e9pend de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 et, pour la SARL et la SELARL, de votre part du capital (service-public.gouv.fr, pages v\u00e9rifi\u00e9es entre f\u00e9vrier et octobre 2026) :<\/p>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Shape<\/th>\n<th>Statut du dirigeant<\/th>\n<th>Dividends<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Nom propre<\/td>\n<td>Self-employed worker<\/td>\n<td>Not applicable<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Associ\u00e9 unique d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL)<\/td>\n<td>Self-employed worker<\/td>\n<td>Nous n&rsquo;avons pas relu la r\u00e8gle applicable<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>SARL ou SELARL, g\u00e9rant majoritaire (plus de 50 % des parts)<\/td>\n<td>Self-employed worker (TNS)<\/td>\n<td>Pas de cotisations sociales tant qu&rsquo;ils ne d\u00e9passent pas 10 % du capital social ; au-del\u00e0, cotisations<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>SARL ou SELARL, g\u00e9rant \u00e9galitaire (50 %) ou minoritaire<\/td>\n<td>Assimil\u00e9 salari\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, sans assurance ch\u00f4mage<\/td>\n<td>Pas de cotisations sociales, sans seuil mentionn\u00e9 sur la page lue pour la SARL<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>SAS ou SELAS, pr\u00e9sident<\/td>\n<td>Assimil\u00e9 salari\u00e9, avec les cotisations d&rsquo;un cadre sauf l&rsquo;assurance ch\u00f4mage<\/td>\n<td>\u00ab Pas soumis \u00e0 cotisations sociales \u00bb selon la page SAS ; un dirigeant pay\u00e9 uniquement en dividendes ne cotise pas et n&rsquo;a aucune protection sociale<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les taux de cotisation de l&rsquo;assimil\u00e9 salari\u00e9 ne sont pas chiffr\u00e9s dans cet article : nous ne les avons pas relus sur une source officielle. Le calcul de la partie 7 porte sur une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont le dirigeant est travailleur non salari\u00e9 (g\u00e9rant majoritaire). Pour la SELARL, la page du service-public.gouv.fr ne reprend pas le seuil de 10 % des dividendes : nous l&rsquo;appliquons par analogie avec la SARL, et vous devez le confirmer.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. Les cotisations CAVEC : ce que la caisse publie, et ce qu&rsquo;elle ne dit pas<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis 2026, la CAVEC calcule vos cotisations sur une assiette sociale unique : un revenu brut, appel\u00e9 \u00ab super brut \u00bb, moins un abattement forfaitaire de 26 %, avec un minimum de 829 \u20ac et un maximum de 61 230 \u20ac en 2025 (130 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ou PASS). Dans un article de mai 2026, la caisse cite un plafond d&rsquo;abattement de 62 478 \u20ac pour 2026 : les deux valeurs sont sans effet sur le cas type, o\u00f9 l&rsquo;abattement est de 39 000 \u20ac. Les cotisations 2026 sont les suivantes :<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Basic pension<\/b> : 8,73 % du revenu jusqu&rsquo;\u00e0 48 060 \u20ac, plus 1,87 % du revenu jusqu&rsquo;\u00e0 240 300 \u20ac, soit une cotisation maximale de 8 690 \u20ac.<\/li>\n<li><b>Supplementary pension<\/b> : une cotisation fixe par classe, de 898 \u20ac en classe A \u00e0 30 616 \u20ac en classe I (au-del\u00e0 de 181 208 \u20ac).<\/li>\n<li><b>Insurance<\/b> : quatre classes, de 288 \u20ac \u00e0 828 \u20ac selon le revenu de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Elle est la m\u00eame dans les deux structures et nous la laissons de c\u00f4t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la caisse \u00e9crit que la base est la r\u00e9mun\u00e9ration apr\u00e8s frais professionnels r\u00e9els, et que \u00ab une part des dividendes est \u00e9galement prise en compte \u00bb. Dans son article de mai 2026, elle pr\u00e9cise que le super brut comprend la r\u00e9mun\u00e9ration, les cotisations obligatoires et facultatives, l&rsquo;\u00e9pargne salariale, les avantages personnels financ\u00e9s par l&rsquo;entreprise et \u00ab les dividendes assujettis \u00e0 charges sociales \u00bb. Aucune page lue ne donne le calcul de cette part.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Trois points restent ind\u00e9termin\u00e9s dans les pi\u00e8ces publi\u00e9es :<\/b><\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>La part des dividendes retenue.<\/b> Les pages de la caisse ne la d\u00e9finissent pas. Si \u00ab assujettis \u00e0 charges sociales \u00bb vise les dividendes qui d\u00e9passent le seuil de 10 % du capital, les dividendes inf\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil n&rsquo;entrent pas dans l&rsquo;assiette : c&rsquo;est notre hypoth\u00e8se de calcul.<\/li>\n<li><b>La base des classes.<\/b> Les tableaux de la caisse titrent leurs bornes \u00ab revenus 2025 \u00bb ou \u00ab revenus nets non salari\u00e9s 2025 \u00bb. Un article de d\u00e9cembre 2025 dit que la caisse a \u00ab align\u00e9 ses classes sur les seuils \u00e9quivalents dans la nouvelle assiette \u00bb, sans donner les bornes. Nous retenons que les bornes et la cotisation de base s&rsquo;appliquent \u00e0 l&rsquo;assiette apr\u00e8s abattement, et nous mesurons plus bas l&rsquo;effet de l&rsquo;autre lecture.<\/li>\n<li><b>Le dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9.<\/b> Les statuts de la caisse affilient tout expert-comptable inscrit. La page \u00ab lib\u00e9ral ou salari\u00e9 \u00bb d\u00e9crit l&rsquo;expert-comptable salari\u00e9 (classe C au minimum, soit 5 554 \u20ac en 2026, dont 60 % \u00e0 la charge de l&#8217;employeur, sans retraite de base ni pr\u00e9voyance de la caisse). Elle ne dit rien du pr\u00e9sident de SAS ou de SELAS, assimil\u00e9 salari\u00e9 : nous ne savons pas s&rsquo;il est class\u00e9 comme salari\u00e9 ou comme travailleur non salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. La retraite : un effet r\u00e9el, que nous ne chiffrons pas<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les cotisations de retraite baissent de 8 463 \u20ac par an dans le cas type, parce que la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure au b\u00e9n\u00e9fice et que la classe de cotisation compl\u00e9mentaire baisse avec elle. Ce montant se traduit par moins de points acquis chaque ann\u00e9e. Mais l&rsquo;assiette de la caisse est ind\u00e9termin\u00e9e sur les trois points ci-dessus, et le r\u00e9sultat d\u00e9pend de la classe retenue : <b>nous ne calculons donc ni les points ni la pension<\/b>. Demandez \u00e0 la CAVEC, par \u00e9crit, la part des dividendes qu&rsquo;elle retient pour un g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la base de ses classes, et une simulation de vos droits pour la r\u00e9mun\u00e9ration que vous envisagez. L&rsquo;extrait de compte indique les points r\u00e9ellement acquis chaque ann\u00e9e.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>6. Les dividendes : pr\u00e9l\u00e8vement de 31,4 % et seuil de 10 % du capital<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils subissent par d\u00e9faut le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de <b>31.4%<\/b> en 2026, soit 12,8 % d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Vous pouvez opter pour le bar\u00e8me de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, avec un abattement de 40 %.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour le g\u00e9rant majoritaire de SARL, le service-public.gouv.fr indique que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales tant qu&rsquo;ils ne d\u00e9passent pas <b>10 % du capital social<\/b>, et le simulateur de l&rsquo;Urssaf soumet aux cotisations la part qui d\u00e9passe ce seuil. Les pages lues ne pr\u00e9cisent pas si les primes d&rsquo;\u00e9mission ou les comptes courants d&rsquo;associ\u00e9 entrent dans le calcul : seul le capital social est cit\u00e9. Avec un capital de 10 000 \u20ac, le seuil est de 1 000 \u20ac de dividendes par an. Distribuer au-del\u00e0 revient \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer, avec des cotisations en plus du pr\u00e9l\u00e8vement. La soci\u00e9t\u00e9 sert donc surtout \u00e0 laisser du r\u00e9sultat dans l&rsquo;entreprise, pas \u00e0 le sortir moins cher.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La forme change la r\u00e8gle : le pr\u00e9sident de SAS ne cotise pas sur ses dividendes selon le service-public.gouv.fr, mais il est assimil\u00e9 salari\u00e9, avec des cotisations sur sa r\u00e9mun\u00e9ration. Nous n&rsquo;avons pas pu v\u00e9rifier si la CAVEC retient ces dividendes dans son assiette.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>7. Le calcul sur 150 000 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice<\/strong><\/h2>\n<div class=\"cas-pratique\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Typical case<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Situation.<\/b> Un expert-comptable de 45 ans, inscrit \u00e0 l&rsquo;Ordre, c\u00e9libataire, sans autre revenu. Son b\u00e9n\u00e9fice avant cotisations personnelles est de 150 000 \u20ac par an, stable. Il vit avec environ 57 961 \u20ac nets par an, apr\u00e8s cotisations et imp\u00f4t.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Issue.<\/b> En nom propre, la CAVEC calcule une assiette de 111 000 \u20ac (150 000 \u20ac moins 26 %). Les cotisations de retraite de base et de retraite compl\u00e9mentaire (classe G) atteignent <b>\u20ac26,493<\/b>, et l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu <b>\u20ac34,438<\/b> sur 123 507 \u20ac de revenu imposable. Il lui reste 89 068 \u20ac, dont 31 107 \u20ac d&rsquo;\u00e9pargne une fois son niveau de vie de 57 961 \u20ac servi. Cette \u00e9pargne a subi la tranche \u00e0 41 %.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Strategy.<\/b> Il cr\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;expertise comptable \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (SEL ou SARL), avec un capital de 10 000 \u20ac, dont il d\u00e9tient la majorit\u00e9. <b>Hypoth\u00e8se de r\u00e9partition<\/b> : le r\u00e9sultat de 150 000 \u20ac se partage en 90 000 \u20ac de r\u00e9mun\u00e9ration brute, 3 000 \u20ac de frais annuels suppl\u00e9mentaires de comptabilit\u00e9, et de formalit\u00e9s (hypoth\u00e8se de travail), un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, 1 000 \u20ac de dividendes (10 % du capital, suppos\u00e9s sans cotisations) et le reste laiss\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9. La r\u00e9mun\u00e9ration supporte 18 030 \u20ac de cotisations CAVEC (assiette de 66 600 \u20ac, classe E) et 14 695 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. Les 1 000 \u20ac de dividendes paient 314 \u20ac de pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire. Le r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 est de 57 000 \u20ac : 10 000 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (15 % sur 42 500 \u20ac, 25 % sur le solde).<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Result.<\/b> L&rsquo;expert-comptable touche 57 961 \u20ac nets, soit le niveau de vie de d\u00e9part. La soci\u00e9t\u00e9 garde <b>\u20ac46,000<\/b> : <b>14 893 \u20ac de plus<\/b> que les 31 107 \u20ac d&rsquo;\u00e9pargne du nom propre, la premi\u00e8re ann\u00e9e. Si ces 46 000 \u20ac sortent plus tard en dividendes, le pr\u00e9l\u00e8vement de 31,4 % les ram\u00e8ne \u00e0 31 556 \u20ac, soit seulement 449 \u20ac de plus qu&rsquo;en nom propre, avant les cotisations \u00e9ventuelles au-del\u00e0 du seuil de 10 %. La soci\u00e9t\u00e9 gagne donc quand l&rsquo;argent reste dans l&rsquo;entreprise, pour un projet ou pour plusieurs ann\u00e9es, et perd son avantage quand il en sort d&rsquo;un coup. Les cotisations CAVEC baissent de 8 463 \u20ac par an ; l&rsquo;effet sur la retraite n&rsquo;est pas chiffr\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Effet de l&rsquo;autre lecture de la caisse.<\/b> Si la cotisation de base et les bornes de classe s&rsquo;appliquaient au revenu avant abattement, le nom propre tomberait en classe H (32 628 \u20ac de cotisations) et la soci\u00e9t\u00e9 en classe F (24 139 \u20ac de cotisations). L&rsquo;\u00e9conomie de cotisations serait de 8 489 \u20ac par an au lieu de 8 463 \u20ac : les montants changent, pas l&rsquo;ordre de grandeur de la conclusion.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce calcul est un ordre de grandeur. Il retient uniquement la cotisation de retraite de base et de retraite compl\u00e9mentaire de la CAVEC ; l&rsquo;assurance maladie, les allocations familiales, la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la pr\u00e9voyance et la formation professionnelle s&rsquo;appliquent aussi. Il applique le bar\u00e8me de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu des revenus 2025 pour une part, sans d\u00e9cote ni charges de famille, et ignore les frais de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9ductibilit\u00e9 partielle de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Selon la r\u00e9mun\u00e9ration choisie<\/strong><\/h3>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Executive compensation<\/th>\n<th>Cotisations CAVEC<\/th>\n<th>Net perso apr\u00e8s cotisations, imp\u00f4t et pr\u00e9l\u00e8vement<\/th>\n<th>Reste dans la soci\u00e9t\u00e9 (apr\u00e8s imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\u20ac60,000<\/td>\n<td>\u20ac10,260<\/td>\n<td>\u20ac42,400<\/td>\n<td>\u20ac68,500<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac90,000<\/td>\n<td>\u20ac18,030<\/td>\n<td>\u20ac57,961<\/td>\n<td>\u20ac46,000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac120,000<\/td>\n<td>\u20ac24,116<\/td>\n<td>\u20ac73,457<\/td>\n<td>\u20ac21,950<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Nom propre (150 000 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice)<\/td>\n<td>\u20ac26,493<\/td>\n<td>\u20ac89,068<\/td>\n<td>\u20ac0<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plus la r\u00e9mun\u00e9ration monte, moins la soci\u00e9t\u00e9 accumule. \u00c0 120 000 \u20ac de r\u00e9mun\u00e9ration, il ne reste que 21 950 \u20ac dans la soci\u00e9t\u00e9, et le montage ne vaut plus ses frais de fonctionnement.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>8. Une holding change-t-elle quelque chose ?<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une holding est une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient les parts de la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice. L&rsquo;Ordre distingue deux cas :<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>La soci\u00e9t\u00e9 de participations d&rsquo;expertise comptable<\/b> : l&rsquo;article 7, II, de l&rsquo;ordonnance de 1945 lui donne pour objet principal la d\u00e9tention de titres de soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;expertise comptable, sous les conditions du I (plus des deux tiers des droits de vote d\u00e9tenus par des experts-comptables).<\/li>\n<li><b>La soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale (SPFPL) d&rsquo;expertise comptable<\/b> : selon la fiche de d\u00e9claration de l&rsquo;Ordre de f\u00e9vrier 2025, plus de la moiti\u00e9 du capital et des droits de vote doit \u00eatre d\u00e9tenue par des experts-comptables personnes physiques (articles 114 et 115 de l&rsquo;ordonnance n\u00b0 2023-77 du 8 f\u00e9vrier 2023). Les dirigeants sont choisis parmi les experts-comptables qui exercent dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues. Sa constitution fait l&rsquo;objet d&rsquo;une d\u00e9claration au conseil r\u00e9gional, et tout changement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les trente jours.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;int\u00e9r\u00eat fiscal est le r\u00e9gime m\u00e8re-fille. Les dividendes re\u00e7us par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;une filiale dont elle d\u00e9tient <b>au moins 5 % du capital<\/b>, en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en nue-propri\u00e9t\u00e9 et pendant <b>two years<\/b> au moins, sont exon\u00e9r\u00e9s, sous r\u00e9serve d&rsquo;une quote-part de frais et charges de <b>5%<\/b> du produit, cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t compris. \u00c0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 25 %, cela fait 1,25 % du dividende.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Calculation assumption<\/b> : la holding est \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et d\u00e9tient 80 % de la soci\u00e9t\u00e9 du cas type, et les dividendes se partagent au prorata. Sur 46 000 \u20ac distribu\u00e9s, elle re\u00e7oit 36 800 \u20ac et paie 460 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, contre 11 555 \u20ac de pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire si cette part \u00e9tait vers\u00e9e directement \u00e0 l&rsquo;expert-comptable. Pour chaque 10 000 \u20ac re\u00e7us, la holding paie 125 \u20ac contre 3 140 \u20ac en direct. Mais l&rsquo;argent qui reste dans la holding sort plus tard par dividende, avec le pr\u00e9l\u00e8vement de 31,4 % : la holding reporte l&rsquo;imp\u00f4t, comme la soci\u00e9t\u00e9. Le pourcentage de 80 % est une hypoth\u00e8se de calcul : sa compatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles de d\u00e9tention est \u00e0 valider aupr\u00e8s de l&rsquo;Ordre.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Trois limites r\u00e9duisent l&rsquo;effet :<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Les cotisations.<\/b> Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation a confirm\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration dans l&rsquo;assiette des cotisations de dividendes vers\u00e9s par une SELARL \u00e0 une SPFPL. Dans cette affaire, le g\u00e9rant d\u00e9tenait 1 % des parts et la holding, d\u00e9tenue \u00e0 parts \u00e9gales par lui et son \u00e9pouse, 99 %. Le minist\u00e8re du Travail a r\u00e9pondu au S\u00e9nat, le 27 f\u00e9vrier 2025, que l&rsquo;arr\u00eat ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme un arr\u00eat de principe : la holding semblait n&rsquo;avoir d&rsquo;autre objet que de contourner la r\u00e8gle. Plus la holding d\u00e9tient la quasi-totalit\u00e9 de votre soci\u00e9t\u00e9, plus votre situation ressemble \u00e0 ce dossier. Nous n&rsquo;avons pas trouv\u00e9 de page de la CAVEC sur les dividendes vers\u00e9s \u00e0 une holding.<\/li>\n<li><b>L&rsquo;objet de la holding.<\/b> La fiche de l&rsquo;Ordre sur la SPFPL permet des activit\u00e9s accessoires de gestion de biens immobiliers et de prestations de services, uniquement au profit des soci\u00e9t\u00e9s qu&rsquo;elle d\u00e9tient. Elle ne mentionne pas de placements financiers : n&rsquo;y logez pas de parts de soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier ou d&rsquo;assurance-vie sans l&rsquo;accord \u00e9crit de votre conseil r\u00e9gional.<\/li>\n<li><b>Le contr\u00f4le de l&rsquo;Ordre.<\/b> La holding ne doit pas faire entrer un tiers dans les droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;expertise comptable, et les changements de composition doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>9. Comment d\u00e9cider<\/strong><\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Votre niveau de vie co\u00fbte moins que votre b\u00e9n\u00e9fice.<\/b> Au-del\u00e0 de ce que vous d\u00e9pensez, chaque euro non distribu\u00e9 est impos\u00e9 \u00e0 15 % ou 25 % au lieu de 41 %. C&rsquo;est le cas du cas type : 46 000 \u20ac restent dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li><b>Vous avez un projet financ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9<\/b> : local, mat\u00e9riel, rachat de client\u00e8le, arriv\u00e9e d&rsquo;un associ\u00e9. L&rsquo;argent n&rsquo;a pas \u00e0 sortir.<\/li>\n<li><b>Vous voulez tout d\u00e9penser ou tout \u00e9pargner \u00e0 titre personnel.<\/b> Le nom propre est plus simple et sans frais de soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li><b>Vous tenez \u00e0 votre retraite CAVEC.<\/b> Moins vous vous r\u00e9mun\u00e9rez, moins vous cotisez : demandez \u00e0 la caisse la simulation \u00e9crite avant de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>10. Que faire de l&rsquo;argent qui sort<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce qui sort de la soci\u00e9t\u00e9 alimente vos placements personnels. Pour un b\u00e9n\u00e9fice de 150 000 \u20ac, le plan d&rsquo;\u00e9pargne retraite (PER) se d\u00e9duit \u00e0 hauteur du plus \u00e9lev\u00e9 entre 10 % du b\u00e9n\u00e9fice imposable de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (retenu jusqu&rsquo;\u00e0 8 PASS) et 10 % du PASS (4 710 \u20ac pour un versement en 2026). Pour un g\u00e9rant relevant de l&rsquo;article 62 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le BOFiP retient la r\u00e9mun\u00e9ration apr\u00e8s d\u00e9duction des cotisations et des frais professionnels ; il ne mentionne pas les dividendes. Dans notre cas, cela donne environ 12 351 \u20ac de plafond en nom propre contre environ 7 197 \u20ac en soci\u00e9t\u00e9, avec les seules cotisations mod\u00e9lis\u00e9es (ordre de grandeur : nous n&rsquo;avons pas relu le traitement de la r\u00e9mun\u00e9ration impos\u00e9e en b\u00e9n\u00e9fice non commercial). Le d\u00e9tail figure sur la page <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/per-plafond-de-deduction-et-loi-de-finances-2026\/\">PER deduction limit<\/a>. Les autres pistes sont <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/per-individuel\/\">the individual PER<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/scpi\/\">shares in real estate investment companies (SCPIs)<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/loueur-de-meuble-non-professionnel-lmnp\/\">the status of non-professional furnished rental provider<\/a>.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Frequently asked questions<\/strong><\/h2>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Un expert-comptable peut-il exercer en SARL ou en SAS ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. L&rsquo;article 7 de l&rsquo;ordonnance du 19 septembre 1945 admet toute forme dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale, sauf celles qui donnent \u00e0 leurs associ\u00e9s la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. Plus des deux tiers des droits de vote doivent \u00eatre d\u00e9tenus par des experts-comptables, directement ou par une soci\u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l&rsquo;Ordre, et les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sont des personnes physiques qui remplissent les conditions du I de l&rsquo;article 7.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les dividendes d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;expertise comptable supportent-ils des cotisations CAVEC ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La CAVEC \u00e9crit qu&rsquo;une part des dividendes est prise en compte pour le dirigeant d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, et parle de \u00ab dividendes assujettis \u00e0 charges sociales \u00bb ; elle ne donne pas le calcul. Pour le g\u00e9rant majoritaire de SARL, le service-public.gouv.fr fixe le seuil de cotisations sociales \u00e0 10 % du capital social : avec un capital de 10 000 \u20ac, les 1 000 premiers euros de dividendes annuels n&rsquo;y sont pas soumis. Demandez \u00e0 la caisse une confirmation \u00e9crite.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le dirigeant d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;expertise comptable est-il travailleur non salari\u00e9 ou assimil\u00e9 salari\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le g\u00e9rant majoritaire de SARL ou de SELARL est travailleur non salari\u00e9. Le g\u00e9rant \u00e9galitaire ou minoritaire est assimil\u00e9 salari\u00e9, avec les cotisations d&rsquo;un cadre sauf l&rsquo;assurance ch\u00f4mage. Le pr\u00e9sident de SAS ou de SELAS est assimil\u00e9 salari\u00e9. Les pages de la CAVEC que nous avons lues ne disent pas comment elle classe le dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Un expert-comptable peut-il d\u00e9tenir sa soci\u00e9t\u00e9 par une holding ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, sous conditions. L&rsquo;Ordre distingue la soci\u00e9t\u00e9 de participations d&rsquo;expertise comptable (article 7, II, de l&rsquo;ordonnance de 1945) et la SPFPL d&rsquo;expertise comptable, dont plus de la moiti\u00e9 du capital et des droits de vote doit \u00eatre d\u00e9tenue par des experts-comptables personnes physiques. La Cour de cassation a soumis \u00e0 cotisations, le 19 octobre 2023, des dividendes vers\u00e9s par une SELARL \u00e0 sa holding. Confirmez avec votre conseil r\u00e9gional et votre avocat fiscaliste avant toute cr\u00e9ation.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pourquoi ne chiffrez-vous pas la retraite en soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Parce que la CAVEC ne publie pas la part des dividendes qu&rsquo;elle retient, ne dit pas si ses classes de cotisation s&rsquo;appliquent avant ou apr\u00e8s l&rsquo;abattement de 26 %, et ne d\u00e9crit pas le cas du dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9. Un calcul de points reposerait sur une hypoth\u00e8se que nous ne pouvons pas sourcer. L&rsquo;extrait de compte et une simulation \u00e9crite de la caisse remplacent cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Our position<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous n&rsquo;intervenons ni sur les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, ni sur sa comptabilit\u00e9, ni sur son inscription \u00e0 l&rsquo;Ordre : c&rsquo;est le travail de votre avocat, de votre expert-comptable et de votre conseil r\u00e9gional, qui valident le montage et la r\u00e9mun\u00e9ration. Notre r\u00f4le porte sur l&#8217;emploi des sommes qui sortent de la soci\u00e9t\u00e9 et sur l&rsquo;\u00e9cart de retraite : PER, SCPI, immobilier, assurance-vie. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/calendly.com\/asagnier-balmontconseil\/echange\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>Book an exchange with Balmont Conseil<\/strong><\/a><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28\/10\/2026.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Official sources consulted<\/strong><\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>CAVEC, \u00ab Sur quels revenus cotisez-vous ? \u00bb (base de calcul selon le r\u00e9gime fiscal, abattement de 26 %, part des dividendes) : <a href=\"https:\/\/www.cavec.fr\/votre-retraite\/vos-cotisations\/vos-cotisations-en-tant-que-liberal-tns\/sur-quels-revenus-cotisez-vous\/\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">cavec.fr<\/a><\/li>\n<li>CAVEC, \u00ab Revenus et cotisations : ce que change la nouvelle assiette en 2026 \u00bb (super brut, dividendes assujettis, plafond d&rsquo;abattement de 62 478 \u20ac), 6 mai 2026 : <a href=\"https:\/\/www.cavec.fr\/2026\/05\/06\/revenus-et-cotisations-ce-que-change-la-nouvelle-assiette-en-2026\/\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">cavec.fr<\/a><\/li>\n<li>CAVEC, \u00ab De nouvelles tranches de revenus et classes de cotisations en 2026 \u00bb (classes align\u00e9es sur la nouvelle assiette, abattement minimum et maximum), 17 d\u00e9cembre 2025 : <a href=\"https:\/\/www.cavec.fr\/2025\/12\/17\/de-nouvelles-tranches-de-revenus-et-classes-de-cotisations-en-2026\/\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">cavec.fr<\/a><\/li>\n<li>CAVEC, \u00ab Les tranches de revenus et classes de cotisations changent en 2026 \u00bb (bornes et cotisations des classes A \u00e0 I) : <a href=\"https:\/\/www.cavec.fr\/2025\/12\/11\/les-tranches-de-revenus-et-classes-de-cotisations-changent-en-2026\/\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">cavec.fr<\/a><\/li>\n<li>CAVEC, \u00ab Vos cotisations retraite, pr\u00e9voyance et options \u00bb (retraite de base 8,73 % et 1,87 %, classes, pr\u00e9voyance) : <a href=\"https:\/\/www.cavec.fr\/vous-etes-liberal-tns\/vos-cotisations\/montant-de-vos-cotisations\/vos-cotisations-retraite-prevoyance-et-options\/\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">cavec.fr<\/a><\/li>\n<li>CAVEC, \u00ab Guide de la retraite et de la pr\u00e9voyance 2026 \u00bb : <a href=\"https:\/\/www.cavec.fr\/wp-content\/uploads\/Guide-annuel-retraite-prevoyance.pdf\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">cavec.fr<\/a><\/li>\n<li>CAVEC, \u00ab Lib\u00e9ral ou salari\u00e9 ? Quelle diff\u00e9rence sur vos droits et cotisations \u00bb (expert-comptable salari\u00e9 : classe C au minimum, 60 % \u00e0 la charge de l&#8217;employeur) : <a href=\"https:\/\/www.cavec.fr\/vous-etes-en-debut-dactivite\/tout-savoir-sur-la-cavec\/liberal-ou-salarie-quelle-difference-sur-vos-droits-et-cotisations-a-la-cavec\/\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">cavec.fr<\/a><\/li>\n<li>CAVEC, statuts, version du 16\/12\/2025 (article 4 de la partie 1, affiliation obligatoire) : <a href=\"https:\/\/www.cavec.fr\/wp-content\/uploads\/LesstatutsdelaCavec.pdf\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">cavec.fr<\/a><\/li>\n<li>Ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945, article 7 (forme sociale, deux tiers des droits de vote, soci\u00e9t\u00e9s de participations d&rsquo;expertise comptable), version en vigueur au 10 janvier 2022 : <a href=\"https:\/\/www.enseignementsup-recherche.gouv.fr\/sites\/default\/files\/2022-01\/ordonnance-n-45-2138-du-19-septembre-1945-portant-institution-de-l-ordre-des-experts-comptables-et-r-glementant-le-titre-et-la-profession-d-expert-com-16253.pdf\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">enseignementsup-recherche.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Ordre des experts-comptables, exemple de statuts de soci\u00e9t\u00e9 anonyme actualis\u00e9 en 2024 et notes (deux tiers des droits de vote, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux) : <a href=\"https:\/\/www.bretagne.experts-comptables.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/SA-A-CONSEIL-D-ADMINISTRATION-2024.pdf\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">experts-comptables.fr<\/a><\/li>\n<li>Ordre des experts-comptables, \u00ab Les modalit\u00e9s d&rsquo;exercice de la profession d&rsquo;expert-comptable \u00bb (toutes les formes sociales admises sauf celles qui conf\u00e8rent la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant) : <a href=\"https:\/\/www.experts-comptables.fr\/sites\/default\/files\/assets\/files\/Modalit%C3%A9s%20d&#039;exercice%20de%20la%20profession%20d&#039;expert-comptable_0.pdf\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">experts-comptables.fr<\/a><\/li>\n<li>Conseil national de l&rsquo;Ordre des experts-comptables, fiche de d\u00e9claration de SPFPL mono-professionnelle, f\u00e9vrier 2025 (articles 114 et 115 de l&rsquo;ordonnance n\u00b0 2023-77, objet, dirigeants, d\u00e9claration) : <a href=\"https:\/\/www.paysdelaloire.experts-comptables.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/09\/2502-fiches-de-declaration-de-spfpl-1.pdf\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">experts-comptables.fr<\/a><\/li>\n<li>Service-Public Entreprendre, \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral (SEL) \u00bb (formes, d\u00e9tention de la majorit\u00e9 du capital, SPFPL, ordonnance n\u00b0 2023-77), v\u00e9rifi\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2025 : <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F38447\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">entreprendre.service-public.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Service-Public Entreprendre, \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00bb (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, option pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, r\u00e9gime social du g\u00e9rant, r\u00e9mun\u00e9ration des associ\u00e9s), v\u00e9rifi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2026 : <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F38455\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">entreprendre.service-public.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Service-Public Entreprendre, \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (SELAS) \u00bb (r\u00e9gime social du pr\u00e9sident, dividendes), v\u00e9rifi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2026 : <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F38456\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">entreprendre.service-public.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Service-Public Entreprendre, \u00ab Revenus du dirigeant d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (g\u00e9rant majoritaire, seuil de 10 % du capital social, pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4 %), v\u00e9rifi\u00e9e le 26 avril 2024 : <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F36065\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">entreprendre.service-public.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Service-Public Entreprendre, \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) \u00bb (pr\u00e9sident assimil\u00e9 salari\u00e9, dividendes non soumis \u00e0 cotisations), v\u00e9rifi\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2026 : <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F37366\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">entreprendre.service-public.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Service-Public Entreprendre, \u00ab Protection sociale du dirigeant d&rsquo;entreprise \u00bb (statut par forme de soci\u00e9t\u00e9), v\u00e9rifi\u00e9e le 8 octobre 2026 : <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F38152\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">entreprendre.service-public.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Service-Public Entreprendre, \u00ab Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00bb (taux de 25 %, taux de 15 % jusqu&rsquo;\u00e0 42 500 \u20ac et conditions), v\u00e9rifi\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2026 : <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F23575\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">entreprendre.service-public.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Mon-entreprise.urssaf.fr, simulateur de versement de dividendes (part des dividendes d\u00e9passant 10 % du capital social soumise aux cotisations et contributions) : <a href=\"https:\/\/mon-entreprise.urssaf.fr\/simulateurs\/dividendes\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">mon-entreprise.urssaf.fr<\/a><\/li>\n<li>S\u00e9nat, question \u00e9crite n\u00b0 02878, r\u00e9ponse du minist\u00e8re du Travail publi\u00e9e le 27\/02\/2025 (dividendes vers\u00e9s par une SELARL \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res, arr\u00eat du 19 octobre 2023) : <a href=\"https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2025\/qSEQ250102878.html\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">senat.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-10-20 (participation d&rsquo;au moins 5 %, conservation de deux ans, pleine ou nue-propri\u00e9t\u00e9), version du 03\/06\/2020 : <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/8534-PGP.html\/identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-10-20-20200603\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20 (quote-part de frais et charges de 5 % du produit total des participations, cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t compris), version du 26\/06\/2024 : <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/1926-PGP.html\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 (plafond de d\u00e9duction des versements d&rsquo;\u00e9pargne retraite, travailleurs non salari\u00e9s et g\u00e9rants de l&rsquo;article 62 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) : <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/1124-PGP.html\/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20260810\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Law No. 2026-103 on finance for 2026, article 4 (income tax scale); annual ceiling of Social Security: \u20ac47,100 in 2025 and \u20ac48,060 in 2026.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Read also<\/strong><\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/per-individuel\/\">Individual PER: operation and ceiling<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/per-plafond-de-deduction-et-loi-de-finances-2026\/\">PER deduction ceiling in 2026<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/scpi\/\">SCPI: How it works and its return<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/loueur-de-meuble-non-professionnel-lmnp\/\">LMNP: the status of non-professional furnished rental owner<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/defiscalisation\/\">Tax optimization: all the solutions<\/a><\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec 90 000 \u20ac de r\u00e9mun\u00e9ration, la soci\u00e9t\u00e9 laisse 46 000 \u20ac contre 31 107 \u20ac d&rsquo;\u00e9pargne apr\u00e8s imp\u00f4t en nom propre. Le calcul, les dividendes, la holding.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":5657,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-7325","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/hd-bureau-carnet-cafe.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7325","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7325"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7325\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7370,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7325\/revisions\/7370"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5657"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7325"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7325"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7325"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}