{"id":7323,"date":"2026-10-30T08:35:02","date_gmt":"2026-10-30T07:35:02","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7323"},"modified":"2026-10-30T08:35:02","modified_gmt":"2026-10-30T07:35:02","slug":"cession-office-notarial-retraite-plus-value-exoneration-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cession-office-notarial-retraite-plus-value-exoneration-2026\/","title":{"rendered":"Un notaire qui c\u00e8de son office en prenant sa retraite paie-t-il l’imp\u00f4t sur la plus-value ?"},"content":{"rendered":"
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In summary\u2026<\/h2>\n

Non, si le notaire remplit les conditions de l’article 151 septies A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) cite express\u00e9ment les titulaires de charges et offices non commerciaux parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Sans cette exon\u00e9ration, la plus-value de cession de l’office est impos\u00e9e \u00e0 12.8%<\/b> : \u20ac115,200<\/b> sur une plus-value de 900 000 \u20ac dans le cas type (prix et valeur d’origine suppos\u00e9s). Il faut avoir exerc\u00e9 5 years<\/b> au moins, cesser toute fonction dans l’office c\u00e9d\u00e9, faire valoir ses droits \u00e0 la retraite within 24 months before or after the sale<\/b> et ne pas d\u00e9tenir plus de 50 % des droits de l’acqu\u00e9reur. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus. \u00c0 70 ans, la loi impose de toute fa\u00e7on de cesser les fonctions.<\/p>\n<\/div>\n

1. Ce que vend un notaire : le droit de pr\u00e9senter son successeur<\/strong><\/h2>\n

Un notaire est un officier public et minist\u00e9riel nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux. Le titre d’officier est hors du commerce : il ne se vend pas. Ce qui a une valeur est le droit de pr\u00e9sentation<\/b>, c’est-\u00e0-dire le droit de proposer son successeur \u00e0 l’agr\u00e9ment du garde des Sceaux. Ce droit repose sur l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, que le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution le 21 novembre 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-429 QPC).<\/p>\n

Le BOFiP \u00e9crit que seul le droit de pr\u00e9sentation a une valeur v\u00e9nale : la cession porte sur la \u00ab finance \u00bb attach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9signation du successeur (BOI-BNC-BASE-30-10, \u00b6 170 et 180). La cession de l’office transf\u00e8re aussi la client\u00e8le et les documents de l’\u00e9tude (minutes, r\u00e9pertoires, registres, dossiers), le mobilier et le mat\u00e9riel, et les frais et honoraires restant dus (BOI-ENR-DMTOM-20). Le trait\u00e9 de cession est soumis \u00e0 l’agr\u00e9ment du garde des Sceaux. Le minist\u00e8re de la Justice pr\u00e9cise que, lorsqu’une prestation de serment est requise, le prix ne peut \u00eatre pay\u00e9 qu’apr\u00e8s cette formalit\u00e9 ; sans prestation de serment, il ne peut l’\u00eatre qu’apr\u00e8s la parution de l’arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel ou l’expiration de son d\u00e9lai d’opposition.<\/p>\n

2. Une plus-value professionnelle impos\u00e9e comme un b\u00e9n\u00e9fice non commercial<\/strong><\/h2>\n

Les notaires sont des titulaires de charges et offices non commer\u00e7ants : leurs revenus rel\u00e8vent des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), avec des r\u00e8gles d’assiette particuli\u00e8res (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10, \u00b6 90, 110 et 160). Le BOFiP range les gains tir\u00e9s des cessions de charges ou d’offices parmi les plus-values professionnelles et les d\u00e9clare imposables \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des BNC (BOI-BNC-BASE-30-10, \u00b6 1, 180 et 190).<\/p>\n

Le calcul suit le droit commun : la plus-value est \u00e9gale au prix de cession moins le prix d’acquisition de l’office<\/b> (BOI-BNC-BASE-30-20, \u00b6 180). Pour un notaire qui a achet\u00e9 son office, le prix d’acquisition peut \u00eatre major\u00e9 des sommes vers\u00e9es \u00e0 un ancien confr\u00e8re dont l’office a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, lorsque ce versement a accru la valeur du sien. La plus-value est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date de publication au Journal officiel de la nomination du successeur<\/b> (\u00b6 190). Les droits d’enregistrement n’ont aucune incidence sur l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Un \u00e9l\u00e9ment non amortissable d\u00e9tenu depuis au moins deux ans donne une plus-value \u00e0 long term<\/b>. Elle sort du bar\u00e8me progressif et subit le taux unique de 12.8%<\/b> de l’article 39 quindecies du CGI, plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (BOI-BNC-BASE-30-30-10, \u00b6 60 et 150). Les plus-values \u00e0 court terme, par exemple celles qui correspondent \u00e0 des amortissements d\u00e9duits, sont impos\u00e9es dans des conditions proches de celles des b\u00e9n\u00e9fices ordinaires. Ces paragraphes ne citent pas les offices, mais le BOFiP pr\u00e9cise que les cessions de charges et offices suivent les r\u00e8gles de droit commun : nous partons de l’hypoth\u00e8se qu’aucun amortissement n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit sur le prix d’achat de l’office.<\/p>\n

3. La limite d’\u00e2ge de 70 ans fixe un calendrier<\/strong><\/h2>\n

Depuis la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015, les notaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’\u00e2ge de 70 ans. La limite s’applique \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2016. Le ministre de la Justice peut autoriser le notaire \u00e0 poursuivre son activit\u00e9 jusqu’\u00e0 la prestation de serment de son successeur, dans la limite de 12 mois (article 53 de la loi, tel que le cite la question \u00e9crite n\u00b0 18257 au S\u00e9nat, \u00e0 laquelle le minist\u00e8re de la Justice a r\u00e9pondu le 18 mars 2021). Le Conseil constitutionnel (d\u00e9cision n\u00b0 2015-715 DC du 5 ao\u00fbt 2015) et le Conseil d’\u00c9tat (18 mai 2018) ont valid\u00e9 cette limite.<\/p>\n

En pratique, un notaire qui n’a pas vendu \u00e0 70 ans ne choisit plus son calendrier. Celui qui pr\u00e9pare la cession avant cet \u00e2ge garde la main sur les trois dates qui comptent : la nomination du successeur, la fin de ses fonctions et le d\u00e9but de sa pension.<\/p>\n

4. L’exon\u00e9ration retraite : le BOFiP vise bien les offices<\/strong><\/h2>\n

L’article 151 septies A du CGI exon\u00e8re d’imp\u00f4t sur le revenu la plus-value r\u00e9alis\u00e9e en c\u00e9dant son entreprise pour partir \u00e0 la retraite. Le BOFiP pr\u00e9cise que l’exon\u00e9ration s’\u00e9tend aux titulaires de charges et offices non commerciaux<\/b> (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, \u00b6 20). Les notaires font partie des titulaires non commer\u00e7ants, selon la liste limitative du BOFiP (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10, \u00b6 90). Les conditions sont celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral :<\/p>\n