{"id":7319,"date":"2026-10-30T08:34:58","date_gmt":"2026-10-30T07:34:58","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7319"},"modified":"2026-10-30T08:34:58","modified_gmt":"2026-10-30T07:34:58","slug":"prevoyance-avocat-liberal-arret-invalidite-cnbf-2026-madelin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/prevoyance-avocat-liberal-arret-invalidite-cnbf-2026-madelin\/","title":{"rendered":"Un avocat lib\u00e9ral \u00e0 100 000 \u20ac de revenu qui ne peut plus plaider, que touche-t-il et combien manque-t-il ?"},"content":{"rendered":"
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In summary\u2026<\/h2>\n

Un avocat lib\u00e9ral qui gagne \u20ac100,000<\/b> par an et cesse toute activit\u00e9 touche, de la Caisse nationale des barreaux fran\u00e7ais (CNBF), 90 \u20ac par jour<\/b> starting from 91e jour<\/b> d’arr\u00eat, soit 2 737,50 \u20ac par mois (33 % de son revenu), pendant 3 ans au plus. Les 90 premiers jours rel\u00e8vent du contrat de pr\u00e9voyance de son barreau, et non de l’Assurance maladie. Apr\u00e8s 3 ans, la pension d’invalidit\u00e9 de la CNBF est de 9 577 \u20ac par an<\/b> en 2026 pour un avocat de moins de 20 ans d’assurance, soit 10 % du revenu : il manque environ 90 423 \u20ac par an<\/b>. Le contrat de pr\u00e9voyance de groupe (dit Madelin) est d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice jusqu’\u00e0 7 114,20 \u20ac par an<\/b> at this income level (article 154 bis of the General Tax Code).<\/p>\n<\/div>\n

1. Les 90 premiers jours : le contrat du barreau, pas l’Assurance maladie<\/strong><\/h2>\n

Un avocat lib\u00e9ral n’a pas d’employeur qui maintient son salaire. Il n’entre pas non plus dans le dispositif d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autres professions lib\u00e9rales. La circulaire de l’Assurance maladie du 1er juillet 2021 (CIR-16-2021) l’\u00e9crit : \u00ab Les avocats ne sont pas concern\u00e9s par ce dispositif d’indemnisation des prestations en esp\u00e8ces maladie \u00bb. Elle explique qu’ils disposent d\u00e9j\u00e0 d’une couverture priv\u00e9e obligatoire d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Un m\u00e9decin ou un notaire, lui, est indemnis\u00e9 par sa caisse primaire d\u00e8s le 4e jour : pour un avocat, cette protection n’existe pas.<\/p>\n

Les jours 1 \u00e0 90 sont donc pay\u00e9s par l’organisme de pr\u00e9voyance du barreau : AON<\/b> pour le barreau de Paris, La Pr\u00e9voyance des avocats (LPA)<\/b> pour les 163 autres barreaux, selon le Conseil national des barreaux (CNB). Les indemnit\u00e9s sont vers\u00e9es \u00ab apr\u00e8s un \u00e9ventuel d\u00e9lai de carence \u00bb dont la dur\u00e9e figure dans des tableaux propres \u00e0 chaque contrat. Ni le CNB ni la CNBF ne publient en texte le montant journalier ni la franchise : nous ne les retenons pas dans le calcul, et nous prenons deux hypoth\u00e8ses extr\u00eames (section 4).<\/p>\n

2. \u00c0 partir du 91e jour : les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la CNBF<\/strong><\/h2>\n
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Stoppage period<\/th>\nWho pays?<\/th>\nAmount<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Jours 1 \u00e0 90<\/td>\nL’organisme de pr\u00e9voyance du barreau (AON ou LPA), apr\u00e8s une \u00e9ventuelle franchise<\/td>\nSelon le contrat du barreau<\/td>\n<\/tr>\n
Jours 91 \u00e0 1 095 (3 ans au plus)<\/td>\nLa CNBF, r\u00e9gime invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n90 \u20ac par jour, soit 2 737,50 \u20ac par mois en moyenne ; 90 450 \u20ac au maximum sur 1 005 jours<\/td>\n<\/tr>\n
Apr\u00e8s 3 ans, si l’incapacit\u00e9 totale d’exercer persiste<\/td>\nLa CNBF : pension d’invalidit\u00e9 permanente<\/td>\n9 577 \u20ac par an en 2026 (cas d’un avocat de moins de 20 ans d’assurance)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Pour ouvrir le droit, la CNBF exige : d’\u00eatre inscrit au barreau au moment de la cessation d’activit\u00e9, d’avoir au moins 12 mois d’affiliation<\/b>, d’\u00eatre \u00e0 jour de ses cotisations, majorations comprises, de lui transmettre l’arr\u00eat de travail et de cesser toute activit\u00e9<\/b> (postulations, plaidoiries, consultations, r\u00e9ception de client\u00e8le). Toute reprise, m\u00eame partielle, suspend les indemnit\u00e9s. Si l’avocat reprend moins d’un an puis s’arr\u00eate de nouveau, le droit reprend d\u00e8s le premier jour du nouvel arr\u00eat, dans la limite de 3 ans cumul\u00e9s ; apr\u00e8s une reprise d’au moins un an, un nouveau droit de 3 ans s’ouvre au 91e jour.<\/p>\n

Le montant de 90 \u20ac par jour est celui du bar\u00e8me 2026 de la CNBF ; la fiche pratique de la caisse le date du 1er janvier 2022. Les indemnit\u00e9s sont vers\u00e9es chaque mois \u00e0 terme \u00e9chu et soumises aux m\u00eames pr\u00e9l\u00e8vements sociaux que les retraites. L’avocat salari\u00e9, lui, rel\u00e8ve du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l’Assurance maladie et non de la CNBF.<\/p>\n

3. L’invalidit\u00e9 permanente : une pension pour l’incapacit\u00e9 totale, et rien de partiel \u00e0 la CNBF<\/strong><\/h2>\n

La pension s’ouvre apr\u00e8s 3 ans d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res, si l’avocat reste dans l’incapacit\u00e9 totale d’exercer. Son montant est de 50 % de la retraite de base forfaitaire enti\u00e8re<\/b> pour un avocat de moins de 20 ans d’assurance. En 2026, la retraite de base enti\u00e8re est de 19 154 \u20ac (bar\u00e8me de la CNBF au 1er janvier 2026), donc la pension est de 9 577 \u20ac par an<\/b>, soit 798,08 \u20ac par mois. Pour un avocat de 20 \u00e0 39 ans d’assurance, elle est de 50 % de la retraite de base proportionnelle, calcul\u00e9e sur ses points : le montant se lit dans l’espace personnel de la CNBF. Elle est vers\u00e9e chaque mois, jusqu’\u00e0 62 ans.<\/p>\n