{"id":7317,"date":"2026-10-30T08:35:23","date_gmt":"2026-10-30T07:35:23","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7317"},"modified":"2026-10-30T08:35:23","modified_gmt":"2026-10-30T07:35:23","slug":"vente-cabinet-expert-comptable-retraite-plus-value-exoneration-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/vente-cabinet-expert-comptable-retraite-plus-value-exoneration-2026\/","title":{"rendered":"Un expert-comptable qui vend son cabinet en prenant sa retraite paie-t-il l&rsquo;imp\u00f4t sur la plus-value ?"},"content":{"rendered":"<div class=\"bluf-box\">\n<h2>In summary\u2026<\/h2>\n<p>Non, \u00e0 condition de partir \u00e0 la retraite autour de la vente : un expert-comptable qui exerce depuis <b>at least 5 years<\/b>, vend son cabinet en nom propre, cesse toute fonction dans le cabinet c\u00e9d\u00e9 et <b>fait valoir ses droits \u00e0 la retraite dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente<\/b> est exon\u00e9r\u00e9 d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu sur la plus-value (article 151 septies A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Sur un cabinet vendu <b>\u20ac480,000<\/b> avec une valeur d&rsquo;origine nulle, cela \u00e9vite <b>\u20ac61,440<\/b> d&rsquo;imp\u00f4t au taux de <b>12.8%<\/b>. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus. Au-dessus de 500 000 \u20ac de prix, l&rsquo;exon\u00e9ration selon le prix (article 238 quindecies) devient partielle : pour 700 000 \u20ac, il reste 35 840 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t sans la retraite. Si le cabinet est une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, l&rsquo;abattement fixe de <b>\u20ac500,000<\/b> de l&rsquo;article 150-0 D ter s&rsquo;applique \u00e0 la vente des parts.<\/p>\n<\/div>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Cabinet en nom propre ou parts de soci\u00e9t\u00e9 : la vente ne se taxe pas de la m\u00eame fa\u00e7on<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un expert-comptable exerce soit en entreprise individuelle, soit au travers d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;expertise comptable ou d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral. Ce choix d\u00e9cide du r\u00e9gime applicable le jour de la vente.<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>In my own name<\/b>, vous vendez la client\u00e8le et les \u00e9l\u00e9ments du cabinet. Vous r\u00e9alisez une plus-value professionnelle : le prix moins la valeur d&rsquo;origine. Si vous avez cr\u00e9\u00e9 la client\u00e8le, la valeur d&rsquo;origine est nulle et la plus-value est \u00e9gale au prix. \u00c0 long terme, elle est impos\u00e9e \u00e0 <b>12.8%<\/b> (article 39 quindecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, abr\u00e9g\u00e9 CGI), plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/li>\n<li><b>Par une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/b>, vous vendez des parts. Le gain est impos\u00e9 \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu au taux forfaitaire de <b>12.8%<\/b>, plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, avec un abattement fixe de 500 000 \u20ac possible pour le dirigeant qui part \u00e0 la retraite (article 150-0 D ter).<\/li>\n<\/ul>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th><\/th>\n<th>151 septies A (retraite)<\/th>\n<th>238 quindecies (selon le prix)<\/th>\n<th>150-0 D ter (parts, retraite)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Vente de quoi ?<\/td>\n<td>Cabinet en nom propre<\/td>\n<td>Cabinet en nom propre, avec une branche compl\u00e8te d&rsquo;activit\u00e9<\/td>\n<td>Parts d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Retraite exig\u00e9e ?<\/td>\n<td>Oui, dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente<\/td>\n<td>No<\/td>\n<td>Oui, dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Duration of activity<\/td>\n<td>minimum 5 years<\/td>\n<td>minimum 5 years<\/td>\n<td>5 ans de fonction de dirigeant, 25 % des droits<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Effect on taxation<\/td>\n<td>Plus-values \u00e0 court et long terme exon\u00e9r\u00e9es<\/td>\n<td>Full exemption up to \u20ac500,000, partial exemption up to \u20ac1,000,000, zero exemption beyond that<\/td>\n<td>Abattement fixe de 500 000 \u20ac sur le gain<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Social charges<\/td>\n<td>Remaining amounts due<\/td>\n<td>Non trait\u00e9 par la page du BOFiP consult\u00e9e : \u00e0 v\u00e9rifier avant la vente<\/td>\n<td>Restent dus sur le gain avant abattement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. L&rsquo;exon\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la retraite : les conditions \u00e0 remplir toutes ensemble<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;administration fiscale r\u00e9sume l&rsquo;article 151 septies A en cinq conditions. Si une seule manque, l&rsquo;exon\u00e9ration dispara\u00eet.<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Active for at least 5 years<\/b> \u00e0 la date de la vente. Le d\u00e9lai se compte depuis la cr\u00e9ation du cabinet ou l&rsquo;acquisition de la client\u00e8le lib\u00e9rale (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10).<\/li>\n<li><b>Cessation of all functions<\/b> dans le cabinet c\u00e9d\u00e9 : toute fonction de direction et toute activit\u00e9 salari\u00e9e en font partie. Le BOFiP admet en revanche une activit\u00e9 non salari\u00e9e aupr\u00e8s du cabinet c\u00e9d\u00e9, par exemple une mission de conseil aupr\u00e8s du repreneur, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de cumul emploi-retraite (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30).<\/li>\n<li><b>D\u00e9part en retraite dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente.<\/b> La date retenue est celle de l&rsquo;entr\u00e9e en jouissance de la pension, c&rsquo;est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 elle commence \u00e0 \u00eatre vers\u00e9e, et non la date de la demande. Les deux \u00e9v\u00e9nements, fin des fonctions et retraite, ne doivent pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9s de plus de 48 mois.<\/li>\n<li><b>No more than 50 %<\/b> des droits de vote ni des b\u00e9n\u00e9fices du cessionnaire, directement ou indirectement, \u00e0 la vente et pendant les 3 ans qui suivent.<\/li>\n<li><b>Capital gains on real estate excluded<\/b> : si vous poss\u00e9dez les locaux du cabinet, leur vente suit son propre r\u00e9gime.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le BOFiP pr\u00e9cise que la plus-value exon\u00e9r\u00e9e porte sur les plus-values \u00e0 court terme comme \u00e0 long terme. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus : le Conseil d&rsquo;\u00c9tat l&rsquo;a jug\u00e9 le 12 octobre 2018 (n\u00b0 401292) et l&rsquo;administration fiscale le rappelle sur sa page consacr\u00e9e \u00e0 l&rsquo;exon\u00e9ration.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Le calcul sur un cabinet vendu 480 000 \u20ac<\/strong><\/h2>\n<div class=\"cas-pratique\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Typical case<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Situation.<\/b> Un expert-comptable de 63 ans exerce seul, en entreprise individuelle, depuis plus de 5 ans. Il a cr\u00e9\u00e9 sa client\u00e8le : la valeur d&rsquo;origine est nulle, donc la plus-value est de <b>\u20ac480,000<\/b>, que nous supposons enti\u00e8rement \u00e0 long terme. Il vend son cabinet 480 000 \u20ac \u00e0 un confr\u00e8re et fait liquider sa retraite avec une entr\u00e9e en jouissance 9 mois apr\u00e8s la vente. Hypoth\u00e8se de calcul sur le prix : 80 % de 600 000 \u20ac d&rsquo;honoraires annuels, soit 480 000 \u20ac. Aucune source officielle consult\u00e9e ne publie de bar\u00e8me de valorisation : le prix se n\u00e9gocie.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Issue.<\/b> Sans exon\u00e9ration, l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu serait de 480 000 \u20ac \u00d7 12,8 % = <b>\u20ac61,440<\/b>, plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac, mais l&rsquo;exon\u00e9ration selon le prix n&rsquo;est pas acquise d&rsquo;avance : elle exige la vente d&rsquo;une branche compl\u00e8te d&rsquo;activit\u00e9, et la vente de la seule client\u00e8le est hors de son champ (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, \u00a7 110). Il envisageait aussi de rester salari\u00e9 du cabinet repris pendant 12 mois.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Strategy.<\/b> Il s&rsquo;appuie sur l&rsquo;article 151 septies A. Il a plus de 5 ans d&rsquo;activit\u00e9, la pension commence 9 mois apr\u00e8s la vente : le d\u00e9lai de 24 mois est tenu. Il remplace le contrat de travail pr\u00e9vu par une mission de conseil non salari\u00e9e, qui n&rsquo;est pas une fonction au sens du BOFiP, et ne prend aucune part dans le cabinet du repreneur. Il fait v\u00e9rifier ces points par son avocat et son expert-comptable avant de signer.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Result.<\/b> Plus-value exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu : <b>61 440 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t \u00e9vit\u00e9s<\/b>. Il reste \u00e0 payer les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur 480 000 \u20ac, qu&rsquo;il provisionne d\u00e8s la signature. Si la pension commen\u00e7ait au-del\u00e0 du 24e mois suivant la vente, ou s&rsquo;il restait salari\u00e9 du cabinet c\u00e9d\u00e9, l&rsquo;exon\u00e9ration sauterait et l&rsquo;imp\u00f4t serait de 61 440 \u20ac.<\/p>\n<\/div>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. Variante : un cabinet vendu plus de 500 000 \u20ac<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au-del\u00e0 de 500 000 \u20ac de prix, l&rsquo;article 238 quindecies n&rsquo;exon\u00e8re plus tout. La part exon\u00e9r\u00e9e de la plus-value se calcule avec le coefficient <b>(\u20ac1,000,000 \u2212 price) \u00f7 \u20ac500,000<\/b>. \u00c0 1 000 000 \u20ac ou plus, le coefficient est nul : il n&rsquo;y a plus aucune exon\u00e9ration. Le seuil se mesure sur le prix, augment\u00e9 des charges en capital et des indemnit\u00e9s pay\u00e9es par l&rsquo;acqu\u00e9reur, hors immeubles. Le tableau suppose la vente de l&rsquo;ensemble du cabinet, poursuivi \u00e0 l&rsquo;identique par le repreneur, ce que le BOFiP pr\u00e9sume remplir la condition de branche compl\u00e8te pour une entreprise individuelle (\u00a7 200).<\/p>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Cabinet vendu 700 000 \u20ac (valeur d&rsquo;origine nulle)<\/th>\n<th>Amount<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Capital gain<\/td>\n<td>\u20ac700,000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Imp\u00f4t sans exon\u00e9ration (12,8 %)<\/td>\n<td>\u20ac89,600<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Avec 238 quindecies, sans retraite : coefficient (1 000 000 \u2212 700 000) \u00f7 500 000 = 0,6<\/td>\n<td>420 000 \u20ac exon\u00e9r\u00e9s, 280 000 \u20ac impos\u00e9s, imp\u00f4t de 35 840 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Avec 151 septies A (retraite dans les 24 mois)<\/td>\n<td>0 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La retraite fait donc gagner 35 840 \u20ac de plus que l&rsquo;exon\u00e9ration selon le prix seule. Le BOFiP indique que le 238 quindecies et le 151 septies A peuvent se combiner (BOI-BIC-PVMV-40-20-50) : le choix se fait avec votre expert-comptable, au vu de la nature des \u00e9l\u00e9ments vendus. Pour un prix de 1 100 000 \u20ac, le coefficient est nul et seul le 151 septies A efface l&rsquo;imp\u00f4t.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. Vendre des parts de soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;expertise comptable : l&rsquo;abattement fixe de 500 000 \u20ac<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le cabinet est exploit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le dirigeant vend des parts, pas une client\u00e8le. Le dispositif de l&rsquo;article 150-0 D ter pr\u00e9voit un abattement fixe de <b>\u20ac500,000<\/b> sur le gain, quel que soit le mode d&rsquo;imposition. Il est prorog\u00e9 jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2031 par l&rsquo;article 70 de la loi de finances pour 2025 (loi n\u00b0 2025-127). Conditions principales, selon l&rsquo;administration fiscale et le BOFiP :<\/p>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Toutes les parts vendues<\/b>, d\u00e9tenues depuis au moins un an.<\/li>\n<li><b>Fonction de dirigeant<\/b> exerc\u00e9e sans interruption pendant les 5 ans qui pr\u00e9c\u00e8dent la vente, avec une r\u00e9mun\u00e9ration normale qui repr\u00e9sente plus de la moiti\u00e9 des revenus professionnels.<\/li>\n<li><b>Au moins 25 %<\/b> des droits de vote ou des b\u00e9n\u00e9fices pendant ces 5 ans.<\/li>\n<li><b>Cessation of all functions<\/b> dans la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9part en retraite, chacun dans les 24 mois avant ou apr\u00e8s la vente.<\/li>\n<li><b>Acqu\u00e9reur soci\u00e9t\u00e9<\/b> : vous ne devez d\u00e9tenir aucun droit chez lui selon la page de l&rsquo;administration fiscale, et au plus 1 % selon le BOFiP, pendant les 36 mois qui suivent.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus sur le gain net avant abattement. Deux ventes \u00e0 comparer, avec une hypoth\u00e8se de calcul de 10 000 \u20ac pour le prix de souscription des parts :<\/p>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Parts vendues<\/th>\n<th>Gain<\/th>\n<th>Imp\u00f4t sans abattement<\/th>\n<th>Imp\u00f4t avec abattement de 500 000 \u20ac<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\u20ac480,000<\/td>\n<td>\u20ac470,000<\/td>\n<td>\u20ac60,160<\/td>\n<td>0 \u20ac (gain sous 500 000 \u20ac)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u20ac700,000<\/td>\n<td>\u20ac690,000<\/td>\n<td>\u20ac88,320<\/td>\n<td>24 320 \u20ac (190 000 \u20ac \u00d7 12,8 %), soit 64 000 \u20ac \u00e9vit\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 700 000 \u20ac, la vente en nom propre avec retraite co\u00fbte 0 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, la vente de parts 24 320 \u20ac. Ce n&rsquo;est pas une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : les conditions de chaque voie sont diff\u00e9rentes, et le choix de structure se pr\u00e9pare plusieurs ann\u00e9es avant la vente.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>6. Cinq pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter avant de signer<\/strong><\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Confusing a request with the act of taking possession.<\/b> The start date of the pension is what counts for the 24-month period.<\/li>\n<li><b>Rester salari\u00e9 ou dirigeant du cabinet vendu.<\/b> Toute fonction de direction et toute activit\u00e9 salari\u00e9e font perdre l&rsquo;exon\u00e9ration.<\/li>\n<li><b>Vendre la seule client\u00e8le en esp\u00e9rant le 238 quindecies.<\/b> La vente exclusive d&rsquo;une client\u00e8le est hors du champ de cette exon\u00e9ration.<\/li>\n<li><b>Prendre plus de 50 % chez l&rsquo;acqu\u00e9reur.<\/b> Le seuil se contr\u00f4le \u00e0 la vente et pendant les 3 ans suivants.<\/li>\n<li><b>Forget about social security contributions.<\/b> Aucune des exon\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la retraite ne les efface.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>7. What to do with the capital after the sale?<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s la vente, l&rsquo;expert-comptable dispose d&rsquo;un capital et d&rsquo;une pension de sa caisse de retraite qui remplace rarement son revenu d&rsquo;activit\u00e9. Le placement r\u00e9pond \u00e0 trois besoins : un compl\u00e9ment de revenu, la transmission et la liquidit\u00e9. Les solutions courantes sont <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/scpi\/\">SCPI units<\/a>, life insurance, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/loueur-de-meuble-non-professionnel-lmnp\/\">l&rsquo;immobilier meubl\u00e9<\/a> et, pour les derniers revenus professionnels, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/per-individuel\/\">the individual retirement savings plan<\/a> : a payment made in 2026 is deductible up to a limit between <b>\u20ac4,710<\/b> and <b>\u20ac37,680<\/b>, depending on the profit of the previous year (<a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/per-plafond-de-deduction-et-loi-de-finances-2026\/\">details of the deduction limit<\/a>). <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/defiscalisation\/\">Other tax relief levers<\/a> are compared on a case-by-case basis.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Frequently asked questions<\/strong><\/h2>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Faut-il avoir pris sa retraite avant de vendre le cabinet ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Pour l&rsquo;article 151 septies A, la cessation des fonctions et l&rsquo;entr\u00e9e en jouissance de la pension doivent intervenir dans les 24 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent ou qui suivent la vente, sans plus de 48 mois entre les deux \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Peut-on accompagner le repreneur apr\u00e8s la vente ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fonction de direction ou une activit\u00e9 salari\u00e9e dans le cabinet c\u00e9d\u00e9 fait perdre l&rsquo;exon\u00e9ration. Le BOFiP admet une activit\u00e9 non salari\u00e9e aupr\u00e8s du cabinet c\u00e9d\u00e9, par exemple une mission de conseil, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de cumul emploi-retraite.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Are social security contributions due on an exempt capital gain?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui pour l&rsquo;exon\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la retraite et pour l&rsquo;abattement fixe de 500 000 \u20ac sur les parts de soci\u00e9t\u00e9. Pour l&rsquo;exon\u00e9ration selon le prix (article 238 quindecies), la page du BOFiP consult\u00e9e ne traite pas ce point : il se v\u00e9rifie avant la vente.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quel est le prix d&rsquo;un cabinet d&rsquo;expertise comptable ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucune source officielle consult\u00e9e ne publie de bar\u00e8me de valorisation : le prix se n\u00e9gocie. L&rsquo;exemple de cet article retient, comme hypoth\u00e8se de calcul, 80 % des honoraires annuels, soit 480 000 \u20ac pour 600 000 \u20ac d&rsquo;honoraires.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>L&rsquo;abattement de 500 000 \u20ac sur les parts existe-t-il encore ?<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. L&rsquo;administration fiscale indique qu&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2031 par l&rsquo;article 70 de la loi de finances pour 2025.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Our position<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous n&rsquo;intervenons pas sur l&rsquo;acte de cession ni sur le choix de la structure : c&rsquo;est le travail de votre avocat et de votre expert-comptable. Notre r\u00f4le commence avant la vente, pour caler le calendrier entre la vente, la fin de vos fonctions et le d\u00e9but de la pension, et se poursuit apr\u00e8s, pour placer le capital avec un objectif de revenu. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/calendly.com\/asagnier-balmontconseil\/echange\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>Book an exchange with Balmont Conseil<\/strong><\/a><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alexis Sagnier, financial and real estate investment advisor, insurance broker, AMF certified. ORIAS 13003497. Updated on 28\/10\/2026.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Official sources consulted<\/strong><\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, \u00ab Je c\u00e8de mon entreprise individuelle pour partir \u00e0 la retraite : la plus-value r\u00e9alis\u00e9e est-elle imposable ? \u00bb (article 151 septies A) : <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/professionnel\/questions\/je-cede-mon-entreprise-individuelle-pour-partir-en-retraite-devrai-je-payer\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 (conditions de l&rsquo;article 151 septies A tenant \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9, client\u00e8le lib\u00e9rale, d\u00e9lai de 5 ans) : <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/6204-PGP.html\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 (cessation of duties, commencement of pension benefits, 24-month period, threshold of 50 %), version of 11\/05\/2022: <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/6209-PGP.html\/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30-20220511\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (exon\u00e9ration de l&rsquo;article 238 quindecies : seuils, coefficient, branche compl\u00e8te d&rsquo;activit\u00e9, cumul avec le 151 septies A), version du 15\/05\/2024 : <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/6156-PGP.html\/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20240515\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, \u00ab Dirigeant d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, je c\u00e8de mes parts pour partir \u00e0 la retraite \u00bb (abattement de 500 000 \u20ac, prorogation au 31 d\u00e9cembre 2031, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux) : <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/professionnel\/questions\/dirigeant-de-societe-je-cede-mes-parts-pour-partir-en-retraite-puis-je\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 (abattement fixe de l&rsquo;article 150-0 D ter : conditions tenant au c\u00e9dant), version du 14\/11\/2024 : <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/11406-PGP.html\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Service-Public.fr Entreprendre, \u00ab Extension du dispositif d&rsquo;abattement des dirigeants de PME partant \u00e0 la retraite \u00bb (loi n\u00b0 2025-127, article 70) : <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/actualites\/A18120?lang=en\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">entreprendre.service-public.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, \u00ab Les cessions mobili\u00e8res \u00bb (taux forfaitaire de 12,8 %, abattement fixe de 500 000 \u20ac) : <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/particulier\/les-cessions-mobilieres\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, \u00ab Diminution du taux d&rsquo;imposition des plus-values nettes \u00e0 long terme \u00bb (12,8 %, article 39 quindecies du CGI) : <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/11306-PGP.html\/identifiant=ACTU-2018-00099\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, limits on the deduction of retirement savings contributions: <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/1124-PGP.html\/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20260810\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">bofip.impots.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>Council of State, October 12, 2018, No. 401292 (social security contributions due on a capital gain exempt under Article 151 septies A).<\/li>\n<li>Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, articles 39 quindecies, 150-0 D ter, 151 septies A et 238 quindecies ; plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale 2025 : 47 100 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Read also<\/strong><\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/per-individuel\/\">Individual PER: operation and ceiling<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/per-plafond-de-deduction-et-loi-de-finances-2026\/\">PER deduction limit and 2026 finance law<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/scpi\/\">SCPI: How it works and its return<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/nos-solutions\/loueur-de-meuble-non-professionnel-lmnp\/\">LMNP: the non-professional furnished rental<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/defiscalisation\/\">Tax optimization: all the solutions<\/a><\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sur 480 000 \u20ac de prix et une valeur d&rsquo;origine nulle, l&rsquo;exon\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la retraite \u00e9vite 61 440 \u20ac d&rsquo;imp\u00f4t. 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