{"id":7316,"date":"2026-10-30T08:34:57","date_gmt":"2026-10-30T07:34:57","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7316"},"modified":"2026-10-30T08:34:57","modified_gmt":"2026-10-30T07:34:57","slug":"cession-cabinet-avocat-retraite-plus-value-exoneration-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cession-cabinet-avocat-retraite-plus-value-exoneration-2026\/","title":{"rendered":"Un avocat qui c\u00e8de son cabinet en prenant sa retraite paie-t-il l’imp\u00f4t sur la plus-value ?"},"content":{"rendered":"
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In summary\u2026<\/h2>\n

Non, \u00e0 condition de remplir l’une de deux r\u00e8gles. La client\u00e8le d’un avocat se vend, et la plus-value est impos\u00e9e \u00e0 12.8%<\/b> (article 39 quindecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, abr\u00e9g\u00e9 CGI) : \u20ac44,800<\/b> sur une client\u00e8le cr\u00e9\u00e9e par l’avocat et c\u00e9d\u00e9e 350 000 \u20ac. Cet imp\u00f4t dispara\u00eet si l’avocat exerce depuis 5 years<\/b> at the very least, cease all functions in the firm being sold and exercise their retirement rights dans les 2 ans avant ou apr\u00e8s la vente<\/b> (article 151 septies A), quel que soit le prix. Sans retraite, l’article 238 quindecies exon\u00e8re totalement jusqu’\u00e0 \u20ac500,000<\/b> de prix et partiellement jusqu’\u00e0 \u20ac1,000,000<\/b>. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus sur la plus-value exon\u00e9r\u00e9e au titre de la retraite.<\/p>\n<\/div>\n

1. La client\u00e8le d’un avocat se vend, et la plus-value est une plus-value professionnelle<\/strong><\/h2>\n

L’Ordre des avocats du barreau de Paris indique que la validit\u00e9 des cessions de cabinets d’avocats est ent\u00e9rin\u00e9e de longue date par la jurisprudence. La cession porte sur le cabinet : client\u00e8le, droit au bail, contrats de travail et de collaboration, mat\u00e9riel, documentation et archives. Le prix d\u00e9pend du domaine d’activit\u00e9, de la fid\u00e9lit\u00e9 et de la r\u00e9currence de la client\u00e8le, et des risques de perte de client\u00e8le.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 imp\u00f4t, l’avocat rel\u00e8ve des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). Le gain r\u00e9alis\u00e9 en c\u00e9dant des \u00e9l\u00e9ments d’actif professionnels, ou l’indemnit\u00e9 re\u00e7ue en contrepartie du transfert de client\u00e8le, entre dans le r\u00e9sultat imposable (article 93, 1 du CGI). Les plus-values suivent le r\u00e9gime des articles 39 duodecies \u00e0 39 novodecies, avec une distinction entre court terme et long terme (article 93 quater, I). Pour un \u00e9l\u00e9ment non amortissable, comme une client\u00e8le cr\u00e9\u00e9e par l’avocat, la plus-value est \u00e0 long term<\/b> d\u00e8s que l’\u00e9l\u00e9ment est d\u00e9tenu depuis 2 ans. Elle est alors retir\u00e9e du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu et tax\u00e9e au taux unique de 12.8%<\/b>, plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (BOI-BNC-BASE-30-30-10).<\/p>\n

La plus-value est le prix de cession moins la valeur d’origine. Pour une client\u00e8le que l’avocat a b\u00e2tie lui-m\u00eame, la valeur d’origine est nulle : tout le prix est de la plus-value. Pour une client\u00e8le achet\u00e9e, le prix d’achat vient en d\u00e9duction.<\/p>\n

2. Deux r\u00e8gles d’exon\u00e9ration, deux logiques<\/strong><\/h2>\n
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<\/th>\nPension exemption (Article 151 septies A)<\/th>\nExemption based on price (238 quindecies)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Retirement required?<\/td>\nOui, dans les 2 ans avant ou apr\u00e8s la vente<\/td>\nNo<\/td>\n<\/tr>\n
Dur\u00e9e d’exercice<\/td>\nminimum 5 years<\/td>\nminimum 5 years<\/td>\n<\/tr>\n
Exemption<\/td>\nTotale, quel que soit le prix. Plus-values \u00e0 court et \u00e0 long terme<\/td>\nTotale jusqu’\u00e0 500 000 \u20ac, partielle jusqu’\u00e0 1 000 000 \u20ac, nulle au-del\u00e0<\/td>\n<\/tr>\n
What is being given away<\/td>\nL’entreprise individuelle enti\u00e8re (le cabinet), pas une partie<\/td>\nL’entreprise individuelle ou une branche compl\u00e8te d’activit\u00e9. La cession de la seule client\u00e8le est exclue<\/td>\n<\/tr>\n
Link with the buyer<\/td>\nLe vendeur ne d\u00e9tient pas plus de 50 % des droits de l’acqu\u00e9reur<\/td>\nLe vendeur ne d\u00e9tient pas plus de 50 % des droits de l’acqu\u00e9reur et n’en assure pas la direction, pendant la vente et les 3 ans qui suivent<\/td>\n<\/tr>\n
Social charges<\/td>\nRemaining amounts due<\/td>\nNon pr\u00e9cis\u00e9 par la page du BOFiP consult\u00e9e : \u00e0 v\u00e9rifier avant la vente<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Les deux r\u00e8gles s’appliquent bien aux activit\u00e9s lib\u00e9rales : le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) vise l’activit\u00e9 lib\u00e9rale dans les deux cas, et l’administration fiscale pr\u00e9cise que l’exon\u00e9ration de l’article 151 septies A ne concerne que les plus-values imposables en BIC, BNC et b\u00e9n\u00e9fices agricoles. Elles se cumulent : le BOFiP pr\u00e9cise que l’article 238 quindecies peut se combiner avec le 151 septies A. Les plus-values sur immeuble sont exclues de l’exon\u00e9ration retraite : les murs du cabinet suivent un autre r\u00e9gime.<\/p>\n

For the rule related to price, the exempt portion between \u20ac500,000 and \u20ac1,000,000 is equal to (1 000 000 \u20ac \u2212 prix de cession) \u00f7 500 000 \u20ac<\/b>. Le seuil s’appr\u00e9cie sur le prix des \u00e9l\u00e9ments transmis, charges en capital et indemnit\u00e9s stipul\u00e9es au profit du c\u00e9dant comprises, hors immeubles. Pour la r\u00e8gle li\u00e9e \u00e0 la retraite, l’entreprise c\u00e9d\u00e9e doit compter moins de 250 salari\u00e9s et r\u00e9aliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou avoir un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions d’euros : un cabinet individuel les respecte largement.<\/p>\n

3. Le calcul sur un cabinet c\u00e9d\u00e9 350 000 \u20ac<\/strong><\/h2>\n
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Typical case<\/strong><\/h3>\n

Situation.<\/b> Un avocat de 63 ans, install\u00e9 seul \u00e0 Lyon depuis 30 ans, c\u00e8de son cabinet 350 000 \u20ac \u00e0 un confr\u00e8re. Il a b\u00e2ti sa client\u00e8le : la valeur d’origine est de 0 \u20ac, donc la plus-value est de \u20ac350,000<\/b>, que nous supposons enti\u00e8rement \u00e0 long terme. Il demandera sa retraite 9 mois apr\u00e8s la vente.<\/p>\n

Issue.<\/b> Sans exon\u00e9ration, l’imp\u00f4t sur le revenu est de 350 000 \u20ac \u00d7 12,8 % = \u20ac44,800<\/b>, plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. L’acte pr\u00e9voit qu’il restera 12 mois comme collaborateur du cabinet c\u00e9d\u00e9, et qu’il entrera au capital de la structure de l’acqu\u00e9reur \u00e0 hauteur de 60 %.<\/p>\n

Strategy.<\/b> Pour le 151 septies A, ces deux clauses font perdre l’exon\u00e9ration : il faut cesser toute fonction dans le cabinet c\u00e9d\u00e9 et ne pas d\u00e9tenir plus de 50 % des droits de l’acqu\u00e9reur. Pour le 238 quindecies, le prix de 350 000 \u20ac est sous le seuil de 500 000 \u20ac, mais la d\u00e9tention de plus de 50 % des droits de l’acqu\u00e9reur est exclue pendant 3 ans. L’avocat supprime les deux clauses, fait c\u00e9der le cabinet entier (client\u00e8le, mat\u00e9riel, contrats) et non la seule client\u00e8le, et fait commencer sa pension de retraite avant le 24e mois suivant la vente.<\/p>\n

Result.<\/b> Plus-value exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu : 44 800 \u20ac d’imp\u00f4t \u00e9vit\u00e9s<\/b>. Il reste \u00e0 provisionner les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur 350 000 \u20ac au titre de l’exon\u00e9ration retraite. \u00c0 ce prix, la r\u00e8gle li\u00e9e au prix suffirait seule, sans retraite.<\/p>\n<\/div>\n

4. Au-dessus de 500 000 \u20ac : la retraite fait la diff\u00e9rence<\/strong><\/h2>\n

Le d\u00e9part en retraite devient d\u00e9cisif quand le prix d\u00e9passe 500 000 \u20ac. Prenons la m\u00eame client\u00e8le \u00e0 valeur d’origine nulle, c\u00e9d\u00e9e \u20ac650,000<\/b>.<\/p>\n

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Situation<\/th>\nCalculation<\/th>\nIncome tax<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Sans aucune exon\u00e9ration<\/td>\n\u20ac650,000 \u00d7 12.8%<\/td>\n\u20ac83,200<\/b><\/td>\n<\/tr>\n
Exon\u00e9ration selon le prix seule<\/td>\nCoefficient (1 000 000 \u2212 650 000) \u00f7 500 000 = 0.7. Exon\u00e9r\u00e9 : 455 000 \u20ac. Imposable : 195 000 \u20ac \u00d7 12,8 %<\/td>\n\u20ac24,960<\/b> (58 240 \u20ac \u00e9vit\u00e9s)<\/td>\n<\/tr>\n
Exon\u00e9ration retraite remplie<\/td>\nPlus-value exon\u00e9r\u00e9e en totalit\u00e9<\/td>\n\u20ac0<\/b><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Le d\u00e9part en retraite \u00e9vite donc 24 960 \u20ac d’imp\u00f4t de plus que la r\u00e8gle li\u00e9e au prix. Au-del\u00e0 de 1 000 000 \u20ac, le coefficient est nul : un cabinet c\u00e9d\u00e9 1 100 000 \u20ac est impos\u00e9 \u00e0 140 800 \u20ac (1 100 000 \u20ac \u00d7 12,8 %) si l’avocat ne part pas en retraite, et \u00e0 0 \u20ac s’il remplit les conditions du 151 septies A.<\/p>\n

5. Five pitfalls to avoid before signing<\/strong><\/h2>\n