{"id":7289,"date":"2026-10-30T08:34:52","date_gmt":"2026-10-30T07:34:52","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7289"},"modified":"2026-10-30T08:34:52","modified_gmt":"2026-10-30T07:34:52","slug":"assurance-emprunteur-jeune-medecin-dentiste-installation-loi-lemoine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-emprunteur-jeune-medecin-dentiste-installation-loi-lemoine\/","title":{"rendered":"Un jeune m\u00e9decin ou dentiste qui emprunte est-il oblig\u00e9 de prendre l’assurance de sa banque ?"},"content":{"rendered":"
\n

In summary\u2026<\/h2>\n

Non. Pour un pr\u00eat immobilier, la banque ne peut pas refuser une autre assurance qui offre un niveau de garantie \u00e9quivalent (article L313-30 du code de la consommation), et l’emprunteur peut en changer at any time<\/b> depuis la loi Lemoine du 28 f\u00e9vrier 2022. Sur un pr\u00eat de \u20ac190,000<\/b> sur 20 ans \u00e0 3,50 %, un contrat de banque \u00e0 0,36 % par an et un contrat externe \u00e0 0,14 % (taux suppos\u00e9s pour l’exemple) font \u20ac8,360<\/b> d’\u00e9cart. La banque r\u00e9pond en 10 jours ouvr\u00e9s<\/b> \u00e0 une demande de changement et ne peut facturer aucun frais. Pour un pr\u00eat \u00e0 usage exclusivement professionnel (mat\u00e9riel, patient\u00e8le), les sources officielles lues d\u00e9crivent le dispositif pour le cr\u00e9dit immobilier : le cas est trait\u00e9 plus bas.<\/p>\n<\/div>\n

1. Ce que la loi donne \u00e0 un emprunteur : choisir, puis changer<\/strong><\/h2>\n

Quand un jeune m\u00e9decin ou un jeune dentiste s’installe, il emprunte souvent deux fois : un pr\u00eat pour l’installation (rachat de patient\u00e8le, mat\u00e9riel, travaux) et un pr\u00eat immobilier pour sa r\u00e9sidence principale. La banque propose presque toujours son propre contrat d’assurance. Aucune disposition l\u00e9gale n’impose pourtant \u00e0 un emprunteur d’\u00eatre assur\u00e9 : c’est le pr\u00eateur qui en fait une condition d’octroi du pr\u00eat (ABE Infoservice, le site d’information de l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, de la Banque de France et de l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers).<\/p>\n

For a pr\u00eat immobilier<\/b>, deux moments permettent de choisir un autre contrat :<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/th>\nAvant la signature : la d\u00e9l\u00e9gation<\/th>\nApr\u00e8s la signature : la substitution<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Principle<\/td>\nLe pr\u00eateur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance qui pr\u00e9sente un niveau de garantie \u00e9quivalent (article L313-30 du code de la consommation)<\/td>\nL’emprunteur r\u00e9silie son contrat \u00e0 tout moment (article L113-12-2 du code des assurances, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2022-270 du 28 f\u00e9vrier 2022) et la banque modifie le pr\u00eat par avenant<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9lai de la banque<\/td>\nAucun d\u00e9lai l\u00e9gal ; l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution recommande 10 jours ouvr\u00e9s au maximum<\/td>\n10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de la r\u00e9ception d’un dossier complet (article L313-31 du code de la consommation) ; un silence ne vaut pas acceptation<\/td>\n<\/tr>\n
Refusal<\/td>\nExplicite, avec l’int\u00e9gralit\u00e9 des motifs (article L313-30)<\/td>\nMotiv\u00e9 : l’emprunteur r\u00e9clame aupr\u00e8s de la banque, puis saisit le m\u00e9diateur<\/td>\n<\/tr>\n
Fees<\/td>\nAucun frais, y compris pour l’analyse de l’\u00e9quivalence<\/td>\nAucun frais, y compris pour l’avenant ; la banque ne modifie ni le taux ni les frais de dossier du pr\u00eat<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

La r\u00e9siliation \u00e0 tout moment s’applique depuis le 1er juin 2022<\/b> aux nouveaux contrats et depuis le September 1, 2022<\/b> aux contrats en cours (rapport 2026 du comit\u00e9 consultatif du secteur financier, encadr\u00e9 sur la loi Lemoine). Avant cette loi, la r\u00e9siliation n’\u00e9tait possible qu’au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat, puis \u00e0 chaque date anniversaire. L’assureur a l’obligation de rappeler chaque ann\u00e9e ce droit \u00e0 l’assur\u00e9 (article L113-15-3 du code des assurances).<\/p>\n

La demande est simple : si la banque ne g\u00e8re pas le contrat, l’emprunteur demande la r\u00e9siliation \u00e0 l’assureur et la substitution \u00e0 la banque, puis informe l’assureur par lettre recommand\u00e9e. La banque ne peut pas exiger un d\u00e9placement en agence, et un interm\u00e9diaire peut d\u00e9poser la demande \u00e0 la place de l’emprunteur.<\/p>\n

2. Ce que la banque peut refuser : l’\u00e9quivalence de garanties<\/strong><\/h2>\n

La banque garde un seul motif de refus : le contrat externe n’offre pas un niveau de garantie \u00e9quivalent. Cette \u00e9quivalence se mesure avec une liste fix\u00e9e par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier. Chaque pr\u00eateur retient 11 crit\u00e8res au maximum<\/b> pour le d\u00e9c\u00e8s, la perte totale et irr\u00e9versible d’autonomie, l’invalidit\u00e9 et l’incapacit\u00e9, et 4 crit\u00e8res au maximum<\/b> pour la perte d’emploi. La liste varie selon le type d’op\u00e9ration, le type de pr\u00eat et le statut professionnel de l’emprunteur.<\/p>\n