{"id":7286,"date":"2026-10-30T08:34:59","date_gmt":"2026-10-30T07:34:59","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=7286"},"modified":"2026-10-30T08:34:59","modified_gmt":"2026-10-30T07:34:59","slug":"vente-cabinet-dentaire-retraite-plus-value-exoneration-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/vente-cabinet-dentaire-retraite-plus-value-exoneration-2026\/","title":{"rendered":"Un chirurgien-dentiste qui vend son cabinet en prenant sa retraite paie-t-il l’imp\u00f4t sur la plus-value ?"},"content":{"rendered":"
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In summary\u2026<\/h2>\n

Oui, il peut ne rien payer d’imp\u00f4t sur le revenu sur la plus-value, mais pas z\u00e9ro pr\u00e9l\u00e8vement : si le chirurgien-dentiste exerce depuis at least 5 years<\/b>, c\u00e8de son cabinet et fait valoir ses droits \u00e0 la retraite dans les 2 ans avant ou apr\u00e8s la vente<\/b>, la plus-value est exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu (article 151 septies A du CGI). Sur un cabinet vendu \u20ac420,000<\/b>, cela \u00e9vite \u20ac53,760<\/b> d’imp\u00f4t (taux de 12,8 %). Social security contributions remain due.<\/b> Sans d\u00e9part en retraite, une autre r\u00e8gle (article 238 quindecies) exon\u00e8re totalement jusqu’\u00e0 \u20ac500,000<\/b> de prix et partiellement jusqu’\u00e0 \u20ac1,000,000<\/b>.<\/p>\n<\/div>\n

1. Deux r\u00e8gles d’exon\u00e9ration, deux situations<\/strong><\/h2>\n

Quand un praticien vend sa patient\u00e8le et son mat\u00e9riel, il r\u00e9alise une plus-value professionnelle. Si le cabinet a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le praticien, la valeur d’origine est quasi nulle : presque tout le prix de vente est de la plus-value. Sans exon\u00e9ration, la plus-value \u00e0 long terme est impos\u00e9e \u00e0 12.8%<\/b> (article 39 quindecies du CGI), plus les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n

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<\/th>\nPension exemption (Article 151 septies A)<\/th>\nExon\u00e9ration par seuil (238 quindecies)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Faut-il partir \u00e0 la retraite ?<\/td>\nOui, dans les 2 ans avant ou apr\u00e8s la vente<\/td>\nNo<\/td>\n<\/tr>\n
Duration of activity<\/td>\nminimum 5 years<\/td>\nminimum 5 years<\/td>\n<\/tr>\n
Exemption<\/td>\nPlus-values \u00e0 court et long terme exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t sur le revenu<\/td>\nTotale jusqu’\u00e0 500 000 \u20ac, partielle jusqu’\u00e0 1 000 000 \u20ac, nulle au-del\u00e0 ; il faut c\u00e9der le cabinet entier, la vente de la seule client\u00e8le est exclue<\/td>\n<\/tr>\n
Social charges<\/td>\nRemaining amounts due<\/td>\nNon pr\u00e9cis\u00e9 par les sources consult\u00e9es : \u00e0 v\u00e9rifier avant la vente<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Pour la premi\u00e8re r\u00e8gle, l’administration fiscale pr\u00e9cise que le praticien doit cesser toute fonction dans l’entreprise c\u00e9d\u00e9e<\/b> et ne pas d\u00e9tenir plus de 50 % des droits de l’entreprise qui reprend. Le BOFiP confirme que la cession d’une client\u00e8le lib\u00e9rale entre dans le champ du dispositif, \u00e0 condition que le praticien exerce lui-m\u00eame et de fa\u00e7on continue (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10). Les plus-values immobili\u00e8res sont exclues : les murs du cabinet suivent un autre r\u00e9gime.<\/p>\n

Pour la seconde r\u00e8gle, la fraction exon\u00e9r\u00e9e entre 500 000 \u20ac et 1 000 000 \u20ac se calcule ainsi : (1 000 000 \u20ac \u2212 prix de cession) \u00f7 500 000 \u20ac<\/b>. Un cabinet vendu 700 000 \u20ac est exon\u00e9r\u00e9 \u00e0 60 %.<\/p>\n

2. Le calcul sur un cabinet vendu 420 000 \u20ac<\/strong><\/h2>\n
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Typical case<\/strong><\/h3>\n

Situation.<\/b> Un chirurgien-dentiste de 63 ans, install\u00e9 seul \u00e0 Lyon depuis 28 ans, vend son cabinet 420 000 \u20ac \u00e0 un jeune confr\u00e8re. Il a cr\u00e9\u00e9 la patient\u00e8le : la valeur d’origine est nulle, donc la plus-value est d’environ 420 000 \u20ac. Il prendra sa retraite 10 mois apr\u00e8s la vente.<\/p>\n

Issue.<\/b> Sans exon\u00e9ration, sa plus-value \u00e0 long terme serait impos\u00e9e \u00e0 12,8 % : \u20ac53,760<\/b> d’imp\u00f4t sur le revenu, auxquels s’ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Il n’a rien pr\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9voit de rester associ\u00e9 du cabinet repris \u00ab au cas o\u00f9 \u00bb.<\/p>\n

Strategy.<\/b> La vente est faite \u00e0 63 ans, la retraite est prise dans les 24 mois : la condition de l’article 151 septies A est remplie. Mais s’il reste associ\u00e9 du cabinet repris avec plus de 50 % des droits, ou s’il continue \u00e0 exercer chez l’acqu\u00e9reur, l’exon\u00e9ration est perdue. Il convient donc avec l’acqu\u00e9reur d’une sortie nette : plus de fonction dans le cabinet, pas de participation sup\u00e9rieure \u00e0 50 %. Il fait liquider sa retraite aupr\u00e8s de sa caisse de fa\u00e7on que la pension commence \u00e0 courir avant le 24e mois suivant la vente : c’est l’entr\u00e9e en jouissance de la pension qui compte, pas la date de la demande.<\/p>\n

Result.<\/b> Plus-value exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu : \u20ac53,760<\/b> d’imp\u00f4t \u00e9vit\u00e9s. Il reste les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, qu’il provisionne d\u00e8s la signature. Si la vente avait eu lieu \u00e0 700 000 \u20ac sans retraite, l’exon\u00e9ration par seuil n’aurait couvert que 60 % de la plus-value, soit 420 000 \u20ac exon\u00e9r\u00e9s et 280 000 \u20ac impos\u00e9s \u00e0 12,8 %, soit \u20ac35,840<\/b> d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div>\n

Ce calcul suppose que la totalit\u00e9 de la plus-value rel\u00e8ve du long terme et qu’aucune plus-value \u00e0 court terme (amortissements r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s) n’existe. Les conditions de chaque cas sont \u00e0 contr\u00f4ler avant la signature : une vente conclue sans respecter le d\u00e9lai ne se rattrape pas.<\/p>\n

3. Les cinq pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter avant de signer<\/strong><\/h2>\n