{"id":6952,"date":"2026-10-24T18:25:11","date_gmt":"2026-10-24T16:25:11","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/blog\/cabinet-epargne-salariale-pee-perco-indemnite-fin-de-carriere\/"},"modified":"2026-10-24T19:12:33","modified_gmt":"2026-10-24T17:12:33","slug":"cabinet-epargne-salariale-pee-perco-indemnite-fin-de-carriere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cabinet-epargne-salariale-pee-perco-indemnite-fin-de-carriere\/","title":{"rendered":"Which firm should I use to set up employee savings plans (PEE, PER collectif) and end-of-career bonuses?"},"content":{"rendered":"
\n

En r\u00e9sum\u00e9…<\/h2>\n

Pour l’\u00e9pargne salariale et l’indemnit\u00e9 de fin de carri\u00e8re (IFC), trois m\u00e9tiers travaillent ensemble : le conseiller<\/b>, qui choisit les dispositifs et compare les offres, l’expert-comptable<\/b>, qui chiffre et inscrit dans les comptes, et le gestionnaire ou l’assureur<\/b>, qui tient le plan ou le contrat. Choisissez un cabinet qui commence par votre effectif et vos obligations, pas par un produit. Et sachez qu’un \u00ab PERCO \u00bb ne se met plus en place : depuis le 1er octobre 2020, c’est le PER d’entreprise collectif<\/b>.<\/p>\n

Balmont Conseil est un cabinet non ind\u00e9pendant<\/b> au sens r\u00e9glementaire : il per\u00e7oit des commissions sur les contrats souscrits. Nous le disons d\u00e8s le premier rendez-vous, et vous devez obtenir la m\u00eame transparence de tout cabinet.<\/p>\n<\/div>\n

Le mot \u00ab PERCO \u00bb est rest\u00e9 dans les conversations des dirigeants et de leurs comptables, mais le produit a chang\u00e9 de nom et de r\u00e8gles. Voici ce qui est en vigueur en 2026, et qui fait quoi pour le mettre en place.<\/p>\n

1. Ce qui existe en 2026<\/strong><\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Dispositif<\/th>\nR\u00e8gle<\/th>\nChiffre en vigueur<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
PEE (plan d’\u00e9pargne entreprise)<\/td>\nVersements du salari\u00e9, abondement de l’employeur, sommes bloqu\u00e9es au moins 5 ans<\/td>\nVersements du salari\u00e9 : 25 % du salaire brut annuel. Abondement : 3 fois le versement, dans la limite de 3 844,80 \u20ac (6 920,64 \u20ac si investi en titres de l’entreprise)<\/td>\n<\/tr>\n
PER d’entreprise collectif<\/td>\nSuccesseur du PERCO, ouvert \u00e0 tous les salari\u00e9s, sommes bloqu\u00e9es jusqu’\u00e0 la retraite sauf cas de d\u00e9blocage<\/td>\nAbondement : 3 fois le versement, dans la limite de 7 689,60 \u20ac (16 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 48 060 \u20ac en 2026)<\/td>\n<\/tr>\n
PER d’entreprise obligatoire<\/td>\nOuvert \u00e0 tous les salari\u00e9s ou \u00e0 des cat\u00e9gories d\u00e9finies par l’entreprise, qui doivent y adh\u00e9rer ; successeur des contrats \u00ab article 83 \u00bb<\/td>\nVersements obligatoires de l’entreprise possibles<\/td>\n<\/tr>\n
Int\u00e9ressement<\/td>\nAccord conclu pour 1 \u00e0 5 ans, en principe apr\u00e8s n\u00e9gociation<\/td>\nPrime individuelle : 36 045 \u20ac en 2026 ; total : 20 % des salaires bruts<\/td>\n<\/tr>\n
Participation<\/td>\nPart des b\u00e9n\u00e9fices ; obligatoire \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s<\/td>\nPlafond individuel : 36 045 \u20ac en 2026<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

PERCO ou PER collectif : l’\u00e9tat exact<\/strong><\/h3>\n

Le plan d’\u00e9pargne retraite (PER), cr\u00e9\u00e9 par la loi Pacte, existe depuis le 1er octobre 2019. Service-Public.fr (fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 12 octobre 2026) pr\u00e9cise que le PER d’entreprise collectif \u00ab succ\u00e8de au Perco, qui ne peut plus \u00eatre mis en place depuis le 1er octobre 2020 \u00bb. Une entreprise qui a d\u00e9j\u00e0 un PERCO peut le conserver ou le transformer en PER collectif ; elle ne peut plus en ouvrir de nouveau. Le PER collectif s’adresse \u00e0 tous les salari\u00e9s, avec une anciennet\u00e9 d’au plus trois mois exigible ; l’adh\u00e9sion est facultative, sauf adh\u00e9sion automatique pr\u00e9vue par le r\u00e8glement, avec 15 jours pour refuser.<\/p>\n

Concr\u00e8tement.<\/strong> Si on vous propose de \u00ab monter un PERCO \u00bb, la proposition est p\u00e9rim\u00e9e. Demandez le r\u00e8glement du PER d’entreprise collectif, et pour un PERCO existant, les conditions de maintien ou de transformation. Notre page PERCO et PER collectif<\/a> d\u00e9taille le passage d’un plan \u00e0 l’autre ; les plafonds d’abondement sont repris dans abondement PEE et PER collectif : plafonds 2026<\/a>.<\/p>\n

2. Quelles obligations selon votre effectif<\/strong><\/h2>\n

La participation<\/b> est obligatoire \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s, une fois ce seuil tenu pendant cinq ans. Les entreprises de 11 \u00e0 49 salari\u00e9s ont depuis les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2025 une obligation de partage de la valeur, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour cinq ans : elle s’applique si l’entreprise a r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Elle se remplit par un accord d’int\u00e9ressement ou de participation, un abondement \u00e0 un plan d’\u00e9pargne salariale ou une prime de partage de la valeur (Service-Public.fr, 17 janvier 2025). Voir l’obligation de partage de la valeur pour 11 \u00e0 49 salari\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 charges, le forfait social<\/b> est au taux normal de 20 %. Il ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salari\u00e9s pour l’abondement et la participation, ni \u00e0 celles de moins de 250 salari\u00e9s pour l’int\u00e9ressement (Service-Public.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 1er janvier 2026). Pour les seuils de 50 et de 250 salari\u00e9s, le changement ne joue qu’apr\u00e8s cinq ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives au-dessus du seuil. Pour le salari\u00e9, une prime d’int\u00e9ressement plac\u00e9e dans un PEE dans les 15 jours est exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu dans la limite de 36 045 \u20ac en 2026.<\/p>\n

Concr\u00e8tement.<\/strong> Dans une entreprise de 30 salari\u00e9s, ni l’abondement ni l’int\u00e9ressement ne supportent le forfait social. Le conseiller doit vous poser cette question d’effectif avant de parler de produit.<\/p>\n

3. L’IFC : ce que l’entreprise doit, et comment l’organiser<\/strong><\/h2>\n

\u00ab IFC \u00bb d\u00e9signe l’indemnit\u00e9 qu’un salari\u00e9 per\u00e7oit \u00e0 son d\u00e9part en retraite. Le droit distingue deux cas, avec un minimum l\u00e9gal que la convention collective peut am\u00e9liorer (Service-Public.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 1er janvier 2026).<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Cas<\/th>\nMontant l\u00e9gal minimum<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
D\u00e9part volontaire (au moins 10 ans d’anciennet\u00e9)<\/td>\n10 \u00e0 moins de 15 ans : 1\/2 mois de salaire. 15 \u00e0 moins de 20 ans : 1 mois. 20 \u00e0 moins de 30 ans : 1,5 mois. 30 ans et plus : 2 mois<\/td>\n<\/tr>\n
Mise \u00e0 la retraite par l’employeur<\/td>\n1\/4 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es, puis 1\/3 de mois par ann\u00e9e \u00e0 partir de la 11e<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

L’employeur ne peut mettre un salari\u00e9 \u00e0 la retraite sans son accord qu’\u00e0 partir de 70 ans ; entre 67 et 70 ans, il peut seulement le proposer et le salari\u00e9 peut refuser (Service-Public.fr, fiche v\u00e9rifi\u00e9e le 17 novembre 2025). Exemple, pour un salaire de r\u00e9f\u00e9rence de 5 000 \u20ac par mois (hypoth\u00e8se) et 20 ans d’anciennet\u00e9 : d\u00e9part volontaire, 1,5 mois, soit 7 500 \u20ac ; mise \u00e0 la retraite, 10 \u00d7 1\/4 + 10 \u00d7 1\/3 = 5,83 mois, soit environ 29 167 \u20ac. La convention collective peut pr\u00e9voir plus. Voir aussi l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite : d\u00e9part volontaire ou mise \u00e0 la retraite<\/a>.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 imp\u00f4t, l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire est imposable en totalit\u00e9 ; celle d’une mise \u00e0 la retraite est exon\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur du plus \u00e9lev\u00e9 de trois montants (l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle, la moiti\u00e9 de l’indemnit\u00e9 per\u00e7ue, deux fois la r\u00e9mun\u00e9ration brute de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente), dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (economie.gouv.fr, 28 mai 2026). C\u00f4t\u00e9 cotisations, l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire y est int\u00e9gralement soumise (Urssaf).<\/p>\n

Externaliser par un contrat collectif d’assurance<\/strong><\/h3>\n

Selon le BOFiP (version en vigueur depuis le 3 d\u00e9cembre 2012), une provision<\/b> pour indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite n’est pas d\u00e9ductible du r\u00e9sultat fiscal. Les d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es le sont, et les primes vers\u00e9es \u00e0 une compagnie d’assurances pour garantir ces indemnit\u00e9s aussi, \u00e0 condition que l’entreprise perde d\u00e9finitivement la propri\u00e9t\u00e9 et la disposition des sommes vers\u00e9es. L’externalisation consiste \u00e0 financer l’engagement par des primes r\u00e9guli\u00e8res plut\u00f4t que par la tr\u00e9sorerie le jour du d\u00e9part. Voir notre page indemnit\u00e9s de fin de carri\u00e8re<\/a>.<\/p>\n

Pour le technicien.<\/strong> Les \u00ab contrats article 83 \u00bb sont des contrats de retraite suppl\u00e9mentaire obligatoire d’entreprise ; le PER d’entreprise obligatoire leur succ\u00e8de (Service-Public.fr, 12 octobre 2026). Formule l\u00e9gale de la participation : RSP = [\u00bd(B \u2013 5 % C)] \u00d7 [S\/V], o\u00f9 B est le b\u00e9n\u00e9fice net, C les capitaux propres, S les salaires et V la valeur ajout\u00e9e. BOFiP, BOI-BIC-PROV-30-20-10-20 : provisions pour retraite non d\u00e9ductibles (\u00a7 280) ; primes vers\u00e9es \u00e0 des compagnies d’assurances (\u00a7 330).<\/p>\n

4. Qui fait quoi<\/strong><\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Intervenant<\/th>\nSon r\u00f4le<\/th>\nCe que vous devez obtenir<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Vous, employeur<\/td>\nD\u00e9cidez et signez : accord n\u00e9goci\u00e9, accord avec le CSE, projet approuv\u00e9 aux deux tiers du personnel, ou adh\u00e9sion \u00e0 un accord de branche ; les accords doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s<\/td>\nUn accord conforme \u00e0 votre effectif<\/td>\n<\/tr>\n
Le conseiller<\/td>\nChoisit les dispositifs, compare les offres, chiffre l’IFC et le co\u00fbt pour l’entreprise<\/td>\nUne comparaison \u00e9crite et sa r\u00e9mun\u00e9ration annonc\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n
L’expert-comptable<\/td>\nCalcule la participation \u00e0 partir des comptes et inscrit les charges et l’engagement d’IFC<\/td>\nLes chiffres de l’exercice, les \u00e9critures<\/td>\n<\/tr>\n
Le gestionnaire ou l’assureur<\/td>\nTient les comptes des salari\u00e9s, les supports de placement ou le contrat d’IFC<\/td>\nUn r\u00e8glement, des frais, des relev\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Balmont Conseil, SASU cr\u00e9\u00e9e en janvier 2013 et sans lien capitalistique avec un assureur, compare et cadre ; l’accord est sign\u00e9 par vous et les comptes restent tenus par votre expert-comptable. Voir aussi la retraite suppl\u00e9mentaire du dirigeant<\/a>.<\/p>\n

Notre position<\/strong><\/h2>\n

Ne confiez pas l’\u00e9pargne salariale \u00e0 celui qui commence par le produit. La bonne s\u00e9quence : votre effectif, vos obligations, ce que vous voulez que les salari\u00e9s re\u00e7oivent, puis le dispositif, puis le prestataire. Pour l’IFC, chiffrez d’abord l’engagement, salari\u00e9 par salari\u00e9, avant de parler de contrat. Et exigez par \u00e9crit les frais et la r\u00e9mun\u00e9ration de chaque intervenant.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/strong><\/h2>\n

Peut-on encore ouvrir un PERCO ?<\/strong><\/h3>\n

Non. Le PERCO ne peut plus \u00eatre mis en place depuis le 1er octobre 2020. Il est remplac\u00e9 par le PER d’entreprise collectif ; un PERCO existant peut rester en place ou \u00eatre transform\u00e9 en PER collectif.<\/p>\n

Une entreprise de moins de 50 salari\u00e9s doit-elle mettre en place la participation ?<\/strong><\/h3>\n

Non, elle reste facultative sous 50 salari\u00e9s. Entre 11 et 49 salari\u00e9s, une obligation de partage de la valeur peut toutefois s’appliquer si le b\u00e9n\u00e9fice net fiscal atteint au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

Peut-on d\u00e9duire une provision pour l’IFC ?<\/strong><\/h3>\n

Non, selon le BOFiP : une provision pour retraite n’est pas d\u00e9ductible. Les primes d’un contrat d’assurance qui garantit ces indemnit\u00e9s le sont, sous conditions.<\/p>\n

Vous devez mettre en place un plan ou chiffrer vos IFC ?<\/b><\/p>\n

Le premier \u00e9change est gratuit, \u00e0 Lyon ou en visioconf\u00e9rence : apportez votre effectif, votre convention collective et vos derniers accords, et nous vous disons par o\u00f9 commencer.<\/p>\n

Prendre rendez-vous<\/strong><\/h2>\n

Le premier entretien sert \u00e0 \u00e9tablir votre position exacte et \u00e0 dire s’il y a quelque chose \u00e0 faire \u2014 parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.<\/p>\n

R\u00e9server un \u00e9change avec Balmont Conseil<\/strong><\/a><\/p>\n

Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifi\u00e9 AMF. ORIAS 13003497. Mis \u00e0 jour le 24\/10\/2026.<\/p>\n

Sources officielles consult\u00e9es<\/strong><\/h2>\n