{"id":40006,"date":"2026-11-18T10:00:18","date_gmt":"2026-11-18T09:00:18","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/blog\/rc-pro-et-decennale-deux-contrats-et-les-activites-declarees-qui-font-tout\/"},"modified":"2026-11-18T10:00:18","modified_gmt":"2026-11-18T09:00:18","slug":"rc-pro-et-decennale-deux-contrats-et-les-activites-declarees-qui-font-tout","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/rc-pro-et-decennale-deux-contrats-et-les-activites-declarees-qui-font-tout\/","title":{"rendered":"RC pro et d\u00e9cennale : deux contrats, et les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es qui font tout"},"content":{"rendered":"<div class=\"bluf-box\">\n<h2>In summary\u2026<\/h2>\n<p>La responsabilit\u00e9 civile professionnelle et la garantie d\u00e9cennale ne couvrent pas les m\u00eames choses, ne se d\u00e9clenchent pas au m\u00eame moment, et ne s&rsquo;ach\u00e8tent pas ensemble. Beaucoup de professionnels en d\u00e9tiennent une et croient en d\u00e9tenir deux.<\/p>\n<p>Le point qui d\u00e9cide de tout n&rsquo;est ni le montant garanti ni la franchise : ce sont les <b>activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es<\/b> figurant aux conditions particuli\u00e8res. Une activit\u00e9 exerc\u00e9e mais non d\u00e9clar\u00e9e n&rsquo;est pas couverte, et l&rsquo;assureur n&rsquo;a m\u00eame pas besoin d&rsquo;invoquer la mauvaise foi pour r\u00e9duire son indemnit\u00e9.<\/p>\n<p>Sur les contrats que nous reprenons, environ <b>un sur quatre<\/b> pr\u00e9sente un \u00e9cart entre l&rsquo;activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e et l&rsquo;activit\u00e9 inscrite au contrat. L&rsquo;\u00e9cart ne se voit jamais tant qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de sinistre.<\/p>\n<\/div>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un chef d&rsquo;entreprise nous transmet ses contrats pour un audit de routine. Trois pages de conditions particuli\u00e8res, une prime pay\u00e9e sans incident depuis onze ans, aucun sinistre. Le dossier a tout du dossier sain.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En quatri\u00e8me ligne des activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, on lit \u00ab menuiserie ext\u00e9rieure et pose de fermetures \u00bb. L&rsquo;entreprise pose aussi de l&rsquo;isolation thermique par l&rsquo;ext\u00e9rieur depuis deux ans \u2014 un tiers de son chiffre d&rsquo;affaires. Ce n&rsquo;est \u00e9crit nulle part.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Deux contrats, deux logiques<\/strong><\/h2>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ce que chacun couvre, et ce que ni l&rsquo;un ni l&rsquo;autre ne couvre<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">The <b>responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/b> r\u00e9pond des dommages caus\u00e9s \u00e0 un tiers dans l&rsquo;exercice de l&rsquo;activit\u00e9 : un d\u00e9g\u00e2t mat\u00e9riel chez un client, un pr\u00e9judice financier cons\u00e9cutif \u00e0 une erreur, un dommage corporel sur un chantier. Elle joue pendant la prestation et apr\u00e8s, tant que le dommage rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de droit commun.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">The <b>garantie d\u00e9cennale<\/b> ob\u00e9it \u00e0 une autre logique. Elle est obligatoire pour qui r\u00e9alise des travaux de construction, elle couvre pendant dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception les d\u00e9sordres qui compromettent la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination, et elle est pr\u00e9sum\u00e9e : le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage n&rsquo;a pas \u00e0 d\u00e9montrer une faute.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Specifically.<\/strong> Une infiltration qui rend un logement inhabitable rel\u00e8ve de la d\u00e9cennale. Un outil qui tombe et casse la baie vitr\u00e9e du voisin rel\u00e8ve de la RC pro. Une facture d&rsquo;\u00e9tude erron\u00e9e qui co\u00fbte six mois de retard au client rel\u00e8ve de la RC pro, volet immat\u00e9riel \u2014 et ce volet est tr\u00e8s souvent absent, ou plafonn\u00e9 \u00e0 un niveau sans rapport avec le pr\u00e9judice possible. <b>D\u00e9tenir une d\u00e9cennale ne dispense de rien<\/b>, et l&rsquo;inverse est tout aussi vrai.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>For the technician.<\/strong> Garantie d\u00e9cennale : article 1792 du Code civil pour la responsabilit\u00e9, article L. 241-1 du Code des assurances pour l&rsquo;obligation d&rsquo;assurance, qui vise toute personne dont la responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e sur le fondement de la pr\u00e9somption. L&rsquo;attestation doit mentionner les activit\u00e9s et la p\u00e9riode de garantie ; c&rsquo;est ce document que le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage doit exiger avant l&rsquo;ouverture du chantier.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La RC professionnelle n&rsquo;est obligatoire que pour certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, mais son absence, ou sa souscription sans volet immat\u00e9riel non cons\u00e9cutif, laisse un vide que l&rsquo;entreprise supporte sur ses fonds propres.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. La ligne qui d\u00e9cide de tout<\/strong><\/h2>\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, et la r\u00e8gle proportionnelle<\/strong><\/h3>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un contrat d&rsquo;assurance professionnelle ne couvre pas \u00ab votre entreprise \u00bb. Il couvre <b>une liste d&rsquo;activit\u00e9s nomm\u00e9es<\/b>, souvent reprises d&rsquo;une nomenclature, inscrites aux conditions particuli\u00e8res le jour de la souscription. Une activit\u00e9 ajout\u00e9e ensuite, m\u00eame d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l&rsquo;URSSAF, m\u00eame factur\u00e9e au grand jour, n&rsquo;entre pas dans le contrat tant qu&rsquo;elle n&rsquo;y a pas \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par avenant.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et la sanction n&rsquo;exige pas de fraude. Lorsque l&rsquo;\u00e9cart entre la d\u00e9claration et la r\u00e9alit\u00e9 est constat\u00e9 <b>apr\u00e8s un sinistre<\/b> et qu&rsquo;il n&rsquo;\u00e9tait pas intentionnel, l&rsquo;assureur r\u00e9duit son indemnit\u00e9 dans la proportion entre la prime pay\u00e9e et celle qui aurait \u00e9t\u00e9 due. Ce n&rsquo;est pas un refus, c&rsquo;est pire \u00e0 sa mani\u00e8re : le contrat s&rsquo;applique, mais partiellement, et l&rsquo;entreprise d\u00e9couvre le solde \u00e0 sa charge.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>For the technician.<\/strong> Article L. 113-9 du Code des assurances : la r\u00e9ticence ou la d\u00e9claration inexacte non intentionnelle constat\u00e9e apr\u00e8s sinistre entra\u00eene la r\u00e9duction de l&rsquo;indemnit\u00e9 en proportion des primes pay\u00e9es par rapport aux primes qui auraient \u00e9t\u00e9 dues. Constat\u00e9e avant tout sinistre, elle ouvre \u00e0 l&rsquo;assureur le choix entre le maintien du contrat contre majoration de prime et la r\u00e9siliation.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;article L. 113-8 vise le cas distinct de la r\u00e9ticence intentionnelle de nature \u00e0 changer l&rsquo;appr\u00e9ciation du risque : la sanction est alors la nullit\u00e9 du contrat, les primes restant acquises \u00e0 l&rsquo;assureur.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Les cinq \u00e9carts que nous trouvons le plus souvent<\/strong><\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Activit\u00e9 ajout\u00e9e sans avenant<\/strong> \u2014 Sinistre non couvert, ou indemnit\u00e9 r\u00e9duite en proportion.<\/li>\n<li><strong>Chiffre d&rsquo;affaires d\u00e9clar\u00e9 rest\u00e9 celui de la souscription<\/strong> \u2014 R\u00e9duction proportionnelle sur tout sinistre, m\u00eame sur une activit\u00e9 pourtant d\u00e9clar\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Sous-traitance non d\u00e9clar\u00e9e<\/strong> \u2014 Recours de l&rsquo;assureur, et responsabilit\u00e9 de l&rsquo;entreprise sur les travaux de son sous-traitant.<\/li>\n<li><strong>Volet immat\u00e9riel absent ou plafonn\u00e9 bas<\/strong> \u2014 Le pr\u00e9judice financier du client reste \u00e0 la charge de l&rsquo;entreprise.<\/li>\n<li><strong>Attestation p\u00e9rim\u00e9e en circulation<\/strong> \u2014 Chantiers ouverts sur un document qui ne garantit plus rien, et responsabilit\u00e9 du donneur d&rsquo;ordre engag\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Specifically.<\/strong> Le contr\u00f4le prend une heure et il se fait avec deux documents : vos conditions particuli\u00e8res, et le d\u00e9tail de votre chiffre d&rsquo;affaires des vingt-quatre derniers mois par nature de prestation. <b>Si une ligne de facturation ne trouve pas son \u00e9quivalent dans les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, vous avez trouv\u00e9 le trou.<\/b> Aucune expertise n&rsquo;est n\u00e9cessaire pour faire ce rapprochement \u2014 seulement la d\u00e9cision de le faire avant plut\u00f4t qu&rsquo;apr\u00e8s.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Trois questions. Vos conditions particuli\u00e8res suffisent \u00e0 r\u00e9pondre aux deux premi\u00e8res.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quelles activit\u00e9s exactes sont nomm\u00e9es dans votre contrat, et les avez-vous relues depuis la souscription ? Le chiffre d&rsquo;affaires d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 votre assureur correspond-il \u00e0 celui de votre dernier exercice ? Et si un client vous r\u00e9clamait aujourd&rsquo;hui le pr\u00e9judice financier d&rsquo;un retard, quel plafond s&rsquo;appliquerait ?<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Our position<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;assurance professionnelle est le seul poste o\u00f9 l&rsquo;on paie pendant des ann\u00e9es pour d\u00e9couvrir, une fois, si l&rsquo;on a bien achet\u00e9. Un contrat qui n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 revu depuis la souscription n&rsquo;est pas un contrat stable : c&rsquo;est un contrat qui a cess\u00e9 de d\u00e9crire l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous ne recommandons presque jamais de changer d&rsquo;assureur en premi\u00e8re intention. Nous recommandons de faire co\u00efncider le contrat avec l&rsquo;activit\u00e9 r\u00e9elle \u2014 c&rsquo;est moins spectaculaire, c&rsquo;est beaucoup moins cher, et c&rsquo;est ce qui r\u00e9pare l&rsquo;immense majorit\u00e9 des dossiers.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Vous voulez savoir si votre contrat couvre ce que vous faites r\u00e9ellement ?<\/b><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Envoyez-nous vos conditions particuli\u00e8res et le d\u00e9tail de votre chiffre d&rsquo;affaires par activit\u00e9. Le rapprochement se fait en une heure et il vous est rendu par \u00e9crit, avec la liste des \u00e9carts s&rsquo;il y en a.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><b>Vous \u00eates expert-comptable ?<\/b> Ce contr\u00f4le est un excellent r\u00e9flexe au moment du bilan, et il se fait \u00e0 partir de pi\u00e8ces que vous avez d\u00e9j\u00e0. Nous intervenons en co-traitance.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Book an appointment<\/strong><\/h2>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">The initial consultation is to establish your exact situation and determine if there is anything that can be done\u2014sometimes there is nothing, and we will say so as well. Thirty minutes, with no obligation.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/calendly.com\/asagnier-balmontconseil\/echange?utm_source=wordpress&#038;utm_medium=social&#038;utm_campaign=post-cmsq3w7sn0007r9kn0o6nyvii\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>Book an exchange with Balmont Conseil<\/strong><\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En r\u00e9sum\u00e9&#8230; La responsabilit\u00e9 civile professionnelle et la garantie d\u00e9cennale ne couvrent pas les m\u00eames choses, ne se d\u00e9clenchent pas au m\u00eame moment, et ne s&rsquo;ach\u00e8tent pas ensemble. Beaucoup de professionnels en<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":40005,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-40006","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/rc-pro-et-d-cennale-deux-contrats-et-les-activit-s-d-clar-es.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/40006","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=40006"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/40006\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/40005"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=40006"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=40006"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=40006"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}