{"id":39402,"date":"2026-11-22T13:02:27","date_gmt":"2026-11-22T12:02:27","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=39402"},"modified":"2026-11-22T13:11:11","modified_gmt":"2026-11-22T12:11:11","slug":"succession-france-iles-caimans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-iles-caimans\/","title":{"rendered":"Succession d\u2019un Fran\u00e7ais aux \u00eeles Ca\u00efmans : probate de George Town et droits fran\u00e7ais en 2026"},"content":{"rendered":"<p>12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/p>\n<p>Les \u00eeles Ca\u00efmans ne pr\u00e9l\u00e8vent aucun droit de succession : la page Finance &#038; Economy du gouvernement le confirme, en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019existe ni imp\u00f4t sur les successions ni imp\u00f4t sur les donations. Pour une famille fran\u00e7aise, la facture se calcule donc enti\u00e8rement c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, et elle d\u00e9pend d\u2019abord du lieu de r\u00e9sidence des h\u00e9ritiers. R\u00e9ponse directe : la France taxe toujours les biens situ\u00e9s en France ; elle taxe aussi l\u2019ensemble des biens transmis, villa de Grand Cayman comprise, d\u00e8s que l\u2019h\u00e9ritier est domicili\u00e9 en France au jour du d\u00e9c\u00e8s et l\u2019a \u00e9t\u00e9 au moins six des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (article 750 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Chaque enfant b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un abattement de 100 000 euros, puis du bar\u00e8me en ligne directe qui monte jusqu\u2019\u00e0 45 %. Sur place, les avoirs caymaniens ne se d\u00e9bloquent qu\u2019apr\u00e8s un grant d\u00e9livr\u00e9 par la Grand Court. Le parcours, \u00e9tape par \u00e9tape.<\/p>\n<h2>Le probate \u00e0 George Town : une demande \u00e0 d\u00e9poser dans les six mois<\/h2>\n<p>Les comptes bancaires, parts de soci\u00e9t\u00e9s et biens immobiliers situ\u00e9s aux \u00eeles Ca\u00efmans passent par le Probate Registry de la Grand Court, install\u00e9 au Law Courts Building de George Town. Selon le site officiel du pouvoir judiciaire caymanien, la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s, faute de quoi l\u2019autorisation du tribunal devient n\u00e9cessaire. Trois formes de grant existent : le probate, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuteur d\u00e9sign\u00e9 par un testament valable ; les letters of administration with the will annexed, lorsque le testament ne d\u00e9signe pas d\u2019ex\u00e9cuteur ; les letters of administration, en l\u2019absence de testament, avec une caution \u00e9gale au double de la valeur des actifs connus. Une publication dans la Cayman Gazette est obligatoire. Les repr\u00e9sentants disposent ensuite d\u2019un an pour administrer la succession et rendre leurs comptes. Le texte de r\u00e9f\u00e9rence est le Succession Act (r\u00e9vision 2021).<\/p>\n<h2>Article 750 ter : o\u00f9 vivent les h\u00e9ritiers compte plus que le lieu du d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n<p>Le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts retient trois cas de taxation en France. Si le d\u00e9funt \u00e9tait domicili\u00e9 fiscalement en France au d\u00e9c\u00e8s, tous ses biens sont taxables, o\u00f9 qu\u2019ils se trouvent. S\u2019il \u00e9tait domicili\u00e9 aux \u00eeles Ca\u00efmans, deux r\u00e8gles se cumulent : les biens situ\u00e9s en France restent taxables dans tous les cas (immeubles, parts de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re fran\u00e7aise, comptes et titres fran\u00e7ais), et l\u2019h\u00e9ritier domicili\u00e9 en France au jour du d\u00e9c\u00e8s, qui l\u2019a \u00e9t\u00e9 au moins six des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, est tax\u00e9 sur tout ce qu\u2019il re\u00e7oit, y compris les avoirs caymaniens. Un enfant install\u00e9 \u00e0 Paris depuis toujours paie donc des droits fran\u00e7ais sur sa part de la villa de West Bay. \u00c0 l\u2019inverse, un enfant qui vit lui aussi aux Ca\u00efmans ou ailleurs hors de France n\u2019est tax\u00e9 que sur les biens fran\u00e7ais. Faute de convention fiscale, aucune r\u00e9partition entre \u00c9tats n\u2019est pr\u00e9vue, mais l\u2019absence de droits caymaniens \u00e9vite la double imposition.<\/p>\n<h2>Bar\u00e8me et abattements : ce que paie un enfant domicili\u00e9 en France<\/h2>\n<p>L\u2019article 779 accorde 100 000 euros d\u2019abattement \u00e0 chaque enfant, quel que soit son pays de r\u00e9sidence, ce montant se rechargeant tous les quinze ans pour les donations. Le surplus suit le bar\u00e8me de l\u2019article 777 en ligne directe : 5 % jusqu\u2019\u00e0 8 072 euros, 10 % jusqu\u2019\u00e0 12 109 euros, 15 % jusqu\u2019\u00e0 15 932 euros, 20 % jusqu\u2019\u00e0 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-del\u00e0 de 1 805 677 euros. Le conjoint survivant est exon\u00e9r\u00e9. Un neveu, apr\u00e8s un abattement de 7 967 euros, paie 55 %. La d\u00e9claration de succession est due dans les douze mois lorsque le d\u00e9c\u00e8s survient hors de France m\u00e9tropolitaine (article 641), et non dans les six mois pr\u00e9vus pour un d\u00e9c\u00e8s en m\u00e9tropole. Au-del\u00e0, l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard de 0,20 % par mois de l\u2019article 1727 court sur les droits dus.<\/p>\n<h2>Assurance-vie : l\u2019article 990 I rattrap\u00e9 par le domicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h2>\n<p>Un contrat souscrit par un Fran\u00e7ais install\u00e9 \u00e0 George Town n\u2019\u00e9chappe pas automatiquement \u00e0 la France. Lorsque l\u2019assur\u00e9 n\u2019est pas domicili\u00e9 en France au d\u00e9c\u00e8s, le pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019article 990 I s\u2019applique quand m\u00eame si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est domicili\u00e9 en France au d\u00e9c\u00e8s et l\u2019a \u00e9t\u00e9 au moins six des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire profite alors d\u2019un abattement de 152 500 euros, tous contrats confondus, puis paie 20 % jusqu\u2019\u00e0 700 000 euros taxables et 31,25 % au-del\u00e0. Pour les primes vers\u00e9es apr\u00e8s les 70 ans de l\u2019assur\u00e9, l\u2019article 757 B pr\u00e9voit un abattement global de 30 500 euros et soumet le surplus des primes aux droits de succession, selon les m\u00eames r\u00e8gles territoriales que l\u2019article 750 ter. Le conjoint ou le partenaire de Pacs b\u00e9n\u00e9ficiaire reste exon\u00e9r\u00e9. Le choix de l\u2019assureur, fran\u00e7ais ou luxembourgeois, ne modifie pas ces r\u00e8gles.<\/p>\n<h2>Quelle loi civile ? R\u00e8glement europ\u00e9en, choix de loi et r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/h2>\n<p>Le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 sur les successions ne s\u2019applique pas aux \u00eeles Ca\u00efmans, mais le juge et le notaire fran\u00e7ais l\u2019appliquent \u00e0 toute succession dont ils sont saisis, m\u00eame si la loi d\u00e9sign\u00e9e est celle d\u2019un \u00c9tat tiers. Par d\u00e9faut, la loi applicable est celle de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle, donc la loi caymanienne pour un Fran\u00e7ais vivant \u00e0 George Town. Le r\u00e8glement permet cependant de choisir, par testament, la loi de sa nationalit\u00e9 (article 22) : un Fran\u00e7ais peut ainsi soumettre toute sa succession au droit fran\u00e7ais, avec sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. \u00c0 d\u00e9faut de ce choix, l\u2019article 913 du code civil ouvre aux enfants un pr\u00e9l\u00e8vement compensatoire sur les biens situ\u00e9s en France lorsque la loi \u00e9trang\u00e8re applicable ne prot\u00e8ge pas les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires et que le d\u00e9funt ou un enfant est ressortissant ou r\u00e9sident d\u2019un \u00c9tat de l\u2019Union. Ce choix de loi ne modifie pas la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise, qui reste celle de l\u2019article 750 ter.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : un p\u00e8re install\u00e9 depuis huit ans \u00e0 West Bay<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Robert, 71 ans, domicili\u00e9 aux \u00eeles Ca\u00efmans depuis huit ans, d\u00e9c\u00e8de en 2026. Il laisse une villa \u00e0 West Bay estim\u00e9e \u00e0 1 200 000 euros, un appartement lyonnais de 800 000 euros et un contrat d\u2019assurance-vie de 600 000 euros aliment\u00e9 \u00e0 partir de 62 ans. Ses deux enfants vivent en France depuis toujours.<br \/>\n<strong>Issue.<\/strong> La famille pensait que seule la part lyonnaise serait tax\u00e9e et que l\u2019assurance-vie passerait sans droits.<br \/>\n<strong>Strategy.<\/strong> Probate demand\u00e9 \u00e0 George Town dans les six mois pour d\u00e9bloquer la villa, d\u00e9claration de succession fran\u00e7aise dans les douze mois, application de l\u2019article 750 ter aux deux enfants domicili\u00e9s en France, de l\u2019article 990 I au contrat.<br \/>\n<strong>Result.<\/strong> Chaque enfant re\u00e7oit 1 000 000 euros de biens, taxables en totalit\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019abattement de 100 000 euros, 900 000 euros sont soumis au bar\u00e8me : 212 962 euros de droits par enfant, soit 425 924 euros. Sur le contrat, chaque enfant re\u00e7oit 300 000 euros : 147 500 euros tax\u00e9s \u00e0 20 % apr\u00e8s abattement, soit 29 500 euros chacun et 59 000 euros au total. Facture fran\u00e7aise : 484 924 euros. Si les enfants avaient \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9s hors de France, seul l\u2019appartement aurait \u00e9t\u00e9 tax\u00e9, \u00e0 58 194 euros par enfant, et le contrat aurait \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l\u2019article 990 I.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Device<\/th>\n<th>R\u00e8gle 2026<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Droits de succession et de donation aux Ca\u00efmans<\/td>\n<td>None<\/td>\n<td>Gouvernement des \u00eeles Ca\u00efmans, page Finance &#038; Economy<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Demande de grant (probate)<\/td>\n<td>Dans les 6 mois du d\u00e9c\u00e8s, Grand Court, Probate Registry<\/td>\n<td>Cayman Islands Judicial Administration ; Succession Act (2021 Revision)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>H\u00e9ritier domicili\u00e9 en France 6 ans sur 10<\/td>\n<td>Tax\u00e9 sur tous les biens re\u00e7us<\/td>\n<td>Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, art. 750 ter<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Abattement par enfant<\/td>\n<td>\u20ac100,000<\/td>\n<td>Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, art. 779<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Bar\u00e8me en ligne directe<\/td>\n<td>5 % \u00e0 45 % (au-del\u00e0 de 1 805 677 \u20ac)<\/td>\n<td>Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, art. 777<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Assurance-vie, primes avant 70 ans<\/td>\n<td>152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire, puis 20 % et 31,25 %<\/td>\n<td>Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, art. 990 I<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Assurance-vie, primes apr\u00e8s 70 ans<\/td>\n<td>30 500 \u20ac d\u2019abattement global, puis droits de succession<\/td>\n<td>Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, art. 757 B<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9lai de d\u00e9claration, d\u00e9c\u00e8s hors de France<\/td>\n<td>12 months<\/td>\n<td>Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, art. 641<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Choix de la loi nationale<\/td>\n<td>Possible par testament<\/td>\n<td>R\u00e8glement (UE) 650\/2012, art. 22<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Les \u00eeles Ca\u00efmans pr\u00e9l\u00e8vent-elles des droits de succession ?<\/h3>\n<p>Non. Le gouvernement caymanien indique qu\u2019il n\u2019existe ni imp\u00f4t sur les successions ni imp\u00f4t sur les donations. Des frais de d\u00e9p\u00f4t et un droit de timbre s\u2019appliquent seulement \u00e0 la proc\u00e9dure de probate.<\/p>\n<h3>Une villa aux Ca\u00efmans est-elle tax\u00e9e en France au d\u00e9c\u00e8s ?<\/h3>\n<p>Oui si l\u2019h\u00e9ritier est domicili\u00e9 en France au d\u00e9c\u00e8s et l\u2019a \u00e9t\u00e9 au moins six des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, ou si le d\u00e9funt \u00e9tait lui-m\u00eame domicili\u00e9 en France.<\/p>\n<h3>Combien de temps pour d\u00e9poser la demande de probate \u00e0 George Town ?<\/h3>\n<p>Six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. Au-del\u00e0, l\u2019autorisation de la Grand Court est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h3>Un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant aux Ca\u00efmans peut-il choisir la loi fran\u00e7aise pour sa succession ?<\/h3>\n<p>Oui. Le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012, appliqu\u00e9 par le notaire fran\u00e7ais, permet de choisir par testament la loi de sa nationalit\u00e9.<\/p>\n<h3>L\u2019assurance-vie \u00e9chappe-t-elle \u00e0 la France si l\u2019assur\u00e9 vivait aux Ca\u00efmans ?<\/h3>\n<p>Non si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est domicili\u00e9 en France depuis au moins six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es : l\u2019article 990 I s\u2019applique alors, apr\u00e8s abattement de 152 500 euros.<\/p>\n<p>Votre patrimoine se partage entre George Town et la France : prenez rendez-vous sur https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv pour pr\u00e9parer le testament, le choix de loi et la fiscalit\u00e9 de vos h\u00e9ritiers.<\/p>\n<h2>To go further<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-les-iles-caimans\/\">Quitter la France pour les \u00eeles Ca\u00efmans<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-des-iles-caimans-en-france\/\">Revenir des \u00eeles Ca\u00efmans en France<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-et-holding-aux-iles-caimans\/\">Soci\u00e9t\u00e9 et holding aux \u00eeles Ca\u00efmans<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/residence-fiscale\/\">Lexique : r\u00e9sidence fiscale<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00c0 lire aussi sur \u00celes Ca\u00efmans<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-amerique-latine-et-caraibes\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Am\u00e9rique latine et aux Cara\u00efbes<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">Taxation and tax residence by country<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/trust-de-guernesey-constitue-aux-iles-caimans-forfait-de-l-article-123-bis\/\">D\u00e9cision : trust constitu\u00e9 aux \u00eeles Ca\u00efmans et article 123 bis<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-les-iles-caimans\/\">Quitter la France pour les \u00eeles Ca\u00efmans<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-des-iles-caimans-en-france\/\">Revenir des \u00eeles Ca\u00efmans en France<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-et-holding-aux-iles-caimans\/\">Soci\u00e9t\u00e9 et holding aux \u00eeles Ca\u00efmans<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-et-prevoyance-aux-iles-caimans\/\">Sant\u00e9 et pr\u00e9voyance aux \u00eeles Ca\u00efmans<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/impots-des-francais-aux-iles-caimans\/\">Imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais aux \u00eeles Ca\u00efmans<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-aux-iles-caimans\/\">Retraite aux \u00eeles Ca\u00efmans<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-les-iles-caimans\/\">Immobilier en France depuis les \u00eeles Ca\u00efmans<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-depuis-les-iles-caimans\/\">\u00c9pargne depuis les \u00eeles Ca\u00efmans<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/convention-fiscale\/\">Lexique : Convention fiscale<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/double-imposition\/\">Lexique : Double imposition<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/demembrement-de-propriete\/\">Lexique : D\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour faire le point sur votre situation personnelle : <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">prendre rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon. 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