{"id":39017,"date":"2026-11-18T18:59:54","date_gmt":"2026-11-18T17:59:54","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=39017"},"modified":"2026-11-18T18:59:54","modified_gmt":"2026-11-18T17:59:54","slug":"revenir-de-saint-marin-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-de-saint-marin-en-france\/","title":{"rendered":"Revenir de Saint-Marin en France en 2026 : r\u00e9sidence, comptes et pension"},"content":{"rendered":"<p><strong>Comment organiser un retour fiscal et patrimonial de Saint-Marin vers la France en 2026 ?<\/strong> La premi\u00e8re op\u00e9ration consiste \u00e0 \u00e9tablir la date de reprise du domicile fiscal fran\u00e7ais au regard de l\u2019article 4 B du CGI, puis \u00e0 identifier les comptes, contrats et revenus rest\u00e9s dans la R\u00e9publique. Un compte bancaire sammarinais peut \u00eatre d\u00e9clarable via le formulaire 3916\/3916-bis d\u00e8s que ses conditions s\u2019appliquent. Les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement conserver leurs relev\u00e9s de l\u2019Istituto per la Sicurezza Sociale (ISS) : le site officiel du gouvernement indique une retraite de vieillesse \u00e0 66 ans avec vingt ans de cotisations et un r\u00e9gime d\u2019anciennet\u00e9 par quota 102 pendant 2026, avec au moins 60 ans d\u2019\u00e2ge. La fiscalit\u00e9 locale repose sur la loi n\u00b0 166 du 16 d\u00e9cembre 2013, modifi\u00e9e notamment en 2025, et non sur un bar\u00e8me fran\u00e7ais. L\u2019accord France\u2013Saint-Marin sign\u00e9 le 22 septembre 2009 concerne l\u2019\u00e9change de renseignements et ne r\u00e9partit pas automatiquement la taxation des salaires et pensions comme une convention g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<h2>La date du retour r\u00e9sulte des faits familiaux et professionnels<\/h2><p>L\u2019article 4 B du CGI vise notamment le foyer, le lieu de l\u2019activit\u00e9 principale et le centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. Une personne ayant rendu son logement sammarinais en juin mais conservant un emploi dans la p\u00e9ninsule italienne jusqu\u2019en ao\u00fbt doit documenter son activit\u00e9 r\u00e9elle et le retour du foyer en France. Les baux, fiches de paie, certificats de scolarit\u00e9 et op\u00e9rations bancaires constituent des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires. Le dernier transfert d\u2019un compte en euros n\u2019\u00e9tablit pas \u00e0 lui seul la date de r\u00e9sidence fran\u00e7aise.<\/p>\n<h2>L\u2019accord bilat\u00e9ral de 2009 facilite l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales<\/h2><p>Le d\u00e9cret fran\u00e7ais n\u00b0 2010-1210 du 13 octobre 2010 publie l\u2019accord de coop\u00e9ration sign\u00e9 avec Saint-Marin le 22 septembre 2009. Cet instrument vise l\u2019obtention et la transmission de renseignements fiscaux, et non un droit automatique \u00e0 exon\u00e9ration ou cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t concernant tous les revenus. Le r\u00e9sident revenant en France doit traiter les revenus de la p\u00e9riode sammarinaise et ceux per\u00e7us apr\u00e8s r\u00e9installation selon les r\u00e8gles pertinentes. Les justificatifs d\u2019IGR local doivent \u00eatre conserv\u00e9s.<\/p>\n<h2>Les comptes en euros conserv\u00e9s peuvent relever de la d\u00e9claration 3916<\/h2><p>L\u2019article 1649 A du CGI pr\u00e9voit une d\u00e9claration de certains comptes \u00e9trangers ouverts, d\u00e9tenus, utilis\u00e9s ou clos par des r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais. Le fait que Saint-Marin utilise l\u2019euro ne rend pas son compte domestique au sens fiscal fran\u00e7ais. Les op\u00e9rations de cl\u00f4ture, dates et r\u00e9f\u00e9rences d\u2019\u00e9tablissement doivent \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9es. Les contrats d\u2019assurance souscrits hors de France peuvent relever de dispositions distinctes, notamment l\u2019article 1649 AA du CGI.<\/p>\n<h2>Les pensions de vieillesse suivent les r\u00e8gles de l\u2019ISS<\/h2><p>Le portail officiel \u00ab Andare in pensione \u00bb indique une pension de vieillesse \u00e0 66 ans et au moins vingt ann\u00e9es de cotisations. Le r\u00e9gime d\u2019anciennet\u00e9 pr\u00e9voit une formule de quota combinant \u00e2ge et p\u00e9riode contributive : pendant l\u2019ann\u00e9e 2026, le quota transitoire est de 102, avec \u00e2ge minimum de 60 ans; le quota permanent annonc\u00e9 est de 103. Une personne ne doit pas consid\u00e9rer qu\u2019un d\u00e9part \u00e0 60 ans est automatiquement possible avec seulement vingt ann\u00e9es de carri\u00e8re locale.<\/p>\n<h2>La coordination de p\u00e9riodes avec la France doit \u00eatre confirm\u00e9e par les caisses<\/h2><p>Saint-Marin n\u2019est pas membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme appliquant automatiquement la coordination EEE du r\u00e8glement 883\/2004 au m\u00eame titre que le Liechtenstein. Le CLEISS et l\u2019ISS sont les interlocuteurs pertinents pour v\u00e9rifier l\u2019existence et les conditions des accords de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicables. Une carri\u00e8re de dix ans en France et quinze ans \u00e0 Saint-Marin ne signifie pas imm\u00e9diatement vingt-cinq ann\u00e9es de cotisations reconnues par chaque caisse.<\/p>\n<h2>La r\u00e9sidence atypique peut avoir produit une fiscalit\u00e9 distincte des salaires<\/h2><p>Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de Saint-Marin distingue la r\u00e9sidence \u00e9lective, la r\u00e9sidence atypique sur revenus \u00e9trangers et la r\u00e9sidence atypique pensionn\u00e9s. Le r\u00e9gime de pensionn\u00e9s comporte, sous conditions, un imp\u00f4t substitutif d\u2019IGR de 6 % sur certaines pensions \u00e9trang\u00e8res, d\u2019apr\u00e8s les instructions de l\u2019Ufficio Tributario. Il faut demander la d\u00e9cision d\u2019admission ainsi que les d\u00e9clarations effectivement d\u00e9pos\u00e9es, sans supposer que le retour en France conserve ce r\u00e9gime particulier.<\/p>\n<h2>L\u2019activit\u00e9 d\u2019entreprise doit \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e ou transf\u00e9r\u00e9e correctement<\/h2><p>La Camera di Commercio fixe le taux ordinaire d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 17 %, avec des dispositifs particuliers pour certaines jeunes entreprises. Le retour d\u2019un dirigeant en France peut soulever la question du lieu de direction effective si une soci\u00e9t\u00e9 sammarinaise continue \u00e0 \u00eatre pilot\u00e9e depuis Lyon. Les contrats, administrateurs, salari\u00e9s et proc\u00e8s-verbaux doivent \u00eatre organis\u00e9s avant toute mutation d\u2019adresse. Un b\u00e9n\u00e9fice enregistr\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 locale n\u2019est pas automatiquement un patrimoine personnel transf\u00e9rable sans acte.<\/p>\n<h2>La monofase concerne des importations, pas le rapatriement d\u2019\u00e9pargne<\/h2><p>Saint-Marin pr\u00e9l\u00e8ve une taxe sur les importations de biens et prestations associ\u00e9es, dite monofase, au taux g\u00e9n\u00e9ral de 17 %, avec des taux r\u00e9duits selon les marchandises. Le transfert d\u2019un capital ancien d\u2019un compte \u00e0 un autre ne constitue pas m\u00e9caniquement une importation taxable \u00e0 17 %. En revanche, un d\u00e9m\u00e9nagement physique de biens peut n\u00e9cessiter des formalit\u00e9s et justificatifs distincts, y compris lors de leur entr\u00e9e dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : capital ancien et pension locale diff\u00e9r\u00e9e<\/h2><p><strong>Situation.<\/strong> Un couple revient \u00e0 Strasbourg avec 420 000 \u20ac de capitaux accumul\u00e9s \u00e0 Saint-Marin et un compte local de 12 000 \u20ac conserv\u00e9 pour solder des d\u00e9penses.<\/p><p><strong>Issue.<\/strong> Il consid\u00e8re le transfert de 420 000 \u20ac comme un salaire imposable et suppose un droit \u00e0 la pension ISS d\u00e8s 60 ans avec quinze ans de cotisation.<\/p><p><strong>Strategy.<\/strong> Produire les relev\u00e9s historiques, examiner les obligations de d\u00e9claration du compte et demander le relev\u00e9 ISS.<\/p><p><strong>Result.<\/strong> Le capital ancien, ses \u00e9ventuels revenus et les droits de pension doivent \u00eatre qualifi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2><table><tr><th>Landmark<\/th><th>Value<\/th><th>Institution<\/th><\/tr><tr><td>Pension de vieillesse ordinaire<\/td><td>66 ans<\/td><td><a href=\"https:\/\/gov.sm\/pub1\/GovSM\/Situazioni-di-vita\/Andare-in-pensione.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Gouvernement de Saint-Marin, Andare in pensione<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Carri\u00e8re minimale vieillesse<\/td><td>20 years<\/td><td>Gouvernement de Saint-Marin, r\u00e9gime ISS<\/td><\/tr><tr><td>Quota de retraite d\u2019anciennet\u00e9 2026<\/td><td>102<\/td><td>Gouvernement de Saint-Marin, calendrier transitoire<\/td><\/tr><tr><td>IS g\u00e9n\u00e9ral<\/td><td>17%<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.camcom.sm\/en\/doing-business-in-san-marino-2\/favourable-taxation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Camera di Commercio, Fiscalit\u00e0 favorevole<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Monofase standard<\/td><td>17%<\/td><td>Camera di Commercio, imp\u00f4t sur les importations<\/td><\/tr><\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2><h3>Un compte en euros \u00e0 Saint-Marin est-il \u00e9tranger ?<\/h3><p>Oui pour l\u2019obligation d\u00e9clarative fran\u00e7aise selon ses conditions.<\/p><h3>Le retour est-il dat\u00e9 au jour du dernier virement ?<\/h3><p>Les crit\u00e8res du domicile fiscal d\u00e9terminent la date.<\/p><h3>La pension ISS est-elle toujours liquidable \u00e0 60 ans ?<\/h3><p>Le r\u00e9gime d\u2019anciennet\u00e9 pr\u00e9voit d\u2019autres conditions de carri\u00e8re.<\/p><h3>Le trait\u00e9 de 2009 r\u00e9partit-il tous les imp\u00f4ts ?<\/h3><p>Il concerne l\u2019\u00e9change de renseignements fiscaux.<\/p><h3>La taxe de 17 % frappe-t-elle le capital bancaire ?<\/h3><p>La monofase cible certaines importations, pas le transfert ordinaire de fonds.<\/p>\n<p>Documentation: <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-a-saint-marin-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Saint-Marin et fiscalit\u00e9<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">fiches pays<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/\">conventions<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/declaration-fiscale-non-resident-workflow-guide-complet-2026\/\">d\u00e9clarations de retour<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/theme\/comptes-etrangers\/\">comptes \u00e9trangers<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/expatries-mobilite-internationale\/structuration-internationale\/retraite-internationale\/\">international retirement<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/securite-sociale-des-expatries\/\">social security<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prepare for the return<\/a>.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pour aller plus loin sur Saint-Marin<\/h2>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-a-saint-marin-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in San Marino: taxation and tax residency<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Europe<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">Fiscalit\u00e9 et r\u00e9sidence fiscale pays par pays<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-a-saint-marin\/\">Retraite \u00e0 Saint-Marin<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-saint-marin\/\">Immobilier en France depuis Saint-Marin<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-depuis-saint-marin\/\">\u00c9pargne depuis Saint-Marin<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/retour-en-france\/\">Back to France<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/residence-fiscale\/\">Tax residence<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/exit-tax\/\">Exit tax<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec le cabinet<\/a><\/li><\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Retour de Saint-Marin : r\u00e9sidence fiscale fran\u00e7aise, comptes 3916, pensions ISS et 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