{"id":39013,"date":"2026-11-18T18:59:20","date_gmt":"2026-11-18T17:59:20","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=39013"},"modified":"2026-11-18T18:59:20","modified_gmt":"2026-11-18T17:59:20","slug":"quitter-la-france-pour-saint-marin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-saint-marin\/","title":{"rendered":"Quitter la France pour Saint-Marin en 2026 : r\u00e9sidence, imp\u00f4ts et patrimoine"},"content":{"rendered":"<p><strong>Un Fran\u00e7ais peut-il \u00e9tablir sa r\u00e9sidence fiscale \u00e0 Saint-Marin en 2026 ?<\/strong> Oui, sous r\u00e9serve de remplir les conditions d\u2019un titre de r\u00e9sidence adapt\u00e9 et de transf\u00e9rer r\u00e9ellement son foyer ou ses int\u00e9r\u00eats au sens des r\u00e8gles applicables. Le D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res sammarinais distingue notamment r\u00e9sidence ordinaire, r\u00e9sidence \u00e9lective li\u00e9e \u00e0 un investissement et r\u00e9sidence atypique pour certaines personnes disposant de revenus \u00e9trangers. L\u2019assurance maladie est express\u00e9ment requise pour plusieurs cat\u00e9gories de r\u00e9sidents. Saint-Marin applique normalement un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 17 %, avec un r\u00e9gime de 8,5 % pendant cinq ans pour certaines entreprises nouvelles admissibles, et une taxe monofase \u00e0 l\u2019importation de 17 % : cette derni\u00e8re ne doit pas \u00eatre confondue avec la TVA fran\u00e7aise. Les r\u00e9sidents fran\u00e7ais doivent \u00e9galement v\u00e9rifier l\u2019article 4 B du CGI. La France et Saint-Marin ont sign\u00e9 le 22 septembre 2009 un accord d\u2019\u00e9change de renseignements fiscaux, et non une convention g\u00e9n\u00e9rale permettant automatiquement de neutraliser toute double imposition.<\/p>\n<h2>La r\u00e9sidence \u00e9lective est conditionn\u00e9e par un investissement<\/h2><p>Le minist\u00e8re sammarinais des Affaires \u00e9trang\u00e8res d\u00e9crit la residenza elettiva comme un titre destin\u00e9 aux \u00e9trangers qui s\u2019installent en maintenant un investissement immobilier ou financier pr\u00e9vu par la loi. Le demandeur doit disposer d\u2019une assurance sant\u00e9; il n\u2019a pas automatiquement acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi dans le secteur public ni aux prestations contributives de l\u2019\u00c9tat. Apr\u00e8s dix ann\u00e9es, ce statut peut \u00eatre consolid\u00e9 en r\u00e9sidence enregistr\u00e9e selon les conditions officielles. L\u2019acquisition d\u2019un logement ne constitue donc pas \u00e0 elle seule une preuve d\u2019admission sans d\u00e9cision de l\u2019administration.<\/p>\n<h2>La r\u00e9sidence atypique poss\u00e8de un objet diff\u00e9rent du permis professionnel<\/h2><p>Les Affaires \u00e9trang\u00e8res proposent une r\u00e9sidence atypique assortie d\u2019un r\u00e9gime fiscal pour certains \u00e9trangers percevant des revenus de source \u00e9trang\u00e8re et remplissant les crit\u00e8res d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de r\u00e9sidence. Les personnes recrut\u00e9es pour travailler dans une entreprise sammarinaise, celles exer\u00e7ant une activit\u00e9 de gestion et les pensionn\u00e9s ne rel\u00e8vent pas n\u00e9cessairement de la m\u00eame cat\u00e9gorie. L\u2019article 16-quater de la loi n\u00b0 118\/2010 pr\u00e9voit des dispositions propres \u00e0 certains pensionn\u00e9s. Il faut v\u00e9rifier les textes consolid\u00e9s de 2026 avant de promettre une taxation \u00e0 taux r\u00e9duit.<\/p>\n<h2>Les retrait\u00e9s ais\u00e9s disposent de seuils l\u00e9gaux de ressources<\/h2><p>Le d\u00e9cret d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u00b0 26 du 20 f\u00e9vrier 2025 a modifi\u00e9 les conditions de la r\u00e9sidence atypique pensionn\u00e9s : le demandeur doit notamment d\u00e9montrer des revenus annuels bruts d\u2019au moins 120 000 \u20ac ou un patrimoine mobilier d\u2019au moins 500 000 \u20ac. Ce seuil alternatif ne dispense pas des autres pi\u00e8ces et conditions du titre. Les revenus de retraite \u00e9trangers peuvent \u00eatre concern\u00e9s par un imp\u00f4t substitutif de 6 %, d\u2019apr\u00e8s les instructions de l\u2019Ufficio Tributario, sous r\u00e9serve du statut et de la r\u00e9glementation en vigueur. Un dossier familial doit pr\u00e9ciser la situation de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<h2>Le d\u00e9part fiscal fran\u00e7ais repose sur des crit\u00e8res mat\u00e9riels<\/h2><p>L\u2019article 4 B du CGI retient notamment le foyer, l\u2019activit\u00e9 principale et le centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. Une personne poss\u00e9dant un appartement \u00e0 Saint-Marin mais conservant son conjoint et ses enfants \u00e0 Marseille peut rester fiscalement domicili\u00e9e en France. L\u2019ann\u00e9e du d\u00e9part implique de r\u00e9partir les revenus des p\u00e9riodes concern\u00e9es et de v\u00e9rifier l\u2019existence de revenus fran\u00e7ais de non-r\u00e9sident. Les formulaires 2042 et 2042-NR ainsi que les d\u00e9clarations de comptes \u00e9trangers doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s selon les faits.<\/p>\n<h2>L\u2019accord fiscal de 2009 porte sur l\u2019\u00e9change de renseignements<\/h2><p>Le d\u00e9cret fran\u00e7ais n\u00b0 2010-1210 du 13 octobre 2010 a publi\u00e9 l\u2019accord bilat\u00e9ral sign\u00e9 le 22 septembre 2009. Il concerne la coop\u00e9ration fiscale et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations, et ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme un trait\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9partition de l\u2019imposition des salaires, pensions et dividendes. Une strat\u00e9gie de changement de r\u00e9sidence suppose donc de v\u00e9rifier s\u00e9par\u00e9ment le droit interne fran\u00e7ais et la fiscalit\u00e9 sammarinaise. La pr\u00e9sence d\u2019un compte bancaire \u00e9tranger ne garantit pas l\u2019absence d\u2019information re\u00e7ue par la DGFiP.<\/p>\n<h2>Le r\u00e9gime de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 17 % ne remplace pas l\u2019imp\u00f4t personnel<\/h2><p>La Camera di Commercio sammarinaise annonce un taux ordinaire de 17 % sur les b\u00e9n\u00e9fices de personnes morales, et un taux r\u00e9duit de 8,5 % pendant cinq ans pour certaines nouvelles activit\u00e9s remplissant des conditions. L\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ne constitue pas le bar\u00e8me du salaire du dirigeant ni celui d\u2019un investisseur individuel. Les distributions aux personnes physiques peuvent faire l\u2019objet d\u2019une retenue sp\u00e9cifique de 5 %, sous les conditions pr\u00e9vues. Les op\u00e9rations entre soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et sammarinaises n\u00e9cessitent une preuve de leur r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n<h2>La monofase \u00e0 17 % concerne principalement les importations<\/h2><p>Saint-Marin n\u2019applique pas une TVA identique \u00e0 celle de l\u2019Union europ\u00e9enne. Son imp\u00f4t indirect monofase frappe, en principe, les biens import\u00e9s et certains services associ\u00e9s au taux normal de 17 %, avec des taux diff\u00e9renci\u00e9s pour diverses cat\u00e9gories. La Camera di Commercio indique notamment des taux r\u00e9duits de 2 % ou 6 % sur certaines marchandises, ainsi que 1 % sur des biens d\u2019\u00e9quipement admis. Un m\u00e9nage qui ach\u00e8te des meubles depuis l\u2019Italie doit identifier les formalit\u00e9s et frais de l\u2019op\u00e9ration sans supposer une TVA fran\u00e7aise de 20 % sur chaque facture locale.<\/p>\n<h2>La couverture sociale et les flux bancaires r\u00e9clament une pr\u00e9paration<\/h2><p>L\u2019Istituto per la Sicurezza Sociale (ISS) administre des prestations sociales et sanitaires sur le territoire; les modalit\u00e9s d\u2019affiliation d\u00e9pendent du titre et de l\u2019activit\u00e9. La r\u00e9sidence \u00e9lective exige une assurance priv\u00e9e et ne donne pas automatiquement acc\u00e8s aux m\u00eames droits qu\u2019un salari\u00e9 cotisant localement. Les virements d\u2019\u00e9pargne depuis la France doivent \u00eatre justifi\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement bancaire, notamment par des documents de provenance des capitaux et les contrats pertinents.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : un patrimoine familial ne garantit pas la r\u00e9sidence<\/h2><p><strong>Situation.<\/strong> Un dirigeant fran\u00e7ais poss\u00e8de 650 000 \u20ac de valeurs mobili\u00e8res et veut acheter une maison \u00e0 Saint-Marin, alors que son foyer reste en France.<\/p><p><strong>Issue.<\/strong> Il estime que ce capital lui permet automatiquement d\u2019obtenir une r\u00e9sidence atypique et de cesser toute imposition fran\u00e7aise.<\/p><p><strong>Strategy.<\/strong> S\u00e9parer les cat\u00e9gories de r\u00e9sidence, v\u00e9rifier l\u2019activit\u00e9 et la composition du foyer puis documenter le transfert effectif des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques.<\/p><p><strong>Result.<\/strong> La d\u00e9tention de 650 000 \u20ac ne remplace ni l\u2019autorisation de r\u00e9sidence ni l\u2019analyse de l\u2019article 4 B.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2><table><tr><th>Setting<\/th><th>Value<\/th><th>Institution<\/th><\/tr><tr><td>IGR soci\u00e9t\u00e9s ordinaire<\/td><td>17%<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.camcom.sm\/en\/doing-business-in-san-marino-2\/favourable-taxation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Camera di Commercio di San Marino, Fiscalit\u00e0 favorevole<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Monofase standard<\/td><td>17%<\/td><td>Camera di Commercio, Single-stage tax<\/td><\/tr><tr><td>Seuil de revenus pour r\u00e9sidence pensionn\u00e9s<\/td><td>120 000 \u20ac bruts\/an<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.consigliograndeegenerale.sm\/on-line\/home\/documento17150605.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Consiglio Grande e Generale, d\u00e9cret n\u00b0 26\/2025<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Seuil alternatif de patrimoine mobilier<\/td><td>\u20ac500,000<\/td><td>Consiglio Grande e Generale, d\u00e9cret n\u00b0 26\/2025<\/td><\/tr><tr><td>Consolidation de certaines r\u00e9sidences \u00e9lectives<\/td><td>Apr\u00e8s 10 ans<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.gov.sm\/pub1\/EsteriSM\/en\/Servizi-per-utenza\/Permessi-di-Soggiorno-e-Residenze.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9partement des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Permessi di soggiorno<\/a><\/td><\/tr><\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2><h3>Saint-Marin appartient-il \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne ?<\/h3><p>Non, la R\u00e9publique poss\u00e8de un cadre juridique et fiscal distinct.<\/p><h3>Le patrimoine de 500 000 \u20ac donne-t-il tous les permis ?<\/h3><p>Ce seuil vise notamment une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de r\u00e9sidence pensionn\u00e9s.<\/p><h3>L\u2019assurance sant\u00e9 est-elle obligatoire pour la r\u00e9sidence \u00e9lective ?<\/h3><p>Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res l\u2019exige.<\/p><h3>Existe-t-il un trait\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de double imposition avec la France ?<\/h3><p>L\u2019accord de 2009 est un instrument d\u2019\u00e9change de renseignements.<\/p><h3>La monofase est-elle une TVA \u00e0 17 % sur toutes les ventes ?<\/h3><p>Son m\u00e9canisme concerne principalement les op\u00e9rations d\u2019importation dans son champ.<\/p>\n<p>Lectures du cabinet : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-a-saint-marin-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in San Marino<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">taxation by country<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/\">tax treaties<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/declaration-fiscale-non-resident-workflow-guide-complet-2026\/\">d\u00e9clarations de d\u00e9part<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/theme\/comptes-etrangers\/\">comptes \u00e9trangers<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/acheter-un-bien-en-france-depuis-l-etranger-credit-notaire-procuration\/\">real estate<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/securite-sociale-des-expatries\/\">social protection<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Analyser un d\u00e9part \u00e0 Saint-Marin<\/a>.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pour aller plus loin sur Saint-Marin<\/h2>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-a-saint-marin-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in San Marino: taxation and tax residency<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Europe<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">Fiscalit\u00e9 et r\u00e9sidence fiscale pays par pays<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-de-saint-marin-en-france\/\">Revenir de Saint-Marin en France<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-a-saint-marin\/\">Retraite \u00e0 Saint-Marin<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-saint-marin\/\">Immobilier en France depuis Saint-Marin<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/expatriation-definition\/\">Expatriation<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/exit-tax\/\">Exit tax<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/residence-fiscale\/\">Tax residence<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/theme\/exit-tax\/\">D\u00e9cisions de justice sur l\u2019exit tax<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec le cabinet<\/a><\/li><\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Expatriation \u00e0 Saint-Marin : titres de r\u00e9sidence, IGR 17 %, monofase et crit\u00e8res fiscaux 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