{"id":38987,"date":"2026-11-18T18:57:30","date_gmt":"2026-11-18T17:57:30","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=38987"},"modified":"2026-11-18T18:57:30","modified_gmt":"2026-11-18T17:57:30","slug":"succession-france-liechtenstein","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-liechtenstein\/","title":{"rendered":"Succession France\u2013Liechtenstein en 2026 : fondations, h\u00e9ritiers et fiscalit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Un h\u00e9ritage log\u00e9 dans une fondation au Liechtenstein \u00e9chappe-t-il aux droits de succession fran\u00e7ais en 2026 ?<\/strong> Non, pas automatiquement. L\u2019article 750 ter du CGI peut viser des biens ou droits situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si le d\u00e9funt est domicili\u00e9 fiscalement en France ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais six ann\u00e9es sur les dix pr\u00e9c\u00e9dant la transmission, dans les conditions l\u00e9gales. L\u2019abattement fran\u00e7ais parent\u2013enfant est en principe de 100 000 \u20ac et le rappel fiscal porte sur certaines donations des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es. Le droit liechtensteinois distingue les parts de soci\u00e9t\u00e9s, les fondations (Stiftungen), les biens immobiliers et les avoirs bancaires. Le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 applicable depuis le 17 ao\u00fbt 2015 peut \u00eatre pertinent devant une autorit\u00e9 fran\u00e7aise, mais il ne remplace pas les actes n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des institutions liechtensteinoises. Les jugements fran\u00e7ais publi\u00e9s sur Balmont Conseil montrent que les distributions de fondations et les comptes utilis\u00e9s par l\u2019h\u00e9ritier peuvent avoir des cons\u00e9quences d\u00e9claratives distinctes.<\/p>\n<h2>Une Stiftung ne se confond pas avec la propri\u00e9t\u00e9 directe des h\u00e9ritiers<\/h2><p>Le Personen- und Gesellschaftsrecht (PGR) du Liechtenstein organise les fondations et leurs organes. Le conseil de fondation administre les actifs selon l\u2019acte de constitution et les statuts, tandis que les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent disposer de droits ou d\u2019expectatives diff\u00e9rents. La mort du fondateur ne transf\u00e8re donc pas n\u00e9cessairement aux enfants la pleine propri\u00e9t\u00e9 de tous les actifs inscrits au nom de la Stiftung. Les r\u00e8glements, actes de nomination et proc\u00e8s-verbaux de distribution doivent \u00eatre r\u00e9unis.<\/p>\n<h2>Les distributions peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es fiscalement en France<\/h2><p>Une d\u00e9cision de jurisprudence publi\u00e9e par le cabinet concerne une distribution de 2 982 543 \u20ac provenant d\u2019une structure du Liechtenstein, dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver qu\u2019une fraction constituait le remboursement d\u2019un pr\u00eat. Elle illustre l\u2019importance de prouver la nature de chaque flux. Un transfert de fondation peut repr\u00e9senter un revenu, un remboursement de cr\u00e9ance, une lib\u00e9ralit\u00e9 ou une distribution patrimoniale selon les faits et les dispositions applicables. Un libell\u00e9 bancaire de \u00ab retour de fonds \u00bb ne suffit pas.<\/p>\n<h2>L\u2019article 750 ter peut imposer une transmission \u00e9trang\u00e8re \u00e0 un h\u00e9ritier fran\u00e7ais<\/h2><p>La fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise des transmissions tient compte de la r\u00e9sidence du d\u00e9funt, de la localisation des biens et de celle de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. Un enfant install\u00e9 en France depuis huit ans entre potentiellement dans le crit\u00e8re de six ans sur les dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Sa s\u0153ur vivant \u00e0 Vaduz ne rel\u00e8ve pas n\u00e9cessairement du m\u00eame rattachement. Les valeurs en CHF doivent \u00eatre document\u00e9es \u00e0 la date fiscale pertinente, sans retenir automatiquement une valeur comptable historique de la fondation.<\/p>\n<h2>Le rappel fiscal sur quinze ans peut r\u00e9duire la franchise disponible<\/h2><p>L\u2019article 779 du CGI pr\u00e9voit 100 000 \u20ac d\u2019abattement en ligne directe dans le champ pr\u00e9vu; l\u2019article 784 traite le rappel des donations ant\u00e9rieures. Un parent qui a donn\u00e9 80 000 \u20ac \u00e0 son enfant dix ans plus t\u00f4t ne lui laisse pas syst\u00e9matiquement un nouvel abattement int\u00e9gral de 100 000 \u20ac \u00e0 la succession. Les actes fran\u00e7ais et \u00e9trangers doivent \u00eatre retrouv\u00e9s, y compris les dons indirects susceptibles de recevoir une qualification fiscale.<\/p>\n<h2>Le r\u00e8glement europ\u00e9en de 2012 ne dicte pas l\u2019imposition successorale<\/h2><p>Le r\u00e8glement n\u00b0 650\/2012 concerne notamment la comp\u00e9tence et la loi applicable aux successions transfronti\u00e8res, \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2015. Il ne r\u00e8gle pas l\u2019imp\u00f4t sur les successions et n\u2019impose pas \u00e0 toutes les autorit\u00e9s de pays tiers d\u2019accepter sans examen un certificat europ\u00e9en. Une famille doit coordonner la loi civile, les pouvoirs du notaire, les registres de propri\u00e9t\u00e9 et les obligations fiscales.<\/p>\n<h2>Les comptes li\u00e9s \u00e0 une fondation peuvent cr\u00e9er des obligations fran\u00e7aises<\/h2><p>Une autre d\u00e9cision publi\u00e9e sur le site concerne des avoirs h\u00e9rit\u00e9s log\u00e9s dans des fondations liechtensteinoises : l\u2019h\u00e9riti\u00e8re qui d\u00e9clarait les revenus avait \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e comme utilisant certains comptes, avec des cons\u00e9quences sur le d\u00e9lai de reprise. L\u2019article 1649 A du CGI et le formulaire 3916\/3916-bis doivent \u00eatre envisag\u00e9s selon les faits. Il faut identifier qui est titulaire, qui dispose de pouvoirs et qui effectue les op\u00e9rations, plut\u00f4t que d\u00e9duire l\u2019absence de d\u00e9claration du simple nom de la fondation.<\/p>\n<h2>La fiscalit\u00e9 locale et la fiscalit\u00e9 successorale ne sont pas identiques<\/h2><p>Le r\u00e9gime fiscal liechtensteinois des personnes physiques repose sur huit tranches nationales jusqu\u2019\u00e0 8 % et une majoration communale, tandis que les personnes morales sont g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9es \u00e0 12,5 %, avec un minimum annuel de 1 800 CHF. Ces imp\u00f4ts ne prouvent pas qu\u2019une distribution \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire fran\u00e7ais sera exon\u00e9r\u00e9e de droits de mutation ou de revenus. Les donn\u00e9es de l\u2019entit\u00e9 et les actes de transmission commandent la qualification.<\/p>\n<h2>Le d\u00e9p\u00f4t bancaire n\u2019est pas une justification compl\u00e8te de propri\u00e9t\u00e9<\/h2><p>Le secteur financier liechtensteinois est soumis \u00e0 des obligations de transparence et \u00e0 l\u2019\u00e9change automatique de renseignements. Un certificat de solde au jour du d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par les mandats, les titulaires \u00e9conomiques et les informations de provenance. La circulation des fonds vers la France peut justifier une demande de documents de la banque destinataire. La confidentialit\u00e9 d\u2019une structure \u00e9trang\u00e8re n\u2019est pas un motif d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : trois cat\u00e9gories d\u2019actifs \u00e0 s\u00e9parer<\/h2><p><strong>Situation.<\/strong> Un d\u00e9funt laisse un appartement \u00e0 Vaduz \u00e9valu\u00e9 \u00e0 800 000 CHF, un portefeuille personnel de 400 000 CHF et une fondation dot\u00e9e de 1,5 million CHF.<\/p><p><strong>Issue.<\/strong> Deux enfants inscrivent automatiquement la moiti\u00e9 de l\u2019ensemble \u00e0 leur nom sans examiner les droits r\u00e9els conf\u00e9r\u00e9s par la Stiftung.<\/p><p><strong>Strategy.<\/strong> Obtenir les actes de fondation, les droits successoraux personnels et l\u2019analyse de l\u2019article 750 ter pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p><p><strong>Result.<\/strong> La valeur \u00e9conomique de 2,7 millions CHF ne constitue pas automatiquement une masse civile partageable en deux parts \u00e9gales.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2><table><tr><th>Landmark<\/th><th>Value<\/th><th>Institution<\/th><\/tr><tr><td>Crit\u00e8re fran\u00e7ais de r\u00e9sidence de l\u2019h\u00e9ritier<\/td><td>6 out of 10 years<\/td><td>DGFiP, CGI article 750 ter<\/td><\/tr><tr><td>Abattement parent\u2013enfant<\/td><td>\u20ac100,000<\/td><td>DGFiP, CGI article 779<\/td><\/tr><tr><td>Rappel des donations<\/td><td>15 years<\/td><td>DGFiP, CGI article 784<\/td><\/tr><tr><td>Application du r\u00e8glement successions<\/td><td>August 17, 2015<\/td><td>Parlement europ\u00e9en et Conseil, r\u00e8glement 650\/2012<\/td><\/tr><tr><td>Imp\u00f4t ordinaire liechtensteinois des soci\u00e9t\u00e9s<\/td><td>12.5%<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.llv.li\/en\/national-administration\/fiscal-authority\/tax-legal-entities\/income-tax\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Steuerverwaltung, Income Tax<\/a><\/td><\/tr><\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2><h3>Une fondation transf\u00e8re-t-elle automatiquement son capital aux enfants ?<\/h3><p>Les statuts et les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00eatre examin\u00e9s.<\/p><h3>La France peut-elle imposer un actif \u00e0 Vaduz ?<\/h3><p>L\u2019article 750 ter peut rattacher des biens \u00e9trangers \u00e0 la France.<\/p><h3>L\u2019abattement fran\u00e7ais est-il toujours disponible \u00e0 100 % ?<\/h3><p>Les donations ant\u00e9rieures peuvent le r\u00e9duire.<\/p><h3>Le r\u00e8glement europ\u00e9en fixe-t-il les droits fran\u00e7ais ?<\/h3><p>Il ne r\u00e9git pas la fiscalit\u00e9 successorale.<\/p><h3>Un compte de Stiftung est-il sans obligation d\u00e9clarative ?<\/h3><p>Les pouvoirs et usages r\u00e9els des b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00eatre document\u00e9s.<\/p>\n<p>Sources compl\u00e9mentaires : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/beneficiaire-d-une-structure-au-liechtenstein-la-distribution-de-2-982-543\/\">d\u00e9cision sur une distribution<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/avoirs-herites-loges-dans-des-fondations-du-liechtenstein-l-heritiere-qui-en\/\">h\u00e9ritage et comptes de fondation<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/comptes-en-suisse-et-au-liechtenstein-non-declares-la-convention-franco-suisse\/\">sanction de non-d\u00e9claration<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/absence-de-convention-fiscale-france-liechtenstein\/\">relations fiscales<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-au-liechtenstein-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">vivre au Liechtenstein<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-israel\/\">international succession<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">fiches pays<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Analyser une transmission<\/a>.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pour aller plus loin sur le Liechtenstein<\/h2>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-au-liechtenstein-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Vivre au Liechtenstein : fiscalit\u00e9 et r\u00e9sidence fiscale<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/absence-de-convention-fiscale-france-liechtenstein\/\">France\u2013Liechtenstein : sans convention fiscale<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Europe<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">Fiscalit\u00e9 et r\u00e9sidence fiscale pays par pays<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-le-liechtenstein\/\">Immobilier en France depuis le Liechtenstein<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-depuis-le-liechtenstein\/\">\u00c9pargne depuis le Liechtenstein<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-du-liechtenstein-en-france\/\">Revenir du Liechtenstein en France<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/succession-internationale\/\">International Succession<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/double-imposition\/\">Double taxation<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/demembrement-de-propriete\/\">Split of ownership (bare ownership \/ usufruct)<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/avoirs-herites-loges-dans-des-fondations-du-liechtenstein-l-heritiere-qui-en\/\">D\u00e9cision : avoirs h\u00e9rit\u00e9s log\u00e9s dans des fondations du Liechtenstein<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec le 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