{"id":38466,"date":"2026-11-18T07:06:23","date_gmt":"2026-11-18T06:06:23","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=38466"},"modified":"2026-11-18T07:06:23","modified_gmt":"2026-11-18T06:06:23","slug":"societe-et-holding-en-azerbaidjan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-et-holding-en-azerbaidjan\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou holding en Azerba\u00efdjan en 2026 : imp\u00f4ts, TVA et direction"},"content":{"rendered":"<p><strong>Une holding constitu\u00e9e \u00e0 Bakou b\u00e9n\u00e9ficie-t-elle automatiquement d&rsquo;une fiscalit\u00e9 \u00e0 3 % en 2026 ?<\/strong> Non. Le taux de 3 % concerne la premi\u00e8re tranche de certains salaires du secteur priv\u00e9 non p\u00e9trolier \u00e0 partir de janvier 2026, et non les b\u00e9n\u00e9fices d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. L&rsquo;article 105 du Tax Code azerba\u00efdjanais pr\u00e9voit un imp\u00f4t ordinaire sur les b\u00e9n\u00e9fices de 20 %. La TVA standard est de 18 %. La convention fiscale France\u2013Azerba\u00efdjan sign\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2001 distingue \u00e0 son article 7 les b\u00e9n\u00e9fices d&rsquo;entreprise et \u00e0 l&rsquo;article 10 les dividendes. Une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e localement mais dirig\u00e9e en France doit \u00e9galement examiner les r\u00e8gles fran\u00e7aises de direction effective et, selon les circonstances, les articles 209 B ou 123 bis du CGI.<\/p>\n<h2>La forme LLC est distincte d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et d&rsquo;une succursale<\/h2>\n<p>Les entrepreneurs \u00e9trangers peuvent envisager une limited liability company (LLC) ou d&rsquo;autres formes pr\u00e9vues par le droit commercial azerba\u00efdjanais. La cr\u00e9ation s&rsquo;effectue selon les formalit\u00e9s du State Tax Service et du registre des personnes morales. Les statuts doivent pr\u00e9ciser la composition du capital, les pouvoirs des dirigeants et l&rsquo;adresse du si\u00e8ge. Une succursale ne constitue pas n\u00e9cessairement une entit\u00e9 autonome avec les m\u00eames droits patrimoniaux qu&rsquo;une filiale. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et l&rsquo;identit\u00e9 des repr\u00e9sentants doivent \u00eatre document\u00e9s pour la banque et les administrations.<\/p>\n<h2>L&rsquo;imp\u00f4t de r\u00e9f\u00e9rence sur le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises est de 20 %<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 105.1 du Tax Code pr\u00e9voit le pr\u00e9l\u00e8vement de 20 % sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable des entreprises entrant dans le champ normal. La base correspond aux revenus imposables diminu\u00e9s des d\u00e9penses admises, selon les dispositions du Code. Une activit\u00e9 de conseil international facturant 300 000 AZN avec 180 000 AZN de d\u00e9penses fiscalement d\u00e9ductibles pr\u00e9sente un r\u00e9sultat th\u00e9orique de 120 000 AZN avant ajustements; l&rsquo;application simple de 20 % donnerait 24 000 AZN de r\u00e9f\u00e9rence, sous r\u00e9serve des exemptions et r\u00e9gimes applicables. Le r\u00e9sultat \u00e9conomique n&rsquo;est pas toujours identique au b\u00e9n\u00e9fice fiscal.<\/p>\n<h2>La TVA \u00e0 18 % concerne la facturation, pas directement les b\u00e9n\u00e9fices<\/h2>\n<p>Le State Tax Service administre un taux normal de TVA de 18 % sur les op\u00e9rations imposables. Pour une prestation enti\u00e8rement taxable de 50 000 AZN hors taxe, le prix TTC atteindrait 59 000 AZN. Les 9 000 AZN de TVA collect\u00e9e ne sont pas un b\u00e9n\u00e9fice distribuable. Les exportations de services, certaines activit\u00e9s transfronti\u00e8res et les exon\u00e9rations doivent \u00eatre qualifi\u00e9es selon le Tax Code. Une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise qui re\u00e7oit la facture d&rsquo;une LLC de Bakou doit \u00e9galement v\u00e9rifier ses propres r\u00e8gles de TVA sur les services import\u00e9s.<\/p>\n<h2>Le r\u00e9gime de paie du secteur priv\u00e9 \u00e9volue d\u00e8s janvier 2026<\/h2>\n<p>Le State Tax Service a publi\u00e9 les nouveaux taux concernant certains salari\u00e9s hors p\u00e9trole et gaz : 3 % jusqu&rsquo;\u00e0 2 500 AZN par mois, puis 75 AZN + 10 % de la tranche jusqu&rsquo;\u00e0 8 000 AZN, et 625 AZN + 14 % au-del\u00e0. Le dirigeant doit distinguer son salaire, les charges sociales et les distributions de b\u00e9n\u00e9fices. La r\u00e9forme inclut aussi des changements d&rsquo;assurance maladie obligatoire : sur certaines r\u00e9mun\u00e9rations, la contribution de l&#8217;employeur et du salari\u00e9 est de 2 % jusqu&rsquo;\u00e0 2 500 AZN puis de 0,5 % sur la fraction sup\u00e9rieure, conform\u00e9ment aux textes sectoriels applicables.<\/p>\n<h2>La convention fiscale articule \u00e9tablissements stables et dividendes<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 7 de la convention du 20 d\u00e9cembre 2001 encadre les b\u00e9n\u00e9fices d&rsquo;entreprise dans les situations couvertes, notamment en pr\u00e9sence d&rsquo;un \u00e9tablissement stable. Une holding azerba\u00efdjanaise contr\u00f4lant une filiale fran\u00e7aise doit d\u00e9terminer quels actifs sont poss\u00e9d\u00e9s et o\u00f9 les op\u00e9rations sont exerc\u00e9es. L&rsquo;article 10 traite les dividendes et l&rsquo;article 11 les int\u00e9r\u00eats selon leurs conditions respectives. Un pr\u00eat intragroupe ne devient pas une distribution de capital du seul fait que les parties ont le m\u00eame actionnaire. Les contrats, proc\u00e8s-verbaux et flux doivent \u00eatre tra\u00e7ables.<\/p>\n<h2>Une direction depuis la France peut modifier la qualification fiscale<\/h2>\n<p>Une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e \u00e0 Bakou mais dont toutes les d\u00e9cisions commerciales sont prises dans les bureaux de Lyon peut \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des questions de r\u00e9sidence et de pr\u00e9sence imposable en France. Les dispositifs de l&rsquo;article 209 B du CGI pour certaines soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises contr\u00f4lant des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et de l&rsquo;article 123 bis pour certains d\u00e9tenteurs personnes physiques doivent \u00eatre examin\u00e9s seulement lorsque leurs conditions sont r\u00e9unies. La localisation d&rsquo;un compte bancaire ou d&rsquo;un certificat d&rsquo;immatriculation n&rsquo;est pas une preuve suffisante de substance. Les fonctions effectives des dirigeants, les salari\u00e9s et les contrats doivent \u00eatre document\u00e9s.<\/p>\n<h2>Les obligations d&rsquo;un dirigeant \u00e9tranger ne se confondent pas avec l&rsquo;inscription au registre<\/h2>\n<p>Le State Migration Service d&rsquo;Azerba\u00efdjan distingue les visas, le s\u00e9jour et les permis de travail selon le type d&rsquo;activit\u00e9. Un actionnaire fran\u00e7ais peut d\u00e9tenir des titres sans \u00eatre automatiquement autoris\u00e9 \u00e0 exercer un emploi permanent dans la soci\u00e9t\u00e9. Les contrats de travail, d\u00e9clarations sociales et cat\u00e9gories d&rsquo;autorisation de r\u00e9sidence doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s avant le recrutement. Une inscription de si\u00e8ge social local ne remplace pas une proc\u00e9dure de mobilit\u00e9 des cadres.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : facturation \u00e0 une filiale fran\u00e7aise sans personnel \u00e0 Bakou<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Une LLC de Bakou veut facturer 100 000 \u20ac de prestations annuelles \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise du m\u00eame groupe, alors que les missions sont ex\u00e9cut\u00e9es par deux salari\u00e9s bas\u00e9s \u00e0 Paris.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> La holding consid\u00e8re la facture comme une r\u00e9duction automatique de l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> V\u00e9rifier les fonctions r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9es, les contrats, la documentation des prix et les cons\u00e9quences des articles 7 et 10 du trait\u00e9, puis d\u00e9terminer la base d&rsquo;imposition dans chaque \u00c9tat.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Aucun gain fiscal n&rsquo;est acquis sans prestation d\u00e9montrable; une facturation non justifi\u00e9e peut exposer l&rsquo;op\u00e9ration \u00e0 une rectification.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<tr>\n<th>Rule<\/th>\n<th>Value<\/th>\n<th>Administration<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Imp\u00f4t ordinaire sur b\u00e9n\u00e9fices<\/td>\n<td>20%<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/www.taxes.gov.az\/en\/page\/2-1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">State Tax Service Azerbaijan, Tax Code article 105<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>TVA standard<\/td>\n<td>18%<\/td>\n<td>State Tax Service, Tax Code<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Paie priv\u00e9e non p\u00e9troli\u00e8re, premi\u00e8re tranche<\/td>\n<td>3 % sur 2 500 AZN<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/www.taxes.gov.az\/az\/post\/4461\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">State Tax Service, r\u00e9forme 2026<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Contribution sant\u00e9 sur premi\u00e8re tranche, par partie<\/td>\n<td>2%<\/td>\n<td>State Tax Service, r\u00e9forme assurance maladie 2026<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Trait\u00e9 fiscal bilat\u00e9ral sign\u00e9<\/td>\n<td>20 d\u00e9cembre 2001<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/415-PGP.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGFiP, BOI-INT-CVB-AZE<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Le taux salarial de 3 % est-il celui de l&rsquo;IS ?<\/h3>\n<p>Non, le taux g\u00e9n\u00e9ral des b\u00e9n\u00e9fices est de 20 %.<\/p>\n<h3>Une soci\u00e9t\u00e9 azerba\u00efdjanaise facture-t-elle toujours 18 % de TVA ?<\/h3>\n<p>La nature et le lieu de la fourniture peuvent modifier son r\u00e9gime.<\/p>\n<h3>Un compte bancaire \u00e0 Bakou suffit-il \u00e0 prouver la direction locale ?<\/h3>\n<p>Les d\u00e9cisions et fonctions effectives doivent \u00eatre document\u00e9es.<\/p>\n<h3>Une LLC peut-elle d\u00e9tenir une filiale fran\u00e7aise ?<\/h3>\n<p>La d\u00e9tention est possible selon les droits applicables, mais les flux doivent \u00eatre qualifi\u00e9s.<\/p>\n<h3>\u00catre associ\u00e9 donne-t-il automatiquement un permis de travail ?<\/h3>\n<p>Non, les autorisations migratoires sont distinctes.<\/p>\n<p>Ressources d\u00e9taill\u00e9es : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/\">convention g\u00e9n\u00e9rale<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/dividendes\/\">distributions<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/residence-fiscale\/\">r\u00e9sidence<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/salaires\/\">travail salari\u00e9<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/double-imposition\/\">tax credit<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-azerbaidjan-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">vivre \u00e0 Bakou<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/theme\/societes-internationales\/\">soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">\u00c9tudier une structure de groupe<\/a>.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pour aller plus loin sur l\u2019Azerba\u00efdjan<\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-azerbaidjan-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in Azerbaijan: taxation and tax residency<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-azerbaidjan\/\">La convention fiscale France\u2013Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/\">La convention France\u2013Azerba\u00efdjan article par article<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Europe et dans le Caucase<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-et-prevoyance-en-azerbaidjan\/\">Sant\u00e9 et pr\u00e9voyance en Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cout-de-la-vie-bakou\/\">Co\u00fbt de la vie \u00e0 Bakou<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-l-azerbaidjan\/\">Quitter la France pour l&rsquo;Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/holding-patrimoniale-definition\/\">Family holding company<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/convention-fiscale\/\">Tax treaty<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/double-imposition\/\">Double taxation<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec le cabinet<\/a><\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Soci\u00e9t\u00e9 et holding \u00e0 Bakou : imp\u00f4t sur b\u00e9n\u00e9fices 20 %, TVA 18 %, salaires et convention 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