{"id":38463,"date":"2026-11-18T07:05:18","date_gmt":"2026-11-18T06:05:18","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=38463"},"modified":"2026-11-18T07:05:18","modified_gmt":"2026-11-18T06:05:18","slug":"immobilier-en-france-depuis-l-azerbaidjan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-l-azerbaidjan\/","title":{"rendered":"Immobilier en France depuis l&rsquo;Azerba\u00efdjan en 2026 : loyers, IFI et cession"},"content":{"rendered":"<p><strong>Un Fran\u00e7ais install\u00e9 \u00e0 Bakou peut-il louer ou vendre un immeuble en France en 2026 ?<\/strong> Oui, mais les revenus d&rsquo;un logement fran\u00e7ais peuvent continuer \u00e0 \u00eatre tax\u00e9s en France en vertu notamment de l&rsquo;article 6 de la convention fiscale France\u2013Azerba\u00efdjan de 2001. Les taux minimaux de l&rsquo;article 197 A du CGI sont de 20 % puis 30 % dans leur champ, avec un calcul au taux moyen potentiellement plus avantageux. Une cession peut entra\u00eener un pr\u00e9l\u00e8vement fran\u00e7ais de base de 19 % sur la plus-value imposable, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 244 bis A. L&rsquo;IFI peut s&rsquo;appliquer lorsque le patrimoine immobilier fran\u00e7ais net taxable atteint 1,3 million d&rsquo;euros. La r\u00e9sidence en Azerba\u00efdjan ne transforme pas un bien immobilier fran\u00e7ais en actif \u00e9tranger.<\/p>\n<h2>Le trait\u00e9 de 2001 conserve \u00e0 la France le droit d&rsquo;imposer ses immeubles<\/h2>\n<p>La convention sign\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2001 est entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2005 et ses r\u00e8gles fiscales s&rsquo;appliquent depuis 2006. Son article 6 concerne les revenus immobiliers : il permet \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat de situation du bien de les imposer. Un propri\u00e9taire domicili\u00e9 \u00e0 Bakou qui loue un appartement \u00e0 Strasbourg ne peut donc pas d\u00e9duire du seul changement de domicile que ses loyers deviennent exclusivement taxables en Azerba\u00efdjan. Les obligations d\u00e9claratives fran\u00e7aises restent \u00e0 instruire, et la forme juridique du bail doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n<h2>Location nue et meubl\u00e9e conduisent \u00e0 des cat\u00e9gories fiscales distinctes<\/h2>\n<p>La location nue d&rsquo;un logement fran\u00e7ais produit g\u00e9n\u00e9ralement des revenus fonciers, avec des r\u00e8gles d&rsquo;imputation des charges et des int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt. Une location meubl\u00e9e peut relever de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, avec des d\u00e9clarations et traitements diff\u00e9rents. Les d\u00e9penses de travaux, les charges de copropri\u00e9t\u00e9 et les remboursements de cr\u00e9dit ne s&rsquo;imputent pas m\u00e9caniquement sur le m\u00eame r\u00e9sultat. La comptabilit\u00e9 doit distinguer le capital rembours\u00e9, qui p\u00e8se sur la tr\u00e9sorerie, des int\u00e9r\u00eats pouvant constituer une charge d\u00e9ductible selon les conditions l\u00e9gales.<\/p>\n<h2>Un taux minimum peut \u00eatre remplac\u00e9 par le taux moyen sous conditions<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 197 A du CGI organise des taux minimaux pour certains revenus de source fran\u00e7aise des personnes non r\u00e9sidentes. Le contribuable peut, si les conditions sont r\u00e9unies, demander l&rsquo;imposition de ses revenus fran\u00e7ais au taux moyen d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de la totalit\u00e9 de ses revenus mondiaux lorsqu&rsquo;il est inf\u00e9rieur au taux minimum. Il doit donc fournir les revenus azerba\u00efdjanais, y compris leur cat\u00e9gorie et les montants \u00e0 retenir, sans que leur communication signifie n\u00e9cessairement qu&rsquo;ils sont eux-m\u00eames imposables en France. Le dossier peut comprendre les fiches de paie locales, attestations de dividendes et justificatifs de pensions.<\/p>\n<h2>La plus-value immobili\u00e8re fran\u00e7aise rel\u00e8ve de l&rsquo;article 13 du trait\u00e9<\/h2>\n<p>La convention franco-azerba\u00efdjanaise traite les gains en capital \u00e0 l&rsquo;article 13. Dans le champ du CGI fran\u00e7ais, l&rsquo;article 244 bis A pr\u00e9voit un pr\u00e9l\u00e8vement sur certaines plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les non-r\u00e9sidents. Le taux de base de 19 % ne frappe pas le prix total, mais la plus-value imposable apr\u00e8s les r\u00e8gles de calcul et les abattements pertinents. Les justificatifs de prix d&rsquo;achat, travaux et frais doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour le notaire. Selon la situation du vendeur, des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ou surtaxes peuvent s&rsquo;ajouter.<\/p>\n<h2>Des parts de SCI fran\u00e7aises peuvent entrer dans l&rsquo;IFI du non-r\u00e9sident<\/h2>\n<p>Le seuil d&rsquo;assujettissement \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 964 du CGI est de 1,3 million d&rsquo;euros de patrimoine immobilier net taxable. Le non-r\u00e9sident doit notamment consid\u00e9rer les immeubles situ\u00e9s en France et certaines participations repr\u00e9sentant de tels immeubles. Une SCI qui poss\u00e8de des logements \u00e0 Lyon n&rsquo;est pas soustraite \u00e0 ce champ simplement parce que son associ\u00e9 est install\u00e9 \u00e0 Bakou. Les dettes admises et les m\u00e9thodes de valorisation des titres doivent \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre sp\u00e9cifique de l&rsquo;IFI.<\/p>\n<h2>La fiscalit\u00e9 azerba\u00efdjanaise ne constitue pas un cr\u00e9dit automatique<\/h2>\n<p>La convention de 2001 comporte des r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 limiter la double imposition dans son article 23. La d\u00e9claration fran\u00e7aise des loyers et l&rsquo;\u00e9ventuelle taxation dans le pays de r\u00e9sidence doivent donc \u00eatre rapproch\u00e9es du m\u00e9canisme conventionnel applicable \u00e0 la cat\u00e9gorie immobili\u00e8re. Les taux locaux d&rsquo;imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices de 20 % ou de TVA ordinaire de 18 % ne sont pas directement des cr\u00e9dits contre l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais du bailleur. Une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant un immeuble et une personne physique bailleur doivent \u00eatre distingu\u00e9es dans le raisonnement.<\/p>\n<h2>Une r\u00e9sidence secondaire conserv\u00e9e en France peut supporter la THRS<\/h2>\n<p>La suppression de la taxe d&rsquo;habitation sur les r\u00e9sidences principales en 2023 n&rsquo;a pas entra\u00een\u00e9 celle de la taxe d&rsquo;habitation sur les r\u00e9sidences secondaires. Une maison de vacances fran\u00e7aise conserv\u00e9e par un r\u00e9sident \u00e0 Bakou peut donc supporter la taxe fonci\u00e8re et la THRS selon son usage. Les d\u00e9clarations d&rsquo;occupation au service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb et la situation des \u00e9ventuels locataires doivent \u00eatre coh\u00e9rentes. Il ne faut pas pr\u00e9sumer qu&rsquo;un bien vacant et une r\u00e9sidence secondaire meubl\u00e9e sont soumis aux m\u00eames taxes locales.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : un appartement fran\u00e7ais financ\u00e9 par emprunt<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un couple domicili\u00e9 \u00e0 Bakou re\u00e7oit 31 200 \u20ac de loyers annuels. Les int\u00e9r\u00eats sont de 5 700 \u20ac, les d\u00e9penses suppos\u00e9es d\u00e9ductibles de 4 900 \u20ac et le capital rembours\u00e9 de 10 200 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Le couple consid\u00e8re les 31 200 \u20ac comme une somme disponible pour vivre en Azerba\u00efdjan.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Calculer s\u00e9par\u00e9ment le r\u00e9sultat foncier indicatif de 20 600 \u20ac et la tr\u00e9sorerie de 10 400 \u20ac avant imp\u00f4ts.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Les deux montants diff\u00e8rent de 10 200 \u20ac. Le remboursement du principal affecte la tr\u00e9sorerie sans se substituer \u00e0 une charge fonci\u00e8re d\u00e9ductible.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Setting<\/th>\n<th>Value<\/th>\n<th>Institution<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Taux minimaux de non-r\u00e9sidents<\/td>\n<td>20 % et 30 %<\/td>\n<td>Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, CGI article 197 A<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Pr\u00e9l\u00e8vement principal sur plus-value taxable<\/td>\n<td>19%<\/td>\n<td>DGFiP, CGI article 244 bis A<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>IFI threshold<\/td>\n<td>\u20ac1,300,000<\/td>\n<td>DGFiP, CGI article 964<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Article conventionnel des loyers<\/td>\n<td>6<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/415-PGP.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Convention France\u2013Azerba\u00efdjan, DGFiP<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Date d&rsquo;application du trait\u00e9 aux revenus<\/td>\n<td>1er janvier 2006<\/td>\n<td>DGFiP, BOI-INT-CVB-AZE<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Les loyers fran\u00e7ais restent-ils taxables apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 Bakou ?<\/h3>\n<p>Oui, le trait\u00e9 reconna\u00eet la comp\u00e9tence de l&rsquo;\u00c9tat o\u00f9 se trouve le bien.<\/p>\n<h3>Le taux de 20 % s&rsquo;applique-t-il toujours ?<\/h3>\n<p>Le taux moyen peut \u00eatre demand\u00e9 si ses conditions sont remplies.<\/p>\n<h3>Une SCI rend-elle l&rsquo;immobilier non taxable \u00e0 l&rsquo;IFI ?<\/h3>\n<p>La fraction immobili\u00e8re fran\u00e7aise de certains titres doit \u00eatre prise en compte.<\/p>\n<h3>L&rsquo;imp\u00f4t de 19 % concerne-t-il le prix de vente total ?<\/h3>\n<p>Non, il s&rsquo;applique \u00e0 la plus-value imposable.<\/p>\n<h3>Une maison de vacances est-elle exon\u00e9r\u00e9e de taxe d&rsquo;habitation ?<\/h3>\n<p>La THRS peut rester due.<\/p>\n<p>Lire aussi : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/revenus-immobiliers\/\">revenus immobiliers<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/residence-fiscale\/\">tax residence<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/double-imposition\/\">double taxation<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-azerbaidjan-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">fiscalit\u00e9 locale<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-azerbaidjan\/\">synth\u00e8se conventionnelle<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/acheter-un-bien-en-france-depuis-l-etranger-credit-notaire-procuration\/\">achat \u00e0 distance<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/declaration-fiscale-non-resident-workflow-guide-complet-2026\/\">d\u00e9claration non-r\u00e9sident<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">\u00c9tudier les biens fran\u00e7ais<\/a>.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pour aller plus loin sur l\u2019Azerba\u00efdjan<\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-azerbaidjan-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in Azerbaijan: taxation and tax residency<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-azerbaidjan\/\">La convention fiscale France\u2013Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/\">La convention France\u2013Azerba\u00efdjan article par article<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Europe et dans le Caucase<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-depuis-l-azerbaidjan\/\">\u00c9pargne depuis l&rsquo;Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-et-holding-en-azerbaidjan\/\">Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou holding en Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-et-prevoyance-en-azerbaidjan\/\">Sant\u00e9 et pr\u00e9voyance en Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/plus-value-immobiliere-d-un-non-resident\/\">Plus-value immobili\u00e8re d\u2019un non-r\u00e9sident<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/double-imposition\/\">Double taxation<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/residence-fiscale\/\">Tax residence<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec le cabinet<\/a><\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Loyers fran\u00e7ais, SCI, IFI et plus-values immobili\u00e8res depuis Bakou : r\u00e8gles de non-r\u00e9sident 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