{"id":38462,"date":"2026-11-18T07:04:46","date_gmt":"2026-11-18T06:04:46","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=38462"},"modified":"2026-11-18T07:04:46","modified_gmt":"2026-11-18T06:04:46","slug":"succession-france-azerbaidjan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-azerbaidjan\/","title":{"rendered":"Succession France\u2013Azerba\u00efdjan en 2026 : testament, h\u00e9ritiers et fiscalit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Une succession avec un appartement \u00e0 Bakou peut-elle entra\u00eener des droits fran\u00e7ais en 2026 ?<\/strong> Oui, notamment lorsqu&rsquo;un h\u00e9ritier domicili\u00e9 fiscalement en France remplit le crit\u00e8re de six ann\u00e9es de r\u00e9sidence pendant les dix pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s, pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 750 ter du CGI. L&rsquo;abattement fran\u00e7ais entre parent et enfant est normalement de 100 000 \u20ac sous r\u00e9serve des donations rappel\u00e9es sur quinze ans. L&rsquo;Azerba\u00efdjan applique ses r\u00e8gles civiles sur les testaments, la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers et le transfert immobilier. La convention fiscale France\u2013Azerba\u00efdjan de 2001 concerne principalement les imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune qu&rsquo;elle vise : elle ne doit pas \u00eatre prise pour une convention bilat\u00e9rale de succession supprimant les droits de mutation fran\u00e7ais.<\/p>\n<h2>Le certificat successoral azerba\u00efdjanais d\u00e9pend d&rsquo;actes notari\u00e9s<\/h2>\n<p>Le minist\u00e8re de la Justice d&rsquo;Azerba\u00efdjan explique que le notaire v\u00e9rifie l&rsquo;acte de d\u00e9c\u00e8s, le testament \u00e9ventuellement existant, la parent\u00e9, la composition de l&rsquo;actif et les preuves de propri\u00e9t\u00e9. Le certificat de droit \u00e0 l&rsquo;h\u00e9ritage est normalement d\u00e9livr\u00e9 six mois apr\u00e8s l&rsquo;ouverture de la succession, avec des proc\u00e9dures permettant des d\u00e9livrances particuli\u00e8res selon les faits. Une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Bakou ne peut pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e en banque ou au registre immobilier sur la seule pr\u00e9sentation d&rsquo;un relev\u00e9 de valeurs. ASAN Service publie les listes de documents exig\u00e9s selon la succession l\u00e9gale ou testamentaire.<\/p>\n<h2>Les anciennes r\u00e8gles de d\u00e9lai doivent \u00eatre lues \u00e0 la lumi\u00e8re de la Cour constitutionnelle<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 1246 du Code civil a longtemps \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme pr\u00e9voyant trois mois apr\u00e8s connaissance de l&rsquo;h\u00e9ritage et un plafond de six mois pour l&rsquo;acceptation. Mais la Cour constitutionnelle d&rsquo;Azerba\u00efdjan a rendu des d\u00e9cisions majeures en 2023 et 2024 sur les conditions et d\u00e9lais d&rsquo;acceptation, notamment en \u00e9cartant les dispositions anciennes mentionn\u00e9es dans son arr\u00eat de 2024. Un h\u00e9ritier ne doit donc pas recevoir comme instruction automatique la forclusion au bout de six mois sans examiner la jurisprudence actuelle. Les d\u00e9marches notariales et l&rsquo;\u00e9ventuel contentieux doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s selon la date du d\u00e9c\u00e8s et la loi applicable.<\/p>\n<h2>La r\u00e9serve successorale locale peut limiter les effets d&rsquo;un testament<\/h2>\n<p>La Cour constitutionnelle a rappel\u00e9, en interpr\u00e9tant l&rsquo;article 1193 du Code civil azerba\u00efdjanais, l&rsquo;existence de parts obligatoires b\u00e9n\u00e9ficiant notamment aux enfants, au conjoint et aux parents dans les conditions pr\u00e9vues. Un testament laissant tous les biens \u00e0 un seul enfant n&rsquo;est donc pas n\u00e9cessairement ex\u00e9cut\u00e9 int\u00e9gralement sans examiner ces droits. Les successions comprenant un r\u00e9gime matrimonial et des biens d\u00e9tenus par des \u00e9poux fran\u00e7ais demandent une v\u00e9rification de la propri\u00e9t\u00e9 avant m\u00eame le calcul des quotes-parts successorales.<\/p>\n<h2>Un h\u00e9ritier fran\u00e7ais peut d\u00e9clencher l&rsquo;article 750 ter<\/h2>\n<p>Les droits fran\u00e7ais sur une transmission internationale d\u00e9pendent notamment du domicile du d\u00e9funt, du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de la situation des actifs. Le crit\u00e8re des six ann\u00e9es de r\u00e9sidence sur dix peut soumettre des biens \u00e9trangers \u00e0 l&rsquo;assiette fran\u00e7aise lorsque ses conditions sont r\u00e9unies. Un enfant r\u00e9sidant \u00e0 Nantes depuis huit ans et un autre demeurant \u00e0 Bakou peuvent donc pr\u00e9senter des obligations fran\u00e7aises diff\u00e9rentes. Les \u00e9valuations et documents de succession azerba\u00efdjanais doivent \u00eatre convertis en euros selon les r\u00e8gles pertinentes.<\/p>\n<h2>Le rappel des donations fran\u00e7aises n\u00e9cessite une chronologie sur quinze ans<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 779 du CGI pr\u00e9voit 100 000 \u20ac d&rsquo;abattement en ligne directe et l&rsquo;article 784 prend en compte certaines donations ant\u00e9rieures sur quinze ann\u00e9es. Un enfant ayant d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 80 000 \u20ac au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ne dispose pas n\u00e9cessairement d&rsquo;un abattement entier au moment de l&rsquo;h\u00e9ritage. Les donations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger peuvent devoir \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es aussi selon leur d\u00e9claration fran\u00e7aise ant\u00e9rieure. La date, le donateur et la nature de l&rsquo;actif doivent \u00eatre document\u00e9s.<\/p>\n<h2>La propri\u00e9t\u00e9 et les charges d&rsquo;un logement doivent \u00eatre certifi\u00e9es<\/h2>\n<p>Pour un immeuble \u00e0 Bakou, le notaire demande les preuves de propri\u00e9t\u00e9 et les informations sur les \u00e9ventuelles restrictions ou saisies, selon les proc\u00e9dures du minist\u00e8re de la Justice. Une maison poss\u00e9d\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 locale ne se transmet pas de mani\u00e8re identique \u00e0 un appartement inscrit directement au nom du d\u00e9funt. Les dettes hypoth\u00e9caires, quotes-parts et droits des conjoints influencent l&rsquo;actif net. La valeur v\u00e9nale n&rsquo;est pas toujours \u00e9gale au prix figurant sur un titre historique.<\/p>\n<h2>Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les successions n&rsquo;efface pas le registre local<\/h2>\n<p>Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 650\/2012, applicable dans son champ depuis le 17 ao\u00fbt 2015, organise notamment la loi successorale de r\u00e9f\u00e9rence pour les juridictions participantes. Il ne contraint pas automatiquement les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises \u00e0 inscrire une mutation immobili\u00e8re sur un seul certificat europ\u00e9en. Les formalit\u00e9s du minist\u00e8re de la Justice et des services d&rsquo;enregistrement restent \u00e0 respecter. Un notaire fran\u00e7ais doit pouvoir travailler avec un correspondant habilit\u00e9 \u00e0 Bakou.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : une maison et deux h\u00e9ritiers de domiciles diff\u00e9rents<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un d\u00e9funt poss\u00e8de un appartement \u00e9valu\u00e9 500 000 AZN et des avoirs financiers de 200 000 AZN, sans dette dans l&rsquo;exemple. Deux enfants se partagent l&rsquo;actif \u00e0 parts \u00e9gales; l&rsquo;un a son domicile en France depuis huit ans.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Les h\u00e9ritiers estiment que les 350 000 AZN revenant \u00e0 chacun \u00e9chappent par principe \u00e0 toute fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Faire constater les droits successoraux locaux, les \u00e9ventuelles parts r\u00e9servataires et la valeur des biens, puis examiner s\u00e9par\u00e9ment la situation fran\u00e7aise de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Les droits et formalit\u00e9s ne se d\u00e9duisent ni d&rsquo;un simple partage arithm\u00e9tique ni de la seule nationalit\u00e9 du d\u00e9funt.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<tr>\n<th>Setting<\/th>\n<th>Value<\/th>\n<th>Institution<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Abattement fran\u00e7ais parent\u2013enfant<\/td>\n<td>\u20ac100,000<\/td>\n<td>DGFiP, CGI article 779<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9sidence de l&rsquo;h\u00e9ritier pour certains biens \u00e9trangers<\/td>\n<td>6 ann\u00e9es sur 10<\/td>\n<td>DGFiP, CGI article 750 ter<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>P\u00e9riode de rappel des donations<\/td>\n<td>15 ann\u00e9es<\/td>\n<td>DGFiP, CGI article 784<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Certificat successoral local, d\u00e9lai normal<\/td>\n<td>Six mois apr\u00e8s l&rsquo;ouverture<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/justice.gov.az\/en\/activities\/14\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Ministry of Justice Azerbaijan, inheritance certificates<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e8gles europ\u00e9ennes successorales applicables depuis<\/td>\n<td>August 17, 2015<\/td>\n<td>R\u00e8glement UE n\u00b0 650\/2012<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Un testament fran\u00e7ais suffit-il \u00e0 transf\u00e9rer l&rsquo;appartement ?<\/h3>\n<p>Les formalit\u00e9s notariales et immobili\u00e8res locales doivent \u00eatre accomplies.<\/p>\n<h3>Le d\u00e9lai d&rsquo;acceptation est-il toujours d\u00e9finitivement de six mois ?<\/h3>\n<p>Les d\u00e9cisions r\u00e9centes de la Cour constitutionnelle imposent de v\u00e9rifier le r\u00e9gime actuel.<\/p>\n<h3>Un enfant domicili\u00e9 en France est-il concern\u00e9 par les droits fran\u00e7ais ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;article 750 ter peut l&rsquo;inclure selon sa r\u00e9sidence.<\/p>\n<h3>Le conjoint et les enfants peuvent-ils avoir une part r\u00e9serv\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Le Code civil local pr\u00e9voit des droits obligatoires dans certaines conditions.<\/p>\n<h3>La convention fiscale de 2001 supprime-t-elle les droits successoraux fran\u00e7ais ?<\/h3>\n<p>Elle ne constitue pas une convention g\u00e9n\u00e9rale de droits de succession.<\/p>\n<p>Documentation: <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-azerbaidjan-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Azerba\u00efdjan fiscal<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/\">convention bilat\u00e9rale<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/residence-fiscale\/\">r\u00e9sidence<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/revenus-immobiliers\/\">buildings<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/double-imposition\/\">imposition internationale<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-azerbaidjan\/\">texte comment\u00e9<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">fiches par pays<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prepare the transmission<\/a>.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pour aller plus loin sur l\u2019Azerba\u00efdjan<\/h2>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-azerbaidjan-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in Azerbaijan: taxation and tax residency<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-azerbaidjan\/\">La convention fiscale France\u2013Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/azerbaidjan\/\">La convention France\u2013Azerba\u00efdjan article par article<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Europe et dans le Caucase<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-l-azerbaidjan\/\">Immobilier en France depuis l&rsquo;Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-depuis-l-azerbaidjan\/\">\u00c9pargne depuis l&rsquo;Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-et-holding-en-azerbaidjan\/\">Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou holding en Azerba\u00efdjan<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/succession-internationale\/\">International Succession<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/convention-fiscale\/\">Tax treaty<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/residence-fiscale\/\">Tax residence<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec le cabinet<\/a><\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Succession France\u2013Azerba\u00efdjan : testament, certificat notari\u00e9, h\u00e9ritiers fran\u00e7ais et fiscalit\u00e9 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