{"id":38438,"date":"2026-11-17T22:05:51","date_gmt":"2026-11-17T21:05:51","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=38438"},"modified":"2026-11-17T22:05:51","modified_gmt":"2026-11-17T21:05:51","slug":"succession-france-suriname","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-suriname\/","title":{"rendered":"Succession France\u2013Suriname en 2026 : h\u00e9ritiers, droit foncier et fiscalit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Un h\u00e9ritier domicili\u00e9 en France paie-t-il des droits sur une maison \u00e0 Paramaribo en 2026 ?<\/strong> Il peut y \u00eatre soumis en application de l&rsquo;article 750 ter du CGI, notamment s&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais pendant au moins six ann\u00e9es sur les dix pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s. L&rsquo;abattement fran\u00e7ais entre parent et enfant est de 100 000 \u20ac selon l&rsquo;article 779, avec rappel de certaines donations des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es. La transmission d&rsquo;un immeuble surinamais exige par ailleurs de v\u00e9rifier le droit de propri\u00e9t\u00e9, le titre foncier et les actes successoraux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales. Il n&rsquo;existe pas de convention fiscale g\u00e9n\u00e9rale France\u2013Suriname sur les revenus en vigueur au 1er janvier 2026 : cela ne signifie ni exon\u00e9ration automatique de succession ni absence de proc\u00e9dures surinamaises.<\/p>\n<h2>Le type de droit foncier peut modifier l&rsquo;actif r\u00e9ellement transmis<\/h2><p>Au Suriname, les formes de droits sur la terre peuvent inclure la propri\u00e9t\u00e9 pleine et des droits particuliers comme le grondhuur ou l&rsquo;erfpacht selon l&rsquo;origine du titre et le r\u00e9gime applicable. Il faut demander les actes au notaire et v\u00e9rifier les inscriptions et charges aupr\u00e8s des services fonciers comp\u00e9tents. Une occupation de longue dur\u00e9e ou le r\u00e8glement des factures locales ne prouve pas la propri\u00e9t\u00e9 du terrain. Un h\u00e9ritier fran\u00e7ais ne doit pas \u00e9valuer de la m\u00eame mani\u00e8re un terrain en propri\u00e9t\u00e9 et un droit d&rsquo;usage limit\u00e9 assorti de conditions administratives.<\/p>\n<h2>Les actes de notaire et les droits familiaux gouvernent la d\u00e9volution locale<\/h2><p>Le droit civil surinamais a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une modernisation importante, notamment par l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du nouveau Burgerlijk Wetboek en 2025. Les h\u00e9ritiers doivent faire v\u00e9rifier la date du d\u00e9c\u00e8s, la loi applicable et les formalit\u00e9s concernant les testaments, conjoints et descendants. Une succession impliquant un acte fran\u00e7ais peut demander traduction, l\u00e9galisation ou reconnaissance selon les conditions locales. Le notaire fran\u00e7ais doit dialoguer avec son confr\u00e8re surinamais avant toute inscription d&rsquo;un transfert immobilier.<\/p>\n<h2>Les six ann\u00e9es sur dix de l&rsquo;article 750 ter concernent l&rsquo;h\u00e9ritier<\/h2><p>Le CGI fran\u00e7ais peut soumettre \u00e0 ses droits certains actifs situ\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger en fonction du domicile du d\u00e9funt, de celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de la localisation. Le crit\u00e8re particulier de l&rsquo;h\u00e9ritier exige une r\u00e9sidence fiscale en France pendant au moins six ans au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Deux enfants vivant respectivement \u00e0 Lyon et \u00e0 Paramaribo ne doivent donc pas forc\u00e9ment recevoir la m\u00eame liquidation fiscale fran\u00e7aise. Chacun doit prouver sa propre situation et les donations ant\u00e9rieures dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n<h2>Les donations ant\u00e9rieures peuvent modifier l&rsquo;abattement disponible<\/h2><p>L&rsquo;article 779 du CGI pr\u00e9voit en principe un abattement de 100 000 \u20ac pour une transmission d&rsquo;un parent \u00e0 son enfant. L&rsquo;article 784 organise le rappel fiscal des donations consenties dans les quinze ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Un enfant qui a re\u00e7u une donation de titres fran\u00e7ais il y a huit ans peut conserver une franchise disponible plus faible. La valeur de ces donations, les d\u00e9clarations r\u00e9alis\u00e9es et la chronologie doivent \u00eatre rassembl\u00e9es avec les actes du Suriname avant tout calcul.<\/p>\n<h2>Les parts de soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire d&rsquo;un immeuble ne sont pas directement un titre foncier<\/h2><p>Une maison \u00e0 Paramaribo peut \u00eatre d\u00e9tenue personnellement ou au travers d&rsquo;une naamloze vennootschap (NV) locale. Dans le second cas, l&rsquo;h\u00e9ritier peut recevoir des actions de soci\u00e9t\u00e9 plut\u00f4t qu&rsquo;un bien immeuble direct. Le contr\u00f4le du registre des actionnaires, des dettes et des obligations fiscales devient n\u00e9cessaire. Les r\u00e8gles de d\u00e9claration fran\u00e7aises li\u00e9es \u00e0 certaines entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res doivent \u00eatre examin\u00e9es selon le domicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une \u00e9valuation d&rsquo;immeuble ne suffit pas \u00e0 valoriser automatiquement la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2>Le risque mon\u00e9taire doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration fran\u00e7aise<\/h2><p>La Centrale Bank van Suriname publie les r\u00e9f\u00e9rences de change du dollar surinamais. Une succession \u00e9valu\u00e9e en SRD doit \u00eatre convertie en euros selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur. Le cours de la vente future peut \u00eatre diff\u00e9rent de celui de la d\u00e9claration successorale. Les frais de notaire, honoraires locaux et liquidit\u00e9s imm\u00e9diatement disponibles doivent \u00eatre identifi\u00e9s pour \u00e9viter un d\u00e9calage entre droits \u00e0 payer et tr\u00e9sorerie r\u00e9ellement transf\u00e9rable.<\/p>\n<h2>Le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 ne remplace pas les formalit\u00e9s locales<\/h2><p>Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les successions s&rsquo;applique depuis le 17 ao\u00fbt 2015 aux juridictions et dossiers entrant dans son champ. Il pr\u00e9voit notamment des r\u00e8gles de loi successorale et la possibilit\u00e9, sous conditions, d&rsquo;un choix de loi nationale. Il ne dispense pas le Suriname de ses propres exigences d&rsquo;enregistrement ou de reconnaissance d&rsquo;actes. La distinction entre loi qui gouverne la succession et loi de publicit\u00e9 fonci\u00e8re doit \u00eatre expos\u00e9e dans les instructions au notaire.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : maison \u00e0 Paramaribo et deux h\u00e9ritiers<\/h2><p><strong>Situation.<\/strong> Un d\u00e9funt laisse un bien valoris\u00e9 8 millions SRD et un compte de 2 millions SRD sans dettes, pour deux enfants \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p><p><strong>Issue.<\/strong> L&rsquo;enfant \u00e9tabli \u00e0 Paris croit que son patrimoine re\u00e7u \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger n&rsquo;entre jamais dans l&rsquo;assiette fran\u00e7aise.<\/p><p><strong>Strategy.<\/strong> V\u00e9rifier le titre et le partage surinamais, puis appliquer les crit\u00e8res de domicile et les abattements fran\u00e7ais \u00e0 chaque h\u00e9ritier, avec conversion de la valeur.<\/p><p><strong>Result.<\/strong> Chacun re\u00e7oit une part brute th\u00e9orique de 5 millions SRD; droits fran\u00e7ais \u00e9ventuels et frais locaux restent \u00e0 \u00e9tablir.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2><table><tr><th>Ruler<\/th><th>Value<\/th><th>Institution<\/th><\/tr><tr><td>R\u00e9sidence de l&rsquo;h\u00e9ritier en France<\/td><td>6 out of 10 years<\/td><td>DGFiP, CGI article 750 ter<\/td><\/tr><tr><td>Abattement parent\u2013enfant<\/td><td>\u20ac100,000<\/td><td>DGFiP, CGI article 779<\/td><\/tr><tr><td>Rappel des donations<\/td><td>15 years<\/td><td>DGFiP, CGI article 784<\/td><\/tr><tr><td>R\u00e8glement europ\u00e9en des successions appliqu\u00e9 depuis<\/td><td>August 17, 2015<\/td><td>Parlement europ\u00e9en et Conseil, r\u00e8glement 650\/2012<\/td><\/tr><tr><td>Modernisation du droit civil surinamais<\/td><td>2025<\/td><td>Ministry of Justice and Police Suriname, nouveau Burgerlijk Wetboek<\/td><\/tr><\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2><h3>Le titre d&rsquo;un terrain \u00e0 Paramaribo est-il toujours une pleine propri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3><p>Les droits fonciers doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s sur les actes.<\/p><h3>Un enfant vivant en France peut-il payer des droits ?<\/h3><p>Les conditions de l&rsquo;article 750 ter peuvent d\u00e9clencher une imposition.<\/p><h3>Un testament fran\u00e7ais suffit-il \u00e0 transf\u00e9rer la maison ?<\/h3><p>Les formalit\u00e9s locales de reconnaissance et de publicit\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p><h3>Le rappel de quinze ans concerne-t-il les donations d\u00e9j\u00e0 faites ?<\/h3><p>Oui, selon les r\u00e8gles fiscales fran\u00e7aises.<\/p><h3>Une soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire transmet-elle automatiquement son immeuble aux h\u00e9ritiers ?<\/h3><p>La succession peut porter sur les titres de soci\u00e9t\u00e9 et non directement sur l&rsquo;immeuble.<\/p>\n<p>Pour comprendre les enjeux : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">r\u00e8gles par pays<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/\">trait\u00e9s<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-amerique-latine-et-caraibes\/\">Cara\u00efbes<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-israel\/\">international succession<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/\">case law<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/theme\/conventions\/\">conventions et contentieux<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/declaration-fiscale-non-resident-workflow-guide-complet-2026\/\">d\u00e9claration et r\u00e9sidence<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Anticiper la succession<\/a>.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">To go further<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-amerique-latine-et-caraibes\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Am\u00e9rique latine et dans les Cara\u00efbes<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-le-suriname\/\">Immobilier en France depuis le Suriname en 2026 : loyers, vente et IFI<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-le-suriname\/\">Quitter la France pour le Suriname en 2026 : permis, fiscalit\u00e9 et installation<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-du-suriname-en-france\/\">Revenir du Suriname en France en 2026 : imp\u00f4ts, SRD et comptes \u00e9trangers<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/succession-internationale\/\">Succession internationale : d\u00e9finition<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/convention-fiscale\/\">Convention fiscale : d\u00e9finition<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/double-imposition\/\">Double imposition : d\u00e9finition<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">Fiscalit\u00e9 et r\u00e9sidence fiscale pays par pays<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec un conseiller Balmont Conseil<\/a><\/li><\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Succession France\u2013Suriname : h\u00e9ritiers fran\u00e7ais, titres fonciers \u00e0 Paramaribo et droits de mutation 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