{"id":38378,"date":"2026-11-16T22:07:58","date_gmt":"2026-11-16T21:07:58","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=38378"},"modified":"2026-11-16T23:02:18","modified_gmt":"2026-11-16T22:02:18","slug":"acheter-condo-thailande-etranger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/acheter-condo-thailande-etranger\/","title":{"rendered":"Acheter un condo en Tha\u00eflande quand on est \u00e9tranger : Condominium Act, FET et Land Office en 2026"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em><\/p>\n<p>Acheter un appartement en Tha\u00eflande tient en trois nombres : le Condominium Act B.E. 2522, la loi de 1979 qui permet aux \u00e9trangers de d\u00e9tenir en pleine propri\u00e9t\u00e9 une unit\u00e9 d&rsquo;un immeuble, dans la limite de 49 % de la surface privativable de la copropri\u00e9t\u00e9 ; le formulaire FET (Foreign Exchange Transaction) de la banque tha\u00eflandaise, qui prouve que le prix est entr\u00e9 en devises depuis l&rsquo;\u00e9tranger ; et les 2 % de frais de mutation per\u00e7us par le Land Office sur la valeur officielle \u00e0 la date du transfert. S&rsquo;y ajoutent, c\u00f4t\u00e9 vendeur, une retenue \u00e0 la source progressive et une taxe de 0,5 %, remplac\u00e9e par la Specific Business Tax de 3,3 % si le vendeur revend dans les cinq ans. C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, les loyers tha\u00eflandais d&rsquo;un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais s&rsquo;imposent au bar\u00e8me avec cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t, gr\u00e2ce \u00e0 la convention du 27 d\u00e9cembre 1974 entr\u00e9e en vigueur le 29 ao\u00fbt 1975.<\/p>\n<h2>Le Condominium Act de 1979 : une pleine propri\u00e9t\u00e9 sous quota<\/h2>\n<p>La Tha\u00eflande interdit \u00e0 un \u00e9tranger de poss\u00e9der le sol : le Land Code verrouille la terre aux Tha\u00eflandais. Le Condominium Act B.E. 2522 ouvre pourtant une porte \u00e9troite : la section 19 bis autorise l&rsquo;acquisition en freehold d&rsquo;une unit\u00e9 d&rsquo;habitation, \u00e0 condition que les \u00e9trangers ne d\u00e9tiennent pas plus de 49 % de la surface habitable totale de l&rsquo;immeuble, calcul\u00e9e pi\u00e8ce par pi\u00e8ce. Avant toute signature, le d\u00e9veloppeur doit vous communiquer le taux de remplissage de ce quota, car un immeuble satur\u00e9 ne peut plus immatriculer de propri\u00e9taire \u00e9tranger et vous d\u00e9portera vers un bail de trente ans, maximum autoris\u00e9 par le Code civil et commercial, renouvelable par clause contractuelle sans garantie r\u00e9elle. Le titre \u00e0 exiger est le chanote, le plus s\u00fbr des titres fonciers tha\u00eflandais, et la v\u00e9rification au Land Department du district se fait sur l&rsquo;original, jamais sur copie. Les copropri\u00e9t\u00e9s fonctionnent avec des charges au m\u00e8tre carr\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 la juristic person, l&rsquo;entit\u00e9 l\u00e9gale de l&rsquo;immeuble, dont le budget d&rsquo;ascenseurs et de piscine se n\u00e9gocie avant l&rsquo;achat comme dans une copropri\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n<h2>L&rsquo;argent : le FET, formalit\u00e9 qui fonde toute la propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>La condition mon\u00e9taire n&rsquo;est pas symbolique : pour immatriculer un \u00e9tranger, le Land Department exige la preuve que le prix d&rsquo;achat a transit\u00e9 depuis l&rsquo;\u00e9tranger en devise \u00e9trang\u00e8re. La banque tha\u00eflandaise qui re\u00e7oit le virement \u00e9tablit le formulaire FET (aussi appel\u00e9 Thor Thor 3), \u00e0 demander explicitement d\u00e8s l&rsquo;ordre de virement en mentionnant l&rsquo;objet \u00ab achat condominium \u00bb, sous peine de se voir opposer un simple relev\u00e9 sans valeur pour le Land Office. Le montant du FET doit couvrir au minimum le prix en bahts convertis ; les paiements en plusieurs tranches et les conversions depuis un compte tha\u00ef d\u00e9j\u00e0 approvisionn\u00e9 compliquent le montage et se pr\u00e9parent avec le vendeur avant l&rsquo;acompte. \u00c0 la signature, les frais se partagent selon l&rsquo;usage : l&rsquo;acqu\u00e9reur supporte les 2 % de frais de transfert du Land Office, calcul\u00e9s sur la valeur officielle d&rsquo;\u00e9valuation, souvent inf\u00e9rieure au prix r\u00e9el ; le vendeur supporte la retenue \u00e0 la source, calcul\u00e9e au bar\u00e8me progressif de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu des particuliers sur la fraction de plus-value pour un vendeur particulier, ainsi que la taxe de timbre de 0,5 %, remplac\u00e9e par la Specific Business Tax de 3,3 % si l&rsquo;immeuble revend dans les cinq ans suivant son acquisition.<\/p>\n<h2>Apr\u00e8s l&rsquo;achat : loyers, convention fiscale et d\u00e9clarations fran\u00e7aises<\/h2>\n<p>Si vous mettez le condo en location, deux fiscalit\u00e9s se superposent. En Tha\u00eflande, les loyers vers\u00e9s \u00e0 un propri\u00e9taire non-r\u00e9sident supportent une retenue \u00e0 la source de 15 %, que le gestionnaire ou le locataire professionnel reverse au Revenue Department ; une d\u00e9claration de revenus tha\u00eflandaise r\u00e9gularise \u00e9ventuellement l&rsquo;exc\u00e9dent. En France, la convention du 27 d\u00e9cembre 1974, publi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 75-1078 du 4 novembre 1975, attribue l&rsquo;imposition des revenus immobiliers \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat de situation, et la France accorde un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t d&rsquo;un montant \u00e9gal \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t tha\u00eflandais, plafonn\u00e9 \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais correspondant : les loyers se d\u00e9clarent parmi les revenus fonciers, avec le formulaire 2047 qui r\u00e9capitule les revenus \u00e9trangers, comme nous le d\u00e9taillons dans notre fiche sur <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2047-revenus-etrangers\/\">la d\u00e9claration 2047<\/a>. \u00c0 la revente, la Tha\u00eflande ne taxe en principe pas la plus-value d&rsquo;un particulier \u00e9tranger sur un bien personnel, et un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais d\u00e9clare le gain au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de 12,8 % major\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 %, dans la logique d\u00e9crite pour <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-france-depuis-la-grece\/\">un patrimoine d\u00e9tenu depuis l&rsquo;\u00e9tranger<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas pratique : un condo de 9 millions de bahts \u00e0 Phuket<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Claire et Nicolas, fiscalement domicili\u00e9s \u00e0 Lyon, visent un deux-pi\u00e8ces de 9 millions de bahts (environ 230 000 \u20ac) dans une tour de Phuket, lou\u00e9e 55 000 bahts par mois une partie de l&rsquo;ann\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Le d\u00e9veloppeur annonce un quota \u00e9tranger d\u00e9j\u00e0 \u00e0 46 %, et le virement initial est parti sans mention d&rsquo;objet.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Demande \u00e9crite du taux de quota au gestionnaire et blocage d&rsquo;une unit\u00e9 sp\u00e9cifique, nouveau virement de l&rsquo;acompte depuis la France avec mention \u00ab achat condominium \u00bb pour obtenir un FET nominatif, v\u00e9rification du chanote au Land District de Phuket, budget de 2 % de frais de transfert port\u00e9 par les acqu\u00e9reurs, et mandat de gestion avec retenue \u00e0 la source de 15 % sur les loyers, d\u00e9clar\u00e9s en France avec cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t via la 2047.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le titre s&rsquo;immatricule sans contestation, la retenue tha\u00eflandaise de 15 % s&rsquo;impute dans la d\u00e9claration lyonnaise gr\u00e2ce \u00e0 la convention de 1974, et le couple conserve l&rsquo;option de revendre sans plus-value tha\u00eflandaise, la trajectoire ayant \u00e9t\u00e9 cal\u00e9e sur les conseils de notre article sur <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/maitriser-le-centre-des-interets-economiques-en-expatriation\/\">le centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques<\/a> and our <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/\">formulaires des non-r\u00e9sidents<\/a>.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026 de l&rsquo;achat d&rsquo;un condo en Tha\u00eflande<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Donn\u00e9e<\/th>\n<th>Value<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Loi-cadre de la copropri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<td>Condominium Act B.E. 2522 (1979), section 19 bis<\/td>\n<td>Minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur de Tha\u00eflande<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Quota \u00e9tranger par immeuble<\/td>\n<td>49 % de la surface privativable<\/td>\n<td>Condominium Act B.E. 2522<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Preuve de fonds venus de l&rsquo;\u00e9tranger<\/td>\n<td>Formulaire FET (Thor Thor 3) d\u00e9livr\u00e9 par la banque<\/td>\n<td>Banque de Tha\u00eflande et Land Department<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Frais de transfert<\/td>\n<td>2 % de la valeur officielle d&rsquo;\u00e9valuation<\/td>\n<td>Land Department (Bureau du cadastre tha\u00eflandais)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taxe de timbre \/ Specific Business Tax<\/td>\n<td>0,5 % \/ 3,3 % si revente dans les cinq ans<\/td>\n<td>Revenue Code de Tha\u00eflande<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Retenue \u00e0 la source sur les loyers d&rsquo;un non-r\u00e9sident<\/td>\n<td>15%<\/td>\n<td>Revenue Department de Tha\u00eflande<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Convention fiscale France-Tha\u00eflande<\/td>\n<td>Sign\u00e9e \u00e0 Bangkok le 27 d\u00e9cembre 1974, en vigueur le 29 ao\u00fbt 1975<\/td>\n<td>D\u00e9cret n\u00b0 75-1078 du 4 novembre 1975<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Propri\u00e9t\u00e9 du sol par un \u00e9tranger<\/td>\n<td>Interdite, bail de 30 ans maximum<\/td>\n<td>Land Code de Tha\u00eflande<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Un \u00e9tranger peut-il d\u00e9tenir un condo en pleine propri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Oui, le Condominium Act B.E. 2522 le permet sous r\u00e9serve du quota de 49 % de la surface de l&rsquo;immeuble et de la preuve de fonds entr\u00e9s en devises depuis l&rsquo;\u00e9tranger via le formulaire FET.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si le quota de 49 % est d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9 ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;immeuble ne peut plus immatriculer d&rsquo;\u00e9tranger en freehold ; il ne reste que le bail de trente ans, renouvelable par convention, sans s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalente au titre chanote enregistr\u00e9 au Land Department.<\/p>\n<h3>Qui paie les frais de mutation chez le Land Office ?<\/h3>\n<p>Les 2 % de frais de transfert incombent par usage \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur sur la valeur officielle d&rsquo;\u00e9valuation, tandis que le vendeur supporte la retenue \u00e0 la source et la taxe de timbre de 0,5 %, ou la Specific Business Tax de 3,3 % en cas de revente dans les cinq ans.<\/p>\n<h3>Les loyers du condo sont-ils impos\u00e9s deux fois ?<\/h3>\n<p>La Tha\u00eflande retient 15 % \u00e0 la source sur les loyers d&rsquo;un propri\u00e9taire non-r\u00e9sident, et la France taxe ces loyers au bar\u00e8me en accordant un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t du montant de l&rsquo;imp\u00f4t tha\u00eflandais, plafonn\u00e9 \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais, en application de la convention de 1974.<\/p>\n<h3>La plus-value de revente est-elle tax\u00e9e en Tha\u00eflande ?<\/h3>\n<p>Un particulier \u00e9tranger qui revend un condo personnel n&rsquo;est en principe pas impos\u00e9 sur la plus-value en Tha\u00eflande, mais un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais d\u00e9clare le gain en France au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de 12,8 % major\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 %.<\/p>\n<p>Pour structurer l&rsquo;achat, le financement et la fiscalit\u00e9 de votre condo tha\u00eflandais, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil : <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv<\/a>. Pour aller plus loin : la <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2047-revenus-etrangers\/\">d\u00e9claration 2047<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2074-etd\/\">2074-ETD<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-france-depuis-la-grece\/\">gestion d&rsquo;un immobilier depuis l&rsquo;\u00e9tranger<\/a>, THE <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/maitriser-le-centre-des-interets-economiques-en-expatriation\/\">centre of economic interests<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/echange-automatique-dinformations-hors-du-reseau-on-nest-pas-invisible\/\">visibilit\u00e9 de vos comptes \u00e9trangers<\/a>, THE <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/\">formulaires des non-r\u00e9sidents<\/a> et notre comparaison du <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cout-de-la-vie-famille-aisee-espagne\/\">co\u00fbt de la vie d&rsquo;une famille ais\u00e9e<\/a>.<\/p>\n<div class=\"bml-related\" style=\"margin:32px 0;padding:20px 24px;border-left:3px solid #c6f432;background:rgba(198,244,50,.06);border-radius:8px\">\n<p style=\"margin:0 0 8px;font-weight:700\">Pour aller plus loin : notre s\u00e9rie Tha\u00eflande<\/p>\n<ul style=\"margin:0;padding-left:18px\">\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/quota-etranger-condominium-thailande\/\">Quota \u00e9tranger en condominium (Tha\u00eflande) : d\u00e9finition<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-thailande-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in Thailand: tax residency and taxes<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-thailande\/\">France-Thailand tax treaty: the details<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/thailande\/\">Convention fiscale France\u2013Tha\u00eflande, sujet par sujet<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/expatries-mobilite-internationale\/destinations\/thailande\/\">Wealth management in Thailand<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-thailande\/\">Succession entre la France et la Tha\u00eflande : testaments, droits et transmission<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cout-de-la-vie-famille-aisee-thailande\/\">Co\u00fbt de la vie en Tha\u00eflande pour une famille ais\u00e9e : le budget complet 2026<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/certificat-residence-fiscale-thailande-ro22\/\">Certificat de r\u00e9sidence fiscale en Tha\u00eflande : le RO.22 du Revenue Department en 2026<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/visa-retraite-thailande\/\">Visa retraite Tha\u00eflande (O-A) : d\u00e9finition et options<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Acheter un condo en Tha\u00eflande : Condominium Act 1979, quota \u00e9tranger de 49 %, formulaire FET, frais de transfert de 2 % au Land Office, retenue de 15 % sur les loyers et convention fiscale de 1974. 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