{"id":38376,"date":"2026-11-16T22:07:25","date_gmt":"2026-11-16T21:07:25","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=38376"},"modified":"2026-11-16T22:23:54","modified_gmt":"2026-11-16T21:23:54","slug":"residence-secondaire-france-resident-britannique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/residence-secondaire-france-resident-britannique\/","title":{"rendered":"R\u00e9sidence secondaire en France d&rsquo;un r\u00e9sident britannique : imp\u00f4ts et plus-value 2026"},"content":{"rendered":"<p><strong>Quels imp\u00f4ts paie en 2026 un r\u00e9sident fiscal britannique propri\u00e9taire d&rsquo;une r\u00e9sidence secondaire en France ?<\/strong> Il doit en principe la taxe fonci\u00e8re et la taxe d&rsquo;habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS), m\u00eame sans location. La convention fiscale France\u2013Royaume-Uni du 19 juin 2008 pr\u00e9voit, \u00e0 son article 6, que les revenus immobiliers situ\u00e9s en France peuvent y \u00eatre impos\u00e9s. L&rsquo;article 14 concerne les plus-values immobili\u00e8res. Un patrimoine immobilier fran\u00e7ais net taxable d&rsquo;au moins 1,3 million d&rsquo;euros peut entra\u00eener l&rsquo;IFI. La revente d&rsquo;une r\u00e9sidence secondaire peut d\u00e9clencher une imposition de base de 19 % sur le gain taxable, avec des pr\u00e9l\u00e8vements compl\u00e9mentaires et des exon\u00e9rations \u00e9ventuelles.<\/p>\n<h2>La convention de 2008 confirme la comp\u00e9tence fiscale fran\u00e7aise sur les immeubles<\/h2>\n<p>La convention franco-britannique sign\u00e9e \u00e0 Londres le 19 juin 2008 est entr\u00e9e en vigueur le 18 d\u00e9cembre 2009 et s&rsquo;applique en France depuis le 1er janvier 2010. Son article 6 autorise l&rsquo;\u00c9tat de situation de l&rsquo;immeuble \u00e0 imposer les revenus qu&rsquo;il produit. Une maison en Dordogne lou\u00e9e \u00e0 des vacanciers par un r\u00e9sident de Londres rel\u00e8ve donc du droit fran\u00e7ais m\u00eame si les paiements transitent par une banque britannique. Il convient ensuite de d\u00e9clarer correctement les revenus au Royaume-Uni et d&rsquo;examiner les dispositions conventionnelles d&rsquo;\u00e9limination de double imposition.<\/p>\n<h2>La THRS subsiste m\u00eame depuis la suppression de la taxe d&rsquo;habitation principale<\/h2>\n<p>La taxe d&rsquo;habitation sur les r\u00e9sidences principales a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour l&rsquo;ensemble des contribuables depuis 2023. La taxe d&rsquo;habitation sur les r\u00e9sidences secondaires reste applicable aux logements meubl\u00e9s qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 l&rsquo;habitation principale. Le propri\u00e9taire domicili\u00e9 \u00e0 Bristol n&rsquo;est pas dispens\u00e9 de THRS au motif qu&rsquo;il paie d\u00e9j\u00e0 des imp\u00f4ts locaux au Royaume-Uni. Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la part communale dans les zones pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, jusqu&rsquo;\u00e0 60 % selon les conditions. Il faut v\u00e9rifier la d\u00e9lib\u00e9ration locale et les avis de taxation.<\/p>\n<h2>D\u00e9clarer l&rsquo;occupation d&rsquo;une maison permet d&rsquo;\u00e9viter les erreurs d&rsquo;assiette<\/h2>\n<p>Le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb sur impots.gouv.fr permet d&rsquo;indiquer l&rsquo;occupation et les changements de situation. Une d\u00e9cision de justice publi\u00e9e sur Balmont Conseil concernant une maison \u00e0 Sainte-Croix-Volvestre illustre l&rsquo;enjeu : un r\u00e9sident fiscal britannique a vu son bien trait\u00e9 comme r\u00e9sidence secondaire faute de justification suffisante de l&rsquo;occupation. La d\u00e9claration doit refl\u00e9ter l&rsquo;usage r\u00e9el : propri\u00e9taire occupant, local vacant, location saisonni\u00e8re ou occupation par un tiers. Une simple adresse de correspondance au Royaume-Uni ne remplace pas la d\u00e9claration d&rsquo;occupation fran\u00e7aise.<\/p>\n<h2>La location saisonni\u00e8re n&rsquo;efface pas automatiquement les taxes locales<\/h2>\n<p>Un logement fran\u00e7ais lou\u00e9 meubl\u00e9 peut produire des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), contrairement \u00e0 une location nue, g\u00e9n\u00e9ralement fonci\u00e8re. Les r\u00e8gles du meubl\u00e9 de tourisme, les seuils des r\u00e9gimes micro et les obligations locales de d\u00e9claration sont sp\u00e9cifiques. Une maison occup\u00e9e personnellement certains mois et lou\u00e9e le reste de l&rsquo;ann\u00e9e peut encore relever de la THRS selon les circonstances et la libre disposition du logement. Les revenus doivent \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les obligations britanniques du propri\u00e9taire si celui-ci est imposable au Royaume-Uni sur ces revenus.<\/p>\n<h2>L&rsquo;IFI peut concerner un non-r\u00e9sident britannique \u00e0 partir de 1,3 million d&rsquo;euros<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 964 du CGI fixe le seuil de l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re \u00e0 1,3 million d&rsquo;euros de patrimoine immobilier net taxable. Un r\u00e9sident fiscal britannique doit principalement consid\u00e9rer les biens et droits immobiliers situ\u00e9s en France entrant dans le champ de l&rsquo;imp\u00f4t, y compris certaines participations de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant de l&rsquo;immobilier fran\u00e7ais. Une maison \u00e0 Bath n&rsquo;est pas assimil\u00e9e \u00e0 un immeuble fran\u00e7ais par le seul fait que le propri\u00e9taire a aussi une villa au Touquet. La d\u00e9duction des dettes exige de respecter les crit\u00e8res et limitations fiscales du r\u00e9gime IFI.<\/p>\n<h2>La plus-value de vente peut relever de l&rsquo;article 244 bis A et de l&rsquo;article 14 de la convention<\/h2>\n<p>Le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit un pr\u00e9l\u00e8vement de base de 19 % sur certaines plus-values immobili\u00e8res imposables r\u00e9alis\u00e9es par des non-r\u00e9sidents. L&rsquo;article 14 de la convention franco-britannique autorise l&rsquo;imposition des plus-values immobili\u00e8res dans l&rsquo;\u00c9tat o\u00f9 se situe le bien. Le prix de vente brut n&rsquo;est pas l&rsquo;assiette : le prix d&rsquo;acquisition et les frais ou travaux admis, puis les abattements li\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention, modifient le gain taxable. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux peuvent diff\u00e9rer selon l&rsquo;affiliation du vendeur \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale britannique et selon les textes en vigueur apr\u00e8s le Brexit.<\/p>\n<h2>Le repr\u00e9sentant fiscal et les formalit\u00e9s notariales d\u00e9pendent du dossier de vente<\/h2>\n<p>Le notaire doit v\u00e9rifier les obligations du vendeur non r\u00e9sident, y compris l&rsquo;\u00e9ventuelle d\u00e9signation d&rsquo;un repr\u00e9sentant fiscal accr\u00e9dit\u00e9 lorsque le r\u00e9gime l&rsquo;exige. Les exon\u00e9rations et exceptions varient avec le montant de la cession, la dur\u00e9e de d\u00e9tention et l&rsquo;\u00c9tat de r\u00e9sidence. Les ventes au profit d&rsquo;un membre de la famille, les travaux r\u00e9alis\u00e9s par entreprises et la p\u00e9riode de propri\u00e9t\u00e9 demandent une documentation compl\u00e8te. Il ne faut pas appliquer syst\u00e9matiquement l&rsquo;exon\u00e9ration de r\u00e9sidence principale \u00e0 un immeuble fran\u00e7ais utilis\u00e9 seulement pendant les vacances.<\/p>\n<h2>La convention ne couvre pas la THRS comme elle couvre les revenus<\/h2>\n<p>La convention de 2008 traite les imp\u00f4ts concern\u00e9s par son article 2, principalement les imp\u00f4ts sur le revenu et les gains, avec les dispositions pertinentes. Elle ne cr\u00e9e pas un droit g\u00e9n\u00e9ral de neutraliser chaque taxe locale fran\u00e7aise sur le logement par un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t britannique. La THRS et la taxe fonci\u00e8re doivent donc \u00eatre examin\u00e9es selon le droit fiscal local. Une personne ayant seulement une r\u00e9sidence secondaire en France n&rsquo;est pas n\u00e9cessairement r\u00e9sidente fiscale fran\u00e7aise : l&rsquo;article 4 B du CGI et l&rsquo;article 4 de la convention d\u00e9terminent les crit\u00e8res de domicile.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : villa occup\u00e9e six semaines et lou\u00e9e l&rsquo;\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un couple r\u00e9sidant \u00e0 Oxford d\u00e9tient une maison en Provence achet\u00e9e 420 000 \u20ac et qu&rsquo;il envisage de c\u00e9der pour 630 000 \u20ac. Il per\u00e7oit \u00e9galement 24 000 \u20ac de loyers saisonniers annuels.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Les propri\u00e9taires pensent que le Royaume-Uni impose tous les flux et que la maison fran\u00e7aise \u00e9chappe \u00e0 la THRS faute d&rsquo;occupation permanente.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> D\u00e9clarer l&rsquo;occupation r\u00e9elle, qualifier les loyers en droit fran\u00e7ais et v\u00e9rifier les r\u00e8gles de gain immobilier, de dur\u00e9e de d\u00e9tention, de pr\u00e9l\u00e8vements et de d\u00e9claration britannique.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> La diff\u00e9rence brute de 210 000 \u20ac n&rsquo;est pas encore la plus-value taxable; les 24 000 \u20ac de recettes locatives et les taxes locales ont leur propre r\u00e9gime.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Arrangement<\/th>\n<th>Value<\/th>\n<th>Institution ou texte<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Entr\u00e9e en application fran\u00e7aise de la convention<\/td>\n<td>1er janvier 2010<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/www.gov.uk\/government\/publications\/france-tax-treaties\/2008-uk-and-france-double-taxation-convention-in-force\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">HMRC, convention France\u2013Royaume-Uni 2008<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taux de base de plus-value immobili\u00e8re<\/td>\n<td>19%<\/td>\n<td>DGFiP, CGI article 244 bis A<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>IFI threshold<\/td>\n<td>\u20ac1,300,000<\/td>\n<td>DGFiP, CGI article 964<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Majoration maximale THRS dans certaines communes<\/td>\n<td>60%<\/td>\n<td>DGFiP, CGI article 1407 ter<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Suppression de la taxe d&rsquo;habitation principale<\/td>\n<td>2023<\/td>\n<td>Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Un Britannique paie-t-il la taxe d&rsquo;habitation sur une maison de vacances ?<\/h3>\n<p>La THRS reste normalement applicable si les conditions du texte sont r\u00e9unies.<\/p>\n<h3>Les loyers de la maison fran\u00e7aise sont-ils taxables en France ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;article 6 de la convention autorise leur imposition en France.<\/p>\n<h3>La convention exon\u00e8re-t-elle la taxe fonci\u00e8re ?<\/h3>\n<p>Non, elle ne neutralise pas automatiquement les taxes locales.<\/p>\n<h3>Une r\u00e9sidence secondaire peut-elle entrer dans l&rsquo;IFI ?<\/h3>\n<p>Oui, si le patrimoine immobilier net taxable d\u00e9passe le seuil l\u00e9gal.<\/p>\n<h3>Une vente \u00e0 630 000 \u20ac entra\u00eene-t-elle 19 % d&rsquo;imp\u00f4t sur 630 000 \u20ac ?<\/h3>\n<p>Non, l&rsquo;assiette part de la plus-value imposable apr\u00e8s les corrections l\u00e9gales.<\/p>\n<p>To learn more: <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/royaume-uni\/\">convention franco-britannique<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/resident-fiscal-britannique-conservant-une-maison-a-sainte-croix-volvestre-sans\/\">jurisprudence d&rsquo;une r\u00e9sidence secondaire<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/couple-franco-britannique-proprietaire-a-cannes-et-a-sheffield-domicile-fiscal\/\">r\u00e9sidence fiscale franco-britannique<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/acheter-un-bien-en-france-depuis-l-etranger-credit-notaire-procuration\/\">achat depuis l&rsquo;\u00e9tranger<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/declaration-fiscale-non-resident-workflow-guide-complet-2026\/\">d\u00e9claration de non-r\u00e9sident<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/revenus-fonciers-regime-reel-charges-deductibles-et-justificatifs\/\">charges fonci\u00e8res<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/statut-fiscal-bailleur-prive\/\">statut du bailleur<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">wealth resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">\u00c9tudier la r\u00e9sidence secondaire<\/a>.<\/p>\n<div class=\"bml-related\" style=\"margin:32px 0;padding:20px 24px;border-left:3px solid #c6f432;background:rgba(198,244,50,.06);border-radius:8px\">\n<p style=\"margin:0 0 8px;font-weight:700\">Pour aller plus loin : r\u00e9sidents britanniques<\/p>\n<ul style=\"margin:0;padding-left:18px\">\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-royaume-uni\/\">France-UK Tax Treaty: The Details<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-au-royaume-uni-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in the UK: 2026-27 taxes and tax residency<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a 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scolarit\u00e9<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9sidence secondaire en France d&rsquo;un Britannique : THRS, convention, IFI, revenus locatifs et plus-value en 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