{"id":37916,"date":"2026-11-17T22:02:02","date_gmt":"2026-11-17T21:02:02","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=37916"},"modified":"2026-11-17T22:02:02","modified_gmt":"2026-11-17T21:02:02","slug":"societe-et-holding-au-guyana","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-et-holding-au-guyana\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou holding au Guyana en 2026 : IS, TVA et gouvernance"},"content":{"rendered":"<p><strong>Quel r\u00e9gime fiscal choisir pour une soci\u00e9t\u00e9 de services ou une holding au Guyana en 2026 ?<\/strong> La Guyana Revenue Authority (GRA) distingue normalement les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, soumises \u00e0 40 % de corporation tax sur leurs b\u00e9n\u00e9fices imposables, et certaines soci\u00e9t\u00e9s non commerciales, tax\u00e9es \u00e0 25 %. Les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications concern\u00e9es peuvent relever de 45 %. Une taxe minimale de 2 % du chiffre d&rsquo;affaires peut s&rsquo;appliquer \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s commerciales lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. La TVA standard est de 14 %. Le budget 2026 pr\u00e9voit en outre des exon\u00e9rations sectorielles cibl\u00e9es, notamment pour certaines activit\u00e9s agricoles, d&rsquo;agrotransformation et de garde d&rsquo;enfants ou de personnes \u00e2g\u00e9es : il faut donc identifier l&rsquo;activit\u00e9 r\u00e9elle avant tout calcul.<\/p>\n<h2>Le Companies Act encadre l&rsquo;enregistrement et la repr\u00e9sentation des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2><p>La cr\u00e9ation d&rsquo;une company au Guyana rel\u00e8ve notamment du Companies Act, Cap. 89:01, et du registre des soci\u00e9t\u00e9s. Les statuts, administrateurs et d\u00e9tenteurs doivent \u00eatre identifi\u00e9s avant l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte bancaire. La pr\u00e9sentation d&rsquo;un certificat de constitution n&rsquo;autorise pas automatiquement un dirigeant \u00e9tranger \u00e0 travailler \u00e0 Georgetown. Le Ministry of Home Affairs administre s\u00e9par\u00e9ment les d\u00e9marches de work permit. Les obligations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de la GRA et les contributions de paie au National Insurance Scheme demandent aussi des inscriptions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<h2>Le taux de 40 % correspond aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/h2><p>La GRA explique que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, hors cat\u00e9gories particuli\u00e8res comme les t\u00e9l\u00e9communications, sont normalement soumises \u00e0 un taux de corporation tax de 40 % sur leur b\u00e9n\u00e9fice imposable. Les soci\u00e9t\u00e9s non commerciales peuvent relever de 25 %. Une entreprise exer\u00e7ant simultan\u00e9ment les deux types d&rsquo;activit\u00e9 peut devoir ventiler ses r\u00e9sultats selon un r\u00e9gime \u00e0 taux dual. L&rsquo;\u00e9tiquette de holding ne suffit pas \u00e0 fixer la cat\u00e9gorie : il faut analyser les op\u00e9rations, les revenus et les r\u00e8gles l\u00e9gales. Le taux appliqu\u00e9 au revenu d&rsquo;un associ\u00e9 personne physique, lui, rel\u00e8ve d&rsquo;un autre bar\u00e8me.<\/p>\n<h2>Le minimum de 2 % du chiffre d&rsquo;affaires peut modifier l&rsquo;imp\u00f4t commercial<\/h2><p>L&rsquo;article 10A du Corporation Tax Act pr\u00e9voit, sous conditions, une taxe minimale de 2 % du chiffre d&rsquo;affaires des soci\u00e9t\u00e9s commerciales lorsque leur corporation tax calcul\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 ce seuil. Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alisant 100 millions GYD de recettes et seulement 2 millions GYD de b\u00e9n\u00e9fices peut conna\u00eetre une imposition diff\u00e9rente du simple calcul de 40 % du r\u00e9sultat, selon les dispositions applicables. Les exemptions et r\u00e8gles particuli\u00e8res doivent \u00eatre examin\u00e9es avant de retenir un imp\u00f4t d\u00e9finitif.<\/p>\n<h2>Les mesures budg\u00e9taires 2026 visent certaines activit\u00e9s sp\u00e9cifiques<\/h2><p>Le gouvernement du Guyana a annonc\u00e9 dans le budget 2026 des mesures de suppression de corporation tax sur certaines activit\u00e9s agricoles, agro-industrielles et de garde d&rsquo;enfants ou de personnes \u00e2g\u00e9es, selon les conditions \u00e9tablies par les lois adopt\u00e9es. Ces avantages ne s&rsquo;\u00e9tendent pas automatiquement \u00e0 une holding patrimoniale qui d\u00e9tient une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e0 un cabinet de conseil. L&rsquo;exercice r\u00e9ellement effectu\u00e9, les recettes \u00e9ligibles et la structure des prestations commandent l&rsquo;application d&rsquo;un traitement de faveur.<\/p>\n<h2>La TVA \u00e0 14 % doit figurer sur les factures des entreprises enregistr\u00e9es concern\u00e9es<\/h2><p>La GRA indique que les fournisseurs enregistr\u00e9s au r\u00e9gime de TVA doivent \u00e9tablir des tax invoices sur les fournitures imposables. La VAT Policy 25 pr\u00e9cise que la fraction de TVA contenue dans un prix TTC \u00e0 14 % est 7\/57. Une prestation locale taxable \u00e0 1 million GYD hors TVA est donc factur\u00e9e \u00e0 1,14 million GYD TTC. Les 140 000 GYD de taxe collect\u00e9e ne constituent pas un b\u00e9n\u00e9fice distribuable. Les exportations et op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es n\u00e9cessitent leur propre qualification.<\/p>\n<h2>Les transactions avec une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise exigent une documentation \u00e9conomique<\/h2><p>Une holding guyanaise facturant une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise doit prouver la r\u00e9alit\u00e9 des fonctions exerc\u00e9es \u00e0 Georgetown et la justification des prix intragroupe. Si toute la direction et les prestations se situent en France, les r\u00e8gles fran\u00e7aises de r\u00e9sidence des entreprises ou d&rsquo;\u00e9tablissement peuvent s&rsquo;appliquer. Les articles 209 B et 123 bis du CGI visent certaines situations internationales distinctes. Les proc\u00e8s-verbaux, contrats, justificatifs de personnel et flux financiers constituent des \u00e9l\u00e9ments essentiels; l&rsquo;enregistrement l\u00e9gal \u00e0 Georgetown n&rsquo;est pas une preuve suffisante du lieu de direction effective.<\/p>\n<h2>Les obligations sociales doivent figurer dans le co\u00fbt employeur<\/h2><p>La GRA mentionne pour les salari\u00e9s une contribution NIS de 5,6 % sur une assiette plafonn\u00e9e \u00e0 280 000 GYD mensuels dans le calcul de r\u00e9f\u00e9rence 2026, soit jusqu&rsquo;\u00e0 15 680 GYD. La part patronale est distincte et doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au budget d&#8217;embauche. Les d\u00e9ductions personnelles de 10 000 GYD par enfant et l&rsquo;abattement fiscal de 140 000 GYD mensuels concernent les salari\u00e9s entrant dans leur champ, pas le b\u00e9n\u00e9fice imposable de la soci\u00e9t\u00e9. Le dirigeant doit distinguer salaire, dividende et frais professionnels rembours\u00e9s.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : une soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 faible marge<\/h2><p><strong>Situation.<\/strong> Une entreprise de n\u00e9goce r\u00e9alisant 120 millions GYD de ventes annuelles d\u00e9gage 3 millions GYD de b\u00e9n\u00e9fices fiscalement imposables, sans r\u00e9gime d&rsquo;exemption applicable dans l&rsquo;hypoth\u00e8se.<\/p><p><strong>Issue.<\/strong> Le dirigeant ne retient que le taux de 40 % du b\u00e9n\u00e9fice, soit 1,2 million GYD, sans v\u00e9rifier la taxe minimale.<\/p><p><strong>Strategy.<\/strong> Comparer ce montant avec 2 % des 120 millions GYD de chiffre d&rsquo;affaires, soit 2,4 millions GYD, puis contr\u00f4ler les conditions de l&rsquo;article 10A.<\/p><p><strong>Result.<\/strong> Le m\u00e9canisme minimal pourrait conduire \u00e0 une charge de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 la corporation tax ordinaire; la liquidation d\u00e9finitive doit respecter le texte et ses exceptions.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2><table><thead><tr><th>Setting<\/th><th>Value<\/th><th>Administration<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Corporation tax ordinaire commerciale<\/td><td>40%<\/td><td><a href=\"https:\/\/gra.gov.gy\/quick-links-2\/rates-calculations\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guyana Revenue Authority, Corporation Tax Rates<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Corporation tax de certaines soci\u00e9t\u00e9s non commerciales<\/td><td>25%<\/td><td>GRA, Corporation Tax Act Cap. 81:03<\/td><\/tr><tr><td>Taux de certaines soci\u00e9t\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques<\/td><td>45%<\/td><td>GRA, Corporation Tax Act<\/td><\/tr><tr><td>Taxe minimale commerciale sous conditions<\/td><td>2 % du chiffre d&rsquo;affaires<\/td><td>GRA, Corporation Tax Act article 10A<\/td><\/tr><tr><td>TVA normale<\/td><td>14%<\/td><td><a href=\"https:\/\/gra.gov.gy\/vat-policy-25-vat-fraction\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">GRA, VAT Policy 25<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2><h3>Une holding guyanaise est-elle toujours impos\u00e9e \u00e0 25 % ?<\/h3><p>La classification commerciale ou non commerciale doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e.<\/p><h3>Le taux de 40 % s&rsquo;applique-t-il au chiffre d&rsquo;affaires ?<\/h3><p>Il porte g\u00e9n\u00e9ralement sur le b\u00e9n\u00e9fice taxable; une taxe minimale distincte peut intervenir.<\/p><h3>Toutes les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient-elles des mesures sectorielles 2026 ?<\/h3><p>Les textes visent des activit\u00e9s particuli\u00e8res et leurs conditions.<\/p><h3>Le dirigeant fran\u00e7ais peut-il travailler sans permis ?<\/h3><p>L&rsquo;autorisation migratoire et professionnelle doit \u00eatre examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p><h3>Une facture intragroupe dispense-t-elle de prouver la prestation ?<\/h3><p>La r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et la documentation restent indispensables.<\/p>\n<p>To learn more: <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-au-guyana-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Guyana<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-au-belize-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Belize<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/theme\/societes-internationales\/\">jurisprudence des soci\u00e9t\u00e9s internationales<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/societe-des-iles-vierges-britanniques-exploitee-depuis-la-haute-garonne\/\">soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re dirig\u00e9e en France<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/theme\/comptes-etrangers\/\">comptes \u00e9trangers<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-amerique-latine-et-caraibes\/\">Cara\u00efbes et Am\u00e9rique du Sud<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">fiches pays<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Analyser la structuration<\/a>.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">To go further<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-au-guyana-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in Guyana: taxation and tax residency<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-amerique-latine-et-caraibes\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Am\u00e9rique latine et dans les Cara\u00efbes<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-et-prevoyance-au-guyana\/\">Sant\u00e9 et pr\u00e9voyance au Guyana en 2026 : NIS, maternit\u00e9 et incapacit\u00e9<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cout-de-la-vie-georgetown\/\">Co\u00fbt de la vie \u00e0 Georgetown en 2026 : budget d&rsquo;une famille ais\u00e9e au Guyana<\/a><\/li><li><a 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