{"id":37286,"date":"2026-11-17T07:13:11","date_gmt":"2026-11-17T06:13:11","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=37286"},"modified":"2026-11-17T07:13:11","modified_gmt":"2026-11-17T06:13:11","slug":"succession-france-trinite-et-tobago","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-trinite-et-tobago\/","title":{"rendered":"Succession France\u2013Trinit\u00e9-et-Tobago en 2026 : h\u00e9ritage et testament"},"content":{"rendered":"<p><strong>Comment transmettre un patrimoine situ\u00e9 \u00e0 Trinit\u00e9-et-Tobago \u00e0 des h\u00e9ritiers fran\u00e7ais en 2026 ?<\/strong> Le droit local ne pr\u00e9voit pas, dans son r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, d&rsquo;imp\u00f4t sur les successions comparable aux droits de mutation fran\u00e7ais; en revanche, les titres et actifs du d\u00e9funt doivent faire l&rsquo;objet de proc\u00e9dures de <em>probate<\/em> ou d&rsquo;administration. L&rsquo;Administration of Estates Act, chapitre 9:01, organise notamment une r\u00e9partition par moiti\u00e9 entre le conjoint survivant et les enfants en l&rsquo;absence de testament. En France, l&rsquo;article 750 ter du CGI peut taxer une transmission internationale, notamment lorsque l&rsquo;h\u00e9ritier remplit le crit\u00e8re de six ann\u00e9es de r\u00e9sidence fiscale fran\u00e7aise au cours des dix derni\u00e8res.<\/p>\n<h2>Une absence de droits successoraux locaux ne signifie pas une transmission sans formalit\u00e9s<\/h2><p>Les informations fiscales disponibles pour Trinit\u00e9-et-Tobago indiquent l&rsquo;absence d&rsquo;imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur les successions, donations et patrimoines nets. Pourtant le Wills and Probate Act, chapitre 9:03, r\u00e9git la validation des testaments et l&rsquo;obtention de lettres d&rsquo;administration. La Judiciary of Trinidad and Tobago dispose d&rsquo;un portail d&rsquo;information sur les proc\u00e9dures successorales et publie des avis officiels de demandes de probate. Un h\u00e9ritier fran\u00e7ais qui r\u00e9cup\u00e8re une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Westmoorings peut devoir faire \u00e9tablir les documents judiciaires locaux avant d&rsquo;inscrire la mutation fonci\u00e8re.<\/p>\n<h2>Conjoint survivant et enfants : la section 24 de l&rsquo;Administration of Estates Act<\/h2><p>La section 24(4) de l&rsquo;Administration of Estates Act, chapitre 9:01, pr\u00e9voit, en cas de d\u00e9c\u00e8s sans testament laissant un conjoint et plusieurs enfants, que le conjoint re\u00e7oit la moiti\u00e9 de l&rsquo;actif successoral net et que l&rsquo;autre moiti\u00e9 est r\u00e9partie entre les enfants selon les r\u00e8gles en vigueur. En l&rsquo;absence d&rsquo;enfant, les dispositions applicables changent. Les cat\u00e9gories de conjoint, de descendant et de partenaire survivant doivent \u00eatre \u00e9tablies par les actes d&rsquo;\u00e9tat civil. Une succession impliquant un conjoint fran\u00e7ais et des enfants n\u00e9s \u00e0 Trinidad m\u00e9rite donc une v\u00e9rification des liens de filiation et du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n<h2>Les partenaires non mari\u00e9s disposent d&rsquo;un m\u00e9canisme l\u00e9gal sp\u00e9cifique<\/h2><p>La section 25 de l&rsquo;Administration of Estates Act traite certaines situations de cohabitation. Un partenaire survivant qui souhaite \u00eatre reconnu dans les conditions pr\u00e9vues doit notamment d\u00e9poser une notification d&rsquo;int\u00e9r\u00eat dans un d\u00e9lai de 28 jours apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s et engager les d\u00e9marches judiciaires prescrites dans les trois mois, sous r\u00e9serve des dispositions du texte. Cette particularit\u00e9 locale peut bouleverser le plan successoral d&rsquo;un Fran\u00e7ais install\u00e9 avec un partenaire non mari\u00e9 \u00e0 San Fernando. Un testament et la v\u00e9rification des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats peuvent r\u00e9duire les incertitudes, sans supprimer les droits obligatoires \u00e9ventuels de tiers.<\/p>\n<h2>Le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 pour les actifs et h\u00e9ritiers europ\u00e9ens<\/h2><p>La France applique le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 aux successions concern\u00e9es ouvertes depuis le 17 ao\u00fbt 2015, qui retient en principe la loi de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, avec la possibilit\u00e9 d&rsquo;un choix de la loi de la nationalit\u00e9 dans les conditions du texte. Le r\u00e8glement ne r\u00e9git pas les imp\u00f4ts successoraux, et les autorit\u00e9s trinidadiennes ne sont pas tenues de le traiter comme un texte interne de leur propre syst\u00e8me juridique. Une personne poss\u00e9dant \u00e0 la fois une villa \u00e0 Tobago et un appartement \u00e0 Nantes doit donc coordonner les documents civils avec les formalit\u00e9s de transfert propres \u00e0 chaque pays.<\/p>\n<h2>L&rsquo;article 750 ter peut faire entrer un patrimoine trinidadien dans l&rsquo;assiette fran\u00e7aise<\/h2><p>Le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fran\u00e7ais soumet certaines transmissions \u00e9trang\u00e8res aux droits de mutation lorsque des crit\u00e8res de r\u00e9sidence du d\u00e9funt ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont remplis. Pour un h\u00e9ritier fiscalement domicili\u00e9 en France pendant au moins six ann\u00e9es sur les dix pr\u00e9c\u00e9dant la succession, l&rsquo;article 750 ter peut inclure un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Trinidad dans l&rsquo;assiette fran\u00e7aise. Il faut ensuite appliquer les r\u00e8gles fran\u00e7aises de liquidation, abattements et \u00e9ventuelle prise en compte des imp\u00f4ts \u00e9trangers \u00e9ligibles. L&rsquo;absence de taxation locale g\u00e9n\u00e9rale ne cr\u00e9e aucune exon\u00e9ration en France.<\/p>\n<h2>Cent mille euros d&rsquo;abattement parent-enfant : une r\u00e8gle fran\u00e7aise distincte<\/h2><p>L&rsquo;article 779 du CGI pr\u00e9voit en droit commun un abattement successoral de 100 000 \u20ac pour la part transmise \u00e0 chaque enfant par son parent. Les donations ant\u00e9rieures sont prises en compte selon les r\u00e8gles et le d\u00e9lai de rappel fiscal de quinze ans. Un capital d&rsquo;assurance-vie peut \u00eatre soumis \u00e0 un dispositif diff\u00e9rent, notamment aux articles 990 I et 757 B selon les circonstances. L&rsquo;administration fiscale fran\u00e7aise peut demander les \u00e9valuations des biens \u00e9trangers, la conversion en euros et les preuves de propri\u00e9t\u00e9 de la succession.<\/p>\n<h2>Une banque locale peut exiger le grant of probate avant de d\u00e9bloquer les fonds<\/h2><p>La Judiciary of Trinidad and Tobago d\u00e9crit le probate comme un processus juridique permettant le transfert des actifs du d\u00e9funt \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires identifi\u00e9s. Les actes de d\u00e9c\u00e8s, testaments originaux et pi\u00e8ces de filiation doivent \u00eatre r\u00e9unis pour la proc\u00e9dure concern\u00e9e. L&rsquo;ex\u00e9cuteur d\u00e9sign\u00e9 ne doit pas supposer qu&rsquo;une procuration bancaire donn\u00e9e du vivant de son parent demeure utilisable apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Pour une famille internationale, coordonner le calendrier bancaire et celui de la juridiction locale \u00e9vite des ventes d&rsquo;actifs pr\u00e9matur\u00e9es.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : maison \u00e0 Trinidad et deux h\u00e9ritiers en France<\/h2><p><strong>Situation.<\/strong> Un parent install\u00e9 \u00e0 Port of Spain laisse une maison de 2,4 millions TTD et un portefeuille de 600 000 TTD, sans dettes, avec un conjoint et deux enfants r\u00e9sidant fiscalement en France.<\/p><p><strong>Issue.<\/strong> En l&rsquo;absence de testament, les enfants supposent chacun h\u00e9riter d&rsquo;un tiers de l&rsquo;actif total.<\/p><p><strong>Strategy.<\/strong> Examiner la section 24(4), d\u00e9terminer les parts civiles locales puis analyser s\u00e9par\u00e9ment les droits fran\u00e7ais sur les biens \u00e9trangers.<\/p><p><strong>Result.<\/strong> Dans une hypoth\u00e8se de partage l\u00e9gal applicable sans autre particularit\u00e9, le conjoint recevrait 1,5 million TTD et chaque enfant 750 000 TTD. Ce calcul ne vaut pas d\u00e9claration fiscale fran\u00e7aise et suppose un actif net successoral de 3 millions TTD.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2><table><thead><tr><th>Arrangement<\/th><th>Landmark<\/th><th>R\u00e9f\u00e9rence officielle<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Part du conjoint avec enfants en succession intestat<\/td><td>1\/2<\/td><td><a href=\"https:\/\/webopac.ttlawcourts.org\/LibraryJud\/Judgments\/HC\/Reid\/2025\/cv_25_01250DD4Feb2026.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">High Court of Trinidad and Tobago, d\u00e9cision de f\u00e9vrier 2026 citant la section 24<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Part collective des enfants dans cette situation<\/td><td>1\/2<\/td><td>Administration of Estates Act, chapitre 9:01, section 24(4)<\/td><\/tr><tr><td>Notification initiale de partenaire survivant<\/td><td>28 jours<\/td><td>Administration of Estates Act, section 25<\/td><\/tr><tr><td>Crit\u00e8re de r\u00e9sidence de l&rsquo;h\u00e9ritier pour l&rsquo;article 750 ter<\/td><td>6 ann\u00e9es sur 10<\/td><td>Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fran\u00e7ais, article 750 ter<\/td><\/tr><tr><td>Abattement fran\u00e7ais parent\u2013enfant<\/td><td>\u20ac100,000<\/td><td>Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fran\u00e7ais, article 779<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2><h3>Trinit\u00e9-et-Tobago pr\u00e9l\u00e8ve-t-il un imp\u00f4t successoral g\u00e9n\u00e9ral ?<\/h3><p>Le r\u00e9gime local ne pr\u00e9voit pas d&rsquo;imp\u00f4t successoral g\u00e9n\u00e9ral comparable au bar\u00e8me fran\u00e7ais.<\/p><h3>Le conjoint h\u00e9rite-t-il de tout avec deux enfants ?<\/h3><p>La section 24 pr\u00e9voit en principe un partage par moiti\u00e9 entre conjoint et enfants en l&rsquo;absence de testament.<\/p><h3>Un partenaire non mari\u00e9 peut-il h\u00e9riter ?<\/h3><p>La section 25 pr\u00e9voit des conditions et d\u00e9lais de reconnaissance sp\u00e9cifiques.<\/p><h3>Une succession locale peut-elle \u00eatre imposable en France ?<\/h3><p>Oui, notamment selon les crit\u00e8res de l&rsquo;article 750 ter.<\/p><h3>Un testament fran\u00e7ais suffit-il \u00e0 d\u00e9bloquer la banque locale ?<\/h3><p>Les exigences de probate et de reconnaissance de l&rsquo;acte peuvent s&rsquo;appliquer.<\/p>\n<p>Dossiers utiles : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/trinite-et-tobago\/residence-fiscale\/\">tax residence<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/trinite-et-tobago\/revenus-immobiliers\/\">real estate<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/trinite-et-tobago\/plus-values\/\">capital gains<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/trinite-et-tobago\/dividendes\/\">distributions<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/trinite-et-tobago\/interets\/\">interest<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/trinite-et-tobago\/pensions-retraite\/\">pensions<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/trinite-et-tobago\/salaires\/\">wages<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/trinite-et-tobago\/double-imposition\/\">double taxation<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Pr\u00e9parer une succession internationale<\/a>.<\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Pour aller plus loin sur Trinit\u00e9-et-Tobago :<\/strong> les autres guides de la s\u00e9rie, les rep\u00e8res de la convention fiscale et les d\u00e9finitions utiles du <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/\">lexique patrimonial<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-a-trinite-et-tobago-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in Trinidad and Tobago: taxation and tax residency<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-trinite-et-tobago\/\">La convention fiscale France\u2013Trinit\u00e9-et-Tobago<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/trinite-et-tobago\/\">La convention France\u2013Trinit\u00e9-et-Tobago article par article<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-trinite-et-tobago\/\">Quitter la France pour Trinit\u00e9-et-Tobago en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-de-trinite-et-tobago-en-france\/\">Revenir de Trinit\u00e9-et-Tobago en France en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/impots-des-francais-a-trinite-et-tobago\/\">Imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais \u00e0 Trinit\u00e9-et-Tobago en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-a-trinite-et-tobago\/\">Retraite \u00e0 Trinit\u00e9-et-Tobago en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-trinite-et-tobago\/\">Immobilier en France depuis Trinit\u00e9-et-Tobago en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-depuis-trinite-et-tobago\/\">\u00c9pargne depuis Trinit\u00e9-et-Tobago en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-et-holding-a-trinite-et-tobago\/\">Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou holding \u00e0 Trinit\u00e9-et-Tobago en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-et-prevoyance-a-trinite-et-tobago\/\">Sant\u00e9 et pr\u00e9voyance \u00e0 Trinit\u00e9-et-Tobago en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cout-de-la-vie-port-of-spain\/\">Co\u00fbt de la vie \u00e0 Port of Spain en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/scolarite-a-trinite-et-tobago\/\">Scolarit\u00e9 et vie de famille \u00e0 Trinit\u00e9-et-Tobago en 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