{"id":36854,"date":"2026-11-17T07:03:45","date_gmt":"2026-11-17T06:03:45","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=36854"},"modified":"2026-11-17T07:03:45","modified_gmt":"2026-11-17T06:03:45","slug":"societe-et-holding-a-cuba","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-et-holding-a-cuba\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 et holding \u00e0 Cuba en 2026 : MIPYME, fiscalit\u00e9 et devises"},"content":{"rendered":"<p><strong>Peut-on cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Cuba en 2026 lorsqu&rsquo;on est fran\u00e7ais ?<\/strong> Le droit cubain organise des micro, petites et moyennes entreprises (MIPYMES), mais l&rsquo;existence d&rsquo;un v\u00e9hicule juridique local ne vaut ni autorisation automatique pour un investisseur \u00e9tranger ni libert\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de transf\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices. Le d\u00e9cret-loi 88 du 13 juillet 2024, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret-loi 133 du 19 ao\u00fbt 2026, encadre ces structures. Le traitement fiscal et les circuits bancaires comptent autant que la forme soci\u00e9taire.<\/p>\n<h2>Le d\u00e9cret-loi 88 distingue les entreprises selon leur effectif<\/h2><p>Publi\u00e9 au Journal officiel cubain du 19 ao\u00fbt 2024, le d\u00e9cret-loi 88 a remplac\u00e9 l&rsquo;ancien cadre des MIPYMES issu du d\u00e9cret-loi 46\/2021. Son article 4 d\u00e9finit des cat\u00e9gories fond\u00e9es sur les personnes occup\u00e9es, associ\u00e9s compris : microentreprise de 1 \u00e0 10 personnes, petite entreprise de 11 \u00e0 35, moyenne entreprise de 36 \u00e0 100. Le d\u00e9cret-loi 133\/2026 a ensuite \u00e9tendu et ajust\u00e9 le cadre applicable aux entreprises priv\u00e9es de plus de 100 travailleurs. Avant de promettre \u00e0 un entrepreneur fran\u00e7ais la constitution d&rsquo;une structure \u00e0 La Havane, la question fondamentale est celle de l&rsquo;acc\u00e8s concret au r\u00e9gime et de l&rsquo;agr\u00e9ment du projet par les autorit\u00e9s cubaines.<\/p>\n<h2>Un investisseur \u00e9tranger ne rel\u00e8ve pas automatiquement de la m\u00eame proc\u00e9dure qu&rsquo;un associ\u00e9 cubain<\/h2><p>La loi cubaine n\u00b0 118 du 29 mars 2014 encadre l&rsquo;investissement \u00e9tranger et distingue plusieurs formes possibles d&rsquo;implantation, notamment les entreprises mixtes et les entreprises de capital enti\u00e8rement \u00e9tranger autoris\u00e9es. Il ne faut pas pr\u00e9senter une MIPYME de droit cubain comme l&rsquo;\u00e9quivalent librement accessible d&rsquo;une SAS fran\u00e7aise. Le Ministerio del Comercio Exterior y la Inversi\u00f3n Extranjera (MINCEX) est l&rsquo;interlocuteur institutionnel pour les r\u00e9gimes d&rsquo;investissement \u00e9tranger; les activit\u00e9s admises, autorisations et conditions de participation doivent \u00eatre document\u00e9es avant de faire entrer des fonds.<\/p>\n<h2>Trente-cinq pour cent d&rsquo;imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices : attention \u00e0 la base<\/h2><p>La r\u00e9glementation fiscale cubaine des MIPYMES publi\u00e9e dans la Gaceta Oficial fixe un imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices de 35 % pour les entreprises concern\u00e9es, calcul\u00e9 sur le r\u00e9sultat fiscal selon les conditions de d\u00e9duction et de justification des charges. Elle mentionne aussi un pr\u00e9l\u00e8vement sur ventes ou services de 10 % dans le cadre applicable au texte. Il serait particuli\u00e8rement risqu\u00e9 de calculer une rentabilit\u00e9 en additionnant ou soustrayant ces pourcentages \u00e0 un chiffre d&rsquo;affaires brut : l&rsquo;assiette des ventes et celle du b\u00e9n\u00e9fice sont distinctes. L&rsquo;Oficina Nacional de Administraci\u00f3n Tributaria (ONAT) supervise les obligations d\u00e9claratives et les modalit\u00e9s fiscales \u00e0 jour.<\/p>\n<h2>La holding fran\u00e7aise et la soci\u00e9t\u00e9 cubaine ne se confondent pas<\/h2><p>Une SAS ou une holding fran\u00e7aise qui finance une implantation cubaine conserve ses propres obligations de contr\u00f4le de flux, de documentation des participations et, selon le cas, de prix de transfert. La forme cubaine ne fait pas dispara\u00eetre l&rsquo;imposition \u00e9ventuellement attach\u00e9e au si\u00e8ge de direction effective ni le traitement fran\u00e7ais des dividendes. La convention fiscale franco-cubaine, lorsqu&rsquo;un revenu y entre effectivement, doit \u00eatre lue conjointement avec le droit interne fran\u00e7ais, notamment les r\u00e8gles sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es. Le statut de r\u00e9sident du dirigeant et son lieu d&rsquo;exercice quotidien importent dans l&rsquo;analyse.<\/p>\n<h2>Le transfert des capitaux impose de documenter chaque devise<\/h2><p>Le Banco Central de Cuba (BCC) supervise la politique mon\u00e9taire, les paiements et le march\u00e9 officiel des changes. Les r\u00e8gles de disponibilit\u00e9 des devises, l&rsquo;acc\u00e8s aux banques et les restrictions de paiement influent directement sur les projets commerciaux \u00e0 Cuba. Une facture r\u00e9gl\u00e9e dans une monnaie et une charge salariale acquitt\u00e9e dans une autre peuvent cr\u00e9er un d\u00e9calage consid\u00e9rable sans qu&rsquo;un cours indicatif suffise \u00e0 l&rsquo;effacer. Les banques europ\u00e9ennes peuvent demander l&rsquo;origine \u00e9conomique des fonds et l&rsquo;identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif avant tout virement li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00eele.<\/p>\n<h2>Les sanctions extraterritoriales am\u00e9ricaines changent la pratique bancaire<\/h2><p>Les op\u00e9rations impliquant Cuba rencontrent notamment les restrictions am\u00e9ricaines administr\u00e9es par l&rsquo;Office of Foreign Assets Control (OFAC), en particulier les Cuban Assets Control Regulations du titre 31 du CFR, partie 515. Un financement licite au regard du droit fran\u00e7ais ne garantit donc pas qu&rsquo;une banque de correspondance traitera le paiement. Le contrat commercial doit identifier la monnaie de r\u00e8glement, les banques susceptibles d&rsquo;intervenir, les conditions de substitution et les cas d&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;ex\u00e9cution. Il faut confronter le projet aux sanctions applicables \u00e0 chaque acteur et \u00e0 la date du paiement.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9 : la diff\u00e9rence entre b\u00e9n\u00e9fice comptable et capital transf\u00e9rable<\/h2><p><strong>Situation.<\/strong> Un entrepreneur examine une activit\u00e9 cubaine r\u00e9alisant, dans une simulation p\u00e9dagogique, 15 millions CUP de chiffre d&rsquo;affaires annuel et 9 millions CUP de charges fiscalement d\u00e9ductibles.<\/p><p><strong>Issue.<\/strong> Il pr\u00e9sente 6 millions CUP comme un dividende imm\u00e9diatement mobilisable en France et ne provisionne ni l&rsquo;imp\u00f4t ni les contraintes bancaires.<\/p><p><strong>Strategy.<\/strong> Isoler le b\u00e9n\u00e9fice de 6 millions CUP, calculer \u00e0 titre indicatif 35 % d&rsquo;imp\u00f4t sur cette base, puis examiner la distribution et la convertibilit\u00e9 dans des \u00e9tapes distinctes.<\/p><p><strong>Result.<\/strong> L&rsquo;imp\u00f4t illustratif atteint 2,1 millions CUP et le r\u00e9sultat apr\u00e8s cet imp\u00f4t 3,9 millions CUP avant toute autre charge ou imposition. Ce dernier chiffre ne constitue pas une promesse de transfert en euros. L&rsquo;exemple n&rsquo;est pas une simulation exhaustive du r\u00e9gime cubain.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2><table><thead><tr><th>Setting<\/th><th>Figure<\/th><th>R\u00e9f\u00e9rence juridique<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Seuil de microentreprise<\/td><td>1 \u00e0 10 personnes occup\u00e9es<\/td><td>Consejo de Estado de Cuba, d\u00e9cret-loi 88\/2024, article 4<\/td><\/tr><tr><td>Seuil de petite entreprise<\/td><td>11 \u00e0 35 personnes<\/td><td>Consejo de Estado de Cuba, d\u00e9cret-loi 88\/2024, article 4<\/td><\/tr><tr><td>Seuil de moyenne entreprise<\/td><td>36 \u00e0 100 personnes<\/td><td>Consejo de Estado de Cuba, d\u00e9cret-loi 88\/2024, article 4<\/td><\/tr><tr><td>Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices MIPYME selon r\u00e9glementation cit\u00e9e<\/td><td>35%<\/td><td>Ministerio de Finanzas y Precios de Cuba, r\u00e9glementation fiscale des MIPYMES publi\u00e9e \u00e0 la Gaceta Oficial<\/td><\/tr><tr><td>Modification du cadre<\/td><td>D\u00e9cret-loi 133\/2026<\/td><td>Consejo de Estado de Cuba, Gaceta Oficial n\u00b0 71 du 2 septembre 2026<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2><h3>Une MIPYME est-elle une SAS cubaine ?<\/h3><p>Non : ses conditions de constitution et de participation sont d\u00e9finies par le droit cubain.<\/p><h3>Un Fran\u00e7ais peut-il d\u00e9tenir librement une MIPYME ?<\/h3><p>La participation \u00e9trang\u00e8re requiert une analyse des r\u00e9gimes et autorisations applicables; il ne faut pas la pr\u00e9sumer.<\/p><h3>Le taux de 35 % s&rsquo;applique-t-il au chiffre d&rsquo;affaires ?<\/h3><p>Non, le taux cit\u00e9 concerne l&rsquo;imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, avec une assiette diff\u00e9rente de celle des ventes.<\/p><h3>Une holding fran\u00e7aise supprime-t-elle les contraintes bancaires ?<\/h3><p>Non, le contr\u00f4le des sanctions et les restrictions de change subsistent.<\/p><h3>Peut-on rapatrier automatiquement le b\u00e9n\u00e9fice en euros ?<\/h3><p>Non, la disponibilit\u00e9 et les autorisations des flux doivent \u00eatre \u00e9tablies s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p>\u00c0 poursuivre sur le site : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-cuba-en-2026-residence-banque-et-patrimoine\/\">quitter la France pour Cuba<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-de-cuba-en-france-en-2026-change-capitaux-et-fiscalite\/\">revenir de Cuba<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-a-cuba-en-2026-pensions-francaises-loi-105-et-change\/\">retraite \u00e0 Cuba<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-cuba-en-2026-heritiers-logements-et-nouvelle-loi\/\">succession France\u2013Cuba<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-cuba-en-2026-loyers-plus-value-et-ifi\/\">immobilier fran\u00e7ais depuis Cuba<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/compte-a-l-etranger\/\">comptes d\u00e9tenus hors de France<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2042-nr\/\">d\u00e9claration du d\u00e9part fiscal<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/article-750-ter-du-cgi\/\">international transmissions<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">\u00c9changer sur un projet avec Balmont Conseil<\/a>.<\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Pour aller plus loin sur Cuba :<\/strong> les autres guides de la s\u00e9rie, les rep\u00e8res de la fiscalit\u00e9 internationale (Cuba n\u2019a pas de convention fiscale avec la France) et les d\u00e9finitions utiles du <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/\">lexique patrimonial<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-cuba-en-2026-residence-banque-et-patrimoine\/\">Quitter la France pour Cuba en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-de-cuba-en-france-en-2026-change-capitaux-et-fiscalite\/\">Revenir de Cuba en France en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-a-cuba-en-2026-pensions-francaises-loi-105-et-change\/\">Retraite \u00e0 Cuba en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-cuba-en-2026-heritiers-logements-et-nouvelle-loi\/\">Succession France\u2013Cuba en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-cuba-en-2026-loyers-plus-value-et-ifi\/\">Immobilier en France depuis Cuba en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/impots-des-francais-a-cuba\/\">Imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais \u00e0 Cuba en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-depuis-cuba\/\">\u00c9pargne depuis Cuba en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cout-de-la-vie-la-havane\/\">Co\u00fbt de la vie \u00e0 La Havane en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/residence-fiscale\/\">Lexique : r\u00e9sidence fiscale<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/double-imposition\/\">Lexique : double imposition<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/retenue-a-la-source\/\">Lexique : retenue \u00e0 la source<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/bofip-international\/\">La doctrine fiscale internationale (BOFiP) expliqu\u00e9e<\/a><\/li><\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Cuba en 2026 : d\u00e9cret-loi 88, r\u00e9forme 133, MIPYME, investisseurs \u00e9trangers, imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et risques de 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