{"id":34522,"date":"2026-11-16T13:38:32","date_gmt":"2026-11-16T12:38:32","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=34522"},"modified":"2026-11-16T13:49:05","modified_gmt":"2026-11-16T12:49:05","slug":"creer-une-societe-ou-holding-en-republique-dominicaine-en-2026-isr-et-itbis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/creer-une-societe-ou-holding-en-republique-dominicaine-en-2026-isr-et-itbis\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou holding en R\u00e9publique dominicaine en 2026: ISR et ITBIS"},"content":{"rendered":"<p>Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou une holding en R\u00e9publique dominicaine en 2026 impose de choisir une forme adapt\u00e9e, de distinguer les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s des r\u00e9mun\u00e9rations du dirigeant et d&rsquo;\u00e9tablir o\u00f9 l&rsquo;activit\u00e9 est r\u00e9ellement exerc\u00e9e. La DGII fixe l&rsquo;ISR des personnes morales \u00e0 27 % de la rente nette imposable en droit commun, tandis que la loi 30-26 pr\u00e9voit 30 % pour certains contribuables r\u00e9alisant au moins un milliard de pesos dominicains (DOP) de revenus. Le taux g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;ITBIS est de 18 % depuis 2016. Un fondateur fran\u00e7ais qui immatricule une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Saint-Domingue tout en la dirigeant depuis Lyon ne se lib\u00e8re pas automatiquement des r\u00e8gles fiscales fran\u00e7aises; aucune convention fiscale g\u00e9n\u00e9rale entre les deux \u00c9tats ne neutralise ce risque.<\/p>\n<h2>SRL et SA: le choix des associ\u00e9s pr\u00e9c\u00e8de l&rsquo;immatriculation<\/h2>\n<p>La loi dominicaine 479-08 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et les entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, modifi\u00e9e notamment par la loi 31-11, encadre diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9, dont les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL) et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA). Le nombre d&rsquo;associ\u00e9s, le montant des apports, les pouvoirs de direction et les modalit\u00e9s de transmission doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s avant la signature. Une SRL exploitant une soci\u00e9t\u00e9 de conseil ne r\u00e9pond pas n\u00e9cessairement aux m\u00eames besoins qu&rsquo;une holding poss\u00e9dant plusieurs filiales. La constitution requiert notamment des statuts adapt\u00e9s et une immatriculation au Registro Mercantil. La Chambre de commerce comp\u00e9tente peut demander des pi\u00e8ces particuli\u00e8res selon la forme et l&rsquo;activit\u00e9.<\/p>\n<h2>RNC de la DGII: identifier le contribuable et son r\u00e9gime<\/h2>\n<p>Le Registro Nacional de Contribuyentes (RNC) permet \u00e0 la DGII d&rsquo;identifier les personnes et entit\u00e9s relevant de ses obligations. L&rsquo;ouverture du dossier fiscal ne se r\u00e9sume pas \u00e0 l&rsquo;attribution d&rsquo;un num\u00e9ro: il faut d\u00e9terminer les d\u00e9clarations applicables, la comptabilit\u00e9, les retenues \u00e0 la source et l&rsquo;obligation \u00e9ventuelle de facturation \u00e9lectronique. Une soci\u00e9t\u00e9 de services facturant des clients fran\u00e7ais doit pr\u00e9ciser la nature des prestations et les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 des taxes. Une entit\u00e9 d\u00e9pourvue de salari\u00e9s ou de direction r\u00e9elle ne devient pas n\u00e9cessairement une entreprise fiscalement locale par la seule possession d&rsquo;un RNC. La documentation des fonctions et des d\u00e9cisions demeure essentielle.<\/p>\n<h2>ISR de 27 %: le b\u00e9n\u00e9fice imposable n&rsquo;est pas le chiffre d&rsquo;affaires<\/h2>\n<p>La DGII fixe en 2026 le taux g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu des personnes morales \u00e0 27 %. Une entreprise r\u00e9alisant 80 millions DOP de ventes et 55 millions DOP de co\u00fbts enti\u00e8rement admis aurait un b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9orique de 25 millions DOP. \u00c0 27 %, l&rsquo;ISR simplifi\u00e9 serait de 6,75 millions DOP, avant ajustements comptables et fiscaux. Il serait erron\u00e9 de calculer 27 % sur les 80 millions de ventes. La r\u00e9int\u00e9gration de certaines d\u00e9penses, les modalit\u00e9s d&rsquo;amortissement ou le traitement des flux entre associ\u00e9s peuvent modifier l&rsquo;assiette. Il faut obtenir des comptes coh\u00e9rents avec les factures et op\u00e9rations r\u00e9elles, plut\u00f4t que s&rsquo;appuyer sur le seul solde de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<h2>La loi 30-26 introduit un taux de 30 % sur certains grands contribuables<\/h2>\n<p>La DGII pr\u00e9cise que durant les exercices fiscaux 2026, 2027 et 2028, les contribuables dont les revenus atteignent au moins 1 milliard DOP sont soumis \u00e0 un taux d&rsquo;ISR de 30 % selon la loi 30-26. Ce seuil vise un niveau de revenus d\u00e9fini par le texte et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 avec les modalit\u00e9s l\u00e9gales exactes. Une entreprise dont le b\u00e9n\u00e9fice est de 50 millions DOP mais dont les recettes atteignent 1,1 milliard ne doit pas appliquer automatiquement le taux de 27 % sans v\u00e9rifier cette disposition. Inversement, une petite SRL de conseil n&rsquo;entre pas dans ce r\u00e9gime par le simple fait qu&rsquo;elle poss\u00e8de des actifs importants. La loi et ses r\u00e8gles d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur doivent \u00eatre relues pour chaque exercice.<\/p>\n<h2>ITBIS \u00e0 18 %: distinguer les op\u00e9rations taxables et le droit \u00e0 d\u00e9duction<\/h2>\n<p>L&rsquo;Impuesto sobre Transferencias de Bienes Industrializados y Servicios (ITBIS) est fix\u00e9 \u00e0 18 % dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral selon la DGII, conform\u00e9ment \u00e0 la loi 253-12. La taxe porte sur certaines livraisons et prestations, sous r\u00e9serve d&rsquo;exon\u00e9rations ou de r\u00e8gles particuli\u00e8res. Sur un prix hors taxe de 1 million DOP enti\u00e8rement soumis \u00e0 18 %, la facture TTC est de 1,18 million DOP. Le montant de taxe nette due d\u00e9pend ensuite des achats ouvrant droit \u00e0 cr\u00e9dit et des autres conditions r\u00e9glementaires. Une prestation internationale ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e automatiquement comme exon\u00e9r\u00e9e. Le lieu d&rsquo;utilisation du service, l&rsquo;identit\u00e9 du client et les preuves commerciales peuvent \u00eatre d\u00e9terminants.<\/p>\n<h2>La paie des employ\u00e9s implique aussi la Tesorer\u00eda de la Seguridad Social<\/h2>\n<p>Une soci\u00e9t\u00e9 qui emploie des salari\u00e9s dominicains doit d\u00e9clarer les cotisations au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, avec des assiettes et des plafonds. \u00c0 compter du 1er f\u00e9vrier 2026, la TSS fixe un salaire minimum national de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 23 223 DOP; les plafonds mensuels de base de cotisation atteignent 232 230 DOP pour la sant\u00e9 familiale et 464 460 DOP pour la vieillesse, invalidit\u00e9 et survivants. Ces montants ne correspondent pas aux salaires minimums applicables \u00e0 toutes les entreprises. Le minist\u00e8re du Travail fixe parall\u00e8lement un minimum non sectoris\u00e9 des grandes entreprises \u00e0 29 988 DOP mensuels. Le chef d&rsquo;entreprise doit distinguer le co\u00fbt salarial, les charges employeur et les retenues des salari\u00e9s dans son plan de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<h2>Dividendes et management fees: les prestations doivent \u00eatre r\u00e9elles<\/h2>\n<p>Une holding dominicaine d\u00e9tenant une SAS fran\u00e7aise peut recevoir des dividendes ou facturer des prestations \u00e0 ses filiales. Il faut identifier s\u00e9par\u00e9ment le r\u00e9gime fiscal applicable aux distributions et celui des honoraires de gestion. La DGII et la DGFiP peuvent examiner l&rsquo;effectivit\u00e9 des services, les conventions intragroupe et les prix pratiqu\u00e9s. Une soci\u00e9t\u00e9 sans personnel ni prise de d\u00e9cision locale ne peut pas justifier tous ses revenus par un simple contrat sign\u00e9 \u00e0 Saint-Domingue. L&rsquo;absence de convention fiscale g\u00e9n\u00e9rale franco-dominicaine r\u00e9duit les possibilit\u00e9s de s&rsquo;appuyer sur des protections conventionnelles habituelles. Les retenues de source fran\u00e7aises sur certains flux doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es avant de mettre en place le montage.<\/p>\n<h2>Exit tax du fondateur fran\u00e7ais: le calendrier compte<\/h2>\n<p>Un associ\u00e9 fran\u00e7ais envisageant de quitter la France pour piloter une structure dominicaine doit v\u00e9rifier l&rsquo;exit tax applicable \u00e0 ses participations. Les seuils de valeur, de d\u00e9tention et les conditions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence doivent \u00eatre examin\u00e9s avant le transfert effectif du domicile. Une cession \u00e0 la holding \u00e9trang\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e autour de la date de d\u00e9part peut produire des cons\u00e9quences distinctes d&rsquo;une simple d\u00e9tention passive. Il faut documenter la valorisation des titres, les dates et les contrats. Le <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2074-etd\/\">form 2074-ETD<\/a> constitue un point d&rsquo;entr\u00e9e pour les obligations d\u00e9claratives. Les d\u00e9cisions prises sans simulation peuvent devenir difficiles \u00e0 corriger apr\u00e8s l&rsquo;op\u00e9ration.<\/p>\n<h2>Succession des titres et risques d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re<\/h2>\n<p>Les statuts doivent pr\u00e9voir le d\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un associ\u00e9, les droits des h\u00e9ritiers et les modalit\u00e9s de transfert de participation. En R\u00e9publique dominicaine, la DGII pr\u00e9voit un droit de succession de 3 % sur la masse successorale apr\u00e8s d\u00e9ductions, mais la fiscalit\u00e9 de transmission des titres doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e selon la loi applicable. La r\u00e9sidence fiscale fran\u00e7aise d&rsquo;un h\u00e9ritier peut \u00e9largir le champ des droits fran\u00e7ais sous l&rsquo;article 750 ter du CGI. Un v\u00e9hicule destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir des immeubles fran\u00e7ais doit \u00e9galement tenir compte de leur fiscalit\u00e9 de source, sans pr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dominicaine comme une solution automatique d&rsquo;exon\u00e9ration. Les co\u00fbts de gouvernance, de registre et de comptabilit\u00e9 doivent \u00eatre compar\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els d&rsquo;organisation.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9: Situation \/ Probl\u00e8me \/ Strat\u00e9gie \/ R\u00e9sultat<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Une SRL dominicaine r\u00e9alise 80 millions DOP de chiffre d&rsquo;affaires et 55 millions DOP de charges fiscalement admises. Elle envisage de distribuer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de son b\u00e9n\u00e9fice restant.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Le fondateur applique le taux d&rsquo;ISR \u00e0 toutes les ventes et pense que le r\u00e9sultat net sera distribu\u00e9 sans autre v\u00e9rification.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Calculer le b\u00e9n\u00e9fice fiscal de 25 millions DOP, appliquer le taux g\u00e9n\u00e9ral de 27 % si le r\u00e9gime de grande entreprise ne s&rsquo;applique pas, puis examiner s\u00e9par\u00e9ment les distributions et la TVA.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> L&rsquo;ISR th\u00e9orique atteint 6,75 millions DOP; le r\u00e9sultat apr\u00e8s cet imp\u00f4t serait de 18,25 millions DOP avant autres ajustements. Le net per\u00e7u par l&rsquo;associ\u00e9 ne peut pas \u00eatre affirm\u00e9 sans conna\u00eetre les r\u00e8gles de retenue sur dividendes et sa r\u00e9sidence fiscale.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Indicator<\/th>\n<th>Value<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>ISR g\u00e9n\u00e9ral des soci\u00e9t\u00e9s<\/td>\n<td>27%<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/dgii.gov.do\/cicloContribuyente\/obligacionesTributarias\/principalesImpuestos\/Paginas\/impuestoSobreRenta.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, Impuesto Sobre la Renta<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taux sp\u00e9cifique grandes soci\u00e9t\u00e9s 2026-2028<\/td>\n<td>30%<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/dgii.gov.do\/transparencia\/baseLegal\/Documents\/Leyes\/30-26.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Congreso dominicain, loi 30-26<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Seuil de recettes correspondant<\/td>\n<td>1 milliard DOP<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/dgii.gov.do\/cicloContribuyente\/obligacionesTributarias\/principalesImpuestos\/Paginas\/impuestoSobreRenta.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, taux des personnes morales<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>ITBIS g\u00e9n\u00e9ral<\/td>\n<td>18%<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/ws945695e.dgii.gov.do\/cicloContribuyente\/obligacionesTributarias\/principalesImpuestos\/Paginas\/Itbis.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, ITBIS<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Le taux de 27 % s&rsquo;applique-t-il au chiffre d&rsquo;affaires?<\/h3>\n<p>Non, il vise le b\u00e9n\u00e9fice fiscal de droit commun.<\/p>\n<h3>Le taux de 30 % concerne-t-il toutes les petites entreprises?<\/h3>\n<p>Non, la loi 30-26 pose notamment un seuil de revenus.<\/p>\n<h3>L&rsquo;ITBIS est-il la m\u00eame chose que l&rsquo;ISR?<\/h3>\n<p>Non, il s&rsquo;agit d&rsquo;imp\u00f4ts d&rsquo;assiette et d&rsquo;objet diff\u00e9rents.<\/p>\n<h3>Un si\u00e8ge dominicain suffit-il \u00e0 \u00e9tablir la direction effective?<\/h3>\n<p>Non, les fonctions et d\u00e9cisions doivent \u00eatre document\u00e9es.<\/p>\n<h3>Une holding dominicaine peut-elle d\u00e9tenir une SAS fran\u00e7aise sans cons\u00e9quence fiscale?<\/h3>\n<p>Les retenues, le droit des soci\u00e9t\u00e9s et la r\u00e9sidence des dirigeants n\u00e9cessitent une analyse.<\/p>\n<p>Ressources: <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/absence-de-convention-fiscale-france-republique-dominicaine\/\">relations fiscales<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-republique-dominicaine-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">r\u00e9sidence<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/article-750-ter-du-cgi\/\">successions<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/compte-a-l-etranger\/\">comptes \u00e9trangers<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2047-revenus-etrangers\/\">revenus \u00e9trangers<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/comparateur-frais-assurance-vie\/\">assurance-vie<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/diagnostic\/\">diagnosis<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Book an appointment<\/a>.<\/p>\n<div class=\"bml-related\" style=\"margin:32px 0;padding:20px 24px;border-left:3px solid #c6f432;background:rgba(198,244,50,.06);border-radius:8px\">\n<p style=\"margin:0 0 8px;font-weight:700\">Read also<\/p>\n<ul style=\"margin:0;padding-left:18px\">\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-republique-dominicaine-en-2026-heritiers-et-donations\/\">Succession France\u2013R\u00e9publique dominicaine en 2026: h\u00e9ritiers et donations<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a 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