{"id":34516,"date":"2026-11-16T13:37:22","date_gmt":"2026-11-16T12:37:22","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=34516"},"modified":"2026-11-16T13:48:20","modified_gmt":"2026-11-16T12:48:20","slug":"immobilier-en-france-depuis-la-republique-dominicaine-en-2026-loyers-et-ifi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-la-republique-dominicaine-en-2026-loyers-et-ifi\/","title":{"rendered":"Immobilier en France depuis la R\u00e9publique dominicaine en 2026: loyers et IFI"},"content":{"rendered":"<p>Conserver un appartement lou\u00e9 en France depuis la R\u00e9publique dominicaine n&rsquo;efface pas les imp\u00f4ts fran\u00e7ais sur les immeubles. Les revenus de location doivent \u00eatre qualifi\u00e9s en droit fran\u00e7ais, et l&rsquo;absence de convention fiscale g\u00e9n\u00e9rale entre les deux \u00c9tats rend indispensable un examen s\u00e9par\u00e9 des r\u00e8gles internes. La France applique un imp\u00f4t de base de 19 % aux plus-values immobili\u00e8res taxables de non-r\u00e9sidents, avant abattements et pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9ventuels. L&rsquo;assujettissement \u00e0 l&rsquo;IFI commence lorsque le patrimoine immobilier net taxable d\u00e9passe 1,3 million d&rsquo;euros. En R\u00e9publique dominicaine, la DGII fixe en 2026 l&rsquo;exon\u00e9ration du patrimoine immobilier des personnes physiques jusqu&rsquo;\u00e0 10 695 494 DOP puis un imp\u00f4t IPI de 1 % sur la fraction concern\u00e9e. L&rsquo;IPI dominicain ne remplace pas la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise d&rsquo;un bien situ\u00e9 \u00e0 Lyon.<\/p>\n<h2>Un revenu immobilier fran\u00e7ais demeure li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat o\u00f9 se trouve l&rsquo;immeuble<\/h2>\n<p>Un propri\u00e9taire install\u00e9 \u00e0 Punta Cana qui loue un appartement parisien continue \u00e0 recevoir des revenus de source fran\u00e7aise. La banque dans laquelle arrive le loyer ne change pas l&#8217;emplacement physique du logement. Il faut v\u00e9rifier la cat\u00e9gorie de location, les charges admises et les obligations d\u00e9claratives fran\u00e7aises du non-r\u00e9sident. Les m\u00e9canismes \u00e9ventuels de prise en compte fiscale au pays de r\u00e9sidence ne se d\u00e9duisent pas d&rsquo;une convention inexistante. Le dossier <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/absence-de-convention-fiscale-france-republique-dominicaine\/\">sur l&rsquo;absence de convention<\/a> rappelle pourquoi l&rsquo;analyse ne peut \u00eatre calqu\u00e9e sur un r\u00e9sident d&rsquo;un \u00c9tat disposant d&rsquo;un trait\u00e9. L&rsquo;adresse de r\u00e9sidence \u00e0 Saint-Domingue doit \u00eatre tenue \u00e0 jour aupr\u00e8s du fisc et de la banque fran\u00e7aise.<\/p>\n<h2>Location nue: d\u00e9terminer les revenus fonciers r\u00e9ellement imposables<\/h2>\n<p>Une location sans meubles peut \u00eatre soumise au r\u00e9gime micro-foncier ou au r\u00e9gime r\u00e9el selon les conditions l\u00e9gales. En r\u00e9gime r\u00e9el, il faut notamment distinguer charges de copropri\u00e9t\u00e9, int\u00e9r\u00eats du pr\u00eat, frais de gestion et travaux admis. Les d\u00e9penses personnelles d&rsquo;un voyage vers la France ne sont pas automatiquement des charges d\u00e9ductibles. Un mandat de gestion permet de collecter les justificatifs et de suivre les vacances locatives. Sur 26 400 \u20ac de loyers bruts et 7 800 \u20ac de charges suppos\u00e9es admises, le r\u00e9sultat simplifi\u00e9 est de 18 600 \u20ac avant corrections. Cette valeur doit \u00eatre confront\u00e9e aux r\u00e8gles fiscales de l&rsquo;ann\u00e9e et aux \u00e9ventuels autres revenus fonciers du foyer, sans appliquer au montant brut un taux dominicain trouv\u00e9 dans une brochure.<\/p>\n<h2>Location meubl\u00e9e: le r\u00e9gime BIC ne se r\u00e9sume pas au bail<\/h2>\n<p>Un appartement \u00e9quip\u00e9 pour l&rsquo;occupation normale du locataire peut relever des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux. Les r\u00e9gimes micro et r\u00e9el pr\u00e9sentent des r\u00e8gles propres de seuil, de frais et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d&rsquo;amortissement. La location de courte dur\u00e9e doit aussi \u00eatre distingu\u00e9e de la location meubl\u00e9e classique, notamment depuis les \u00e9volutions fran\u00e7aises r\u00e9centes. Il faut \u00e9tudier les d\u00e9marches d\u00e9claratives, les obligations comptables et la nature de la structure de d\u00e9tention. Une SCI \u00e0 l&rsquo;IR exer\u00e7ant une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e peut pr\u00e9senter un risque fiscal diff\u00e9rent d&rsquo;une d\u00e9tention personnelle. Avant d&rsquo;accepter un mandat commercial touristique, le bailleur doit v\u00e9rifier si l&rsquo;op\u00e9ration respecte la r\u00e9glementation locale fran\u00e7aise du logement et si son statut fiscal l&rsquo;autorise.<\/p>\n<h2>Vente immobili\u00e8re: le taux de base de 19 % porte sur une plus-value<\/h2>\n<p>L&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais sur certaines cessions immobili\u00e8res de non-r\u00e9sidents est \u00e9tabli \u00e0 19 % sur la plus-value taxable, et non sur le prix total encaiss\u00e9. Le notaire reconstitue le prix d&rsquo;acquisition, les frais admissibles, certains travaux et les abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. Des exon\u00e9rations existent sous conditions, notamment pour certaines anciennes r\u00e9sidences principales apr\u00e8s le d\u00e9part de France. Une maison vendue 800 000 \u20ac pour un prix d&rsquo;achat de 560 000 \u20ac pr\u00e9sente un \u00e9cart brut de 240 000 \u20ac, avant ajustements. L&rsquo;imp\u00f4t de base th\u00e9orique de 19 % sur cet \u00e9cart serait de 45 600 \u20ac, mais les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et surtaxes \u00e9ventuels demandent des calculs s\u00e9par\u00e9s. Le <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2048-imm\/\">formulaire 2048-IMM<\/a> constitue une ressource de pr\u00e9paration.<\/p>\n<h2>Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux: la situation hors EEE doit \u00eatre examin\u00e9e<\/h2>\n<p>Les r\u00e8gles fran\u00e7aises de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur revenus et plus-values immobiliers comportent des dispositions propres \u00e0 certaines personnes affili\u00e9es dans l&rsquo;UE ou l&rsquo;EEE. Un r\u00e9sident dominicain ne peut pas automatiquement b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames exceptions qu&rsquo;un r\u00e9sident allemand ou n\u00e9erlandais. Il faut d\u00e9terminer l&rsquo;affiliation sociale effective, le type de revenu et l&rsquo;ann\u00e9e du fait g\u00e9n\u00e9rateur. Le taux de base d&rsquo;imp\u00f4t sur la plus-value de 19 % ne repr\u00e9sente donc pas n\u00e9cessairement la totalit\u00e9 de la charge fiscale. Une simulation fiable doit identifier s\u00e9par\u00e9ment imp\u00f4t, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, contribution sur les plus-values \u00e9lev\u00e9es et honoraires \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation fiscale.<\/p>\n<h2>IFI: le seuil de 1,3 million d&rsquo;euros n&rsquo;est pas un seuil de loyers<\/h2>\n<p>L&rsquo;IFI concerne le patrimoine immobilier net taxable pertinent au 1er janvier. Un non-r\u00e9sident doit examiner les immeubles fran\u00e7ais d\u00e9tenus directement et, dans les cas pr\u00e9vus, les composantes immobili\u00e8res fran\u00e7aises de certaines participations. Toutes les dettes ne sont pas d\u00e9ductibles sans condition. Les parts de SCI ou de SCPI peuvent \u00eatre concern\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables; les actions ordinaires d&rsquo;entreprises sans patrimoine immobilier notable ne se confondent pas automatiquement avec des immeubles. Un propri\u00e9taire poss\u00e9dant 1,5 million d&rsquo;euros de valeur brute et 500 000 \u20ac de dette admissible peut avoir une valeur nette illustrative de 1 million, sous le seuil, \u00e0 condition que les autres actifs et r\u00e8gles d&rsquo;endettement ne modifient pas le calcul. La d\u00e9claration IFI n&rsquo;est pas d\u00e9termin\u00e9e par les loyers annuels.<\/p>\n<h2>L&rsquo;IPI dominicain se calcule sur les biens de son propre territoire<\/h2>\n<p>La DGII pr\u00e9sente pour 2026 un Impuesto al Patrimonio Inmobiliario de 1 % sur la fraction imposable de valeur des immeubles domestiques des personnes physiques d\u00e9passant 10 695 494 DOP. L&rsquo;administration pr\u00e9voit des exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques, notamment pour certains pensionn\u00e9s et des propri\u00e9taires de plus de 65 ans r\u00e9pondant aux conditions. Un appartement de Saint-Domingue \u00e9valu\u00e9 \u00e0 15 millions DOP ne supporte pas automatiquement 1 % sur les 15 millions: l&rsquo;exon\u00e9ration de base et les r\u00e8gles de calcul doivent \u00eatre prises en compte. Il serait \u00e9galement erron\u00e9 d&rsquo;additionner sa valeur en DOP et celle d&rsquo;un appartement fran\u00e7ais dans une assiette dominicaine sans texte le pr\u00e9voyant. Les deux \u00c9tats disposent de d\u00e9finitions et m\u00e9thodes de valorisation propres.<\/p>\n<h2>SCI et holding: la localisation de l&rsquo;immeuble n&rsquo;est pas d\u00e9plac\u00e9e<\/h2>\n<p>Interposer une soci\u00e9t\u00e9 dominicaine entre un investisseur et un immeuble fran\u00e7ais ne fait pas dispara\u00eetre la source fran\u00e7aise des revenus immobiliers. Les co\u00fbts de cr\u00e9ation, de comptabilit\u00e9, de registre et de conformit\u00e9 peuvent m\u00eame d\u00e9passer les avantages pr\u00e9sum\u00e9s. Une SCI fran\u00e7aise \u00e0 l&rsquo;IR ou \u00e0 l&rsquo;IS doit \u00eatre analys\u00e9e selon la nature de l&rsquo;exploitation et le projet de transmission. La soci\u00e9t\u00e9 interpos\u00e9e peut \u00e9galement compliquer le financement et les obligations bancaires fran\u00e7aises. Le r\u00e9gime des plus-values sur titres immobiliers ne se confond pas avec la vente directe de l&rsquo;immeuble. Une strat\u00e9gie pertinente doit partir des actifs, du calendrier de sortie et de l&rsquo;identit\u00e9 des h\u00e9ritiers, plut\u00f4t que d&rsquo;un simple taux de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tranger.<\/p>\n<h2>Gestion locative \u00e0 distance et risque de change DOP\/EUR<\/h2>\n<p>Un pr\u00eat fran\u00e7ais en euros doit \u00eatre financ\u00e9 ind\u00e9pendamment du revenu dominicain en pesos. Conserver des loyers et une r\u00e9serve en euros peut limiter les conversions au moment des mensualit\u00e9s. Le mandat du gestionnaire doit pr\u00e9ciser les seuils de travaux qu&rsquo;il peut commander, les actions en cas d&rsquo;impay\u00e9 et le suivi des attestations fiscales. Une vacance locative ne fait pas dispara\u00eetre les charges de copropri\u00e9t\u00e9 ni la taxe fonci\u00e8re. Un propri\u00e9taire absent doit aussi anticiper la signature notariale en cas de vente, \u00e9ventuellement par un pouvoir adapt\u00e9, sans supposer que toute proc\u00e9dure \u00e0 distance sera accept\u00e9e par l&rsquo;interlocuteur fran\u00e7ais.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9: Situation \/ Probl\u00e8me \/ Strat\u00e9gie \/ R\u00e9sultat<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Une famille install\u00e9e \u00e0 Santo Domingo poss\u00e8de deux logements en France, valoris\u00e9s ensemble \u00e0 1,45 million d&rsquo;euros, avec 400 000 \u20ac de dettes suppos\u00e9es d\u00e9ductibles. Les loyers annuels bruts atteignent 54 000 \u20ac et les charges admissibles hypoth\u00e9tiques 16 000 \u20ac.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Le foyer assimile 1,45 million d&rsquo;euros \u00e0 la base IFI et pense que la r\u00e9sidence dominicaine supprime l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais sur les loyers.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Calculer s\u00e9par\u00e9ment le revenu foncier simplifi\u00e9 et une valeur immobili\u00e8re nette indicative, puis v\u00e9rifier les dettes et les autres actifs.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le revenu locatif indicatif est de 38 000 \u20ac; la valeur nette des deux logements serait de 1,05 million d&rsquo;euros dans l&rsquo;hypoth\u00e8se retenue, donc sous 1,3 million. Cette absence \u00e9ventuelle d&rsquo;IFI ne supprime pas la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise des 38 000 \u20ac de revenus immobiliers.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Indicator<\/th>\n<th>Value<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Imp\u00f4t de base fran\u00e7ais sur plus-value immobili\u00e8re<\/td>\n<td>19%<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/international-particulier\/plus-values-immobilieres\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGFiP, plus-values immobili\u00e8res des non-r\u00e9sidents<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Seuil d&rsquo;IFI fran\u00e7ais<\/td>\n<td>\u20ac1.3 million<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/particulier\/personnes-imposables-lifi\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGFiP, imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>IPI dominicain, taux<\/td>\n<td>1%<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/dgii.gov.do\/cicloContribuyente\/obligacionesTributarias\/principalesImpuestos\/Paginas\/impuestoPatrimonioInmobiliario.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, Impuesto Patrimonio Inmobiliario<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Seuil dominicain IPI 2026<\/td>\n<td>10 695 494 DOP<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/dgii.gov.do\/legislacion\/resoluciones\/Documents\/DDG-%20AR1-2026-00001.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, r\u00e9solution DDG-AR1-2026-00001<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>La r\u00e9sidence dominicaine exon\u00e8re-t-elle les loyers fran\u00e7ais?<\/h3>\n<p>Non, les r\u00e8gles fran\u00e7aises de source immobili\u00e8re continuent de jouer.<\/p>\n<h3>Une location meubl\u00e9e est-elle toujours du revenu foncier?<\/h3>\n<p>Non, elle peut relever des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.<\/p>\n<h3>L&rsquo;IFI porte-t-il sur les loyers encaiss\u00e9s?<\/h3>\n<p>Non, il vise un patrimoine immobilier net taxable.<\/p>\n<h3>Le taux de plus-value de 19 % s&rsquo;applique-t-il au prix de vente?<\/h3>\n<p>Il s&rsquo;applique \u00e0 une plus-value calcul\u00e9e selon les r\u00e8gles fiscales fran\u00e7aises.<\/p>\n<h3>L&rsquo;IPI dominicain concerne-t-il un appartement situ\u00e9 \u00e0 Lyon?<\/h3>\n<p>Il faut rechercher sa propre territorialit\u00e9; il ne remplace en aucun cas la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>Pour compl\u00e9ter le bilan: <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-republique-dominicaine-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">r\u00e9sidence dominicaine<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2042-nr\/\">2042-NR<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2047-revenus-etrangers\/\">2047<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/article-750-ter-du-cgi\/\">article 750 ter<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/comparateur-frais-assurance-vie\/\">assurance-vie<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/diagnostic\/\">diagnosis<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Book an appointment<\/a>.<\/p>\n<div class=\"bml-related\" style=\"margin:32px 0;padding:20px 24px;border-left:3px solid #c6f432;background:rgba(198,244,50,.06);border-radius:8px\">\n<p style=\"margin:0 0 8px;font-weight:700\">Read also<\/p>\n<ul style=\"margin:0;padding-left:18px\">\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-de-republique-dominicaine-en-france-en-2026-capitaux-et-impots\/\">Revenir de R\u00e9publique dominicaine en France en 2026: capitaux et imp\u00f4ts<\/a><\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-en-republique-dominicaine-en-2026-pensions-sipen-et-sante\/\">Retraite en 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