{"id":34513,"date":"2026-11-16T13:36:46","date_gmt":"2026-11-16T12:36:46","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=34513"},"modified":"2026-11-16T13:48:00","modified_gmt":"2026-11-16T12:48:00","slug":"succession-france-republique-dominicaine-en-2026-heritiers-et-donations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-republique-dominicaine-en-2026-heritiers-et-donations\/","title":{"rendered":"Succession France\u2013R\u00e9publique dominicaine en 2026: h\u00e9ritiers et donations"},"content":{"rendered":"<p>Une succession franco-dominicaine n\u00e9cessite de traiter s\u00e9par\u00e9ment la propri\u00e9t\u00e9 des biens, les droits civils des h\u00e9ritiers et les impositions \u00e9ventuelles dans chaque pays. La Direcci\u00f3n General de Impuestos Internos (DGII) fixe \u00e0 3 % le taux de l&rsquo;imp\u00f4t dominicain sur les successions, calcul\u00e9 sur la masse successorale apr\u00e8s d\u00e9ductions admises. Elle pr\u00e9voit en principe un d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration successorale dans les 90 jours suivant le d\u00e9c\u00e8s. Ces r\u00e8gles sont distinctes de celles des donations: la DGII explique que le taux ordinaire de donation a \u00e9t\u00e9 de 27 %, avec une modification par la loi 30-26 pour certaines donations intrafamiliales formalis\u00e9es depuis son entr\u00e9e en vigueur. Du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, l&rsquo;article 750 ter du CGI peut rendre imposables des biens \u00e9trangers selon la r\u00e9sidence du d\u00e9funt, celle du b\u00e9n\u00e9ficiaire et le lieu des actifs.<\/p>\n<h2>Le patrimoine successoral dominicain exige un inventaire des titres<\/h2>\n<p>La DGII d\u00e9finit la succession comme la transmission de l&rsquo;ensemble des biens, droits et obligations du d\u00e9funt. Une villa \u00e0 Punta Cana doit \u00eatre identifi\u00e9e par son titre inscrit au Registro de T\u00edtulos, les \u00e9ventuelles hypoth\u00e8ques et la valeur retenue par l&rsquo;administration. Les comptes bancaires doivent \u00eatre recens\u00e9s avec leur titulaire juridique et leurs justificatifs de solde. Un actif d\u00e9tenu au travers d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ne se confond pas avec un immeuble personnel: les h\u00e9ritiers peuvent recevoir des titres sociaux plut\u00f4t que la propri\u00e9t\u00e9 directe du terrain. Les dettes et obligations du d\u00e9funt doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es avant de calculer une masse nette. Un testament n&rsquo;\u00e9vite pas cette phase d&rsquo;inventaire ni les formalit\u00e9s fiscales.<\/p>\n<h2>La DGII applique en principe 3 % apr\u00e8s certaines d\u00e9ductions<\/h2>\n<p>Le portail DGII pr\u00e9cise que le taux successoral est de 3 % de la masse calcul\u00e9e apr\u00e8s les d\u00e9ductions l\u00e9gales. L&rsquo;administration mentionne parmi les postes potentiellement admis certaines dettes prouv\u00e9es, les frais de derni\u00e8re maladie encore impay\u00e9s, les frais fun\u00e9raires et les cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires r\u00e9pondant aux conditions l\u00e9gales. Une dette familiale informelle non document\u00e9e ne doit pas \u00eatre automatiquement retranch\u00e9e. Sur un patrimoine net taxable dominicain de 8 millions DOP, le calcul arithm\u00e9tique au taux de 3 % donne 240 000 DOP, mais la masse doit d&rsquo;abord \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e selon les pi\u00e8ces et les r\u00e8gles locales. Le taux nominal ne pr\u00e9juge pas des r\u00e8gles fran\u00e7aises susceptibles d&rsquo;affecter certains h\u00e9ritiers.<\/p>\n<h2>Le d\u00e9lai d\u00e9claratif de 90 jours rend la pr\u00e9paration indispensable<\/h2>\n<p>La DGII demande en principe la pr\u00e9sentation de la Declaraci\u00f3n Jurada de Sucesiones dans les 90 jours du d\u00e9c\u00e8s. Elle peut imposer des majorations en cas de retard, selon la dur\u00e9e et les r\u00e8gles applicables. Pour une famille dont les h\u00e9ritiers vivent en France, il faut anticiper les actes d&rsquo;\u00e9tat civil, la procuration \u00e9ventuelle, les traductions et l&rsquo;identification du repr\u00e9sentant local. Le formulaire SD-1 et ses annexes constituent une base administrative. La banque dominicaine peut exiger des justificatifs successoraux avant de d\u00e9bloquer les avoirs. Pr\u00e9voir une r\u00e9serve liquide pour les formalit\u00e9s \u00e9vite de devoir vendre pr\u00e9cipitamment un actif \u00e0 un prix d\u00e9favorable.<\/p>\n<h2>Donation et h\u00e9ritage: la loi 30-26 a cr\u00e9\u00e9 une distinction importante<\/h2>\n<p>La DGII pr\u00e9sente traditionnellement l&rsquo;imp\u00f4t sur les donations au taux de 27 %, align\u00e9 sur l&rsquo;ISR des personnes morales. Sa r\u00e9ponse officielle actualis\u00e9e \u00e0 la suite de la loi 30-26 pr\u00e9cise qu&rsquo;un taux de 3 % peut s&rsquo;appliquer \u00e0 certaines donations entre descendants en ligne directe, \u00e9poux dans les cas autoris\u00e9s et fr\u00e8res ou s\u0153urs, lorsque les conditions et la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur sont respect\u00e9es. La loi et ses dispositions transitoires doivent \u00eatre lues avant une donation en 2026; la nouvelle r\u00e8gle n&rsquo;autorise pas \u00e0 pr\u00e9sumer que toutes les donations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es sont recalcul\u00e9es \u00e0 3 %. Il faut aussi v\u00e9rifier les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences fran\u00e7aises, notamment pour un donataire r\u00e9sident fiscal de France. Une transmission entre vifs n&rsquo;est pas un d\u00e9c\u00e8s et n&rsquo;utilise pas automatiquement la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n<h2>Le droit civil dominicain doit \u00eatre coordonn\u00e9 avec le droit successoral fran\u00e7ais<\/h2>\n<p>La R\u00e9publique dominicaine poss\u00e8de un Code civil issu de la tradition juridique continentale, qui encadre la filiation, le conjoint et les transmissions. Les h\u00e9ritiers doivent analyser les droits du conjoint survivant, le r\u00e9gime matrimonial et les possibilit\u00e9s de testament. Un acte authentique fran\u00e7ais peut n\u00e9cessiter une proc\u00e9dure de reconnaissance ou d&rsquo;inscription pour produire ses effets sur un terrain dominicain. Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 650\/2012 peut \u00eatre appliqu\u00e9 par une autorit\u00e9 fran\u00e7aise pour d\u00e9terminer la loi civile successorale, mais il ne lie pas automatiquement les autorit\u00e9s dominicaines. Il faut donc organiser une coordination notariale plut\u00f4t que r\u00e9diger deux testaments contradictoires. Le <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/\">dossier sur le r\u00e8glement europ\u00e9en<\/a> rappelle les principes concern\u00e9s.<\/p>\n<h2>Article 750 ter: la r\u00e9sidence d&rsquo;un h\u00e9ritier fran\u00e7ais peut \u00e9largir l&rsquo;assiette<\/h2>\n<p>Le CGI peut inclure des biens situ\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger lorsque certaines conditions li\u00e9es au domicile fiscal du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont r\u00e9unies. Parmi elles, le domicile fran\u00e7ais pendant au moins six ann\u00e9es parmi les dix pr\u00e9c\u00e9dant la transmission joue dans certaines hypoth\u00e8ses. Un parent vivant \u00e0 Saint-Domingue peut transmettre une maison dominicaine \u00e0 deux enfants dont un seul est r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais depuis huit ans. Les assiettes fiscales fran\u00e7aises des deux enfants ne sont alors pas n\u00e9cessairement identiques. L&rsquo;abattement de principe entre parent et enfant de 100 000 \u20ac doit \u00eatre rapproch\u00e9 des donations ant\u00e9rieures et de la situation exacte. L&rsquo;absence de convention successorale pertinente rend essentiel le travail de territorialit\u00e9 et l&rsquo;analyse des m\u00e9canismes unilat\u00e9raux possibles.<\/p>\n<h2>L&rsquo;absence de trait\u00e9 fiscal g\u00e9n\u00e9ral ne garantit aucun cr\u00e9dit successoral automatique<\/h2>\n<p>La France et la R\u00e9publique dominicaine ne disposent pas d&rsquo;une convention fiscale g\u00e9n\u00e9rale sur les revenus; la situation successorale doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e sp\u00e9cifiquement, sans invoquer de trait\u00e9 fictif. Le fait d&rsquo;avoir pay\u00e9 3 % de droits aupr\u00e8s de la DGII ne signifie pas que toute somme sera automatiquement imputable sur les droits fran\u00e7ais. Le notaire doit identifier les biens, l&rsquo;imp\u00f4t \u00e9tranger, la personne qui l&rsquo;a acquitt\u00e9 et le m\u00e9canisme fran\u00e7ais \u00e9ventuellement applicable. Une quittance de frais de registre ne correspond pas n\u00e9cessairement \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9tranger comparable \u00e0 des droits de succession. La page <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/absence-de-convention-fiscale-france-republique-dominicaine\/\">sur l&rsquo;absence de convention<\/a> doit \u00eatre utilis\u00e9e comme point d&rsquo;alerte, et non comme r\u00e9ponse compl\u00e8te aux droits de mutation.<\/p>\n<h2>Les assurances-vie fran\u00e7aises ont des r\u00e8gles propres de b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/h2>\n<p>Un contrat d&rsquo;assurance-vie peut verser un capital \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 sans suivre n\u00e9cessairement toutes les modalit\u00e9s de partage du patrimoine immobilier. La fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9pend notamment du type de contrat, des versements et de la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires. La DGII indique que certains capitaux de contrats d&rsquo;assurance-vie du d\u00e9funt peuvent \u00eatre trait\u00e9s sp\u00e9cifiquement au regard de la masse successorale dominicaine. Il ne faut pas en conclure qu&rsquo;un contrat fran\u00e7ais \u00e9chappe \u00e0 toute taxation des deux c\u00f4t\u00e9s de l&rsquo;Atlantique. Les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00eatre coh\u00e9rentes avec les actes d&rsquo;\u00e9tat civil, le r\u00e9gime matrimonial et les volont\u00e9s testamentaires. Le co\u00fbt et les caract\u00e9ristiques des contrats peuvent \u00eatre examin\u00e9s via <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/comparateur-frais-assurance-vie\/\">le comparateur du cabinet<\/a>.<\/p>\n<h2>Un portefeuille et une soci\u00e9t\u00e9 locale ne se valorisent pas comme un logement<\/h2>\n<p>Les titres d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 dominicaine doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 partir des comptes et de sa situation r\u00e9elle, et pas uniquement de son capital social nominal. La DGII indique que l&rsquo;ISR des personnes morales est en principe de 27 % en 2026, avec des dispositions de la loi 30-26 qui pr\u00e9voient 30 % pour certains contribuables atteignant au moins un milliard de DOP de revenus. Ces taux concernent les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s et non la valeur successorale des parts. Une soci\u00e9t\u00e9 familiale peut avoir des dettes, des actifs incorporels et des restrictions statutaires. Le d\u00e9c\u00e8s peut d\u00e9clencher une obligation de mise \u00e0 jour des associ\u00e9s ou repr\u00e9sentants; il faut consulter le registre comp\u00e9tent avant toute distribution de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9: Situation \/ Probl\u00e8me \/ Strat\u00e9gie \/ R\u00e9sultat<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un d\u00e9funt poss\u00e8de une maison \u00e0 Saint-Domingue valant 12 millions DOP et une dette hypoth\u00e9caire document\u00e9e de 2 millions DOP, suppos\u00e9e int\u00e9gralement admissible \u00e0 la d\u00e9duction. Il laisse deux enfants h\u00e9ritiers, dont l&rsquo;un r\u00e9side \u00e0 Paris depuis neuf ans.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Les h\u00e9ritiers appliquent les 3 % dominicains \u00e0 la valeur brute du bien et supposent que cet imp\u00f4t efface les droits fran\u00e7ais.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> V\u00e9rifier la dette et les frais admis par la DGII, puis traiter s\u00e9par\u00e9ment la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise de chaque h\u00e9ritier sous l&rsquo;article 750 ter.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> La masse dominicaine simplifi\u00e9e est de 10 millions DOP; 3 % repr\u00e9sentent 300 000 DOP, contre 360 000 DOP si la dette avait \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e. Cette simulation ne fixe pas les droits fran\u00e7ais, qui exigent la situation familiale, les donations pass\u00e9es et la qualification des biens.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Indicator<\/th>\n<th>Value<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Taux dominicain des successions<\/td>\n<td>3%<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/dgii.gov.do\/cicloContribuyente\/obligacionesTributarias\/principalesImpuestos\/Paginas\/impuestosSucesiones.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, Impuestos sobre Sucesiones<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9lai ordinaire de d\u00e9claration successorale<\/td>\n<td>90 days<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/dgii.gov.do\/publicacionesOficiales\/bibliotecaVirtual\/GuiasContribuyente\/Impuestos%20y%20Contribuciones\/2-Guia%2020%20-%20Gu%C3%ADa%20Impuesto%20sobre%20Sucesiones.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, Guide des successions<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taux historique de donation ordinaire<\/td>\n<td>27 %, exceptions loi 30-26<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/ayuda.dgii.gov.do\/conversations\/fideicomiso-inmuebles-sucesiones-y-donaciones\/ca416-qu-tasa-debo-pagar-por-concepto-del-impuesto-sobre-donaciones\/5f3c17628cd858ce879aa7b9\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, r\u00e9ponse sur les donations<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Condition fran\u00e7aise de certains h\u00e9ritiers<\/td>\n<td>6 ann\u00e9es sur 10<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006310242\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance, CGI article 750 ter<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Le taux dominicain de succession est-il de 3 %?<\/h3>\n<p>Oui, sur une masse apr\u00e8s les d\u00e9ductions pr\u00e9vues par les textes.<\/p>\n<h3>Quand faut-il d\u00e9poser la d\u00e9claration locale?<\/h3>\n<p>En principe dans les 90 jours du d\u00e9c\u00e8s, sous r\u00e9serve de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n<h3>Une donation aux enfants est-elle toujours tax\u00e9e \u00e0 27 %?<\/h3>\n<p>La loi 30-26 a instaur\u00e9 des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour certaines donations familiales.<\/p>\n<h3>Un h\u00e9ritier fran\u00e7ais peut-il payer des droits sur une maison dominicaine?<\/h3>\n<p>Oui, selon les conditions de territorialit\u00e9 de l&rsquo;article 750 ter.<\/p>\n<h3>Un droit pay\u00e9 \u00e0 la DGII s&rsquo;impute-t-il automatiquement en France?<\/h3>\n<p>Non, le m\u00e9canisme fran\u00e7ais doit \u00eatre identifi\u00e9 et document\u00e9.<\/p>\n<p>Pour compl\u00e9ter: <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/article-750-ter-du-cgi\/\">article 750 ter<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-republique-dominicaine-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">r\u00e9sidence dominicaine<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/compte-a-l-etranger\/\">comptes \u00e9trangers<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2042-nr\/\">d\u00e9claration 2042-NR<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2047-revenus-etrangers\/\">revenus \u00e9trangers<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/diagnostic\/\">diagnosis<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">resources<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Rendez-vous Balmont Conseil<\/a>.<\/p>\n<div class=\"bml-related\" style=\"margin:32px 0;padding:20px 24px;border-left:3px solid #c6f432;background:rgba(198,244,50,.06);border-radius:8px\">\n<p style=\"margin:0 0 8px;font-weight:700\">Read also<\/p>\n<ul style=\"margin:0;padding-left:18px\">\n<li style=\"margin:4px 0\"><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-la-republique-dominicaine-en-2026-residence-et-patrimoine\/\">Quitter la France pour la R\u00e9publique dominicaine en 2026: r\u00e9sidence et 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