{"id":34502,"date":"2026-11-16T13:35:33","date_gmt":"2026-11-16T12:35:33","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=34502"},"modified":"2026-11-16T13:47:15","modified_gmt":"2026-11-16T12:47:15","slug":"revenir-de-republique-dominicaine-en-france-en-2026-capitaux-et-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-de-republique-dominicaine-en-france-en-2026-capitaux-et-impots\/","title":{"rendered":"Revenir de R\u00e9publique dominicaine en France en 2026: capitaux et imp\u00f4ts"},"content":{"rendered":"<p>Revenir de la R\u00e9publique dominicaine en France en 2026 n\u00e9cessite de documenter la date d\u2019installation du foyer, les revenus encore li\u00e9s \u00e0 Saint-Domingue et la provenance de l\u2019\u00e9pargne transf\u00e9r\u00e9e. Il n\u2019existe pas de convention fiscale g\u00e9n\u00e9rale France\u2013R\u00e9publique dominicaine pour r\u00e9gler automatiquement les conflits d\u2019imposition. La DGII publie un bar\u00e8me de revenus des salari\u00e9s dont la tranche annuelle exon\u00e9r\u00e9e est de 416 220 pesos dominicains (DOP), puis des taux de 15 %, 20 % et 25 %. La Tesorer\u00eda de la Seguridad Social fixe depuis f\u00e9vrier 2026 un plafond mensuel de 232 230 DOP pour l\u2019assiette de cotisation sant\u00e9 et de 464 460 DOP pour l\u2019assurance vieillesse-invalidit\u00e9-survivants. Ces donn\u00e9es n\u2019autorisent pas \u00e0 assimiler un virement de capital \u00e0 une nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<h2>Rentr\u00e9e du foyer et r\u00e9sidence fiscale: une chronologie avant tout<\/h2>\n<p>L\u2019article 4 B du CGI doit \u00eatre appliqu\u00e9 aux faits du retour: lieu de r\u00e9sidence familiale, s\u00e9jour principal, activit\u00e9 professionnelle et centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. Une famille peut faire sa rentr\u00e9e scolaire \u00e0 Lyon en septembre, tandis qu\u2019un parent ach\u00e8ve un contrat \u00e0 Saint-Domingue en octobre. La date de fin du bail dominicain, l\u2019inscription des enfants, le commencement de l\u2019emploi fran\u00e7ais et la pr\u00e9sence effective du conjoint doivent figurer dans un dossier dat\u00e9. Un titre migratoire encore valide dans l\u2019\u00eele n\u2019\u00e9tablit pas, \u00e0 lui seul, le maintien de r\u00e9sidence fiscale dominicaine. \u00c0 l\u2019inverse, un bail fran\u00e7ais sign\u00e9 avant l\u2019arriv\u00e9e ne suffit pas \u00e0 qualifier tous les revenus du mois pr\u00e9c\u00e9dent. La jurisprudence relative \u00e0 un <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/decisions\/couple-se-disant-installe-en-republique-dominicaine-foyer-maintenu-au-pays\/\">foyer pr\u00e9tendument dominicain et maintenu au Pays basque<\/a> rappelle l\u2019importance de la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n<h2>Dernier salaire et bonus: respecter les tranches DGII 2026<\/h2>\n<p>La DGII fixe pour 2026 la premi\u00e8re fraction taxable \u00e0 15 % entre 416 220 et 624 329 DOP annuels; au-del\u00e0, le calcul inclut un terme fixe de 31 216 DOP et 20 % sur la tranche suivante, puis 79 776 DOP et 25 % au-del\u00e0 de 867 123 DOP. Une prime li\u00e9e \u00e0 une mission termin\u00e9e en ao\u00fbt mais encaiss\u00e9e en novembre demande une qualification sp\u00e9cifique. Sans convention fiscale, il faut examiner les r\u00e8gles internes fran\u00e7aises et dominicaines relatives \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration et le traitement des pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Conservez le contrat d\u2019emploi, les dates d\u2019activit\u00e9, les attestations de la DGII et la ventilation du bonus. Le simple cr\u00e9dit de la somme sur une banque fran\u00e7aise n\u2019efface pas sa p\u00e9riode d\u2019acquisition.<\/p>\n<h2>\u00c9pargne rapatri\u00e9e: la banque fran\u00e7aise peut demander la preuve d\u2019origine<\/h2>\n<p>Un transfert de 2 millions DOP vers un compte fran\u00e7ais ne constitue pas automatiquement 2 millions DOP de revenus imposables nouveaux si l\u2019argent \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenu. Il faut produire les relev\u00e9s historiques, les d\u00e9clarations ou les actes de vente qui justifient sa constitution. Si la somme contient des int\u00e9r\u00eats bancaires ou le prix de cession d\u2019un bien, ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les frais de conversion DOP\/EUR et les montants effectivement cr\u00e9dit\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s. Une banque peut refuser de traiter une op\u00e9ration sans documents suffisants dans le cadre des obligations de connaissance de client\u00e8le et de lutte contre le blanchiment. Un certificat de solde unique ne remplace pas toujours l\u2019historique des mouvements.<\/p>\n<h2>Comptes dominicains conserv\u00e9s et formulaire 3916<\/h2>\n<p>La France impose, dans certaines conditions, la d\u00e9claration annuelle des comptes \u00e9trangers d\u00e9tenus, ouverts, utilis\u00e9s ou clos par les r\u00e9sidents fiscaux, via le formulaire 3916\/3916-bis. Un compte laiss\u00e9 \u00e0 Saint-Domingue pour percevoir un remboursement de caution peut rester \u00e0 d\u00e9clarer m\u00eame s\u2019il est peu aliment\u00e9. L\u2019existence du compte doit \u00eatre dissoci\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement produits, qui rel\u00e8vent des obligations d\u00e9claratives de revenus. Le <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2047-revenus-etrangers\/\">formulaire 2047<\/a> a une autre finalit\u00e9 que le 3916, tandis que le <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2042-nr\/\">2042-NR<\/a> peut concerner certaines cat\u00e9gories de revenus et de p\u00e9riodes de mobilit\u00e9. Un retour au milieu de l\u2019ann\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 en identifiant toutes les dates de perception.<\/p>\n<h2>Impatriation fran\u00e7aise: cinq ann\u00e9es civiles de non-r\u00e9sidence \u00e0 examiner<\/h2>\n<p>L\u2019article 155 B du CGI pr\u00e9voit un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour certaines personnes appel\u00e9es de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 travailler dans une entreprise \u00e9tablie en France. Il suppose notamment de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 fiscalement en France pendant les cinq ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e de prise de fonctions. Un expatri\u00e9 revenu spontan\u00e9ment de Punta Cana apr\u00e8s trois ann\u00e9es ne b\u00e9n\u00e9ficie pas automatiquement des avantages. Le contrat de recrutement, l\u2019identit\u00e9 de l\u2019employeur, les dates et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s. Une exon\u00e9ration de prime d\u2019impatriation ne s\u2019applique pas simplement parce qu\u2019un salari\u00e9 utilise le terme \u00abretour d\u2019expatriation\u00bb sur sa fiche RH. Les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 des conditions doivent \u00eatre document\u00e9s avant la premi\u00e8re d\u00e9claration fran\u00e7aise.<\/p>\n<h2>AFP dominicaine et droits CNAV: ne pas assimiler deux r\u00e9gimes<\/h2>\n<p>La loi dominicaine 87-01 organise le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les fonds de pension. La Superintendencia de Pensiones (SIPEN) indique notamment que la pension ordinaire de vieillesse de capitalisation est li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 60 ans et \u00e0 360 mensualit\u00e9s de contributions, sous les conditions de la r\u00e9glementation. Un Fran\u00e7ais qui a travaill\u00e9 quatre ans \u00e0 Santiago ne peut pas inscrire d\u2019office ces ann\u00e9es comme seize trimestres de CNAV. Il doit demander l\u2019historique de son administradora de fondos de pensiones (AFP), les cotisations acquitt\u00e9es et les possibilit\u00e9s de sortie ou conservation. La fiscalit\u00e9 des pensions et la coordination de droits sociaux sont deux sujets distincts, et l\u2019absence de trait\u00e9 fiscal ne d\u00e9montre pas \u00e0 elle seule l\u2019absence ou l\u2019existence de tout accord social.<\/p>\n<h2>Assurance maladie: organiser la transition entre TSS et droits fran\u00e7ais<\/h2>\n<p>Depuis f\u00e9vrier 2026, la TSS affiche une assiette plafond de 232 230 DOP pour le Seguro Familiar de Salud, li\u00e9e \u00e0 un salaire minimum national de r\u00e9f\u00e9rence de 23 223 DOP. Ce plafond ne constitue ni un capital remboursable ni la garantie qu\u2019un r\u00e9sident de retour en France reste couvert. Il faut demander aux organismes dominicains la date d\u2019effet de la fin des droits et examiner les conditions de r\u00e9affiliation fran\u00e7aise du salari\u00e9, du conjoint et des enfants. Une assurance priv\u00e9e internationale peut parfois proposer une prolongation, mais ses modalit\u00e9s d\u00e9pendent du contrat. Les dossiers m\u00e9dicaux et prescriptions doivent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s avant de quitter les \u00e9tablissements dominicains. L\u2019interruption d\u2019une couverture de maladie chronique demande une organisation particuli\u00e8re.<\/p>\n<h2>Immeuble dominicain conserv\u00e9: distinguer imp\u00f4t local et patrimoine fran\u00e7ais<\/h2>\n<p>La DGII pr\u00e9voit un Impuesto al Patrimonio Inmobiliario (IPI) de 1 % sur la partie de la valeur immobili\u00e8re imposable des personnes physiques d\u00e9passant 10 695 494 DOP en 2026, sous r\u00e9serves d\u2019exon\u00e9rations. Un Fran\u00e7ais qui conserve une r\u00e9sidence secondaire en R\u00e9publique dominicaine peut rester concern\u00e9 par ses obligations locales m\u00eame apr\u00e8s avoir regagn\u00e9 Paris. Le revenu d\u2019une location, une vente et l\u2019IPI ne sont pas le m\u00eame fait g\u00e9n\u00e9rateur. En France, la r\u00e9sidence fiscale retrouv\u00e9e peut \u00e9largir les obligations de d\u00e9claration et imposer d\u2019examiner des revenus \u00e9trangers. Il faut conserver les titres immobiliers, estimations fiscales DGII et d\u00e9penses de gestion, puis v\u00e9rifier les m\u00e9thodes fran\u00e7aises pertinentes sans inventer un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t conventionnel.<\/p>\n<h2>\u00c9cole, logement et r\u00e9siliation: r\u00e9cup\u00e9rer les documents avant la sortie<\/h2>\n<p>Les \u00e9tablissements scolaires dominicains peuvent suivre des programmes locaux ou \u00e9trangers. Pour un \u00e9l\u00e8ve revenant dans un coll\u00e8ge fran\u00e7ais, les bulletins, programmes, dipl\u00f4mes et traductions \u00e9ventuelles sont essentiels. Le calendrier peut diff\u00e9rer de celui de l\u2019\u00c9ducation nationale fran\u00e7aise; une r\u00e9inscription doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e avant le d\u00e9m\u00e9nagement. Le bail dominicain peut comporter des conditions de pr\u00e9avis et de restitution du d\u00e9p\u00f4t. Les factures de scolarit\u00e9 et d\u2019assurance pay\u00e9es d\u2019avance demandent une v\u00e9rification des clauses de remboursement. L\u2019employeur doit pr\u00e9ciser ses obligations contractuelles en mati\u00e8re de frais de retour, de d\u00e9m\u00e9nagement, de billets et de r\u00e9siliation de services locaux.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9: Situation \/ Probl\u00e8me \/ Strat\u00e9gie \/ R\u00e9sultat<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Un couple revient \u00e0 Lyon en septembre avec 2 000 000 DOP d\u2019\u00e9pargne d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e et un bonus professionnel de 400 000 DOP vers\u00e9 en novembre pour une mission termin\u00e9e en ao\u00fbt.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Les conjoints confondent 2 400 000 DOP transf\u00e9r\u00e9s avec 2 400 000 DOP de salaires nouveaux de l\u2019ann\u00e9e de retour.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Documenter le solde ant\u00e9rieur de 2 millions DOP par les relev\u00e9s et traiter la prime avec ses dates de travail, les attestations DGII et les r\u00e8gles internes de chaque \u00c9tat.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Le transfert du capital ant\u00e9rieur n\u2019est pas une nouvelle paie. Si la prime \u00e9tait soumise seule, \u00e0 titre purement illustratif, au premier taux de 15 %, le produit arithm\u00e9tique serait de 60 000 DOP; ce n\u2019est pas l\u2019imp\u00f4t applicable au bonus sans reconstitution de la base annuelle et du traitement fran\u00e7ais.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Indicator<\/th>\n<th>Value<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Plafond annuel exon\u00e9r\u00e9 d\u2019ISR de travail<\/td>\n<td>416 220 DOP<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/dgii.gov.do\/cicloContribuyente\/obligacionesTributarias\/principalesImpuestos\/Paginas\/impuestoSobreRenta.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, bar\u00e8me ISR 2026<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taux marginal maximal du bar\u00e8me salari\u00e9<\/td>\n<td>25%<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/ayuda.dgii.gov.do\/conversations\/impuesto-sobre-la-renta-isr\/ca687-cul-es-la-escala-salarial-correspondiente-al-ao-2026-del-impuesto-sobre-la-renta-isr\/696a664277932619036537b8\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, r\u00e9ponse officielle 2026<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Plafond mensuel de cotisation sant\u00e9<\/td>\n<td>232 230 DOP<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/www.tss.gob.do\/tss-informa-nuevos-topes-de-cotizacion-del-regimen-contributivo-del-sdss\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Tesorer\u00eda de la Seguridad Social, 2026<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Seuil exon\u00e9r\u00e9 IPI personnes physiques<\/td>\n<td>10 695 494 DOP<\/td>\n<td><a href=\"https:\/\/dgii.gov.do\/cicloContribuyente\/obligacionesTributarias\/principalesImpuestos\/Paginas\/impuestoPatrimonioInmobiliario.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DGII, patrimoine immobilier 2026<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Tout virement de la R\u00e9publique dominicaine est-il un revenu?<\/h3>\n<p>Non, il faut distinguer capital d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenu et sommes nouvellement acquises.<\/p>\n<h3>Un bonus vers\u00e9 apr\u00e8s le retour appartient-il exclusivement \u00e0 la France?<\/h3>\n<p>Sa p\u00e9riode d\u2019acquisition et les r\u00e8gles fiscales internes doivent \u00eatre examin\u00e9es.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime des impatri\u00e9s concerne-t-il un retour apr\u00e8s deux ans?<\/h3>\n<p>Le crit\u00e8re des cinq ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes doit notamment \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9.<\/p>\n<h3>Peut-on conserver un compte dominicain?<\/h3>\n<p>Selon les conditions bancaires, avec l\u2019analyse des d\u00e9clarations fran\u00e7aises de comptes \u00e9trangers.<\/p>\n<h3>Le plafond TSS est-il le montant d\u2019une prestation m\u00e9dicale?<\/h3>\n<p>Non, il s\u2019agit d\u2019une assiette maximale pour certaines cotisations.<\/p>\n<p>Pour structurer le retour, consulter <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-republique-dominicaine-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">la r\u00e9sidence fiscale<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/absence-de-convention-fiscale-france-republique-dominicaine\/\">l\u2019absence de convention<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2074-etd\/\">l\u2019exit tax<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/compte-a-l-etranger\/\">les comptes<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/article-750-ter-du-cgi\/\">les transmissions<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/comparateur-frais-assurance-vie\/\">l\u2019assurance-vie<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/diagnostic\/\">le diagnostic<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Rendez-vous<\/a>.<\/p>\n<div class=\"bml-related\" style=\"margin:32px 0;padding:20px 24px;border-left:3px solid 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transf\u00e9r\u00e9e. 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