{"id":34364,"date":"2026-11-16T13:45:09","date_gmt":"2026-11-16T12:45:09","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=34364"},"modified":"2026-11-16T13:52:06","modified_gmt":"2026-11-16T12:52:06","slug":"succession-france-guatemala-en-2026-decret-6-2026-et-heritiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-guatemala-en-2026-decret-6-2026-et-heritiers\/","title":{"rendered":"Succession France\u2013Guatemala en 2026: d\u00e9cret 6-2026 et h\u00e9ritiers"},"content":{"rendered":"<p>Une succession entre la France et le Guatemala conna\u00eet un changement majeur en 2026: le Congreso de la Rep\u00fablica a adopt\u00e9 le d\u00e9cret 6-2026, publi\u00e9 le 2 mars 2026 et entr\u00e9 en vigueur le 2 avril 2026, abrogeant la loi ant\u00e9rieure relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les h\u00e9ritages, legs et donations (d\u00e9cret 431). Cette modification ne supprime ni les formalit\u00e9s civiles guat\u00e9malt\u00e8ques ni les droits fran\u00e7ais susceptibles de s\u2019appliquer aux h\u00e9ritiers. En France, l\u2019article 750 ter du CGI peut inclure certains biens \u00e9trangers lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire est fiscalement domicili\u00e9 en France au moins six des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la transmission. L\u2019abattement parent-enfant de principe demeure de 100 000 \u20ac selon les conditions applicables. Un patrimoine immobilier de Guatemala City ou d\u2019Antigua doit donc faire l\u2019objet d\u2019une analyse compl\u00e8te et dat\u00e9e, sans r\u00e9utiliser un bar\u00e8me successoral guat\u00e9malt\u00e8que abrog\u00e9.<\/p>\n<h2>D\u00e9cret 6-2026: l\u2019ancienne loi 431 n\u2019est plus le texte applicable depuis avril<\/h2><p>Le Congreso de Guatemala a vot\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2026 le d\u00e9cret 6-2026, publi\u00e9 le 2 mars suivant. Sa fiche l\u00e9gislative officielle pr\u00e9cise l\u2019abrogation de la Ley sobre el Impuesto de Herencias, Legados y Donaciones, d\u00e9cret 431, avec effet \u00e0 compter du 1er avril. Cette date est d\u00e9cisive lorsqu\u2019un d\u00e9c\u00e8s survient avant ou apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur: il faut qualifier le fait g\u00e9n\u00e9rateur et v\u00e9rifier toute disposition transitoire. Une simulation patrimoniale pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 partir d\u2019une brochure de 2024 risque donc d\u2019employer une l\u00e9gislation abrog\u00e9e. Il faut se r\u00e9f\u00e9rer au <a href=\"https:\/\/www.congreso.gob.gt\/detalle_pdf\/decretos\/13696\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">registre l\u00e9gislatif du d\u00e9cret 6-2026<\/a> et conserver l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s pour \u00e9tablir le droit temporel applicable.<\/p>\n<h2>La suppression de l\u2019imp\u00f4t ancien ne supprime pas les formalit\u00e9s de succession<\/h2><p>Le C\u00f3digo Civil guat\u00e9malt\u00e8que, d\u00e9cret-loi 106, encadre les transmissions et les droits des h\u00e9ritiers. Son article 919 est relatif \u00e0 la transmission successorale au d\u00e9c\u00e8s, selon le texte du Code. Il reste n\u00e9cessaire d\u2019identifier le d\u00e9funt, les personnes appel\u00e9es \u00e0 h\u00e9riter, les testaments et les biens concern\u00e9s. Les actes de propri\u00e9t\u00e9 ne sont pas automatiquement remplac\u00e9s par le certificat de d\u00e9c\u00e8s: un immeuble doit \u00eatre identifi\u00e9 aupr\u00e8s du Registro General de la Propiedad. Des frais notari\u00e9s, enregistrements ou obligations administratives peuvent subsister ind\u00e9pendamment de l\u2019ancien imp\u00f4t sur les successions. Le notaire guat\u00e9malt\u00e8que doit confirmer la proc\u00e9dure de transfert au regard de la loi civile et des formalit\u00e9s de registre en vigueur en 2026.<\/p>\n<h2>V\u00e9rifier le titre foncier d\u2019un appartement en zone 14 ou d\u2019une maison \u00e0 Antigua<\/h2><p>Une succession internationale peut comprendre un immeuble \u00e0 Guatemala City, un terrain \u00e0 Antigua et un portefeuille financier en France. Pour chaque actif, les h\u00e9ritiers doivent demander la preuve de propri\u00e9t\u00e9, les hypoth\u00e8ques, les servitudes et les \u00e9ventuels litiges. La simple valeur annonc\u00e9e par un agent immobilier ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir la base d\u2019un partage civil. Un bien d\u00e9tenu via une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9 comme une participation dans cette soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et des r\u00e8gles applicables. L\u2019existence d\u2019un conjoint survivant impose \u00e9galement de clarifier le r\u00e9gime matrimonial avant de fixer la masse appartenant r\u00e9ellement au d\u00e9funt.<\/p>\n<h2>Testament et loi civile: un acte fran\u00e7ais peut n\u00e9cessiter une reconnaissance locale<\/h2><p>Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 650\/2012 peut guider une autorit\u00e9 fran\u00e7aise quant \u00e0 la loi successorale applicable; le Guatemala n\u2019\u00e9tant pas membre de l\u2019Union, ses autorit\u00e9s ne sont pas automatiquement li\u00e9es par toutes les d\u00e9cisions prises sous ce r\u00e8glement. Un testament \u00e9tabli par notaire fran\u00e7ais doit \u00eatre confront\u00e9 aux r\u00e8gles de forme et de reconnaissance guat\u00e9malt\u00e8ques, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019un immeuble y est situ\u00e9. En pr\u00e9sence de deux testaments, les clauses peuvent se contredire si leur port\u00e9e g\u00e9ographique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. Les pi\u00e8ces d\u2019\u00e9tat civil, traductions et formalit\u00e9s d\u2019authentification doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es suffisamment t\u00f4t. La page du cabinet sur <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/\">le r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a> pr\u00e9sente les enjeux de coordination.<\/p>\n<h2>L\u2019article 750 ter peut imposer un h\u00e9ritier fran\u00e7ais sur des biens \u00e9trangers<\/h2><p>La France examine la r\u00e9sidence fiscale du d\u00e9funt, celle du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la localisation des actifs. Dans certains cas, un h\u00e9ritier domicili\u00e9 fiscalement en France pendant six des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s peut \u00eatre impos\u00e9 sur des biens situ\u00e9s hors de France. Cette r\u00e8gle continue \u00e0 s\u2019appliquer selon le CGI malgr\u00e9 l\u2019abrogation guat\u00e9malt\u00e8que de 2026. Deux enfants recevant chacun une part de maison \u00e0 Guatemala City, dont un vit \u00e0 Lyon depuis huit ans et un autre au Guatemala, peuvent donc avoir des assiettes fiscales fran\u00e7aises distinctes. La preuve de r\u00e9sidence de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire est essentielle et doit \u00eatre demand\u00e9e avant de promettre un partage net \u00e9gal. Le dossier publi\u00e9 sur <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/article-750-ter-du-cgi\/\">l\u2019article 750 ter<\/a> permet de pr\u00e9parer cette analyse.<\/p>\n<h2>Les donations ant\u00e9rieures peuvent r\u00e9duire l\u2019abattement fran\u00e7ais disponible<\/h2><p>L\u2019abattement fran\u00e7ais de principe de 100 000 \u20ac entre parent et enfant n\u2019est pas une somme automatiquement renouvel\u00e9e \u00e0 chaque acte. Les donations ant\u00e9rieures doivent \u00eatre reconstitu\u00e9es selon les r\u00e8gles de rappel fiscal en vigueur. Une donation de titres effectu\u00e9e plusieurs ann\u00e9es avant le d\u00e9c\u00e8s au Guatemala peut avoir des cons\u00e9quences dans un dossier fran\u00e7ais, m\u00eame si le pays a abrog\u00e9 son ancien imp\u00f4t national sur les transmissions en 2026. Il faut donc conserver les actes, les dates, la valeur retenue \u00e0 chaque op\u00e9ration et le domicile fiscal des parties au moment du transfert. Une r\u00e9partition entre fr\u00e8res et s\u0153urs ne devrait pas \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e sur la seule valeur immobili\u00e8re actuelle sans tenir compte de ces op\u00e9rations pass\u00e9es.<\/p>\n<h2>Les comptes bancaires et soci\u00e9t\u00e9s guat\u00e9malt\u00e8ques n\u00e9cessitent un inventaire juridique<\/h2><p>Un d\u00e9funt peut d\u00e9tenir des d\u00e9p\u00f4ts en GTQ ou en USD, des parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 locale et un compte-titres fran\u00e7ais. Le banquier pourra demander des justificatifs de la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers et des r\u00e8gles applicables pour d\u00e9bloquer les fonds. Une procuration personnelle ne transf\u00e8re pas automatiquement les avoirs au mandataire apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Pour des titres de soci\u00e9t\u00e9, les statuts et le registre des associ\u00e9s doivent \u00eatre examin\u00e9s. Les gains financiers per\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9 avant le d\u00e9c\u00e8s ne sont pas des sommes successorales impos\u00e9es selon le m\u00eame m\u00e9canisme qu\u2019une distribution. La SAT indique un ISR de 10 % sur certains gains de capital en application de l\u2019article 92 du d\u00e9cret 10-2012; ce taux ne doit pas \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n<h2>Assurance-vie fran\u00e7aise: la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire est une question autonome<\/h2><p>Une assurance-vie fran\u00e7aise d\u00e9signant des enfants peut relever de r\u00e8gles fiscales propres, notamment selon l\u2019\u00e2ge des versements, les r\u00e9sidences et la qualification du contrat. Une transmission de capital par contrat ne suit pas forc\u00e9ment toutes les formalit\u00e9s civiles d\u2019un appartement au Guatemala. Il faut \u00e9tudier la r\u00e9daction de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es des b\u00e9n\u00e9ficiaires, ainsi que la date des primes. L\u2019abrogation de l\u2019ancien imp\u00f4t guat\u00e9malt\u00e8que ne signifie pas que la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u2019une assurance-vie a disparu. Avant une modification de b\u00e9n\u00e9ficiaires, le souscripteur doit \u00e9galement examiner le r\u00e9gime matrimonial et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles pour les autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n<h2>Absence de convention g\u00e9n\u00e9rale: la territorialit\u00e9 des droits doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment<\/h2><p>La France et le Guatemala ne disposent pas d\u2019une convention fiscale g\u00e9n\u00e9rale destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9partir les droits d\u2019imposer comme avec certains autres \u00c9tats. Une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle au S\u00e9nat publi\u00e9e le 7 avril 2016 rappelle cette situation pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Il ne faut pas inventer un m\u00e9canisme conventionnel de remboursement d\u2019imp\u00f4t successoral \u00e9tranger. Si des taxes ou frais guat\u00e9malt\u00e8ques sont pay\u00e9s, leur nature exacte doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant de d\u00e9terminer leur \u00e9ventuelle prise en compte en France. Une quittance locale de frais de registre n\u2019\u00e9quivaut pas n\u00e9cessairement \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9tranger ouvrant droit \u00e0 une imputation fran\u00e7aise. Le calendrier juridique de la r\u00e9forme 2026 doit accompagner le dossier.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9: Situation \/ Probl\u00e8me \/ Strat\u00e9gie \/ R\u00e9sultat<\/h2><p><strong>Situation.<\/strong> Un parent meurt en juillet 2026 avec une maison guat\u00e9malt\u00e8que estim\u00e9e \u00e0 1,8 million GTQ et 240 000 \u20ac de comptes en France. Deux enfants h\u00e9ritent chacun de la moiti\u00e9 \u00e0 titre d\u2019hypoth\u00e8se civile, dont un r\u00e9sident fiscal de Lyon depuis huit ans.<\/p><p><strong>Issue.<\/strong> La famille a pr\u00e9vu un taux de succession guat\u00e9malt\u00e8que tir\u00e9 d\u2019un ancien guide mentionnant la loi 431, sans tenir compte du d\u00e9cret 6-2026.<\/p><p><strong>Strategy.<\/strong> V\u00e9rifier l\u2019entr\u00e9e en vigueur au 1er avril, la proc\u00e9dure civile, la valeur des biens et la territorialit\u00e9 fiscale fran\u00e7aise de chaque h\u00e9ritier.<\/p><p><strong>Result.<\/strong> Chaque part civile indicative comprend 900 000 GTQ de valeur immobili\u00e8re et 120 000 \u20ac de comptes, avant dettes et frais. Aucun droit fran\u00e7ais ne peut \u00eatre calcul\u00e9 \u00e0 partir de ces seules donn\u00e9es: il faut les abattements et donations ant\u00e9rieures. L\u2019ancien imp\u00f4t guat\u00e9malt\u00e8que ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une succession post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019abrogation sans v\u00e9rification d\u2019une disposition transitoire.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2><table><thead><tr><th>Indicator<\/th><th>Value<\/th><th>Source<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Entr\u00e9e en vigueur de l\u2019abrogation de la loi 431<\/td><td>2 avril 2026<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.congreso.gob.gt\/detalle_pdf\/decretos\/13696\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Congreso de Guatemala, d\u00e9cret 6-2026<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Condition fran\u00e7aise de r\u00e9sidence de certains h\u00e9ritiers<\/td><td>6 out of 10 years<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006310242\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance, CGI article 750 ter<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Abattement parent-enfant fran\u00e7ais de principe<\/td><td>\u20ac100,000<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F36656\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Service-Public.fr, droits de succession<\/a><\/td><\/tr><tr><td>ISR de certains gains de capital, distinct de la succession<\/td><td>10%<\/td><td><a href=\"https:\/\/en.portal.sat.gob.gt\/portal\/preguntas-frecuentes\/cumplimiento-tributario\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">SAT Guatemala, article 92 du d\u00e9cret 10-2012<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2><h3>Le Guatemala a-t-il abrog\u00e9 son ancienne loi d\u2019imp\u00f4t successoral?<\/h3><p>Oui, le d\u00e9cret 6-2026 est entr\u00e9 en vigueur le 1er avril.<\/p><h3>Un testament fran\u00e7ais suffit-il pour un immeuble guat\u00e9malt\u00e8que?<\/h3><p>La loi civile et les formalit\u00e9s de reconnaissance locale doivent \u00eatre examin\u00e9es.<\/p><h3>Un enfant vivant en France peut-il devoir payer des droits fran\u00e7ais?<\/h3><p>Oui, selon la territorialit\u00e9 du CGI et sa r\u00e9sidence fiscale.<\/p><h3>Le taux de 10 % sur certains gains de capital est-il un droit successoral?<\/h3><p>Non, il concerne un autre fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p><h3>Peut-on d\u00e9duire tout frais guat\u00e9malt\u00e8que des droits fran\u00e7ais?<\/h3><p>Non, seule une analyse du m\u00e9canisme juridique pertinent permet de le d\u00e9terminer.<\/p>\n<p>\u00c0 consulter: <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-au-guatemala-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">le dossier Guatemala<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2047-revenus-etrangers\/\">les revenus \u00e9trangers<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/compte-a-l-etranger\/\">les comptes<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/comparateur-frais-assurance-vie\/\">l\u2019assurance-vie<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2042-nr\/\">le 2042-NR<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/diagnostic\/\">le diagnostic<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/\">les ressources<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2048-imm\/\">le 2048-IMM<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Rendez-vous<\/a>.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">To go further<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"\/en\/vivre-au-guatemala-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in Guatemala: taxation and tax residency<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/liste-des-conventions-fiscales-signees-par-la-france\/\">Liste des conventions fiscales sign\u00e9es par la France<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-le-guatemala-en-2026-residence-et-patrimoine\/\">Quitter la France pour le Guatemala en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/blog\/revenir-du-guatemala-en-france-en-2026-capitaux-impots-et-impatriation\/\">Revenir du Guatemala en France en 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