{"id":34330,"date":"2026-11-16T13:45:46","date_gmt":"2026-11-16T12:45:46","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=34330"},"modified":"2026-11-16T13:49:10","modified_gmt":"2026-11-16T12:49:10","slug":"succession-france-bolivie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-bolivie\/","title":{"rendered":"Succession France\u2013Bolivie en 2026: testament, h\u00e9ritiers et droits"},"content":{"rendered":"<p>Une succession entre la France et la Bolivie exige de distinguer la loi civile de la transmission, les formalit\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 et la fiscalit\u00e9 de chacun des h\u00e9ritiers. L\u2019article 750 ter du CGI peut placer dans le champ fran\u00e7ais certains biens \u00e9trangers lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 fiscalement domicili\u00e9 en France pendant au moins six des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. L\u2019abattement parent-enfant de principe est de 100 000 \u20ac en droit fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve des donations ant\u00e9rieures et des conditions du dossier. La convention franco-bolivienne sign\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 1994 vise les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune: elle ne r\u00e8gle pas automatiquement la double imposition d\u2019un h\u00e9ritage. Les taux boliviens de 13 % de RC-IVA et de 25 % d\u2019IUE ne sont pas des droits de succession.<\/p>\n<h2>\u00c9tablir la filiation et les actes civils avant de partager un logement<\/h2><p>Un appartement \u00e0 La Paz ou une maison \u00e0 Santa Cruz ne doit pas \u00eatre r\u00e9parti sur une simple photographie ou une d\u00e9claration familiale. Les titres inscrits au registre de Derechos Reales, le r\u00e9gime matrimonial et les \u00e9ventuelles s\u00fbret\u00e9s doivent \u00eatre examin\u00e9s. Les h\u00e9ritiers doivent pr\u00e9senter les actes de d\u00e9c\u00e8s, de mariage et de naissance, avec les formalit\u00e9s de traduction ou de reconnaissance n\u00e9cessaires. Un bien achet\u00e9 pendant le mariage peut ne pas appartenir exclusivement au d\u00e9funt. Le notaire fran\u00e7ais aura besoin de distinguer les droits du conjoint survivant de la masse successorale r\u00e9ellement transmissible. Cette premi\u00e8re \u00e9tape peut faire \u00e9voluer sensiblement la valeur de chaque part avant toute question d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<h2>Le droit successoral bolivien a ses r\u00e8gles de r\u00e9serve et d\u2019h\u00e9ritage<\/h2><p>Le C\u00f3digo Civil bolivien, issu du d\u00e9cret-loi 12760 du 6 ao\u00fbt 1975, encadre la d\u00e9volution successorale et les droits des proches. La r\u00e9daction d\u2019un testament fran\u00e7ais ne garantit pas que toutes ses clauses pourront \u00eatre appliqu\u00e9es aux immeubles situ\u00e9s en Bolivie sans d\u00e9marche locale. Il faut \u00e9tablir quelle loi civile est retenue par les autorit\u00e9s concern\u00e9es, notamment en pr\u00e9sence d\u2019un testament, d\u2019un conjoint et d\u2019enfants. Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 650\/2012 peut guider une autorit\u00e9 fran\u00e7aise dans une succession internationale, mais la Bolivie n\u2019est pas tenue d\u2019ex\u00e9cuter automatiquement un acte europ\u00e9en. L\u2019anticipation exige donc une coordination r\u00e9elle entre un notaire fran\u00e7ais et un juriste bolivien.<\/p>\n<h2>La d\u00e9claration d\u2019h\u00e9ritiers ne vaut pas preuve de disponibilit\u00e9 bancaire<\/h2><p>Un compte de d\u00e9p\u00f4t en bolivianos peut \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions op\u00e9rationnelles \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de son titulaire. Les h\u00e9ritiers doivent identifier les \u00e9tablissements, soldes, procurations et r\u00e8gles de lib\u00e9ration des fonds. Une procuration bancaire ordinaire ne constitue pas une transmission automatique de la propri\u00e9t\u00e9 du solde. Il faut \u00e9galement rechercher les dettes du d\u00e9funt, les pr\u00e9l\u00e8vements dus avant le d\u00e9c\u00e8s et les \u00e9ventuelles garanties bancaires. Les factures et d\u00e9clarations ant\u00e9rieures peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour distinguer le patrimoine personnel des sommes appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont le d\u00e9funt \u00e9tait actionnaire. La liquidit\u00e9 disponible pour financer les actes doit \u00eatre estim\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la valeur comptable des actifs.<\/p>\n<h2>L\u2019article 750 ter rend la r\u00e9sidence des enfants fiscalement d\u00e9terminante<\/h2><p>Le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit diff\u00e9rents crit\u00e8res de territorialit\u00e9 en fonction de la r\u00e9sidence fiscale du d\u00e9funt, de la localisation des biens et de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans certaines hypoth\u00e8ses, un h\u00e9ritier fiscalement domicili\u00e9 en France pendant six ann\u00e9es sur dix peut \u00eatre impos\u00e9 sur des biens \u00e9trangers transmis. Deux enfants h\u00e9ritant du m\u00eame immeuble \u00e0 Santa Cruz, dont l\u2019un vit \u00e0 Lyon et l\u2019autre en Bolivie, peuvent donc avoir des obligations fran\u00e7aises diff\u00e9rentes. La pr\u00e9sence de l\u2019un des h\u00e9ritiers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne permet pas d\u2019appliquer automatiquement son r\u00e9gime \u00e0 toute la succession. La page publi\u00e9e sur <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/article-750-ter-du-cgi\/\">l\u2019article 750 ter<\/a> permet d\u2019identifier ce risque d\u00e8s la pr\u00e9paration du testament.<\/p>\n<h2>Les donations anciennes modifient le calcul des abattements<\/h2><p>En France, l\u2019abattement de principe entre parent et enfant est fix\u00e9 \u00e0 100 000 \u20ac, avec prise en compte des r\u00e8gles de rappel fiscal des donations ant\u00e9rieures. Le capital re\u00e7u par un enfant ne doit donc pas \u00eatre multipli\u00e9 directement par un taux sans reconstituer les donations d\u00e9j\u00e0 consenties et leur date. Un acte pass\u00e9 \u00e0 La Paz peut avoir un int\u00e9r\u00eat pour le calcul fran\u00e7ais s\u2019il a transf\u00e9r\u00e9 des biens ou des droits au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La valeur de transmission, la monnaie utilis\u00e9e et la date retenue doivent \u00eatre justifiables. Une donation sans contrepartie ne se transforme pas en vente simplement parce que l\u2019acte emploie un vocabulaire local diff\u00e9rent de celui du notariat fran\u00e7ais.<\/p>\n<h2>Les droits boliviens doivent \u00eatre recherch\u00e9s dans leurs textes sp\u00e9cifiques<\/h2><p>La loi bolivienne 843 comporte des dispositions sur les donations et successions, notamment l\u2019Impuesto a las Transmisiones Gratuitas de Bienes. Son r\u00e9gime doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 en fonction de la localisation des biens et du lien familial. Il serait juridiquement erron\u00e9 d\u2019appliquer \u00e0 un h\u00e9ritage le RC-IVA de 13 %, qui vise notamment certains revenus des personnes, ou l\u2019IUE de 25 %, qui concerne les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019entreprises. De m\u00eame, l\u2019imp\u00f4t municipal sur les biens immobiliers ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au d\u00e9c\u00e8s. Le Servicio de Impuestos Nacionales publie une <a href=\"https:\/\/www.impuestos.gob.bo\/index.php\/compendio-tributario-actualizado\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">compilation actualis\u00e9e de la loi 843 en 2026<\/a>; elle doit \u00eatre confront\u00e9e au lieu de propri\u00e9t\u00e9 et aux actes pr\u00e9cis.<\/p>\n<h2>Assurance-vie et participations fran\u00e7aises demandent un inventaire propre<\/h2><p>Un contrat fran\u00e7ais d\u2019assurance-vie peut transmettre un capital \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 suivant des r\u00e8gles distinctes de celles d\u2019un compte-titres ordinaire. La fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9pendra notamment de l\u2019\u00e2ge aux versements, du type de contrat et de la r\u00e9sidence des personnes concern\u00e9es. Une participation dans une SAS fran\u00e7aise doit \u00eatre valoris\u00e9e et les statuts examin\u00e9s pour identifier les \u00e9ventuelles restrictions \u00e0 la cession. Les distributions intervenues avant le d\u00e9c\u00e8s rel\u00e8vent d\u2019une fiscalit\u00e9 du revenu; voir les <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/bolivie\/dividendes\/\">dividendes sous convention<\/a>. La qualification d\u2019un capital transmis au d\u00e9c\u00e8s est diff\u00e9rente et ne peut pas \u00eatre d\u00e9duite de cet article.<\/p>\n<h2>La convention de 1994 n\u2019est pas une convention successorale<\/h2><p>Le d\u00e9cret 96-1032 publi\u00e9 sur L\u00e9gifrance porte sur la convention en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune. L\u2019article 6 concerne les revenus immobiliers, pas les droits \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage. L\u2019article 23 vise l\u2019\u00e9limination de certaines doubles impositions relevant du trait\u00e9, sans garantir le cr\u00e9dit de tout droit successoral \u00e9tranger. Si des droits ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s en Bolivie, le notaire fiscaliste fran\u00e7ais doit rechercher l\u2019existence et les limites d\u2019un m\u00e9canisme unilat\u00e9ral de prise en compte selon la localisation des biens. Les quittances de paiement, l\u2019identification de l\u2019imp\u00f4t et la preuve du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont n\u00e9cessaires. Il ne faut pas annoncer une neutralisation fiscale avant d\u2019avoir \u00e9tabli le texte qui l\u2019autorise.<\/p>\n<h2>Cas chiffr\u00e9: Situation \/ Probl\u00e8me \/ Strat\u00e9gie \/ R\u00e9sultat<\/h2><p><strong>Situation.<\/strong> Un parent r\u00e9sidant \u00e0 La Paz d\u00e9c\u00e8de avec un appartement valoris\u00e9 1,4 million BOB et un portefeuille fran\u00e7ais de 400 000 \u20ac. Deux enfants h\u00e9ritent chacun de la moiti\u00e9, avant dettes et frais; l\u2019un est r\u00e9sident fran\u00e7ais depuis huit ans.<\/p><p><strong>Issue.<\/strong> La famille suppose que l\u2019imp\u00f4t bolivien, quel qu\u2019il soit, soldera n\u00e9cessairement toute imposition fran\u00e7aise.<\/p><p><strong>Strategy.<\/strong> D\u00e9terminer les droits civils, les donations pass\u00e9es et la territorialit\u00e9 fiscale de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire, puis rechercher s\u00e9par\u00e9ment les droits de mutation boliviens et fran\u00e7ais.<\/p><p><strong>Result.<\/strong> Chaque part brute indicative comprend 700 000 BOB de valeur immobili\u00e8re et 200 000 \u20ac de portefeuille. Le droit fran\u00e7ais \u00e9ventuellement exigible ne peut \u00eatre d\u00e9duit de cette seule r\u00e9partition; il d\u00e9pend de l\u2019assiette applicable, des abattements, donations et liens de parent\u00e9. Le chiffre de 13 % du RC-IVA ne constitue pas un taux d\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2><table><thead><tr><th>Indicator<\/th><th>Value<\/th><th>Source<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>R\u00e9sidence fiscale fran\u00e7aise de certains h\u00e9ritiers<\/td><td>6 ann\u00e9es sur 10<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006310242\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance, article 750 ter du CGI<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Abattement fran\u00e7ais parent-enfant, principe<\/td><td>\u20ac100,000<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F36656\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Service-Public.fr, droits de succession<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Convention bilat\u00e9rale fiscale<\/td><td>15 d\u00e9cembre 1994<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000000195886\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance, d\u00e9cret 96-1032<\/a><\/td><\/tr><tr><td>Texte du Code civil bolivien<\/td><td>D\u00e9cret-loi 12760 du 6 ao\u00fbt 1975<\/td><td><a href=\"https:\/\/www.gacetaoficialdebolivia.gob.bo\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Gaceta Oficial de Bolivia<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2><h3>Un testament fran\u00e7ais suffit-il pour transmettre une maison bolivienne?<\/h3><p>Les r\u00e8gles civiles et les d\u00e9marches fonci\u00e8res locales doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es.<\/p><h3>L\u2019enfant r\u00e9sidant en France peut-il avoir une assiette plus large?<\/h3><p>Oui, selon les crit\u00e8res de l\u2019article 750 ter.<\/p><h3>Le taux RC-IVA de 13 % s\u2019applique-t-il \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage?<\/h3><p>Non. Les donations et successions rel\u00e8vent de dispositions diff\u00e9rentes.<\/p><h3>Peut-on compter sur la convention pour rembourser les droits de succession?<\/h3><p>Pas automatiquement: son objet principal est le revenu et la fortune.<\/p><h3>Faut-il une valorisation de la soci\u00e9t\u00e9 du d\u00e9funt?<\/h3><p>Oui, les titres doivent \u00eatre identifi\u00e9s et valoris\u00e9s selon des pi\u00e8ces probantes.<\/p>\n<p>Pour avancer: <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/bolivie\/residence-fiscale\/\">tax residence<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/bolivie\/revenus-immobiliers\/\">revenus immobiliers<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/bolivie\/double-imposition\/\">article 23<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-bolivie-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">fiscalit\u00e9 pays<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/\">r\u00e8glement europ\u00e9en<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/diagnostic\/\">asset assessment<\/a>. <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Consulter Balmont Conseil<\/a>.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">To go further<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"\/en\/vivre-en-bolivie-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in Bolivia: taxation and tax residency<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/convention-fiscale-france-bolivie\/\">Convention fiscale France\u2013Bolivie<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/conventions-fiscales\/bolivie\/\">La convention France\u2013Bolivie article par article<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-la-bolivie\/\">Quitter la France pour la Bolivie en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/blog\/revenir-en-france-depuis-la-bolivie\/\">Revenir de Bolivie en France en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/blog\/retraite-en-bolivie\/\">Retraite en Bolivie en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/blog\/immobilier-france-depuis-la-bolivie\/\">Immobilier en France depuis la Bolivie en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/blog\/epargne-depuis-la-bolivie\/\">\u00c9pargne depuis la Bolivie en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/blog\/societe-holding-bolivie\/\">Soci\u00e9t\u00e9 et holding en Bolivie en 2026<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/\">R\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/lexique\/double-imposition\/\">Double taxation<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/blog\/residence-fiscale-et-expatriation-ce-que-dit-larticle-4b-du-cgi\/\">R\u00e9sidence fiscale et expatriation : ce que dit l\u2019article 4 B du CGI<\/a><\/li><li><a href=\"\/en\/conventions-fiscales\/\">Toutes les conventions fiscales de la France, article par article<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a><\/li><\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une succession entre la France et la Bolivie exige de distinguer la loi civile de la transmission, les formalit\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 et la fiscalit\u00e9 de chacun des h\u00e9ritiers. 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