{"id":33989,"date":"2026-11-19T19:32:27","date_gmt":"2026-11-19T18:32:27","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=33989"},"modified":"2026-11-19T19:32:27","modified_gmt":"2026-11-19T18:32:27","slug":"sante-et-prevoyance-en-moldavie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-et-prevoyance-en-moldavie\/","title":{"rendered":"Sant\u00e9 et pr\u00e9voyance en Moldavie : CFE, r\u00e9gime moldave et accord de 2025"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em><\/p>\n<p>La France et la Moldavie n&rsquo;ont pas encore de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur : le d\u00e9tachement est impossible, la totalisation des trimestres ne fonctionne pas, et la couverture sant\u00e9 d&rsquo;un Fran\u00e7ais \u00e0 Chisinau repose sur deux piliers \u00e0 combiner \u2014 l&rsquo;affiliation au r\u00e9gime moldave pour l&rsquo;activit\u00e9 locale, et la Caisse des Fran\u00e7ais de l&rsquo;\u00e9tranger pour la continuit\u00e9 fran\u00e7aise au bar\u00e8me m\u00e9tropolitain. Les rep\u00e8res : la CFE repose sur des cotisations forfaitaires fix\u00e9es selon l&rsquo;\u00e2ge et la composition du foyer, bar\u00e8me en vigueur depuis le 1er avril 2026 ; l&rsquo;accord de s\u00e9curit\u00e9 sociale sign\u00e9 \u00e0 Paris le 10 mars 2025 \u2014 coordination des pensions de vieillesse et de survivants, avec l&rsquo;invalidit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 moldave \u2014 est en cours de ratification : le projet de loi d&rsquo;autorisation, d\u00e9pos\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale le 5 octobre 2026 et transmis au S\u00e9nat ; et les consultations dans le priv\u00e9 de Chisinau restent bien moins ch\u00e8res qu&rsquo;en France, ce qui n&rsquo;exclut pas une couverture s\u00e9rieuse pour les gros al\u00e9as. Voici le syst\u00e8me complet, du premier jour d&rsquo;affiliation \u00e0 la pr\u00e9voyance du m\u00e9nage.<\/p>\n<h2>Le r\u00e9gime moldave : assurance maladie obligatoire et soins publics<\/h2>\n<p>Le syst\u00e8me moldave repose sur l&rsquo;assurance maladie obligatoire \u2014 administr\u00e9e par la compagnie nationale d&rsquo;assurance maladie \u2014 aliment\u00e9e par des cotisations sur les salaires et des contributions des r\u00e9sidents ; le volet pension rel\u00e8ve de la caisse nationale d&rsquo;assurance sociale. Un salari\u00e9 local y est affili\u00e9 d&rsquo;office : cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur le brut, sans plafond, avec un taux d&rsquo;assurance maladie d&rsquo;environ 9 % c\u00f4t\u00e9 salari\u00e9 et une cotisation patronale d&rsquo;assurance sociale \u2014 l&rsquo;unification patronale \u00e0 24 % \u00e9tant programm\u00e9e au 1er janvier 2027. Les soins publics \u2014 m\u00e9decine de ville, h\u00f4pitaux de Chisinau et des chefs-lieux \u2014 se financent sur cette base, avec des files d&rsquo;attente r\u00e9elles hors urgences et des \u00e9quipements de qualit\u00e9 in\u00e9gale ; le priv\u00e9 moldave, en expansion, facture la consultation de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des tarifs nettement inf\u00e9rieurs aux tarifs fran\u00e7ais, les sp\u00e9cialistes et l&rsquo;imagerie restant accessibles. L&rsquo;affiliation d&rsquo;un travailleur non salari\u00e9 \u00e9tranger install\u00e9 s&rsquo;effectue sur d\u00e9claration de r\u00e9sidence et paiement volontaire de la contribution annuelle.<\/p>\n<p>La qualit\u00e9 suit une g\u00e9ographie : les \u00e9tablissements de la capitale \u2014 dont plusieurs cliniques priv\u00e9es modernes \u2014 servent correctement les pathologies courantes ; les \u00e9vacuations vers Bucarest, \u00e0 quelques heures de route, couvrent les chirurgies lourdes et les soins de pointe. Le dossier m\u00e9dical se constitue en double \u2014 moldave ou roumain et traduction fran\u00e7aise \u2014 pour les suivis transfrontaliers ; les ordonnances fran\u00e7aises ne se pr\u00e9sentent pas dans les pharmacies locales sans validation d&rsquo;un m\u00e9decin moldave.<\/p>\n<h2>La Caisse des Fran\u00e7ais de l&rsquo;\u00e9tranger : le pilier fran\u00e7ais<\/h2>\n<p>La CFE couvre le Fran\u00e7ais de Chisinau comme s&rsquo;il demeurait en France : cotisations forfaitaires fix\u00e9es selon l&rsquo;\u00e2ge et la composition du foyer (bar\u00e8me en vigueur depuis le 1er avril 2026), remboursements au bar\u00e8me m\u00e9tropolitain \u2014 consultations, hospitalisation, pharmacie \u2014, sur pr\u00e9sentation de factures et feuillets de soins conform\u00e9s. L&rsquo;affiliation se fait en ligne avant ou apr\u00e8s le d\u00e9part, avec la possibilit\u00e9 de couvrir le conjoint et les enfants dans le m\u00eame dossier ; les d\u00e9lais de carence \u2014 trois mois pour certaines prestations hors affiliation anticip\u00e9e \u2014 imposent de souscrire avant l&rsquo;installation. Le d\u00e9tail des remboursements figure dans notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/combien-la-cfe-rembourse-t-elle-a-l-etranger-en-2026\/'>ce que la CFE rembourse en 2026<\/a>, les taux par zone dans notre article sur les <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/remboursement-cfe-etranger-taux-par-zone\/'>remboursements de la CFE par zone<\/a>. La CFE ne couvre ni l&rsquo;\u00e9vacuation sanitaire ni les frais de rapatriement : une assurance sant\u00e9 internationale priv\u00e9e s&rsquo;y adjoint pour les al\u00e9as lourds \u2014 hospitalisation en clinique priv\u00e9e, chirurgie \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, rapatriement \u2014 dont les primes se chiffrent selon l&rsquo;\u00e2ge et les garanties.<\/p>\n<p>L&rsquo;articulation CFE-r\u00e9gime moldave se joue sur les registres : la CFE rembourse les soins engag\u00e9s dans le priv\u00e9 moldave selon le bar\u00e8me fran\u00e7ais \u2014 une consultation priv\u00e9e se rembourse sur la base d&rsquo;une consultation fran\u00e7aise \u2014 tandis que le r\u00e9gime local finance les soins publics. Les deux canaux se compl\u00e8tent : CFE pour la qualit\u00e9 et le choix, r\u00e9gime moldave pour la proximit\u00e9 et le co\u00fbt faible des soins publics ; la compl\u00e9mentaire priv\u00e9e comble les deux. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de protection du conjoint d&rsquo;expatri\u00e9 \u2014 couverture, droits, veuvage \u2014 sont trait\u00e9es dans notre guide de protection du conjoint expatri\u00e9.<\/p>\n<h2>Pr\u00e9voyance : d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9, invalidit\u00e9<\/h2>\n<p>La pr\u00e9voyance du Fran\u00e7ais de Chisinau se construit sur trois \u00e9tages. La pr\u00e9voyance fran\u00e7aise conserv\u00e9e : les contrats souscrits en France \u2014 assurance d\u00e9c\u00e8s, rente d&rsquo;\u00e9ducation, contrats de pr\u00e9voyance individuelle \u2014 continuent de fonctionner depuis la Moldavie, sous r\u00e9serve des conditions de r\u00e9sidence du contrat ; les garanties de d\u00e9c\u00e8s et d&rsquo;invalidit\u00e9 restent exigibles quelle que soit la r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire, comme le d\u00e9taille notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/garder-assurance-vie-francaise-quitter-la-france-qui-consulter\/'>la conservation des contrats fran\u00e7ais au d\u00e9part<\/a>. La pr\u00e9voyance locale : le r\u00e9gime moldave pr\u00e9voit des prestations d&rsquo;invalidit\u00e9 et de survivants \u2014 g\u00e9r\u00e9es par la caisse nationale d&rsquo;assurance sociale \u2014, avec l&rsquo;invalidit\u00e9 relevant du futur accord de coordination du 10 mars 2025 c\u00f4t\u00e9 moldave ; les montants restent modestes au regard des standards fran\u00e7ais. Et la pr\u00e9voyance priv\u00e9e : les contrats internationaux de type d\u00e9c\u00e8s-incapacit\u00e9 couvrent les al\u00e9as qui p\u00e8seraient lourd sur le budget familial \u2014 les garanties se calibrent sur le train de vie et les dettes du m\u00e9nage, en euro ou en lei selon la devise des charges.<\/p>\n<p>L&rsquo;assurance-vie joue son r\u00f4le compl\u00e9mentaire de transmission : le capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e9chappe \u00e0 la succession dans les limites du droit des contrats \u2014 avec la fiscalit\u00e9 de l&rsquo;article 990 I du CGI, apr\u00e8s un abattement de 152 500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les primes vers\u00e9es avant 70 ans, d\u00e9taill\u00e9e dans notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-expatrie-beneficiaire-a-l-etranger-taxe-990-i\/'>la taxation des b\u00e9n\u00e9ficiaires hors de France<\/a> ; la Moldavie n&rsquo;imposant de son c\u00f4t\u00e9 aucune succession, la transmission se joue surtout sur le droit et la localisation des actifs, un point trait\u00e9 dans notre <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/'>lexique du r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a>.<\/p>\n<h2>L&rsquo;accord du 10 mars 2025 : ce qui changera<\/h2>\n<p>L&rsquo;accord sign\u00e9 \u00e0 Paris le 10 mars 2025 instaurera, une fois ratifi\u00e9 et entr\u00e9 en vigueur, la coordination franco-moldave des pensions de vieillesse et de survivants \u2014 avec l&rsquo;invalidit\u00e9 couverte c\u00f4t\u00e9 moldave. Trois cons\u00e9quences attendues. La totalisation : les p\u00e9riodes d&rsquo;assurance moldaves s&rsquo;ajouteront aux p\u00e9riodes fran\u00e7aises pour d\u00e9terminer le droit \u00e0 pension, chaque caisse payant au prorata de ses p\u00e9riodes. Le d\u00e9tachement : l&rsquo;accord ouvrira la possibilit\u00e9 de d\u00e9tacher un salari\u00e9 fran\u00e7ais en Moldavie \u2014 formulaire de d\u00e9tachement et maintien du r\u00e9gime d&rsquo;origine pendant la dur\u00e9e autoris\u00e9e \u2014, ce qui changera la donne des missions de plusieurs ann\u00e9es. Et la fin du dossier documentaire isol\u00e9 : les caisses \u00e9changeront directement les relev\u00e9s, les d\u00e9marches de liquidation se simplifiant. Le projet de loi d&rsquo;autorisation, d\u00e9pos\u00e9 sur le Bureau de l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale le 11 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s le 5 octobre 2026 et transmis au S\u00e9nat ; l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur suivra l&rsquo;ach\u00e8vement des proc\u00e9dures internes des deux \u00c9tats, les instruments \u00e9tant publi\u00e9s au Journal officiel. En attendant, la strat\u00e9gie documentaire prime : historiques de cotisations, fiches de paie, visas de s\u00e9jour \u2014 la m\u00e9thode est d\u00e9taill\u00e9e dans notre article sur la <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-accord-bilateral-carriere-hors-europe\/'>retraite par accord bilat\u00e9ral hors d&rsquo;Europe<\/a>.<\/p>\n<p>La sant\u00e9 ne rel\u00e8vera pas de l&rsquo;accord : la coordination du 10 mars 2025 porte sur les pensions et l&rsquo;invalidit\u00e9, non sur l&rsquo;assurance maladie \u2014 la CFE et le r\u00e9gime moldave demeureront les deux piliers, quelle que soit l&rsquo;issue de la ratification. Les pensions fran\u00e7aises, elles, suivent la convention fiscale sign\u00e9e \u00e0 Chisinau le 15 juin 2022, applicable depuis le 1er janvier 2025 : les pensions priv\u00e9es, y compris de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont imposables dans l&rsquo;\u00c9tat de r\u00e9sidence, tandis que les pensions publiques fran\u00e7aises restent en principe imposables en France \u2014 la m\u00e9canique est trait\u00e9e dans notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-a-l-etranger-fiscalite-pension-francaise\/'>la fiscalit\u00e9 de la pension fran\u00e7aise \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas pratique : Aude, graphiste install\u00e9e \u00e0 Chisinau, b\u00e2tit sa couverture<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Aude, 35 ans, graphiste \u00e0 son compte, s&rsquo;installe \u00e0 Chisinau avec son conjoint salari\u00e9 d&rsquo;une ONG internationale ; son revenu net s&rsquo;\u00e9tablit \u00e0 32 000 euros par an, son conjoint b\u00e9n\u00e9ficiant d&rsquo;une couverture sant\u00e9 internationale via son employeur.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Aude quitte le r\u00e9gime fran\u00e7ais des travailleurs non salari\u00e9s : elle ignore si elle doit s&rsquo;affilier au r\u00e9gime moldave, comment rester couverte pour ses s\u00e9jours en France, et comment garantir sa pr\u00e9voyance \u2014 le couple venant d&rsquo;acheter un appartement \u00e0 Chisinau avec un emprunt de 90 000 euros.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Nous organisons la couverture en trois volets : affiliation \u00e0 la CFE avant le d\u00e9part \u2014 cotisation forfaitaire fix\u00e9e selon son \u00e2ge, la formule MondExpat d\u00e9marrant \u00e0 87 euros par mois \u2014 avec d\u00e9claration de son activit\u00e9 de travailleuse non salari\u00e9e ; assurance sant\u00e9 priv\u00e9e internationale pour le priv\u00e9 moldave et les \u00e9vacuations \u2014 prime d&rsquo;environ 1 100 euros par an ; pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s-incapacit\u00e9 cal\u00e9e sur l&#8217;emprunt : 90 000 euros de garantie d\u00e9c\u00e8s et une rente d&rsquo;incapacit\u00e9 de 1 500 euros par mois, en euros, pour s\u00e9curiser les mensualit\u00e9s converties en lei.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Aude est couverte en continu : soins rembours\u00e9s au bar\u00e8me m\u00e9tropolitain via la CFE \u2014 les consultations priv\u00e9es, peu co\u00fbteuses, laissant des restes \u00e0 charge faibles \u2014, \u00e9vacuations garanties par la priv\u00e9e, s\u00e9jours en France couverts par la CFE, et pr\u00eat s\u00e9curis\u00e9 par la pr\u00e9voyance en cas d&rsquo;al\u00e9a du m\u00e9nage. Son affiliation volontaire au r\u00e9gime moldave de r\u00e9sidente compl\u00e8te pour les soins publics ; son dossier retraite \u2014 l&rsquo;accord du 10 mars 2025, une fois ratifi\u00e9, totalisant ses cotisations futures \u2014 est document\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, dans les conditions d\u00e9crites dans notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/je-pars-a-l-etranger-assurance-vie-francaise\/'>les r\u00e9flexes sant\u00e9 et \u00e9pargne du d\u00e9part<\/a>.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Indicator<\/th>\n<th>Valeur 2026<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Cotisation CFE<\/td>\n<td>Forfaitaire selon l&rsquo;\u00e2ge et la composition du foyer ; MondExpat \u00e0 partir de 87 \u20ac par mois<\/td>\n<td>Caisse des Fran\u00e7ais de l&rsquo;\u00e9tranger (cfe.fr), arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prime fixe d&rsquo;assurance maladie obligatoire (non-salari\u00e9s)<\/td>\n<td>12 636 lei par an, 80 % de r\u00e9duction si paiement avant le 31 mars<\/td>\n<td>Compagnie nationale d&rsquo;assurance maladie (CNAM), loi sur les fonds AOAM 2026<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Accord s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/td>\n<td>Sign\u00e9 le 10 mars 2025 ; adopt\u00e9 par l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale le 5 octobre 2026, en attente au S\u00e9nat<\/td>\n<td>Assembl\u00e9e nationale (projet de loi n\u00b0 2471, texte adopt\u00e9 n\u00b0 346) et S\u00e9nat<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Assurance maladie salari\u00e9 moldave<\/td>\n<td>9 % du salaire brut<\/td>\n<td>Loi moldave sur les fonds de l&rsquo;assurance obligatoire d&rsquo;assurance maladie (CNAM)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Cotisations patronales<\/td>\n<td>Unification \u00e0 24 % au 1er janvier 2027<\/td>\n<td>Politique fiscale et budg\u00e9taire 2027 adopt\u00e9e par le Parlement moldave<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Imp\u00f4t sur le revenu moldave<\/td>\n<td>12 %, taux unique<\/td>\n<td>Code fiscal de la R\u00e9publique de Moldavie<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Peut-on \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 en Moldavie par son employeur fran\u00e7ais ?<\/h3>\n<p>Non, pas encore : faute de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur entre la France et la Moldavie, le d\u00e9tachement \u2014 maintien du r\u00e9gime fran\u00e7ais pendant une mission \u2014 est impossible ; un salari\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 Chisinau bascule dans le r\u00e9gime local d\u00e8s le premier jour, avec affiliation de l&#8217;employeur aux caisses moldaves. L&rsquo;accord du 10 mars 2025, en cours de ratification \u2014 projet de loi adopt\u00e9 par l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale le 5 octobre 2026, en attente au S\u00e9nat \u2014, ouvrira le d\u00e9tachement et la totalisation une fois en vigueur ; en attendant, la CFE assure la continuit\u00e9 fran\u00e7aise, comme le d\u00e9taille notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/combien-la-cfe-rembourse-t-elle-a-l-etranger-en-2026\/'>la CFE en 2026<\/a>.<\/p>\n<h3>La CFE couvre-t-elle les soins en Moldavie ?<\/h3>\n<p>Oui : la Caisse des Fran\u00e7ais de l&rsquo;\u00e9tranger rembourse les soins engag\u00e9s \u00e0 Chisinau au bar\u00e8me m\u00e9tropolitain \u2014 consultations, hospitalisation, pharmacie \u2014 sur pr\u00e9sentation de factures traduites et conform\u00e9es ; la cotisation est forfaitaire, fix\u00e9e selon l&rsquo;\u00e2ge et la composition du foyer. Elle ne couvre ni les \u00e9vacuations sanitaires ni le rapatriement, d&rsquo;o\u00f9 l&rsquo;assurance priv\u00e9e compl\u00e9mentaire ; les s\u00e9jours en France restent couverts comme ceux d&rsquo;un r\u00e9sident, selon les r\u00e8gles expos\u00e9es dans notre article sur les <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/remboursement-cfe-etranger-taux-par-zone\/'>remboursements par zone<\/a>.<\/p>\n<h3>Faut-il s&rsquo;affilier au r\u00e9gime moldave en plus de la CFE ?<\/h3>\n<p>Cela d\u00e9pend du statut : salari\u00e9 local, l&rsquo;affiliation est obligatoire \u2014 cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur le brut, soins publics ouverts ; travailleur non salari\u00e9 ou r\u00e9sident sans activit\u00e9, l&rsquo;affiliation volontaire \u2014 contribution annuelle de l&rsquo;assurance maladie obligatoire \u2014 ouvre les soins publics moldaves, compl\u00e9mentaires de la CFE. Le cumul CFE-r\u00e9gime local est licite et fr\u00e9quent : la CFE rembourse au bar\u00e8me fran\u00e7ais dans le priv\u00e9, le r\u00e9gime moldave finance les soins publics. Les deux piliers se conservent parall\u00e8lement, la ratification de l&rsquo;accord du 10 mars 2025 ne changeant rien pour l&rsquo;assurance maladie \u2014 l&rsquo;accord portant sur les pensions et l&rsquo;invalidit\u00e9.<\/p>\n<h3>Comment assurer sa pr\u00e9voyance depuis Chisinau ?<\/h3>\n<p>En superposant trois couches : les contrats fran\u00e7ais conserv\u00e9s \u2014 assurance d\u00e9c\u00e8s, rente d&rsquo;\u00e9ducation, pr\u00e9voyance individuelle \u2014 dont les garanties restent exigibles depuis la Moldavie ; la pr\u00e9voyance locale \u2014 prestations d&rsquo;invalidit\u00e9 et de survivants de la caisse nationale d&rsquo;assurance sociale, modestes mais existantes ; et les contrats internationaux de d\u00e9c\u00e8s-incapacit\u00e9, cal\u00e9s sur les charges du m\u00e9nage \u2014 emprunts, train de vie, scolarit\u00e9. L&rsquo;assurance-vie compl\u00e8te la transmission, le capital d\u00e9c\u00e8s \u00e9chappant \u00e0 la succession dans les limites du droit des contrats, comme trait\u00e9 dans notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-depart-de-france-que-devient-mon-contrat\/'>l&rsquo;assurance-vie au d\u00e9part de France<\/a>.<\/p>\n<h3>Comment suivre l&rsquo;\u00e9volution de l&rsquo;accord de 2025 ?<\/h3>\n<p>Par \u00e9tapes officielles : le projet de loi d&rsquo;autorisation de l&rsquo;accord du 10 mars 2025 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur le Bureau de l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale le 11 f\u00e9vrier 2026 et adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s le 5 octobre 2026 ; suivront le vote du S\u00e9nat, la ratification par les deux \u00c9tats, l&rsquo;\u00e9change des instruments et l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur \u2014 chaque \u00e9tape se v\u00e9rifiant au Journal officiel et aux publications du minist\u00e8re charg\u00e9 des Affaires sociales. Nos bilans annuels int\u00e8grent ce suivi et ajustent la strat\u00e9gie \u2014 d\u00e9tachement futur, totalisation, liquidation coordonn\u00e9e. Pour un plan sant\u00e9-pr\u00e9voyance nominatif, prenez rendez-vous via <a href='https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv'>notre plateforme de consultation<\/a>.<\/p>\n<p>R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/p>\n<h2>To go further<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"\/en\/vivre-en-moldavie-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in Moldova: taxation and tax residency<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/conventions-fiscales\/moldavie\/\">Convention fiscale France\u2013Moldavie, sujet par sujet<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/convention-fiscale-france-moldavie\/\">France-Moldova Tax Convention: 5 %, 10 % and 6 %<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/conventions-fiscales\/moldavie\/residence-fiscale\/\">R\u00e9sident de France ou de Moldavie\u00a0: comment l\u2019article 4 de la convention d\u00e9partage-t-il\u00a0?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/cout-de-la-vie-chisinau\/\">Le co\u00fbt de la vie \u00e0 Chisinau en 2026<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/scolarite-et-vie-de-famille-a-chisinau\/\">Scolarit\u00e9 et vie de famille \u00e0 Chisinau<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/succession-france-moldavie\/\">Succession entre la France et la Moldavie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/revenir-de-moldavie-en-france\/\">Revenir de Moldavie en France<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/lexique\/securite-sociale-des-expatries\/\">S\u00e9curit\u00e9 sociale des expatri\u00e9s : d\u00e9finition, d\u00e9tachement, CFE et coordination<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/lexique\/caisse-des-francais-de-l-etranger\/\">Caisse des Fran\u00e7ais de l&rsquo;\u00e9tranger (CFE) : d\u00e9finition et r\u00f4le<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/lexique\/expatriation-definition\/\">Expatriation : d\u00e9finition, cons\u00e9quences fiscales et patrimoniales<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a><\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon. La France et la Moldavie n&rsquo;ont pas encore de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur : le d\u00e9tachement<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":40700,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[10,9],"tags":[177],"class_list":["post-33989","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-expatriation","category-patrimoine","tag-redac-mistral"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/article-33989.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33989","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33989"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33989\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":40714,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33989\/revisions\/40714"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/40700"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33989"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33989"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33989"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}