{"id":33981,"date":"2026-11-21T19:06:42","date_gmt":"2026-11-21T18:06:42","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=33981"},"modified":"2026-11-21T19:06:42","modified_gmt":"2026-11-21T18:06:42","slug":"immobilier-en-france-depuis-la-moldavie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-la-moldavie\/","title":{"rendered":"Immobilier en France depuis la Moldavie : loyers, imp\u00f4ts et revente en 2026"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 21 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em><\/p>\n<p>Un propri\u00e9taire install\u00e9 \u00e0 Chisinau reste impos\u00e9 en France sur ses loyers et sur la revente de son bien fran\u00e7ais. Les loyers suivent le bar\u00e8me progressif avec le taux minimum de 20 % de l&rsquo;article 197 A du CGI, plus 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, car la Moldavie est hors de l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. La plus-value supporte 19 % d&rsquo;imp\u00f4t (article 244 bis A du CGI) et les m\u00eames 17,2 %. Depuis le 1er janvier 2025, la convention fiscale franco-moldave sign\u00e9e \u00e0 Chisinau le 15 juin 2022 encadre ces revenus : la France impose l&rsquo;immeuble situ\u00e9 sur son sol, la Moldavie accorde une d\u00e9duction de l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais. Cette convention ne vise que les imp\u00f4ts sur le revenu : l&rsquo;IFI et les droits de succession restent r\u00e9gis par le seul droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<h2>La convention du 15 juin 2022 : la France impose l&rsquo;immeuble, la Moldavie d\u00e9duit<\/h2>\n<p>Avant 2025, aucun accord fiscal ne liait la France et la Moldavie. La convention du 15 juin 2022, approuv\u00e9e par la loi n\u00b0 2024-246 du 21 mars 2024, est entr\u00e9e en vigueur le 23 avril 2024 et s&rsquo;applique aux revenus per\u00e7us \u00e0 compter du 1er janvier 2025 (commentaires administratifs BOI-INT-CVB-MDA). Son article 6 donne \u00e0 la France le droit d&rsquo;imposer les revenus d&rsquo;un bien immobilier situ\u00e9 en France, m\u00eame lorsque le propri\u00e9taire r\u00e9side en Moldavie.<\/p>\n<p>La Moldavie impose ses r\u00e9sidents sur leurs revenus mondiaux, avec un imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques au taux de 12 %. Pour les loyers fran\u00e7ais, l&rsquo;article 21, paragraphe 2, de la convention l&rsquo;oblige \u00e0 accorder une d\u00e9duction \u00e9gale \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t pay\u00e9 en France, plafonn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t moldave correspondant \u00e0 ces revenus. Le taux minimum fran\u00e7ais de 20 % d\u00e9passe le taux moldave de 12 % : sur une base comparable, aucun compl\u00e9ment n&rsquo;est d\u00fb \u00e0 Chisinau, l&rsquo;avis d&rsquo;imposition fran\u00e7ais servant de justificatif.<\/p>\n<h2>Les loyers : micro-foncier ou r\u00e9el, au taux minimum de 20 %<\/h2>\n<p>Il n&rsquo;existe pas de \u00ab forfait de 24 % \u00bb sur les loyers d&rsquo;un non-r\u00e9sident. Le revenu foncier se calcule selon les r\u00e8gles communes. Si les loyers bruts ne d\u00e9passent pas 15 000 euros par an, le micro-foncier s&rsquo;applique de plein droit avec un abattement de 30 % (article 32 du CGI). Au-del\u00e0, ou sur option, le r\u00e9gime r\u00e9el d\u00e9duit les charges effectives sur la d\u00e9claration 2044 : int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt, travaux d&rsquo;entretien, taxe fonci\u00e8re, assurance, frais de gestion. L&rsquo;option pour le r\u00e9el engage le propri\u00e9taire pour trois ans.<\/p>\n<p>L&rsquo;imp\u00f4t se calcule ensuite au bar\u00e8me progressif, avec un plancher : 20 % du revenu net imposable jusqu&rsquo;\u00e0 la limite de la deuxi\u00e8me tranche, 30 % au-del\u00e0 (article 197 A du CGI). Le propri\u00e9taire dont les revenus mondiaux sont modestes peut demander le taux moyen du bar\u00e8me appliqu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;ensemble de ses revenus, s&rsquo;il est plus faible. S&rsquo;ajoutent 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux : le taux r\u00e9duit de 7,5 % est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l&rsquo;EEE ou de la Suisse, ce qui exclut un salari\u00e9 du r\u00e9gime moldave. La d\u00e9claration se d\u00e9pose en ligne depuis l&rsquo;espace impots.gouv avec l&rsquo;adresse moldave, selon le calendrier des r\u00e9sidents ; notre guide sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/declaration-fiscale-non-resident-workflow-guide-complet-2026\/'>la d\u00e9claration du non-r\u00e9sident en 2026<\/a> reprend les formulaires 2042 et 2044 case par case.<\/p>\n<p>Un bien encore financ\u00e9 \u00e0 cr\u00e9dit, avec copropri\u00e9t\u00e9 et gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00e9passe souvent 30 % de charges : le r\u00e9el l&#8217;emporte. En location meubl\u00e9e, le r\u00e9gime devient celui des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ; notre dossier sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/investir-immobilier-etranger-loyers-impots-france\/'>l&rsquo;imposition des loyers pour les investisseurs hors de France<\/a> compare les deux voies.<\/p>\n<h2>Taxe fonci\u00e8re, r\u00e9sidence secondaire et IFI : le droit fran\u00e7ais seul<\/h2>\n<p>La taxe fonci\u00e8re reste due chaque ann\u00e9e par le propri\u00e9taire au 1er janvier. Un logement gard\u00e9 meubl\u00e9 et non lou\u00e9 supporte en plus la taxe d&rsquo;habitation sur les r\u00e9sidences secondaires ; dans les communes class\u00e9es en zone tendue, le conseil municipal peut la majorer de 5 % \u00e0 60 % (article 1407 ter du CGI).<\/p>\n<p>L&rsquo;IFI frappe le non-r\u00e9sident sur ses seuls biens immobiliers situ\u00e9s en France, d\u00e9tenus en direct ou via des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, d\u00e8s que leur valeur nette d\u00e9passe 1,3 million d&rsquo;euros au 1er janvier (articles 964 et 965 du CGI). Le bar\u00e8me va de 0,5 % \u00e0 1,5 %. L&rsquo;abattement de 30 % vise la seule r\u00e9sidence principale du redevable : un appartement fran\u00e7ais d\u00e9tenu depuis Chisinau n&rsquo;en b\u00e9n\u00e9ficie pas, puisqu&rsquo;il n&rsquo;est pas la r\u00e9sidence principale de son propri\u00e9taire. La convention de 2022 ne couvre pas l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune : aucune r\u00e8gle conventionnelle ne vient r\u00e9duire l&rsquo;IFI. Notre <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-impots-liste-fiscale-2026\/'>liste fiscale du d\u00e9part de France<\/a> situe l&rsquo;IFI parmi les imp\u00f4ts qui suivent l&rsquo;expatri\u00e9.<\/p>\n<h2>La revente : 19 % plus 17,2 %, et l&rsquo;exon\u00e9ration de 150 000 euros<\/h2>\n<p>La plus-value d&rsquo;un r\u00e9sident moldave suit l&rsquo;article 244 bis A du CGI : 19 % d&rsquo;imp\u00f4t et 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Le prix d&rsquo;acquisition se majore des frais r\u00e9els ou d&rsquo;un forfait de 7,5 %, et des travaux r\u00e9els ou d&rsquo;un forfait de 15 % apr\u00e8s cinq ans de d\u00e9tention. Les abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention exon\u00e8rent l&rsquo;imp\u00f4t apr\u00e8s 22 ans (6 % par an de la sixi\u00e8me \u00e0 la vingt-et-uni\u00e8me ann\u00e9e, 4 % la vingt-deuxi\u00e8me) et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux apr\u00e8s 30 ans. L&rsquo;article 13 de la convention laisse cette plus-value imposable en France, \u00c9tat de situation du bien.<\/p>\n<p>L&rsquo;exon\u00e9ration de la r\u00e9sidence principale ne profite qu&rsquo;aux r\u00e9sidents. Le Fran\u00e7ais install\u00e9 en Moldavie dispose en revanche de l&rsquo;exon\u00e9ration de l&rsquo;article 150 U II 2\u00b0 du CGI : elle vise les non-r\u00e9sidents ressortissants de l&rsquo;Union europ\u00e9enne ou de l&rsquo;EEE, fiscalement domicili\u00e9s en France pendant au moins deux ans de suite avant leur d\u00e9part. Elle couvre la plus-value nette dans la limite de 150 000 euros, pour un seul logement, \u00e0 condition de vendre au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la dixi\u00e8me ann\u00e9e qui suit le d\u00e9part, ou sans d\u00e9lai si le vendeur avait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cession. Elle porte aussi sur les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n<p>Le notaire calcule l&rsquo;imp\u00f4t sur la d\u00e9claration 2048-IMM et le pr\u00e9l\u00e8ve sur le prix avant de verser le solde. Un repr\u00e9sentant fiscal accr\u00e9dit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 lorsque le prix d\u00e9passe 150 000 euros et que le bien est d\u00e9tenu depuis moins de 30 ans. Notre page sur les <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/formulaires-non-residents\/2048-imm\/'>formulaires des non-r\u00e9sidents<\/a> explique le formulaire 2048-IMM, et le guide <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/vendre-un-bien-en-france-quand-on-est-non-resident-etapes-et-calcul\/'>selling property in France when you are a non-resident<\/a> suit l&rsquo;acte de la promesse au virement. Le taux des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux appliqu\u00e9 aux affili\u00e9s hors EEE est expliqu\u00e9 dans notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/non-resident-csg-crds-exoneration-prelevement-de-solidarite\/'>la CSG-CRDS et le pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>Succession et s\u00e9curit\u00e9 sociale : deux angles sans accord en vigueur<\/h2>\n<p>L&rsquo;appartement fran\u00e7ais entre toujours dans la succession taxable en France, quel que soit le domicile du d\u00e9funt (article 750 ter du CGI). Chaque enfant b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un abattement de 100 000 euros (article 779 du CGI), sans condition de r\u00e9sidence, puis du bar\u00e8me en ligne directe de 5 % \u00e0 45 %. La d\u00e9claration se d\u00e9pose dans les douze mois lorsque le d\u00e9c\u00e8s survient \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (article 641 du CGI). Aucune convention successorale ne lie la France et la Moldavie : si le droit moldave taxe aussi la transmission, rien n&rsquo;organise l&rsquo;imputation entre les deux \u00c9tats. Le choix de la loi applicable \u00e0 la succession se pr\u00e9pare par testament, comme le rappelle notre fiche sur le <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/'>r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a>.<\/p>\n<p>L&rsquo;accord de s\u00e9curit\u00e9 sociale franco-moldave sign\u00e9 \u00e0 Paris le 10 mars 2025, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale le 5 octobre 2026, n&rsquo;est pas encore en vigueur ; il ne touchera pas le taux de 17,2 %, li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;affiliation hors EEE. L&rsquo;\u00e9pargne d\u00e9tenue \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du bien ob\u00e9it \u00e0 d&rsquo;autres r\u00e8gles, pass\u00e9es en revue dans notre guide sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-depart-de-france-que-devient-mon-contrat\/'>l&rsquo;assurance-vie au d\u00e9part de France<\/a>.<\/p>\n<h2>Cas pratique : R\u00e9mi, cadre \u00e0 Chisinau, propri\u00e9taire \u00e0 Lyon<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> R\u00e9mi, 39 ans, salari\u00e9 d&rsquo;une entreprise moldave, vit \u00e0 Chisinau depuis 2023 apr\u00e8s huit ans de r\u00e9sidence en France. Il poss\u00e8de \u00e0 Lyon un trois-pi\u00e8ces achet\u00e9 210 000 euros en 2019, lou\u00e9 950 euros par mois (11 400 euros par an). Ses charges de 2026 : int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunt 1 900 euros, copropri\u00e9t\u00e9 non r\u00e9cup\u00e9rable 1 200 euros, taxe fonci\u00e8re 1 100 euros, gestion 900 euros, assurance 200 euros.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> R\u00e9mi d\u00e9clare au micro-foncier sans avoir compar\u00e9 avec le r\u00e9el. Il envisage aussi de vendre en 2027 au prix de 300 000 euros et redoute l&rsquo;imp\u00f4t de plus-value.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Au micro-foncier, le revenu imposable est de 7 980 euros (11 400 euros moins 30 %) : 20 % de taux minimum, soit 1 596 euros, plus 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, soit 1 373 euros. Total : 2 969 euros. Au r\u00e9el, les charges atteignent 5 320 euros (avec 20 euros de frais de gestion forfaitaires) ; le revenu imposable tombe \u00e0 6 080 euros : 1 216 euros d&rsquo;imp\u00f4t et 1 046 euros de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Total : 2 262 euros. Pour la revente, le prix d&rsquo;acquisition major\u00e9 des forfaits de 7,5 % et 15 % atteint 257 250 euros ; la plus-value brute est de 42 750 euros apr\u00e8s huit ans de d\u00e9tention. Sans exon\u00e9ration, l&rsquo;imp\u00f4t serait de 6 660 euros (19 % apr\u00e8s 18 % d&rsquo;abattement) et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 6 989 euros (17,2 % apr\u00e8s 4,95 % d&rsquo;abattement), soit 13 649 euros.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> R\u00e9mi opte pour le r\u00e9el et \u00e9conomise 707 euros par an, l&rsquo;option valant trois ans. Pour la vente, il remplit les conditions de l&rsquo;article 150 U II 2\u00b0 : nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, plus de deux ans de domicile en France, cession avant la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e suivant son d\u00e9part. Sa plus-value de 42 750 euros reste sous le plafond de 150 000 euros : imp\u00f4t et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux nuls, soit 13 649 euros pr\u00e9serv\u00e9s. C\u00f4t\u00e9 moldave, ses loyers fran\u00e7ais ouvrent droit \u00e0 la d\u00e9duction de l&rsquo;article 21 de la convention.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Indicator<\/th>\n<th>Valeur 2026<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Taux minimum sur les loyers d&rsquo;un non-r\u00e9sident<\/td>\n<td>20 % jusqu&rsquo;\u00e0 la limite de la 2e tranche, 30 % au-del\u00e0<\/td>\n<td>CGI, article 197 A<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Micro-land<\/td>\n<td>Abattement de 30 % si loyers \u2264 15 000 \u20ac<\/td>\n<td>CGI, article 32<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (affili\u00e9 hors EEE)<\/td>\n<td>17,2 % sur loyers et plus-values<\/td>\n<td>Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; CGI<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Plus-value immobili\u00e8re d&rsquo;un non-r\u00e9sident<\/td>\n<td>19 % ; exon\u00e9ration IR \u00e0 22 ans, PS \u00e0 30 ans<\/td>\n<td>CGI, articles 244 bis A et 150 VC<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Exon\u00e9ration des ressortissants UE\/EEE non-r\u00e9sidents<\/td>\n<td>Plus-value nette jusqu&rsquo;\u00e0 150 000 \u20ac, un logement<\/td>\n<td>CGI, article 150 U II 2\u00b0<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>IFI<\/td>\n<td>Seuil 1,3 M\u20ac, biens immobiliers fran\u00e7ais, bar\u00e8me 0,5 % \u00e0 1,5 %<\/td>\n<td>CGI, articles 964 et 965<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Convention fiscale France-Moldavie<\/td>\n<td>Sign\u00e9e le 15 juin 2022, applicable depuis le 1er janvier 2025<\/td>\n<td>BOI-INT-CVB-MDA ; convention, articles 6, 13 et 21<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Les loyers d&rsquo;un appartement fran\u00e7ais sont-ils aussi impos\u00e9s en Moldavie ?<\/h3>\n<p>La Moldavie peut les int\u00e9grer au revenu de son r\u00e9sident, mais l&rsquo;article 21 de la convention de 2022 l&rsquo;oblige \u00e0 d\u00e9duire l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais, dans la limite de son propre imp\u00f4t. Avec 20 % de taux minimum en France contre 12 % en Moldavie, rien ne reste d\u00fb \u00e0 Chisinau sur une base comparable.<\/p>\n<h3>Micro-foncier ou r\u00e9el : quel r\u00e9gime choisir ?<\/h3>\n<p>Le micro-foncier retire 30 % de forfait si les loyers ne d\u00e9passent pas 15 000 euros. Le r\u00e9el gagne d\u00e8s que les charges effectives d\u00e9passent 30 % des loyers, et l&rsquo;option engage pour trois ans.<\/p>\n<h3>Faut-il un repr\u00e9sentant fiscal pour vendre depuis la Moldavie ?<\/h3>\n<p>Oui, si le prix d\u00e9passe 150 000 euros et que le bien est d\u00e9tenu depuis moins de 30 ans. Le notaire pr\u00e9l\u00e8ve l&rsquo;imp\u00f4t d\u00e9clar\u00e9 sur le formulaire 2048-IMM avant de lib\u00e9rer le solde du prix.<\/p>\n<h3>L&rsquo;IFI s&rsquo;applique-t-il \u00e0 un r\u00e9sident moldave ?<\/h3>\n<p>Oui, au-del\u00e0 de 1,3 million d&rsquo;euros nets de biens immobiliers fran\u00e7ais, sans abattement de 30 %. La convention de 2022 ne vise que les imp\u00f4ts sur le revenu et ne limite pas l&rsquo;IFI.<\/p>\n<h3>Comment pr\u00e9parer la vente ou la transmission du bien ?<\/h3>\n<p>Notez la date limite de l&rsquo;exon\u00e9ration de 150 000 euros, le 31 d\u00e9cembre de la dixi\u00e8me ann\u00e9e suivant votre d\u00e9part, puis chiffrez la succession avec l&rsquo;abattement de 100 000 euros par enfant. Pour simuler les deux sc\u00e9narios sur votre bien, r\u00e9servez un \u00e9change sur <a href='https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv'>notre agenda en ligne<\/a>.<\/p>\n<p>R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/p>\n<h2>To go further<\/h2>\n<p>Le cadre g\u00e9n\u00e9ral d&rsquo;une installation en Moldavie est d\u00e9taill\u00e9 dans notre guide <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-moldavie-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">vivre en Moldavie : fiscalit\u00e9 et r\u00e9sidence fiscale<\/a>. There <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-moldavie\/\">convention fiscale entre la France et la Moldavie<\/a> r\u00e9partit le droit d&rsquo;imposer entre les deux \u00c9tats ; notre analyse article par article traite <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/moldavie\/revenus-immobiliers\/\">les revenus immobiliers<\/a>. Avant le d\u00e9part, lisez <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-la-moldavie\/\">quitter la France pour la Moldavie<\/a>, puis les autres guides de la s\u00e9rie : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/scolarite-et-vie-de-famille-a-chisinau\/\">scolarit\u00e9 et vie de famille \u00e0 Chisinau<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cout-de-la-vie-chisinau\/\">le co\u00fbt de la vie \u00e0 Chisinau en 2026<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-et-prevoyance-en-moldavie\/\">sant\u00e9 et pr\u00e9voyance en Moldavie<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-et-holding-en-moldavie\/\">cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou une holding en Moldavie<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-depuis-la-moldavie\/\">\u00e9pargner depuis la Moldavie<\/a>. Les notions utiles sont d\u00e9finies dans le lexique : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/plus-value-immobiliere\/\">plus-value immobili\u00e8re<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/representant-fiscal\/\">tax representative<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/non-resident-fiscal\/\">non-resident for tax purposes<\/a>. Pour une vue d&rsquo;ensemble, consultez <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">la fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais install\u00e9s en Europe<\/a>. Pour chiffrer votre propre situation, <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">prenez rendez-vous avec le cabinet<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 21 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon. 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