{"id":33829,"date":"2026-11-19T12:24:55","date_gmt":"2026-11-19T11:24:55","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=33829"},"modified":"2026-11-19T13:47:20","modified_gmt":"2026-11-19T12:47:20","slug":"succession-france-macedoine-du-nord","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-macedoine-du-nord\/","title":{"rendered":"Succession entre la France et la Mac\u00e9doine du Nord : le guide complet 2026"},"content":{"rendered":"<em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em>\n\n<p>Pr\u00e9parer sa succession lorsqu&rsquo;une partie de la famille vit en France et l&rsquo;autre \u00e0 Skopje, Bitola ou Ohrid suppose d&rsquo;articuler deux syst\u00e8mes que rien ne rapproche. En Mac\u00e9doine du Nord, les h\u00e9ritiers du premier ordre \u2014 conjoint, enfants et parents \u2014 sont totalement exon\u00e9r\u00e9s d&rsquo;imp\u00f4t successoral, tandis que les autres ordres paient de 2 % \u00e0 5 % selon la municipalit\u00e9. En France, l&rsquo;administration fiscale applique un abattement de 100 000 \u20ac par enfant puis un bar\u00e8me progressif de 5 % \u00e0 45 %. Et contrairement \u00e0 une id\u00e9e re\u00e7ue, la convention fiscale franco-mac\u00e9donienne du 10 f\u00e9vrier 1999, entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2004, ne comporte aucune disposition successorale. Voici le cadre complet, les points de friction et les strat\u00e9gies d&rsquo;anticipation pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Mac\u00e9doine du Nord comme pour leurs familles rest\u00e9es en France.<\/p>\n\n<h2>Deux successions parall\u00e8les que aucune convention ne relie<\/h2>\n\n<p>La France et la Mac\u00e9doine du Nord sont li\u00e9es par une convention fiscale sign\u00e9e \u00e0 Paris le 10 f\u00e9vrier 1999, approuv\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-644 du 25 juin 2004 et applicable depuis le 1er janvier 2005 (BOI-INT-CVB-MKD-20120912). Ce texte couvre l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune : il d\u00e9termine votre r\u00e9sidence fiscale, r\u00e9partit les revenus entre les deux \u00c9tats et organise l&rsquo;\u00e9limination des doubles impositions, comme nous le d\u00e9taillons dans notre <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/'>guide de la fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Europe<\/a>. Mais, comme la quasi-totalit\u00e9 des conventions de ce type, il ne dit strictement rien des droits de succession. R\u00e9sultat pratique : aucun m\u00e9canisme d&rsquo;imputation n&rsquo;existe entre les deux pays, et un m\u00eame actif peut th\u00e9oriquement se retrouver tax\u00e9 des deux c\u00f4t\u00e9s s&rsquo;il entre dans deux assiettes nationales \u00e0 la fois.<\/p>\n\n<p>Deuxi\u00e8me diff\u00e9rence majeure : la Mac\u00e9doine du Nord n&rsquo;est pas membre de l&rsquo;Union europ\u00e9enne. Le <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/'>r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 650\/2012 sur les successions<\/a>, qui permet \u00e0 un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre de choisir la loi fran\u00e7aise pour organiser sa transmission, ne joue que si le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle dans un \u00c9tat membre. Pour un Fran\u00e7ais install\u00e9 \u00e0 Skopje, ce sont les r\u00e8gles mac\u00e9doniennes de droit international priv\u00e9 qui d\u00e9signent la loi applicable : en principe, la loi mac\u00e9donienne gouverne les immeubles situ\u00e9s sur le territoire, tandis que les autres \u00e9l\u00e9ments du patrimoine suivent la loi nationale du d\u00e9funt. Cette dualit\u00e9 appelle un testament r\u00e9dig\u00e9 avec un soin particulier, \u00e9ventuellement un acte pour chaque pays, et une revue r\u00e9guli\u00e8re de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire de vos contrats, comme nous le recommandons dans notre <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-impots-liste-fiscale-2026\/'>liste des d\u00e9marches fiscales \u00e0 traiter avant un d\u00e9part<\/a>.<\/p>\n\n<h2>La fiscalit\u00e9 mac\u00e9donienne : une architecture \u00e0 trois \u00e9tages<\/h2>\n\n<p>La Mac\u00e9doine du Nord ne conna\u00eet pas d&rsquo;imp\u00f4t successoral autonome : la succession et la donation sont tax\u00e9es par la loi sur l&rsquo;imp\u00f4t foncier, au titre de l&rsquo;imp\u00f4t sur la propri\u00e9t\u00e9. Le l\u00e9gislateur a voulu un syst\u00e8me simple, fond\u00e9 sur la proximit\u00e9 familiale plut\u00f4t que sur la valeur de la masse transmise. Trois \u00e9tages se distinguent.<\/p>\n\n<ul>\n<li><strong>Premier ordre \u2014 exon\u00e9ration totale.<\/strong> Le conjoint, les enfants et leurs descendants, ainsi que les parents du d\u00e9funt ne paient aucun imp\u00f4t successoral, quel que soit le montant transmis. C&rsquo;est la situation de l&rsquo;immense majorit\u00e9 des dossiers familiaux franco-mac\u00e9doniens : un appartement de Skopje transmis aux enfants n&rsquo;attire aucune fiscalit\u00e9 locale.<\/li>\n<li><strong>Deuxi\u00e8me ordre \u2014 2 % \u00e0 3 %.<\/strong> Les fr\u00e8res et s\u0153urs, grands-parents et petits-enfants sont tax\u00e9s sur la valeur de march\u00e9 des biens re\u00e7us, \u00e0 un taux que chaque municipalit\u00e9 fixe dans une fourchette l\u00e9gale de 2 % \u00e0 3 %.<\/li>\n<li><strong>Troisi\u00e8me ordre et non-apparent\u00e9s \u2014 4 % \u00e0 5 %.<\/strong> Oncles, cousins, amis et partenaires non mari\u00e9s supportent les taux les plus \u00e9lev\u00e9s de la fourchette communale.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>L&rsquo;assiette est la valeur de march\u00e9 du bien re\u00e7u, diminu\u00e9e des dettes et charges de la succession. D\u00e9tail important pour les patrimoines mobiliers : l&rsquo;esp\u00e8ce, les cr\u00e9ances, les titres et les autres biens meubles ne sont tax\u00e9s que si leur valeur d\u00e9passe le salaire annuel moyen du pays de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En dessous de ce seuil, l&rsquo;h\u00e9ritage mobilier \u00e9chappe \u00e0 toute imposition locale. La d\u00e9claration incombe \u00e0 l&rsquo;h\u00e9ritier aupr\u00e8s de la municipalit\u00e9 du lieu de situation du bien, et le paiement intervient apr\u00e8s l&rsquo;acceptation de la succession.<\/p>\n\n<p>Le texte pr\u00e9voit en outre une exon\u00e9ration cibl\u00e9e pour le deuxi\u00e8me ordre : un fr\u00e8re ou une s\u0153ur qui vivait sous le m\u00eame toit que le d\u00e9funt depuis au moins un an et qui ne poss\u00e8de pas d&rsquo;autre logement r\u00e9sidentiel re\u00e7oit sans imp\u00f4t l&rsquo;appartement ou la maison familiale. Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge les cohabitants familiaux, une situation fr\u00e9quente dans les familles \u00e9largies locales, et elle peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un conjoint non mari\u00e9 qui, sans elle, rel\u00e8verait du troisi\u00e8me ordre.<\/p>\n\n<h2>Le volet fran\u00e7ais : l&rsquo;article 750 ter du CGI commande la taxation<\/h2>\n\n<p>C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, tout part de l&rsquo;article 750 ter du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Si le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence fiscale en France, la France taxe sa succession mondiale : l&rsquo;appartement lyonnais, les comptes bancaires, le contrat d&rsquo;assurance vie, mais aussi l&rsquo;immeuble de Skopje et les avoirs d\u00e9tenus en Mac\u00e9doine du Nord entrent dans l&rsquo;assiette. Si le d\u00e9funt \u00e9tait, lui, r\u00e9sident mac\u00e9donien, la France ne taxe que les biens qu&rsquo;elle localise sur son territoire : essentiellement les immeubles situ\u00e9s en France et certaines valeurs mobili\u00e8res li\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge est en France. Le lieu de r\u00e9sidence de l&rsquo;h\u00e9ritier, lui, n&rsquo;a aucune incidence sur le principe de la taxation : un enfant r\u00e9sidant \u00e0 Skopje d\u00e9clare et paie exactement comme s&rsquo;il vivait \u00e0 Paris.<\/p>\n\n<p>Les abattements fran\u00e7ais s&rsquo;appliquent pleinement : chaque enfant b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un abattement de 100 000 \u20ac renouvelable tous les quinze ans (art. 779 I du CGI), le conjoint survivant et le partenaire pacs\u00e9 sont totalement exon\u00e9r\u00e9s (art. 796-0 bis), les fr\u00e8res et s\u0153urs sous conditions d&rsquo;\u00e2ge, de c\u00e9libat et de cohabitation d&rsquo;un abattement de 15 932 \u20ac, et les petits-enfants de l&rsquo;abattement g\u00e9n\u00e9ral de 1 594 \u20ac (sauf repr\u00e9sentation de leur parent pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9). Au-del\u00e0, le bar\u00e8me de l&rsquo;article 777 s&rsquo;\u00e9tage de 5 % sur la premi\u00e8re tranche \u00e0 45 % au-del\u00e0 de 1 805 677 \u20ac. La d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e sur l&rsquo;imprim\u00e9 2705-SD dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s, et un h\u00e9ritier r\u00e9sidant \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger peut la souscrire et payer en ligne \u2014 un point que nous d\u00e9taillons dans notre <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/declaration-fiscale-non-resident-workflow-guide-complet-2026\/'>guide d\u00e9claratif du non-r\u00e9sident<\/a>. Retenez enfin qu&rsquo;une <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/duree-d-une-succession-combien-de-temps\/'>succession mobilisant des biens dans deux pays<\/a> s&rsquo;\u00e9tire souvent au-del\u00e0 d&rsquo;un an : liquidit\u00e9s, traductions d&rsquo;actes et coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger rallongent m\u00e9caniquement le calendrier.<\/p>\n\n<p>Le point de friction th\u00e9orique du dossier r\u00e9side dans l&rsquo;absence de convention successorale. Imaginons un bien tax\u00e9 \u00e0 la fois par la France, au titre de la succession mondiale d&rsquo;un d\u00e9funt r\u00e9sident fran\u00e7ais, et par une municipalit\u00e9 mac\u00e9donienne au titre de sa situation territoriale : aucune imputation n&rsquo;est possible et la double imposition serait int\u00e9grale. En pratique, l&rsquo;exon\u00e9ration du premier ordre mac\u00e9donien neutralise ce conflit dans la grande majorit\u00e9 des cas : enfants et conjoint ne paient rien \u00e0 Skopje, et la France reste le seul interlocuteur fiscal de la famille.<\/p>\n\n<h2>R\u00e9gime matrimonial : le levier le plus rentable se man\u0153uvre avant le d\u00e9part<\/h2>\n\n<p>Entre \u00e9poux, la meilleure protection successorale se construit avant l&rsquo;installation \u00e0 Skopje. Un changement de <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/contrat-de-mariage-expatrie-guide-juridique-2026\/'>r\u00e9gime matrimonial chez le notaire fran\u00e7ais<\/a> \u2014 par exemple l&rsquo;adoption de la communaut\u00e9 universelle avec clause d&rsquo;attribution int\u00e9grale en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u2014 permet au survivant de recevoir la totalit\u00e9 du patrimoine commun sans aucun droit, la loi fran\u00e7aise demeurant applicable au r\u00e9gime si le divorce ou le d\u00e9c\u00e8s est anticip\u00e9 avant la mutation de r\u00e9sidence. Pour les couples mari\u00e9s sur le tard ou les familles recompos\u00e9es, la donation entre \u00e9poux au dernier vivant \u00e9largit les droits du conjoint en pr\u00e9sence d&rsquo;enfants d&rsquo;une premi\u00e8re union.<\/p>\n\n<p>Deux r\u00e9flexes compl\u00e8tent le dispositif. D&rsquo;abord, l&rsquo;ouverture d&rsquo;un mandat de protection future : ce document d\u00e9signe \u00e0 l&rsquo;avance la personne qui g\u00e9rera vos biens fran\u00e7ais en cas de d\u00e9pendance, alors que votre conjoint, lui, n&rsquo;a aucun pouvoir de repr\u00e9sentation l\u00e9gale sur vos comptes sans procuration ni habilitation judiciaire. Ensuite, la <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/protection-du-conjoint-expatrie-guide-2026\/'>protection of the surviving spouse<\/a> doit \u00eatre pens\u00e9e dans les deux ordres juridiques : le conjoint mac\u00e9donien d&rsquo;un Fran\u00e7ais est h\u00e9ritier r\u00e9servataire en France, mais encore faut-il qu&rsquo;il dispose des procurations et acc\u00e8s n\u00e9cessaires pour liquider la succession. Enfin, si vous avez quitt\u00e9 la France r\u00e9cemment, pensez au traitement de l&rsquo;ann\u00e9e du d\u00e9part, d\u00e9taill\u00e9 dans notre <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/impot-expatrie-annee-du-depart-que-declarer\/'>article sur les obligations de l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;expatriation<\/a>.<\/p>\n\n<h2>Assurance vie : le 990 I reste le bouclier le plus efficace<\/h2>\n\n<p>Le contrat d&rsquo;assurance vie fran\u00e7ais conserve tous ses avantages au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, y compris pour des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tablis hors de l&rsquo;Union europ\u00e9enne. Lorsque les primes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es avant les 70 ans du souscripteur, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d&rsquo;un abattement de 152 500 \u20ac sur les capitaux re\u00e7us (art. 990 I du CGI) ; au-del\u00e0, un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de 20 % \u2014 et jusqu&rsquo;\u00e0 31,25 % pour la fraction exc\u00e9dant 852 500 \u20ac \u2014 s&rsquo;applique. Pour les primes vers\u00e9es apr\u00e8s 70 ans, seul un abattement global de 30 500 \u20ac s&rsquo;applique, tous b\u00e9n\u00e9ficiaires confondus (art. 757 B du CGI) : les primes exc\u00e9dentaires entrent dans le bar\u00e8me successoral, les gains restant exon\u00e9r\u00e9s. Le d\u00e9tail complet figure dans notre <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-expatrie-beneficiaire-a-l-etranger-taxe-990-i\/'>article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la taxation des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a>.<\/p>\n\n<p>C\u00f4t\u00e9 mac\u00e9donien, le capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 par un assureur fran\u00e7ais \u00e0 un h\u00e9ritier du premier ordre n&rsquo;attire aucune imposition locale ; pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire plus \u00e9loign\u00e9, la valeur re\u00e7ue entrerait dans l&rsquo;assiette locale au-del\u00e0 du salaire annuel moyen, dans des proportions g\u00e9n\u00e9ralement modestes. L&rsquo;essentiel est de garder la <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-depart-de-france-que-devient-mon-contrat\/'>clause b\u00e9n\u00e9ficiaire irr\u00e9prochable<\/a> : identit\u00e9s compl\u00e8tes, coordonn\u00e9es \u00e0 jour, r\u00e9partition chiffr\u00e9e. Un contrat ouvert avant le d\u00e9part continue de courir sans modification, comme nous l&rsquo;expliquons dans notre <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/je-pars-a-l-etranger-assurance-vie-francaise\/'>article sur l&rsquo;assurance vie d&rsquo;un expatri\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n<h2>Calendrier : la succession France-Mac\u00e9doine du Nord en six \u00e9tapes<\/h2>\n\n<p><strong>Premi\u00e8re \u00e9tape \u2014 le testament et la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/strong> Avant m\u00eame le d\u00e9part pour Skopje, revoyez vos dispositions : testament d\u00e9pos\u00e9 chez le notaire, clause b\u00e9n\u00e9ficiaire nominative, mandats de protection future. <strong>Deuxi\u00e8me \u00e9tape \u2014 le recensement.<\/strong> Tenez \u00e0 jour un inventaire localisant chaque actif : immeuble fran\u00e7ais, appartement de Skopje, comptes dans les deux pays, contrats. Ce document fera gagner des mois \u00e0 vos proches. <strong>Troisi\u00e8me \u00e9tape \u2014 la d\u00e9claration fran\u00e7aise.<\/strong> D\u00e9p\u00f4t du 2705-SD dans les six mois, paiement des droits, demande \u00e9ventuelle de sursis si la liquidit\u00e9 manque. <strong>Quatri\u00e8me \u00e9tape \u2014 la proc\u00e9dure locale.<\/strong> Ouverture de la succession mac\u00e9donienne, v\u00e9rification du registre cadastral pour l&rsquo;immeuble, d\u00e9claration \u00e0 la municipalit\u00e9 pour les biens hors premier ordre. <strong>Cinqui\u00e8me \u00e9tape \u2014 le transfert des fonds.<\/strong> Les mouvements transfrontaliers passent par des \u00e9tablissements adapt\u00e9s ; notre <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/optimiser-la-gestion-multi-devises-pour-expatries\/'>article sur la gestion multi-devises<\/a> d\u00e9taille les circuits \u00e0 privil\u00e9gier entre l&rsquo;euro et le denar, index\u00e9 sur la monnaie europ\u00e9enne. <strong>Sixi\u00e8me \u00e9tape \u2014 la cl\u00f4ture.<\/strong> Attestation de propri\u00e9t\u00e9 en Mac\u00e9doine, attestation immobili\u00e8re en France, mise \u00e0 jour des contrats d&rsquo;assurance et radiation des comptes inutiles.<\/p>\n\n<h2>Cas pratique : \u00c9lodie, entre Lyon et Skopje<\/h2>\n\n<p><strong>Situation.<\/strong> \u00c9lodie, 51 ans, dirige depuis Skopje l&rsquo;activit\u00e9 r\u00e9gionale d&rsquo;un groupe industriel ; elle est mari\u00e9e \u00e0 Stefan, entrepreneur local, et leurs deux enfants, 22 et 19 ans, \u00e9tudient \u00e0 Lyon. Son patrimoine : un appartement lyonnais de 450 000 \u20ac, un T3 \u00e0 Skopje achet\u00e9 160 000 \u20ac, une assurance vie de 210 000 \u20ac et 90 000 \u20ac d&rsquo;\u00e9pargne bancaire.<\/p>\n\n<p><strong>Issue.<\/strong> R\u00e9sidente fiscale en Mac\u00e9doine du Nord, \u00c9lodie craint que son d\u00e9c\u00e8s ne disperse sa succession entre deux administrations : la France taxerait l&rsquo;appartement lyonnais et l&rsquo;assurance vie, la Mac\u00e9doie l&rsquo;immeuble de Skopje \u2014 sans compter les droits \u00e0 payer par ses enfants sur la part taxable apr\u00e8s abattement.<\/p>\n\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Nous avons recommand\u00e9 une donation-partage de l&rsquo;appartement lyonnais de son vivant, r\u00e9utilisant l&rsquo;abattement de 100 000 \u20ac par enfant ; la d\u00e9signation des deux enfants comme b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 parts \u00e9gales de l&rsquo;assurance vie, dont 210 000 \u20ac restent sous le seuil cumul\u00e9 de 305 000 \u20ac ; la r\u00e9daction d&rsquo;un testament bilingue pour l&rsquo;immeuble de Skopje ; et un mandat de protection future au profit de son fr\u00e8re rest\u00e9 \u00e0 Lyon.<\/p>\n\n<p><strong>Result.<\/strong> Au d\u00e9c\u00e8s, l&rsquo;assurance vie passerait sans pr\u00e9l\u00e8vement, l&rsquo;immeuble de Skopje serait transmis sans imp\u00f4t local au profit du premier ordre, et les droits fran\u00e7ais sur l&rsquo;appartement lyonnais, d\u00e9j\u00e0 transmis du vivant, auraient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s lors de la donation-partage, apr\u00e8s abattement de 100 000 \u20ac par enfant.<\/p>\n\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n\n<table>\n<thead><tr><th>Item<\/th><th>Value<\/th><th>Source<\/th><\/tr><\/thead>\n<tbody>\n<tr><td>Succession en Mac\u00e9doine du Nord \u2014 premier ordre (conjoint, enfants, parents)<\/td><td>Total exemption<\/td><td>Loi mac\u00e9donienne sur l&rsquo;imp\u00f4t foncier<\/td><\/tr>\n<tr><td>Deuxi\u00e8me ordre (fr\u00e8res, s\u0153urs, grands-parents)<\/td><td>2 % \u00e0 3 % selon la municipalit\u00e9<\/td><td>Minist\u00e8re des finances mac\u00e9donien<\/td><\/tr>\n<tr><td>Troisi\u00e8me ordre et non-apparent\u00e9s<\/td><td>4 % \u00e0 5 % selon la municipalit\u00e9<\/td><td>Minist\u00e8re des finances mac\u00e9donien<\/td><\/tr>\n<tr><td>Abattement fran\u00e7ais par enfant<\/td><td>100 000 \u20ac tous les 15 ans<\/td><td>CGI, art. 779 I<\/td><\/tr>\n<tr><td>Conjoint survivant ou partenaire pacs\u00e9<\/td><td>Total exemption<\/td><td>CGI, art. 796-0 bis<\/td><\/tr>\n<tr><td>Assurance vie \u2014 abattement par b\u00e9n\u00e9ficiaire (primes avant 70 ans)<\/td><td>\u20ac152,500<\/td><td>CGI, art. 990 I<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n\n<h3>La convention fiscale franco-mac\u00e9donienne pr\u00e9voit-elle des dispositions successorales ?<\/h3>\n<p>Non. La convention du 10 f\u00e9vrier 1999, entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2004 et applicable depuis le 1er janvier 2005, ne couvre que les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune. Aucune convention ne relie les droits de succession des deux pays : il n&rsquo;existe donc ni taux plafonn\u00e9s partag\u00e9s, ni imputation de l&rsquo;imp\u00f4t pay\u00e9 dans l&rsquo;autre \u00c9tat. En pratique, l&rsquo;exon\u00e9ration mac\u00e9donienne du premier ordre \u00e9vite l&rsquo;essentiel des frictions.<\/p>\n\n<h3>Mes enfants paieront-ils l&rsquo;imp\u00f4t mac\u00e9donien sur mon appartement de Skopje ?<\/h3>\n<p>Non. Les enfants, leurs descendants, le conjoint et les parents du d\u00e9funt rel\u00e8vent du premier ordre, totalement exon\u00e9r\u00e9. Seuls les h\u00e9ritiers plus \u00e9loign\u00e9s \u2014 fr\u00e8res et s\u0153urs \u00e0 2-3 %, tiers \u00e0 4-5 % \u2014 sont concern\u00e9s, et encore pour la fraction des biens meubles d\u00e9passant le salaire annuel moyen de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n<h3>Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les successions s&rsquo;applique-t-il \u00e0 un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 Skopje ?<\/h3>\n<p>Non. Le r\u00e8glement n\u00b0 650\/2012 ne s&rsquo;applique que si le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle dans un \u00c9tat membre de l&rsquo;Union europ\u00e9enne. La Mac\u00e9doine du Nord est un pays tiers : ses r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 d\u00e9signent la loi applicable, avec la loi mac\u00e9donienne pour les immeubles locaux. Le choix expr\u00e8s de la loi fran\u00e7aise dans un testament reste possible pour les biens qui l&rsquo;autorisent, \u00e0 condition de respecter les formes locales.<\/p>\n\n<h3>Faut-il un testament dans chaque pays ?<\/h3>\n<p>C&rsquo;est souvent la solution la plus s\u00fbre. Un testament notari\u00e9 fran\u00e7ais organise les biens situ\u00e9s en France et d\u00e9signe la loi fran\u00e7aise quand elle peut \u00eatre choisie ; un acte local, \u00e9ventuellement notari\u00e9 \u00e0 Skopje, s\u00e9curise l&rsquo;immeuble mac\u00e9donien. Les deux documents doivent se viser mutuellement ou s&rsquo;exclure express\u00e9ment pour \u00e9viter toute r\u00e9vocation accidentelle de l&rsquo;un par l&rsquo;autre.<\/p>\n\n<h3>Comment pr\u00e9parer sereinement la transmission de mon patrimoine entre les deux pays ?<\/h3>\n<p>Un rendez-vous de diagnostic permet de cartographier vos actifs, mesurer l&rsquo;exposition de chaque branche de la famille, choisir entre donation anticip\u00e9e, assurance vie et r\u00e9gime matrimonial, et b\u00e2tir un calendrier r\u00e9aliste. Vous pouvez r\u00e9server un cr\u00e9neau directement en ligne : <a href='https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv'>https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv<\/a>.<\/p>\n\n<p>R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pour aller plus loin sur la Mac\u00e9doine du Nord<\/h2>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-macedoine-du-nord-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in North Macedonia: taxation and tax residency<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-macedoine-du-nord\/\">La convention fiscale France\u2013Mac\u00e9doine du Nord<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/macedoine\/double-imposition\/\">Convention article par article : Mac\u00e9doine du Nord<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-la-macedoine-du-nord\/\">Quitter la France pour la Mac\u00e9doine du Nord<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-de-macedoine-du-nord-en-france\/\">Revenir en France depuis la Mac\u00e9doine du Nord<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-en-macedoine-du-nord\/\">Retraite en Mac\u00e9doine du Nord<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-et-prevoyance-en-macedoine-du-nord\/\">Sant\u00e9 et pr\u00e9voyance en Mac\u00e9doine du Nord<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Europe<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-et-residence-fiscale-par-pays\/\">Fiscalit\u00e9 et r\u00e9sidence fiscale pays par pays<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/succession-internationale\/\">Succession internationale : d\u00e9finition et r\u00e8gles cl\u00e9s<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/assurance-vie-epargne\/\">Lexique assurance-vie, \u00e9pargne et placements : 148 d\u00e9finitions<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/convention-fiscale\/\">Tax treaty<\/a><\/li><li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec le cabinet<\/a><\/li><\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon. Pr\u00e9parer sa succession lorsqu&rsquo;une partie de la famille vit en France et l&rsquo;autre \u00e0 Skopje, Bitola ou Ohrid<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":40552,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16,10,8,9],"tags":[177],"class_list":["post-33829","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-destinations","category-expatriation","category-fiscalite","category-patrimoine","tag-redac-mistral"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/article-33829.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33829","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33829"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33829\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":40655,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33829\/revisions\/40655"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/40552"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33829"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33829"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33829"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}