{"id":33565,"date":"2026-11-21T22:17:52","date_gmt":"2026-11-21T21:17:52","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=33565"},"modified":"2026-11-21T22:17:52","modified_gmt":"2026-11-21T21:17:52","slug":"succession-france-slovaquie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-slovaquie\/","title":{"rendered":"Succession entre la France et la Slovaquie : r\u00e8gles et fiscalit\u00e9 2026"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em><\/p>\n<p>La succession entre la France et la Slovaquie pr\u00e9sente une asym\u00e9trie remarquable : la Slovaquie a aboli l&rsquo;imp\u00f4t sur les successions et donations le 1er janvier 2004, la transmission y \u00e9tant neutre fiscalement, tandis que la France applique son bar\u00e8me de 5 \u00e0 45 % avec un abattement de 100 000 euros par enfant et l&rsquo;exon\u00e9ration totale du conjoint survivant ; le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 permet au d\u00e9funt de choisir sa loi nationale par testament ; et l&rsquo;assurance vie fran\u00e7aise b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un abattement de 152 500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les capitaux issus des primes vers\u00e9es avant 70 ans (article 990 I du CGI). La France taxe l&rsquo;ensemble des biens lorsque le d\u00e9funt y avait son domicile fiscal, et seulement les biens situ\u00e9s en France dans le cas contraire \u2014 sauf h\u00e9ritier domicili\u00e9 en France au moins six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es \u2014, la Slovaquie ne taxant aucun bien transmis. Le couple franco-slovaque d&rsquo;aujourd&rsquo;hui pr\u00e9pare sa transmission avec des marges de man\u0153uvre r\u00e9elles. Voici le cadre complet en 2026.<\/p>\n<h2>Le droit successoral slovaque : pas d&rsquo;imp\u00f4t, mais des r\u00e8gles de d\u00e9volution<\/h2>\n<p>La Slovaquie est l&rsquo;un des rares \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e0 ne conna\u00eetre aucun imp\u00f4t sur les successions ni les donations depuis le 1er janvier 2004 : la transmission d&rsquo;un patrimoine slovaque \u2014 immeuble, compte bancaire, titres \u2014 s&rsquo;op\u00e8re sans taxation, seuls subsistant des frais d&rsquo;inscription au cadastre et des honoraires. La d\u00e9volution suit le Code civil slovaque : les enfants et le conjoint viennent en premi\u00e8re ligne \u00e0 parts \u00e9gales entre enfants, le conjoint b\u00e9n\u00e9ficiant d&rsquo;une part d&rsquo;enfant outre sa part commune ; \u00e0 d\u00e9faut, les parents puis les fratries ; la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des descendants est r\u00e9gl\u00e9e par une quotit\u00e9 disponible limit\u00e9e, calcul\u00e9e par le nombre d&rsquo;enfants. Le r\u00e9gime matrimonial slovaque de droit commun est la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00eats \u2014 les biens communs se partageant par moiti\u00e9 au premier d\u00e9c\u00e8s avant toute d\u00e9volution, comme en France.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure slovaque est notariale : le notaire slovaque \u00e9tablit la liste des h\u00e9ritiers, l&rsquo;inventaire et la d\u00e9volution sur la base d&rsquo;une d\u00e9claration d&rsquo;h\u00e9ritage, le notaire intervenant comme commissaire d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal ; les h\u00e9ritiers fran\u00e7ais produisent leurs actes d&rsquo;\u00e9tat civil traduits \u2014 avec apostille ou l\u00e9galisation selon les documents \u2014, le droit slovaque limitant la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;h\u00e9ritier pour les dettes du d\u00e9funt \u00e0 la valeur des biens recueillis. Les biens immobiliers slovaques se transmettent par inscription au registre foncier cadastre, la charge fiscale \u00e9tant nulle \u2014 la Slovaquie n&rsquo;ayant pas non plus de taxe de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux, le march\u00e9 immobilier slovaque \u00e9tant l&rsquo;un des plus fluides d&rsquo;Europe pour les transmissions comme pour les ventes, notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/vendre-un-bien-en-france-quand-on-est-non-resident-etapes-et-calcul\/'>la vente d&rsquo;un bien fran\u00e7ais depuis l&rsquo;\u00e9tranger<\/a> traitant du volet liquidatif sym\u00e9trique.<\/p>\n<h2>La comp\u00e9tence et la loi applicable : le r\u00e8glement 650\/2012<\/h2>\n<p>Le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 organise les successions transfrontali\u00e8res : la loi de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt s&rsquo;applique en principe \u00e0 l&rsquo;ensemble de la succession, sauf choix expr\u00e8s de sa loi nationale par testament \u2014 un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Slovaquie peut ainsi maintenir le droit fran\u00e7ais sur sa succession mondiale, y compris ses biens slovaques, notre page sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/'>le r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a> d\u00e9taillant ces m\u00e9caniques de choix. Les immeubles fran\u00e7ais du d\u00e9funt r\u00e9sidant en Slovaquie suivent la loi choisie ou la loi de r\u00e9sidence, la France retrouvant sa comp\u00e9tence pour les formalit\u00e9s d&rsquo;enregistrement et la taxation des biens situ\u00e9s sur son sol selon l&rsquo;article 750 ter du CGI \u2014 le domicile fiscal du d\u00e9funt au jour du d\u00e9c\u00e8s d\u00e9terminant l&rsquo;assiette taxable, ainsi que celui de l&rsquo;h\u00e9ritier lorsqu&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 en France au moins six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n<p>La fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise distingue selon la localisation : les biens fran\u00e7ais d&rsquo;un d\u00e9funt r\u00e9sidant en Slovaquie sont tax\u00e9s en France au bar\u00e8me des droits de succession \u2014 abattement de 100 000 euros par enfant, exon\u00e9ration du conjoint survivant de plein droit depuis l&rsquo;article 796-0 bis, bar\u00e8me de 5 \u00e0 45 % en ligne directe, 35 % puis 45 % entre fr\u00e8res et s\u0153urs, 60 % entre non-parents \u2014, tandis que les biens slovaques transmis par ce d\u00e9funt ne supportent aucun imp\u00f4t slovaque ; l&rsquo;absence de convention fiscale de succession entre la France et la Slovaquie laisse chaque \u00c9tat taxer selon ses r\u00e8gles de rattachement, ce qui \u00e9pargne une double imposition de fait en pratique \u2014 les biens slovaques n&rsquo;\u00e9tant pas tax\u00e9s c\u00f4t\u00e9 slovaque, la France ne taxant alors que les biens situ\u00e9s sur son sol, sauf h\u00e9ritier domicili\u00e9 en France au moins six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. La dur\u00e9e de la succession varie de six mois \u00e0 plusieurs ann\u00e9es selon la composition du patrimoine, notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/duree-d-une-succession-combien-de-temps\/'>la dur\u00e9e d&rsquo;une succession<\/a> d\u00e9crivant les \u00e9tapes et d\u00e9lais.<\/p>\n<h2>Les formalit\u00e9s pratiques : acte de d\u00e9c\u00e8s, certificat et notaires<\/h2>\n<p>Le d\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Slovaquie d\u00e9clenche une double proc\u00e9dure : l&rsquo;acte de d\u00e9c\u00e8s slovaque doit \u00eatre transcrit aupr\u00e8s du consulat de France \u00e0 Bratislava pour tenir l&rsquo;\u00e9tat civil fran\u00e7ais \u00e0 jour, et le certificat successoral europ\u00e9en \u2014 l&rsquo;acte public du r\u00e8glement 650\/2012 \u2014 se demande au notaire comp\u00e9tent de l&rsquo;\u00c9tat d&rsquo;ouverture de la succession, ce document \u00e9tant reconnu dans toute l&rsquo;Union pour prouver la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier aupr\u00e8s des banques et registres slovaques comme fran\u00e7ais. Les banques slovaques bloquent les comptes du d\u00e9funt jusqu&rsquo;\u00e0 la production du certificat, les comptes joints restant utilisables par le survivant dans la limite de sa part commune ; les contrats d&rsquo;assurance d\u00e9c\u00e8s slovaques ou fran\u00e7ais se d\u00e9clarent au notaire pour l&rsquo;inventaire. C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, la d\u00e9claration de succession se d\u00e9pose dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s \u2014 un an si le d\u00e9c\u00e8s survient hors de France m\u00e9tropolitaine \u2014 aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent pour les non-r\u00e9sidents lorsque le d\u00e9funt \u00e9tait domicili\u00e9 hors de France, l&rsquo;option \u00e0 concurrence de l&rsquo;actif net s&rsquo;exer\u00e7ant par acte notari\u00e9.<\/p>\n<p>Les h\u00e9ritiers mineurs ou absents appellent une vigilance accrue : la repr\u00e9sentation par un administrateur l\u00e9gal, les droits de r\u00e9serve et la conversion en rente de tout ou partie des droits du conjoint survivant suivent la loi applicable \u2014 fran\u00e7aise ou slovaque selon le choix testamental \u2014, les notaires des deux pays coop\u00e9rant en pratique via le certificat europ\u00e9en, notre page sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/'>la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise en Europe<\/a> situant ces montages dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;expatriation.<\/p>\n<h2>L&rsquo;assurance vie et la protection du conjoint : les leviers fran\u00e7ais<\/h2>\n<p>L&rsquo;assurance vie fran\u00e7aise reste le premier outil de transmission du foyer expatri\u00e9 : les capitaux vers\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;assur\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e9chappent \u00e0 la succession civile et suivent le r\u00e9gime fiscal de l&rsquo;article 990 I \u2014 152 500 euros d&rsquo;abattement par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans, puis pr\u00e9l\u00e8vement de 20 % jusqu&rsquo;\u00e0 700 000 euros et de 31,25 % au-del\u00e0, les primes vers\u00e9es apr\u00e8s 70 ans relevant de l&rsquo;article 757 B avec un abattement global de 30 500 euros \u2014, la domiciliation fiscale de l&rsquo;assur\u00e9 et des b\u00e9n\u00e9ficiaires pouvant modifier le r\u00e9gime applicable, notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-expatrie-beneficiaire-a-l-etranger-taxe-990-i\/'>la taxation des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a> d\u00e9crivant les formalit\u00e9s. La Slovaquie n&rsquo;imposant pas les capitaux re\u00e7us par donation ou succession, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9sidant \u00e0 Bratislava ne supporte aucune taxation locale sur les versements du contrat fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>La protection du conjoint se joue en amont : le r\u00e9gime matrimonial \u2014 communaut\u00e9 l\u00e9gale ou s\u00e9paration de biens par contrat \u2014 d\u00e9termine la masse \u00e0 partager au premier d\u00e9c\u00e8s, notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/contrat-de-mariage-expatrie-guide-juridique-2026\/'>le contrat de mariage de l&rsquo;expatri\u00e9<\/a> traitant des adaptations utiles avant le d\u00e9part et celui sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/protection-du-conjoint-expatrie-guide-juridique-2026\/'>la protection du conjoint expatri\u00e9<\/a> des garanties compl\u00e9mentaires \u2014 donation entre \u00e9poux, testament, avantages matrimoniaux. Le couple mixte franco-slovaque veillera enfin \u00e0 la liquidation des r\u00e9gimes de retraite : les pensions de r\u00e9version fran\u00e7aises et slovaques se cumulent selon les r\u00e8gles de chaque institution, la r\u00e9version slovaque \u00e9tant ouverte au conjoint survivant sous conditions d&rsquo;\u00e2ge.<\/p>\n<h2>Cas pratique : un couple franco-slovaque organise sa transmission<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Pavel, 58 ans, slovaque, et Anne, 55 ans, fran\u00e7aise, vivent \u00e0 Bratislava ; ils d\u00e9tiennent un appartement \u00e0 Bratislava de 300 000 euros, une maison dans les Alpilles de 550 000 euros et 400 000 euros d&rsquo;assurance vie fran\u00e7aise avec leurs deux enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Ils veulent minimiser la fiscalit\u00e9 et \u00e9viter un contentieux de comp\u00e9tence entre notariat slovaque et fran\u00e7ais.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Testaments s\u00e9par\u00e9s \u2014 le testament conjoint \u00e9tant prohib\u00e9 en droit fran\u00e7ais \u2014, Anne choisissant la loi fran\u00e7aise et Pavel ne pouvant opter que pour la loi slovaque selon le r\u00e8glement 650\/2012, assurance vie maintenue avec b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s \u2014 152 500 euros d&rsquo;abattement par enfant sur les primes vers\u00e9es avant 70 ans \u2014, et donation-partage anticip\u00e9e de la maison fran\u00e7aise de leur vivant avec abattement de 100 000 euros par enfant.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> L&rsquo;appartement bratislavien se transmet sans imp\u00f4t slovaque, la maison fran\u00e7aise suit le bar\u00e8me fran\u00e7ais apr\u00e8s abattements \u2014 donation anticip\u00e9e effa\u00e7ant l&rsquo;essentiel \u2014, et l&rsquo;assurance vie verse ses capitaux hors succession : la transmission int\u00e9grale est structur\u00e9e \u00e0 co\u00fbt fiscal ma\u00eetris\u00e9.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Valeur 2026<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Imp\u00f4t succession slovaque<\/td>\n<td>0 % (aboli le 1\/1\/2004)<\/td>\n<td>Code fiscal slovaque<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Abattement enfant (France)<\/td>\n<td>\u20ac100,000 per child<\/td>\n<td>CGI, art. 779 I<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Conjoint survivant (France)<\/td>\n<td>Total exemption<\/td>\n<td>CGI, art. 796-0 bis<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Bar\u00e8me entre non-parents<\/td>\n<td>60%<\/td>\n<td>CGI, art. 777<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Assurance vie (990 I)<\/td>\n<td>152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire (primes vers\u00e9es avant 70 ans)<\/td>\n<td>CGI, art. 990 I<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Choix de loi applicable<\/td>\n<td>Loi nationale par testament<\/td>\n<td>R\u00e8glement UE 650\/2012<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Slovaquie peut-il \u00e9chapper aux droits fran\u00e7ais ?<\/h3>\n<p>Partiellement : les biens situ\u00e9s en France d&rsquo;un d\u00e9funt r\u00e9sidant en Slovaquie restent tax\u00e9s en France selon l&rsquo;article 750 ter du CGI, avec les abattements de droit commun \u2014 100 000 euros par enfant, exon\u00e9ration du conjoint \u2014 ; les biens slovaques ne supportent aucun imp\u00f4t depuis l&rsquo;abolition de 2004, la structure du patrimoine d\u00e9terminant la fiscalit\u00e9 globale.<\/p>\n<h3>La Slovaquie taxe-t-elle les biens re\u00e7us d&rsquo;une succession fran\u00e7aise ?<\/h3>\n<p>Non : la Slovaquie n&rsquo;impose ni les successions ni les donations depuis le 1er janvier 2004 \u2014 un h\u00e9ritier r\u00e9sidant \u00e0 Bratislava qui re\u00e7oit des capitaux d&rsquo;une succession fran\u00e7aise n&rsquo;a aucun imp\u00f4t slovaque \u00e0 acquitter sur ces sommes.<\/p>\n<h3>Comment conserver le droit fran\u00e7ais pour sa succession ?<\/h3>\n<p>Par un choix de loi expr\u00e8s dans un testament conforme au r\u00e8glement 650\/2012 : le d\u00e9funt peut d\u00e9signer sa loi nationale \u2014 fran\u00e7aise pour un bi-national ou un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Slovaquie \u2014, ce qui soumet l&rsquo;ensemble de la succession, biens slovaques compris, au droit fran\u00e7ais ; \u00e0 d\u00e9faut, la loi de la r\u00e9sidence habituelle s&rsquo;applique, avec ses r\u00e8gles de d\u00e9volution propres, notre page sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/'>le r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a> d\u00e9taillant la r\u00e9daction utile.<\/p>\n<h3>Les enfants r\u00e9sidant en Slovaquie perdent-ils l&rsquo;abattement fran\u00e7ais ?<\/h3>\n<p>Non : l&rsquo;abattement de 100 000 euros par enfant s&rsquo;applique quelle que soit la r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que le d\u00e9funt ou les biens rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence fran\u00e7aise \u2014 la r\u00e9sidence slovaque de l&rsquo;enfant n&rsquo;affecte ni le montant ni le bar\u00e8me, les d\u00e9lais de reconstitution de l&rsquo;abattement tous les quinze ans par donation intercalaire demeurant, notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/garder-assurance-vie-francaise-quitter-la-france-qui-consulter\/'>la conservation de l&rsquo;assurance vie depuis l&rsquo;\u00e9tranger<\/a> compl\u00e9tant le volet successoral du contrat.<\/p>\n<h3>Comment structurer une transmission franco-slovaque compl\u00e8te ?<\/h3>\n<p>En trois couches : testament de choix de loi, assurance vie fran\u00e7aise avec b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s \u2014 152 500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans \u2014, et donations intercalaires sur les biens fran\u00e7ais tous les quinze ans pour recharger les abattements ; pour calibrer ces couches sur votre patrimoine, <a href='https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv'>prenez rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a>.<\/p>\n<p>R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/p>\n<h2>To go further<\/h2>\n<p>Le cadre g\u00e9n\u00e9ral d&rsquo;une installation en Slovaquie est d\u00e9taill\u00e9 dans notre guide <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-slovaquie-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">vivre en Slovaquie : fiscalit\u00e9 et r\u00e9sidence fiscale<\/a>. There <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-slovaquie\/\">convention fiscale entre la France et Slovaquie<\/a> r\u00e9partit le droit d&rsquo;imposer entre les deux \u00c9tats ; notre analyse article par article traite <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/slovaquie\/residence-fiscale\/\">la r\u00e9sidence fiscale<\/a>. Avant le d\u00e9part, lisez <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-la-slovaquie\/\">quitter la France pour la Slovaquie<\/a>, puis les autres guides de la s\u00e9rie : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-en-france-depuis-la-slovaquie\/\">revenir en France depuis la Slovaquie<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-holding-en-slovaquie\/\">soci\u00e9t\u00e9 et holding en Slovaquie<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-la-slovaquie\/\">immobilier en France depuis la Slovaquie<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-et-prevoyance-en-slovaquie\/\">sant\u00e9 et pr\u00e9voyance en Slovaquie<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cout-de-la-vie-bratislava\/\">co\u00fbt de la vie \u00e0 Bratislava<\/a>. Pour les notions cl\u00e9s, consultez les fiches <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/succession-internationale\/\">international succession<\/a>, <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/\">r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a> and <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/article-750-ter-du-cgi\/\">Article 750 ter of the French General Tax Code<\/a> du lexique, ainsi que notre panorama de <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">la fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Europe<\/a>. Pour faire le point sur votre situation, <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">prenez rendez-vous avec le cabinet<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Succession entre la France et la Slovaquie : imp\u00f4t slovaque aboli depuis 2004, bar\u00e8me fran\u00e7ais 5-45 %, abattement 100 000 \u20ac par enfant, choix de loi du r\u00e8glement 650\/2012 et assurance vie 990 I jusqu&rsquo;\u00e0 152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":42092,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[10,9],"tags":[177],"class_list":["post-33565","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-expatriation","category-patrimoine","tag-redac-mistral"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/article-33565.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33565","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33565"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33565\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":42132,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33565\/revisions\/42132"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/42092"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33565"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33565"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33565"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}