{"id":33510,"date":"2026-11-20T22:06:22","date_gmt":"2026-11-20T21:06:22","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=33510"},"modified":"2026-11-20T22:06:22","modified_gmt":"2026-11-20T21:06:22","slug":"creer-societe-holding-bulgarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/creer-societe-holding-bulgarie\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou une holding en Bulgarie : le guide 2026"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 20 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em><\/p>\n<p>Une soci\u00e9t\u00e9 bulgare paie 10 % d&rsquo;imp\u00f4t sur ses b\u00e9n\u00e9fices, puis retient 5 % sur les dividendes qu&rsquo;elle verse \u00e0 une personne physique : pour un dirigeant qui vit r\u00e9ellement \u00e0 Sofia, le b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 supporte 14,5 % au total. Ce chiffre ne tient que si le dirigeant a quitt\u00e9 la France. Tant qu&rsquo;il y garde son foyer, le droit fran\u00e7ais reprend la main : l&rsquo;article 123 bis du CGI vise les entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res tax\u00e9es \u00e0 moins de la moiti\u00e9 de l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais, et un taux de 10 % passe sous la barre. Depuis le 1er janvier 2026, la Bulgarie a adopt\u00e9 l&rsquo;euro : la gestion se simplifie, la r\u00e8gle fran\u00e7aise ne change pas. Voici comment cr\u00e9er la structure, ce qu&rsquo;elle paie sur place et ce que l&rsquo;administration fran\u00e7aise examine.<\/p>\n<h2>Ce que paie une soci\u00e9t\u00e9 bulgare en 2026<\/h2>\n<p>La loi bulgare sur l&rsquo;imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s fixe un taux unique de 10 % sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable, sans tranche ni surtaxe pour une petite structure. Les dividendes vers\u00e9s \u00e0 une personne physique, qu&rsquo;elle r\u00e9side en Bulgarie ou ailleurs, subissent une retenue de 5 % ; vers\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente d&rsquo;un \u00c9tat de l&rsquo;Union europ\u00e9enne ou de l&rsquo;EEE, ils en sont exon\u00e9r\u00e9s, sauf distribution d\u00e9guis\u00e9e. La TVA standard est de 20 %. L&rsquo;immatriculation \u00e0 la TVA devient obligatoire au-del\u00e0 d&rsquo;un chiffre d&rsquo;affaires taxable de 100 000 leva, seuil fix\u00e9 par l&rsquo;article 96 de la loi sur la TVA, soit environ 51 130 euros au taux de conversion fixe de 1,95583 lev pour un euro. Sous ce seuil, une immatriculation volontaire reste possible.<\/p>\n<h2>Cr\u00e9er la structure : forme, registre, banque<\/h2>\n<p>La forme la plus utilis\u00e9e est l&rsquo;OOD, proche de la SARL, appel\u00e9e EOOD lorsqu&rsquo;elle n&rsquo;a qu&rsquo;un associ\u00e9 : la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux apports, le capital minimal est symbolique et le g\u00e9rant peut r\u00e9sider \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. La soci\u00e9t\u00e9 par actions, l&rsquo;AD, sert aux projets qui accueillent plusieurs investisseurs. L&rsquo;immatriculation se fait au registre du commerce tenu par l&rsquo;Agence des registres, avec les statuts, l&rsquo;adresse du si\u00e8ge et l&rsquo;acceptation du g\u00e9rant. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare aussi ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, c&rsquo;est-\u00e0-dire les personnes physiques qui la contr\u00f4lent. La comptabilit\u00e9 se tient en bulgare, selon les normes locales, ce qui impose dans les faits un expert-comptable sur place. Enfin, la plupart des banques exigent la pr\u00e9sence du g\u00e9rant pour ouvrir le compte, au titre des contr\u00f4les anti-blanchiment : pr\u00e9voyez ce d\u00e9placement dans votre calendrier de cr\u00e9ation.<\/p>\n<h2>Le dirigeant reste en France : ce que la France impose<\/h2>\n<p>Un dirigeant qui garde son foyer en France reste r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais au sens de l&rsquo;<a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/residence-fiscale-et-expatriation-ce-que-dit-larticle-4b-du-cgi\/\">Article 4 B of the French General Tax Code (CGI)<\/a>, et sa soci\u00e9t\u00e9 bulgare ne le prot\u00e8ge pas. Premier texte : l&rsquo;article 123 bis du CGI permet d&rsquo;imposer en France, au nom de la personne qui d\u00e9tient au moins 10 % d&rsquo;une entit\u00e9 soumise \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9, les b\u00e9n\u00e9fices de cette entit\u00e9. Un imp\u00f4t de 10 % est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 de l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais sur les soci\u00e9t\u00e9s de 25 %. Pour une entit\u00e9 install\u00e9e dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne, le texte ne joue qu&rsquo;en cas de montage artificiel : une soci\u00e9t\u00e9 qui a des locaux, du personnel et une activit\u00e9 r\u00e9elle en Bulgarie y \u00e9chappe, une coquille pilot\u00e9e depuis Lyon ne l&rsquo;\u00e9vite pas. Second risque : une soci\u00e9t\u00e9 dont les d\u00e9cisions se prennent en France peut \u00eatre jug\u00e9e imposable en France, la convention sign\u00e9e \u00e0 Sofia le 14 mars 1987 rattachant l&rsquo;entreprise \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat o\u00f9 se trouve sa direction effective. Les dividendes bulgares per\u00e7us par un r\u00e9sident fran\u00e7ais subissent la retenue de 5 %, puis l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais, la retenue bulgare venant en d\u00e9duction dans les limites de la convention.<\/p>\n<h2>Le dirigeant s&rsquo;installe en Bulgarie : le cadre qui s&rsquo;applique<\/h2>\n<p>Une fois r\u00e9sident fiscal bulgare, au sens de la loi bulgare et de l&rsquo;article 4 de la convention, le dirigeant est impos\u00e9 \u00e0 10 % sur ses revenus personnels, y compris sa r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rant. Avant de partir, il v\u00e9rifie l&rsquo;<a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/exit-tax\/\">exit tax<\/a> de l&rsquo;article 167 bis du CGI : elle s&rsquo;applique \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fran\u00e7ais au moins six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es et d\u00e9tient au moins 800 000 euros de titres ou au moins 50 % des b\u00e9n\u00e9fices d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. Les plus-values latentes sont calcul\u00e9es au jour du d\u00e9part, avec un <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sursis-de-paiement-de-lexit-tax\/\">payment deferral<\/a> automatique vers un \u00c9tat de l&rsquo;Union. Apr\u00e8s le d\u00e9part, les dividendes de soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises qu&rsquo;il per\u00e7oit supportent en France une retenue de 12,8 %, sans pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ; l&rsquo;article 8 de la convention plafonne l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais \u00e0 15 % pour un particulier. Notre page sur <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/bulgarie\/dividendes\/\">les dividendes dans la convention France-Bulgarie<\/a> d\u00e9taille cette r\u00e9partition.<\/p>\n<h2>Cas pratique : une holding fran\u00e7aise avant le d\u00e9part pour Sofia<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Marc, 47 ans, d\u00e9tient 100 % d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 lyonnaise de services informatiques, cr\u00e9\u00e9e avec 50 000 euros et valoris\u00e9e 1,2 million d&rsquo;euros. Il a un acheteur et veut s&rsquo;installer \u00e0 Sofia avec sa famille l&rsquo;ann\u00e9e suivante.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Vendue en direct, sa soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9gage une plus-value de 1,15 million d&rsquo;euros : au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique, imp\u00f4t et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux d\u00e9passent 340 000 euros. Cr\u00e9er tout de suite une soci\u00e9t\u00e9 bulgare pour encaisser le prix ne changerait rien, la cession restant imposable en France tant qu&rsquo;il y r\u00e9side.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Marc apporte ses titres \u00e0 une holding fran\u00e7aise soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s : selon l&rsquo;article 150-0 B ter du CGI, la plus-value d&rsquo;apport est plac\u00e9e en report. La holding vend aussit\u00f4t les titres pour 1,2 million d&rsquo;euros ; comme elle les a re\u00e7us \u00e0 cette valeur, sa propre plus-value est quasi nulle. La vente intervenant dans les trois ans de l&rsquo;apport, la holding r\u00e9investit la part exig\u00e9e par le texte dans une activit\u00e9 \u00e9conomique, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Marc s&rsquo;installe ensuite \u00e0 Sofia et d\u00e9clare son d\u00e9part sur le formulaire 2074-ETD, o\u00f9 figure la plus-value en report. Pour sa nouvelle activit\u00e9 de conseil, il cr\u00e9e une EOOD avec un bureau et un salari\u00e9 sur place, et prend ses d\u00e9cisions en Bulgarie. Notre guide sur <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/apport-cession-a-holding-et-expatriation\/\">l&rsquo;apport-cession avant expatriation<\/a> d\u00e9taille l&rsquo;ordre des op\u00e9rations.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Aucun imp\u00f4t imm\u00e9diat sur la vente, un capital de 1,2 million d&rsquo;euros qui travaille dans la holding, et une nouvelle activit\u00e9 dont le b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 supporte 14,5 % en Bulgarie, contre pr\u00e8s de la moiti\u00e9 en France entre l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire. La plus-value d&rsquo;apport reste en report : elle ne sera impos\u00e9e que dans les cas pr\u00e9vus par la loi, notamment la cession des titres de la holding.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Valeur 2026<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Corporate tax<\/td>\n<td>10 % of the profit<\/td>\n<td>Loi bulgare sur l&rsquo;imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s (minist\u00e8re bulgare des Finances)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dividendes vers\u00e9s \u00e0 une personne physique<\/td>\n<td>Retenue de 5 % (0 % vers une soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;UE\/EEE)<\/td>\n<td>Lois bulgares sur l&rsquo;imp\u00f4t des personnes physiques et des soci\u00e9t\u00e9s (minist\u00e8re bulgare des Finances)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>VAT<\/td>\n<td>20 % ; immatriculation obligatoire au-del\u00e0 de 51 130 \u20ac (ex-100 000 leva)<\/td>\n<td>Loi bulgare sur la TVA, art. 66 et 96 (minist\u00e8re bulgare des Finances)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Personal income tax<\/td>\n<td>10%<\/td>\n<td>Loi bulgare sur l&rsquo;imp\u00f4t des personnes physiques<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dividendes fran\u00e7ais vers\u00e9s \u00e0 un r\u00e9sident bulgare<\/td>\n<td>Retenue de 12,8 %, plafond conventionnel 15 %<\/td>\n<td>CGI art. 187 ; convention, art. 8<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Convention fiscale France-Bulgarie<\/td>\n<td>Sign\u00e9e \u00e0 Sofia le 14 mars 1987<\/td>\n<td>BOI-INT-CVB-BGR<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Peut-on diriger une soci\u00e9t\u00e9 bulgare en restant en France ?<\/h3>\n<p>Juridiquement oui : ni la nationalit\u00e9 ni la r\u00e9sidence ne sont exig\u00e9es pour \u00eatre associ\u00e9 ou g\u00e9rant. Fiscalement, c&rsquo;est le cas le plus expos\u00e9 : si les d\u00e9cisions se prennent en France, la soci\u00e9t\u00e9 peut y \u00eatre impos\u00e9e, et l&rsquo;article 123 bis du CGI peut rattacher ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l&rsquo;associ\u00e9 fran\u00e7ais lorsque la structure n&rsquo;a pas de substance en Bulgarie.<\/p>\n<h3>Le passage \u00e0 l&rsquo;euro change-t-il l&rsquo;imp\u00f4t de la soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Non : les taux restent les m\u00eames. Ce qui change, c&rsquo;est la monnaie : capital, comptes, factures et imp\u00f4ts se r\u00e8glent en euros, sans risque de change avec la France.<\/p>\n<h3>Faut-il s&rsquo;immatriculer \u00e0 la TVA d\u00e8s la cr\u00e9ation ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;immatriculation devient obligatoire au-del\u00e0 de 100 000 leva de chiffre d&rsquo;affaires taxable, soit environ 51 130 euros. Une immatriculation volontaire reste possible plus t\u00f4t, utile pour r\u00e9cup\u00e9rer la TVA pay\u00e9e sur les investissements de d\u00e9part.<\/p>\n<h3>Comment s\u00e9curiser le projet avant de signer ?<\/h3>\n<p>En fixant l&rsquo;ordre des op\u00e9rations : cession ou apport en France, calcul de l&rsquo;exit tax, date du d\u00e9part, puis cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 bulgare avec une vraie substance locale. Pour b\u00e2tir ce calendrier avec vos chiffres, <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">prenez rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a>.<\/p>\n<p>R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/p>\n<p><strong>To learn more:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-la-bulgarie\/\">Quitter la France pour la Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-en-france-depuis-la-bulgarie\/\">Revenir en France depuis la Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/impots-francais-en-bulgarie\/\">Imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais en Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-bulgarie\/\">Succession entre la France et la Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-france-depuis-la-bulgarie\/\">Immobilier en France depuis la Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-en-bulgarie\/\">\u00c9pargne en Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-prevoyance-en-bulgarie\/\">Sant\u00e9 et pr\u00e9voyance en Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-bulgarie-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Vivre en Bulgarie : r\u00e9sidence fiscale et imp\u00f4ts<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-bulgarie\/\">Convention fiscale France-Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/bulgarie\/\">Convention fiscale France-Bulgarie article par article<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Europe<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/exit-tax\/\">Exit tax (lexique)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/convention-fiscale\/\">Convention fiscale (lexique)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/double-imposition\/\">Double imposition (lexique)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a><\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Soci\u00e9t\u00e9 ou holding en Bulgarie : IS 10 %, TVA 20 % au-del\u00e0 de 50 000 \u20ac, dividendes 5 %, zone euro depuis 2026, convention fiscale de 1987 et r\u00e8gles fran\u00e7aises 123 bis.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":41433,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[10,9],"tags":[177,181],"class_list":["post-33510","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-expatriation","category-patrimoine","tag-redac-mistral","tag-verifie"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/article-33510.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33510","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33510"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33510\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":41470,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33510\/revisions\/41470"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/41433"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33510"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33510"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33510"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}