{"id":33505,"date":"2026-11-20T22:05:57","date_gmt":"2026-11-20T21:05:57","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=33505"},"modified":"2026-11-21T10:12:08","modified_gmt":"2026-11-21T09:12:08","slug":"succession-france-bulgarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-bulgarie\/","title":{"rendered":"Succession entre la France et la Bulgarie : droit, fiscalit\u00e9 et d\u00e9marches 2026"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em><\/p>\n<p>Une succession entre la France et la Bulgarie se joue sur deux tableaux compl\u00e9mentaires : le droit applicable suit le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012, qui d\u00e9signe la loi de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt \u2014 avec possibilit\u00e9 de choisir la loi fran\u00e7aise par testament \u2014, et la fiscalit\u00e9 diff\u00e8re fortement, la Bulgarie exon\u00e9rant totalement le conjoint et la ligne directe quand la France applique son abattement de 100 000 euros par enfant avant son bar\u00e8me progressif jusqu&rsquo;\u00e0 45 %. Pour les autres h\u00e9ritiers bulgares, les droits locaux ne s&rsquo;appliquent qu&rsquo;au-del\u00e0 de 250 000 unit\u00e9s \u2014 environ 127 823 euros \u00e0 l&rsquo;ancienne parit\u00e9 fixe \u2014 au taux de 0,4 \u00e0 0,8 % pour les fr\u00e8res et s\u0153urs et 3,3 \u00e0 6,6 % pour les autres. Biens des deux c\u00f4t\u00e9s, h\u00e9ritiers r\u00e9sidant dans l&rsquo;un ou l&rsquo;autre pays, assurance vie : voici la m\u00e9canique compl\u00e8te pour 2026.<\/p>\n<h2>Quelle loi s&rsquo;applique : le r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/h2>\n<p>Depuis son application g\u00e9n\u00e9rale en 2015, le r\u00e8glement 650\/2012 \u2014 dit r\u00e8glement successions \u2014 unifie les r\u00e8gles de comp\u00e9tence et de droit applicable dans l&rsquo;Union : c&rsquo;est la loi de l&rsquo;\u00c9tat de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt qui gouverne sa succession enti\u00e8re, meubles et immeubles, sauf exceptions \u00e9troites ; le d\u00e9funt peut toutefois choisir par testament la loi de sa nationalit\u00e9 \u2014 la loi fran\u00e7aise pour un Fran\u00e7ais install\u00e9 \u00e0 Sofia, ce qui permet de conserver la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et la quotit\u00e9 disponible du droit fran\u00e7ais. Notre <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/'>lexique du r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a> d\u00e9taille ces notions. La loi bulgare, quant \u00e0 elle, ignore la r\u00e9serve : elle organise la d\u00e9volution l\u00e9gale \u2014 conjoint, enfants, ascendants \u2014 mais laisse une large libert\u00e9 testamentaire, ce qui rend le choix de loi d&rsquo;autant plus structurant pour un patrimoine fran\u00e7ais. Le certificat successoral europ\u00e9en facilite ensuite la preuve de la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier dans les deux pays, les banques et les services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re des deux \u00c9tats l&rsquo;acceptant de plein droit. Enfin, la r\u00e9sidence habituelle s&rsquo;appr\u00e9cie in concreto \u2014 dur\u00e9e et r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour, centre des int\u00e9r\u00eats familiaux \u2014, et un conflit de r\u00e9sidences se tranche par l&rsquo;analyse factuelle du dossier, notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/residence-fiscale\/'>la r\u00e9sidence fiscale<\/a> fournissant des rep\u00e8res voisins.<\/p>\n<h2>La fiscalit\u00e9 bulgare : exon\u00e9rations de la famille proche<\/h2>\n<p>Les droits de succession bulgares sont parmi les plus cl\u00e9ments d&rsquo;Europe : le conjoint survivant et les h\u00e9ritiers en ligne directe \u2014 enfants, petits-enfants, parents \u2014 sont totalement exon\u00e9r\u00e9s, sans plafond ni condition. Les autres h\u00e9ritiers ne sont tax\u00e9s qu&rsquo;au-del\u00e0 d&rsquo;un seuil : les fr\u00e8res et s\u0153urs au taux de 0,4 \u00e0 0,8 % \u2014 selon la part nette re\u00e7ue \u2014 au-del\u00e0 de 250 000 unit\u00e9s, et les autres successibles au taux de 3,3 \u00e0 6,6 % au-del\u00e0 du m\u00eame seuil, soit environ 127 823 euros \u00e0 l&rsquo;ancienne parit\u00e9 de 1,95583 avant le passage \u00e0 l&rsquo;euro ; ces montants s&rsquo;appr\u00e9cient d\u00e9sormais en euros depuis le 1er janvier 2026. Concr\u00e8tement, la transmission d&rsquo;un patrimoine bulgare \u2014 appartement de Sofia, comptes locaux \u2014 \u00e0 un enfant ou au conjoint n&rsquo;attire aucun droit local, et les successions \u00e9loign\u00e9es ne supportent qu&rsquo;une fraction des taux fran\u00e7ais. \u00c0 noter enfin la convention fiscale franco-bulgare du 14 mars 1987 : elle couvre les imp\u00f4ts sur le revenu, pas les droits de succession \u2014 chaque \u00c9tat garde ses r\u00e8gles, l&rsquo;imputation s&rsquo;op\u00e9rant par le jeu des l\u00e9gislations internes et de l&rsquo;article 750 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fran\u00e7ais.<\/p>\n<h2>La fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise : 750 ter et l&rsquo;avantage europ\u00e9en<\/h2>\n<p>Le droit fiscal fran\u00e7ais territorialise les successions par l&rsquo;article 750 ter du CGI : sont imposables en France les biens situ\u00e9s en France \u2014 immeubles fran\u00e7ais, comptes bancaires fran\u00e7ais, valeurs mobili\u00e8res de soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises \u2014 quel que soit le lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9funt et de l&rsquo;h\u00e9ritier ; la clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00e9largit l&rsquo;assiette \u00e0 l&rsquo;ensemble de la succession, meubles compris, lorsque l&rsquo;h\u00e9ritier r\u00e9side dans un \u00c9tat membre de l&rsquo;Union europ\u00e9enne \u2014 la Bulgarie \u2014 auquel s&rsquo;applique une convention d&rsquo;assistance administrative, si bien qu&rsquo;un enfant r\u00e9sidant \u00e0 Sofia h\u00e9ritant d&rsquo;un d\u00e9funt fran\u00e7ais d\u00e9clare la succession mondiale en France avec l&rsquo;abattement de 100 000 euros par enfant et le bar\u00e8me progressif de 5 \u00e0 45 %. La d\u00e9claration fran\u00e7aise \u2014 formulaire 2705 \u2014 se d\u00e9pose dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s, les p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9tant calcul\u00e9es sur les droits exigibles ; l&rsquo;option \u00e0 titre d\u00e9finitif de la clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 engage l&rsquo;ensemble de la succession, et l&rsquo;avis d&rsquo;un conseil \u00e9vite les erreurs d&rsquo;assiette entre les deux colonnes. L&rsquo;abattement de 152 500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&rsquo;assurance vie au titre de l&rsquo;article 990 I \u2014 notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-expatrie-beneficiaire-a-l-etranger-taxe-990-i\/'>la fiscalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a> d\u00e9taille les conditions d&rsquo;\u00e2ge et de versements \u2014 s&rsquo;ajoute au r\u00e9gime de droit commun, et le contrat conserve son r\u00e9gime propre, que la loi applicable \u00e0 la succession soit fran\u00e7aise ou bulgare, notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-depart-de-france-que-devient-mon-contrat\/'>l&rsquo;assurance vie au d\u00e9part de France<\/a> traitant du souscripteur vivant. Le dossier sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/'>la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise en Europe<\/a> replace l&rsquo;ensemble, et notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/duree-d-une-succession-combien-de-temps\/'>la dur\u00e9e d&rsquo;une succession<\/a> donne les d\u00e9lais \u00e0 pr\u00e9voir \u2014 inventaire, d\u00e9claration, liquidation.<\/p>\n<h2>Biens des deux pays : qui taxe quoi, et l&rsquo;imputation<\/h2>\n<p>Un patrimoine r\u00e9parti entre les deux \u00c9tats se transmet en deux colonnes. Les biens bulgares \u2014 immeubles, comptes \u2014 rel\u00e8vent des droits bulgares : exon\u00e9ration pour la famille proche, taux r\u00e9duits au-del\u00e0 du seuil pour les autres ; les biens fran\u00e7ais rel\u00e8vent de l&rsquo;article 750 ter : imposition en France, l&rsquo;h\u00e9ritier r\u00e9sident bulgare relevant de la clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 europ\u00e9enne. L&rsquo;\u00e9ventualit\u00e9 d&rsquo;une double imposition \u2014 un m\u00eame immeuble fran\u00e7ais frapp\u00e9 dans les deux \u00c9tats, par exemple \u2014 se traite par l&rsquo;imputation pr\u00e9vue par le droit interne fran\u00e7ais lorsque les deux l\u00e9gislations se superposent sur un m\u00eame bien, et par le jeu des d\u00e9finitions de domicile fiscal ; en pratique, chaque bien n&rsquo;est tax\u00e9 qu&rsquo;une fois, \u00e0 la l\u00e9gislation de sa situation. Les d\u00e9marches suivent la m\u00eame r\u00e9partition : acte notari\u00e9 bulgare pour les immeubles locaux, d\u00e9claration fran\u00e7aise 2705 dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s pour les biens relevant de la France, certificat successoral europ\u00e9en circulant entre les deux administrations. Les mandats et procurations se pr\u00e9parent avant le d\u00e9c\u00e8s : notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/protection-du-conjoint-expatrie-guide-juridique-2026\/'>la protection du conjoint expatri\u00e9<\/a> liste les pr\u00e9cautions du vivant du couple, et celui sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/contrat-de-mariage-expatrie-guide-juridique-2026\/'>le contrat de mariage de l&rsquo;expatri\u00e9<\/a> l&rsquo;importance d&rsquo;un r\u00e9gime matrimonial clarifi\u00e9 entre les deux droits.<\/p>\n<h2>Cas pratique : un patrimoine franco-bulgare transmis aux enfants<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Jean, 71 ans, r\u00e9side \u00e0 Sofia depuis douze ans avec son \u00e9pouse ; il d\u00e9tient un appartement \u00e0 Lyon d&rsquo;une valeur de 400 000 euros, une maison bulgare de 150 000 euros, un contrat d&rsquo;assurance vie de 200 000 euros et des comptes dans les deux pays ; deux enfants r\u00e9sident, l&rsquo;un en France, l&rsquo;autre \u00e0 Sofia.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Il veut minimiser les droits pour ses deux enfants malgr\u00e9 deux droits successoraux diff\u00e9rents, et s\u00e9curiser son conjoint.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Testament expr\u00e8s portant choix de la loi fran\u00e7aise conform\u00e9ment au r\u00e8glement 650\/2012 pour garder la logique fran\u00e7aise de r\u00e9serve et de quotit\u00e9 disponible ; d\u00e9membrement envisag\u00e9 sur l&rsquo;appartement lyonnais au profit du conjoint \u2014 usufruit temporaire ou viager, la valeur de l&rsquo;usufruit r\u00e9duisant l&rsquo;assiette taxable \u2014 ; assurance vie avec clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9parties, l&rsquo;abattement de 152 500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire s&rsquo;appliquant au 990 I ; information r\u00e9guli\u00e8re des deux enfants sur les comptes et mandats, et immatriculation consulaire tenue \u00e0 jour pour fluidifier le certificat successoral europ\u00e9en.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Une succession r\u00e9gl\u00e9e sous la loi fran\u00e7aise choisie, le conjoint prot\u00e9g\u00e9, l&rsquo;enfant r\u00e9sidant \u00e0 Sofia relevant de la clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 europ\u00e9enne \u2014 abattement de 100 000 euros pr\u00e9serv\u00e9 sur les biens fran\u00e7ais \u2014, la maison bulgare transmise en exon\u00e9ration aux enfants en ligne directe, et l&rsquo;assurance vie pass\u00e9e hors assiette au tarif de faveur.<\/p>\n<h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Item<\/th>\n<th>Valeur 2026<\/th>\n<th>Source<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Droits bulgares \u2014 conjoint, ligne directe<\/td>\n<td>Total exemption<\/td>\n<td>Code fiscal bulgare, successions<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Droits bulgares \u2014 fr\u00e8res et s\u0153urs<\/td>\n<td>0,4 \u2013 0,8 % au-del\u00e0 de 250 000 unit\u00e9s (\u2248 127 823 \u20ac)<\/td>\n<td>Code fiscal bulgare<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Droits bulgares \u2014 autres<\/td>\n<td>3,3 \u2013 6,6 % au-del\u00e0 de 250 000 unit\u00e9s<\/td>\n<td>Code fiscal bulgare<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Abattement fran\u00e7ais<\/td>\n<td>100 000 \u20ac par enfant, bar\u00e8me 5 \u2013 45 %<\/td>\n<td>CGI art. 779, 777<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Assurance vie (990 I)<\/td>\n<td>Abattement 152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>\n<td>CGI art. 990 I<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Droit applicable<\/td>\n<td>R\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, choix possible<\/td>\n<td>R\u00e8glement UE 650\/2012<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Bulgarie peut-il garder le droit successoral fran\u00e7ais ?<\/h3>\n<p>Oui : le r\u00e8glement 650\/2012 permet de choisir par testament la loi de sa nationalit\u00e9, et un Fran\u00e7ais install\u00e9 \u00e0 Sofia peut donc \u00e9carter la d\u00e9volution l\u00e9gale bulgare au profit des r\u00e8gles fran\u00e7aises \u2014 r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, quotit\u00e9 disponible. Ce choix ne change rien \u00e0 la fiscalit\u00e9, qui suit la situation des biens et la r\u00e9sidence des h\u00e9ritiers, et doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 avec les formes requises pour \u00eatre opposable dans les deux \u00c9tats.<\/p>\n<h3>Les h\u00e9ritiers r\u00e9sidant en Bulgarie perdent-ils l&rsquo;abattement fran\u00e7ais de 100 000 euros ?<\/h3>\n<p>Non : la restriction des abattements aux non-r\u00e9sidents ne s&rsquo;applique pas aux h\u00e9ritiers r\u00e9sidant dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne \u2014 la Bulgarie en fait partie \u2014 sous convention d&rsquo;assistance ; l&rsquo;enfant r\u00e9sidant \u00e0 Sofia d\u00e9clare donc la succession de son parent fran\u00e7ais dans les conditions de droit commun, avec l&rsquo;abattement de 100 000 euros et le bar\u00e8me progressif. Notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/duree-d-une-succession-combien-de-temps\/'>la dur\u00e9e d&rsquo;une succession<\/a> donne le calendrier de d\u00e9claration.<\/p>\n<h3>La maison bulgare d&rsquo;un d\u00e9funt fran\u00e7ais est-elle tax\u00e9e en France ?<\/h3>\n<p>Les immeubles bulgares rel\u00e8vent des droits bulgares : exon\u00e9r\u00e9s pour le conjoint et la ligne directe, tax\u00e9s mod\u00e9r\u00e9ment au-del\u00e0 du seuil pour les autres successibles ; ils n&rsquo;entrent dans l&rsquo;assiette fran\u00e7aise que si la clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 europ\u00e9enne s&rsquo;applique \u00e0 un h\u00e9ritier r\u00e9sidant dans l&rsquo;Union, avec alors imputation des droits bulgares sur les droits fran\u00e7ais correspondants. Dans la quasi-totalit\u00e9 des cas familiaux, l&rsquo;immeuble local n&rsquo;est tax\u00e9 qu&rsquo;en Bulgarie \u2014 \u00e0 z\u00e9ro pour les enfants.<\/p>\n<h3>L&rsquo;assurance vie fran\u00e7aise garde-t-elle son r\u00e9gime si le souscripteur devient bulgare ?<\/h3>\n<p>Oui : le r\u00e9gime du 990 I \u2014 abattement de 152 500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans, puis le r\u00e9gime des primes vers\u00e9es apr\u00e8s \u2014 suit le contrat et les b\u00e9n\u00e9ficiaires, pas la r\u00e9sidence du souscripteur ; le d\u00e9c\u00e8s du souscripteur r\u00e9sidant en Bulgarie n&rsquo;y change rien, les capitaux \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9s en France selon ces r\u00e8gles. Notre article sur <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-expatrie-beneficiaire-a-l-etranger-taxe-990-i\/'>la fiscalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a> d\u00e9taille les conditions \u00e0 respecter au moment des versements.<\/p>\n<h3>Comment pr\u00e9parer une succession franco-bulgare sans laisser les h\u00e9ritiers dans l&rsquo;incertitude ?<\/h3>\n<p>En fixant trois points du vivant : la loi applicable par testament, la r\u00e9partition des biens \u2014 donation-partage, d\u00e9membrement, clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2014 et les mandats, procurations et acc\u00e8s aux comptes des deux pays ; un inventaire \u00e0 jour et l&rsquo;immatriculation consulaire acc\u00e9l\u00e8rent ensuite le certificat successoral europ\u00e9en. Pour b\u00e2tir ce dispositif avec des biens dans les deux \u00c9tats, <a href='https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv'>prenez rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a>.<\/p>\n<p>R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/p>\n<p><strong>To learn more:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/quitter-la-france-pour-la-bulgarie\/\">Quitter la France pour la Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-en-france-depuis-la-bulgarie\/\">Revenir en France depuis la Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/impots-francais-en-bulgarie\/\">Imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais en Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-france-depuis-la-bulgarie\/\">Immobilier en France depuis la Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-en-bulgarie\/\">\u00c9pargne en Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/creer-societe-holding-bulgarie\/\">Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou une holding en Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-prevoyance-en-bulgarie\/\">Sant\u00e9 et pr\u00e9voyance en Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-bulgarie-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Vivre en Bulgarie : r\u00e9sidence fiscale et imp\u00f4ts<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-bulgarie\/\">Convention fiscale France-Bulgarie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/bulgarie\/\">Convention fiscale France-Bulgarie article par article<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-europe\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en 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