{"id":33136,"date":"2026-11-20T21:59:07","date_gmt":"2026-11-20T20:59:07","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=33136"},"modified":"2026-11-21T13:25:35","modified_gmt":"2026-11-21T12:25:35","slug":"succession-france-madagascar","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-france-madagascar\/","title":{"rendered":"Succession France-Madagascar : droits, biens locaux et strat\u00e9gie 2026"},"content":{"rendered":"<em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em><p>Succession France-Madagascar s&rsquo;organise autour de trois chiffres. 750 ter : l&rsquo;article du CGI qui soumet aux droits fran\u00e7ais les biens mondiaux du d\u00e9funt ayant eu son domicile fiscal en France six ann\u00e9es des dix pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s \u2014 le r\u00e9sident d&rsquo;Antananarivo r\u00e9cent garde donc l&rsquo;assiette mondiale, les biens malgaches compris ; 100 000 euros : l&rsquo;abattement par enfant en ligne directe avant application du bar\u00e8me de 5 \u00e0 45 %, l&rsquo;\u00e9poux survivant restant exon\u00e9r\u00e9 ; 1968 : la loi malgache n\u00b0 68-012 du 4 juillet 1968 qui r\u00e9git successions, testaments et donations sur place \u2014 certificat d&rsquo;h\u00e9ritier et d\u00e9claration au bureau des imp\u00f4ts d&rsquo;Antananarivo lorsque le d\u00e9funt n&rsquo;y a pas de domicile. Car la convention franco-malgache du 22 juillet 1983, contrairement \u00e0 certaines de ses s\u0153urs africaines, ne comporte aucun chapitre successoral : les deux fiscalit\u00e9s se superposent, l&rsquo;imp\u00f4t malgache pay\u00e9 sur les biens situ\u00e9s \u00e0 Madagascar n&rsquo;\u00e9tant imputable en France que dans les limites de l&rsquo;article 784 A du CGI, et la loi n\u00b0 2023-002 art. 18 interdit \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger l&rsquo;acquisition de terrains (seul un bail de 99 ans au plus, renouvelable, lui est ouvert) \u2014 la d\u00e9volution des biens immobiliers malgaches se joue donc en baux emphyt\u00e9otiques et soci\u00e9t\u00e9s locales, jamais en pr\u00eate-nom.<\/p><h2>Le domicile fiscal du d\u00e9funt d\u00e9termine la loi applicable<\/h2><p>Le point de d\u00e9part est fiscal : l&rsquo;article 750 ter du CGI frappe de droits de succession fran\u00e7ais les meubles et immeubles situ\u00e9s en France, les droits d&rsquo;un d\u00e9funt ayant eu son domicile fiscal en France six ann\u00e9es des dix derni\u00e8res, et les droits r\u00e9els sur des biens fran\u00e7ais \u2014 pour les successions ouvertes \u00e0 compter de 2025, la dur\u00e9e d&rsquo;exigibilit\u00e9 des biens mondiaux passe de six \u00e0 dix ans, alourdissant le poids du pass\u00e9 fran\u00e7ais du d\u00e9funt malgache. Le r\u00e9sident d&rsquo;Antananarivo r\u00e9cent reste ainsi expos\u00e9 sur son patrimoine entier : la villa d&rsquo;Ivandry, les comptes BFM, l&rsquo;assurance-vie fran\u00e7aise, la r\u00e9sidence secondaire de Provence \u2014 le lien avec le droit des successions internationales et le r\u00e8glement europ\u00e9en \u00e9tant d\u00e9taill\u00e9 dans le <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/reglement-europeen-des-successions\/'>r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a>, inapplicable \u00e0 Madagascar mais utile pour la domiciliation. La preuve du basculement de domicile \u2014 avis d&rsquo;imposition malgache, baux, s\u00e9jours \u2014 se constitue de son vivant, la page sur la <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/residence-fiscale\/'>tax residence<\/a> d\u00e9crivant les crit\u00e8res opposables \u00e0 l&rsquo;administration.<\/p><h2>Les biens malgaches : la loi 68-012 et le foncier ferm\u00e9<\/h2><p>C\u00f4t\u00e9 malgache, la loi n\u00b0 68-012 du 4 juillet 1968 r\u00e9git l&rsquo;ordre des h\u00e9ritiers, les testaments et les donations, le certificat d&rsquo;h\u00e9ritier s&rsquo;obtenant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales selon le statut personnel du d\u00e9funt, et la d\u00e9claration de succession se d\u00e9posant au bureau des imp\u00f4ts d&rsquo;Antananarivo lorsque le d\u00e9funt n&rsquo;y a pas eu son domicile \u2014 les droits d&rsquo;enregistrement locaux sur les mutations \u00e0 titre non on\u00e9reux \u00e9tant pr\u00e9vus par le code des imp\u00f4ts malgache, partie II chapitre III. La vraie difficult\u00e9 est fonci\u00e8re : l&rsquo;article 18 de la loi n\u00b0 2023-002 interdit aux \u00e9trangers et aux soci\u00e9t\u00e9s sous contr\u00f4le \u00e9tranger d&rsquo;acqu\u00e9rir des terrains \u00e0 Madagascar, de sorte que la plupart des patrimoines expatri\u00e9s y sont d\u00e9tenus via bail emphyt\u00e9otique de long terme ou soci\u00e9t\u00e9 locale \u00e0 jour de ses obligations \u2014 l&rsquo;h\u00e9ritage du bail se r\u00e8gle dans le contrat, celui des parts dans le cadre successoral fran\u00e7ais, la page sur l&rsquo;<a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/investir-immobilier-etranger-loyers-impots-france\/'>immobilier \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger et l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais<\/a> d\u00e9crivant la coh\u00e9rence \u00e0 tenir entre les deux syst\u00e8mes. Ne jamais recourir \u00e0 un pr\u00eate-nom local : la nullit\u00e9 menace le montage et la d\u00e9couverte du pr\u00eate-nom d\u00e9clenche une double peine fiscale.<\/p><h2>Assurance-vie et d\u00e9membrement : les outils du vivant<\/h2><p>L&rsquo;assurance-vie fran\u00e7aise conserve son r\u00e9gime de faveur quel que soit le pays de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire : l&rsquo;article 990 I du CGI applique un abattement de 152 500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire puis un pr\u00e9l\u00e8vement de 20 \u00e0 31,25 % au-del\u00e0, pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans \u2014 au-del\u00e0, l&rsquo;abattement de 30 500 euros commun prend le relais \u2014, la page sur la <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-expatrie-beneficiaire-a-l-etranger-taxe-990-i\/'>taxe 990 I du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a> d\u00e9taillant les cas. Le souscripteur malgache v\u00e9rifie la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2014 d\u00e9nouement entre non-r\u00e9sidents, clauses d\u00e9membr\u00e9es \u2014 et la capacit\u00e9 du contrat \u00e0 suivre la mobilit\u00e9, la page <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-depart-de-france-que-devient-mon-contrat\/'>assurance-vie et d\u00e9part de France<\/a> d\u00e9crivant les clauses de mobilit\u00e9. Le d\u00e9membrement et la donation-partage all\u00e8gent l&rsquo;assiette : les biens donn\u00e9s plus de quinze ans avant le d\u00e9c\u00e8s \u2014 le rappel fiscal portant sur quinze ans \u2014 sortent du champ de l&rsquo;article 750 ter, la page sur la <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/duree-d-une-succession-combien-de-temps\/'>dur\u00e9e d&rsquo;une succession<\/a> d\u00e9crivant le d\u00e9roul\u00e9 et les d\u00e9lais de d\u00e9claration \u2014 six mois, avec prolongations selon les cas.<\/p><h2>Conjoint, testament et statut personnel<\/h2><p>Le conjoint survivant est exon\u00e9r\u00e9 de droits en France, l&rsquo;article 796-0 bis du CGI couvrivant les transmissions entre \u00e9poux \u2014 et entre partenaires de Pacs depuis la loi de 2019 \u2014, mais la loi malgache suit le statut personnel et les r\u00e9gimes matrimoniaux locaux : un testament olographe conforme aux deux droits, d\u00e9pos\u00e9 et dat\u00e9, \u00e9vite la marge d&rsquo;interpr\u00e9tation des juridictions coutumi\u00e8res, la page sur le <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/contrat-de-mariage-expatrie-guide-juridique-2026\/'>contrat de mariage de l&rsquo;expatri\u00e9<\/a> pesant les r\u00e9gimes s\u00e9paratistes et communautaires. La protection du conjoint en cas de d\u00e9c\u00e8s brutal se joue aussi hors succession : rente de survie du contrat d&rsquo;assurance-vie, clauses pr\u00e9voyance, la page sur la <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/protection-du-conjoint-expatrie-guide-juridique-2026\/'>protection du conjoint expatri\u00e9<\/a> chiffrant les besoins de remplacement de revenu \u2014 la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais restant servie au conjoint non remari\u00e9 r\u00e9sident \u00e0 Madagascar selon les r\u00e8gles de droit commun, la page sur la <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-a-l-etranger-fiscalite-pension-francaise\/'>fiscalit\u00e9 d&rsquo;une pension vers\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a> d\u00e9crivant son imposition conventionnelle.<\/p><h2>Cas concret : Jean-Luc, 71 ans, Antananarivo<\/h2><p><strong>Situation.<\/strong> Jean-Luc, 71 ans, r\u00e9side \u00e0 Antananarivo depuis sept ans \u2014 villa lou\u00e9e \u00e0 Ivandry, parts d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 locale d\u00e9tenant un bail emphyt\u00e9otique sur un terrain d&rsquo;Alarobia, assurance-vie fran\u00e7aise de 320 000 euros, appartement parisien de 480 000 euros, deux enfants majeurs d&rsquo;un premier lit.<\/p><p><strong>Issue.<\/strong> Son dossier \u00e9tait double : au d\u00e9c\u00e8s, ses enfants craignaient une double imposition de la succession en France \u2014 o\u00f9 il a eu son domicile fiscal six ann\u00e9es des dix \u2014 et \u00e0 Madagascar \u2014 o\u00f9 la loi 68-012 impose le certificat d&rsquo;h\u00e9ritier et une d\u00e9claration locale \u2014, le montage du terrain via soci\u00e9t\u00e9 laissant craindre un blocage lors de la transmission des parts.<\/p><p><strong>Strategy.<\/strong> Donation-partage de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;appartement parisien aux deux enfants en 2026 \u2014 assiette r\u00e9duite de moiti\u00e9, abattement de 100 000 euros par enfant \u2014 ; clause b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&rsquo;assurance-vie d\u00e9membr\u00e9e \u2014 conjoint usufruitier, enfants nue-propri\u00e9taires \u2014 v\u00e9rifi\u00e9e au contrat ; testament olographe conforme au droit malgache d\u00e9pos\u00e9 au consulat ; audit de la soci\u00e9t\u00e9 locale \u2014 statuts, agr\u00e9ments, registres \u2014 pour s\u00e9curiser la transmission des parts ; documentation du domicile fiscal malgache conserv\u00e9e sur dix ans.<\/p><p><strong>Result.<\/strong> Assiette 750 ter au d\u00e9c\u00e8s ramen\u00e9e \u00e0 la valeur des biens non donn\u00e9s \u2014 la nue-propri\u00e9t\u00e9 transmise sortant de l&rsquo;assiette au prorata de sa valeur au jour de la donation \u2014, abattement de 100 000 euros par enfant et bar\u00e8me de 5 \u00e0 45 % sur le solde, l&rsquo;assurance-vie \u00e9chappant pour l&rsquo;essentiel aux droits gr\u00e2ce \u00e0 l&rsquo;abattement de 152 500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire ; c\u00f4t\u00e9 malgache, certificat d&rsquo;h\u00e9ritier obtenu selon la loi 68-012, d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e au bureau des imp\u00f4ts d&rsquo;Antananarivo et transmission des parts de la soci\u00e9t\u00e9 locale sans blocage statutaire \u2014 le co\u00fbt total de la succession, droits et honoraires, restant inf\u00e9rieur \u00e0 8 % du patrimoine transmis.<\/p><h2>Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2><table><thead><tr><th>Indicator<\/th><th>Valeur 2026<\/th><th>Source<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Assiette mondiale (750 ter CGI)<\/td><td>Domicile fiscal France 6 ans sur 10<\/td><td>CGI, art. 750 ter<\/td><\/tr><tr><td>Rappel fiscal des donations<\/td><td>15 years<\/td><td>CGI, art. 784<\/td><\/tr><tr><td>Child depression<\/td><td>100 000 \u20ac ; conjoint exon\u00e9r\u00e9<\/td><td>CGI, art. 779 et 796-0 bis<\/td><\/tr><tr><td>Assurance-vie (990 I)<\/td><td>152 500 \u20ac\/b\u00e9n\u00e9ficiaire ; 20 \u00e0 31,25 %<\/td><td>CGI, art. 990 I<\/td><\/tr><tr><td>Droit malgache<\/td><td>Loi n\u00b0 68-012 du 4 juillet 1968<\/td><td>JORR Madagascar<\/td><\/tr><tr><td>Foncier \u00e9tranger<\/td><td>Propri\u00e9t\u00e9 interdite ; bail de 99 ans au plus (art. 18, loi 2023-002)<\/td><td>Loi n\u00b0 2023-002<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><h2>Frequently asked questions<\/h2><h3>La convention de 1983 couvre-t-elle les successions ?<\/h3><p>Non : la convention franco-malgache du 22 juillet 1983 ne comporte aucun chapitre consacr\u00e9 aux droits de succession, contrairement \u00e0 certaines conventions africaines de la m\u00eame \u00e9poque. Les droits fran\u00e7ais de l&rsquo;article 750 ter s&rsquo;appliquent donc seuls c\u00f4t\u00e9 France \u2014 biens mondiaux si le d\u00e9funt a eu son domicile fiscal en France six ann\u00e9es des dix pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s, la p\u00e9riode d&rsquo;exigibilit\u00e9 portant sur dix ans pour les successions ouvertes depuis 2025 \u2014, et les droits d&rsquo;enregistrement malgaches c\u00f4t\u00e9 Antananarivo selon la loi 68-012 et le code des imp\u00f4ts local, sans m\u00e9canisme d&rsquo;imputation entre les deux.<\/p><h3>Mes enfants devront-ils payer des droits \u00e0 Madagascar ?<\/h3><p>Les mutations \u00e0 titre non on\u00e9reux y sont soumises \u00e0 des droits d&rsquo;enregistrement pr\u00e9vus par le code des imp\u00f4ts malgache, partie II chapitre III, avec une d\u00e9claration \u00e0 d\u00e9poser au bureau des imp\u00f4ts d&rsquo;Antananarivo lorsque le d\u00e9funt n&rsquo;y a pas eu son domicile, et un certificat d&rsquo;h\u00e9ritier \u00e0 obtenir selon le statut personnel du d\u00e9funt. La d\u00e9claration s&rsquo;accompagne des pi\u00e8ces d&rsquo;\u00e9tat civil et de la preuve de la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier ; la cotisation se r\u00e8gle aupr\u00e8s du bureau localement comp\u00e9tent, le calendrier et les formalit\u00e9s se pilotant avec un correspondant local, la page <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/expatriation\/'>expatriation<\/a> posant le cadre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p><h3>Comment transmettre un terrain d\u00e9tenu \u00e0 Madagascar ?<\/h3><p>Directement, impossible : l&rsquo;article 18 de la loi n\u00b0 2023-002 interdit l&rsquo;acquisition de terrains par les \u00e9trangers et les soci\u00e9t\u00e9s sous contr\u00f4le \u00e9tranger, et cette interdiction joue aussi pour les h\u00e9ritiers non r\u00e9sidents. La transmission se fait donc par les canaux d\u00e9j\u00e0 en place de son vivant \u2014 bail emphyt\u00e9otique de long terme, dont les clauses pr\u00e9voient la continuation au profit des ayants droit, ou parts d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 locale, transmises comme des valeurs mobili\u00e8res dans la succession fran\u00e7aise si le d\u00e9funt relevait de l&rsquo;article 750 ter. Le pr\u00eate-nom est \u00e0 proscrire : nullit\u00e9 du montage, perte du terrain et redressement c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais.<\/p><h3>L&rsquo;assurance-vie fran\u00e7aise \u00e9chappe-t-elle aux droits pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire malgache ?<\/h3><p>Oui, pour l&rsquo;essentiel : l&rsquo;article 990 I du CGI applique un abattement de 152 500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire puis un pr\u00e9l\u00e8vement de 20 % jusqu&rsquo;\u00e0 700 000 euros et 31,25 % au-del\u00e0, pour les primes vers\u00e9es avant les 70 ans du souscripteur ; au-del\u00e0, un abattement de 30 500 euros commun s&rsquo;applique avant le bar\u00e8me de l&rsquo;article 757 B, la page sur la <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/assurance-vie-expatrie-beneficiaire-a-l-etranger-taxe-990-i\/'>taxe 990 I \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/a> d\u00e9crivant les cas. Le pays de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne change rien au calcul, la clause d\u00e9membr\u00e9e \u2014 conjoint usufruitier, enfants nue-propri\u00e9t\u00e9 \u2014 permettant d&rsquo;ajuster la r\u00e9partition selon les besoins de chacun.<\/p><h3>Que faire d\u00e8s maintenant pour all\u00e9ger la transmission ?<\/h3><p>Trois gestes datent le dossier : la donation-partage des biens fran\u00e7ais \u2014 hors du champ 750 ter au bout de quinze ans, avec un abattement de 100 000 euros par enfant remis \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 chaque donation \u2014 ; la relecture des clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats d&rsquo;assurance-vie et des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 locale d\u00e9tenant le bail ; et la r\u00e9daction d&rsquo;un testament conforme aux deux droits, d\u00e9pos\u00e9 et dat\u00e9, compl\u00e9t\u00e9 par une documentation du domicile fiscal malgache opposable \u00e0 l&rsquo;administration fran\u00e7aise, la page sur la <a href='https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/duree-d-une-succession-combien-de-temps\/'>dur\u00e9e d&rsquo;une succession<\/a> d\u00e9crivant le d\u00e9roul\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Pour chiffrer votre transmission France-Madagascar, <a href='https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv'>r\u00e9servez un rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a>.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 lire aussi sur ce pays : <a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-france-depuis-madagascar\/\">Immobilier en france depuis madagascar<\/a>.<\/p>\n\n\n<p>R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/p>\n\n<p><strong>To learn more:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-holding-madagascar\/\">Soci\u00e9t\u00e9 et holding \u00e0 Madagascar<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cout-de-la-vie-famille-aisee-antananarivo\/\">Co\u00fbt de la vie d&rsquo;une famille ais\u00e9e \u00e0 Antananarivo<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/scolarite-vie-de-famille-madagascar\/\">Scolarit\u00e9 et vie de famille \u00e0 Madagascar<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/revenir-de-madagascar\/\">Revenir de Madagascar<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-a-madagascar\/\">Retraite \u00e0 Madagascar<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/epargne-depuis-madagascar\/\">\u00c9pargne depuis Madagascar<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/sante-prevoyance-madagascar\/\">Sant\u00e9 et pr\u00e9voyance \u00e0 Madagascar<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-a-madagascar-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Vivre \u00e0 Madagascar : r\u00e9sidence fiscale et imp\u00f4ts<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-madagascar\/\">Convention fiscale France-Madagascar<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/madagascar\/\">Convention fiscale France-Madagascar article par article<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-afrique\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais en Afrique<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/double-imposition\/\">Double imposition (lexique)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/convention-fiscale\/\">Convention fiscale (lexique)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/residence-fiscale\/\">R\u00e9sidence fiscale (lexique)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a><\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon. 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