{"id":32728,"date":"2026-11-12T22:01:42","date_gmt":"2026-11-12T21:01:42","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32728"},"modified":"2026-11-12T22:06:44","modified_gmt":"2026-11-12T21:06:44","slug":"societe-holding-chypre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-holding-chypre\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 et holding \u00e0 Chypre : IS \u00e0 15 %, non-dom et r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant"},"content":{"rendered":"Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 9 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em>

Cr\u00e9er ou d\u00e9placer une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Chypre repose sur trois piliers 2026 : un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s port\u00e9 \u00e0 15 % depuis le 1er janvier 2026 (contre 12,5 % auparavant, un alignement port\u00e9 par le pilier 2 de l’OCDE qui demeure comp\u00e9titif), z\u00e9ro retenue \u00e0 la source sur les dividendes distribu\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 chypriote \u2014 le dirigeant non-dom n’encaisse ensuite que 2,65 % de GESY dessus \u2014 et une IP box \u00e0 2,5 % pour les revenus de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qualifi\u00e9s. Mais le montage ne tient que si deux conditions fran\u00e7aises sont respect\u00e9es : la soci\u00e9t\u00e9 chypriote doit avoir sa substance r\u00e9elle sur l’\u00eele (management and control, \u00e9quipe locale, d\u00e9cisions prises \u00e0 Limassol ou Nicosie), faute de quoi elle est regard\u00e9e comme dirig\u00e9e depuis la France avec toutes les cons\u00e9quences fiscales ; et le dirigeant qui reste r\u00e9sident fran\u00e7ais tombe sous l’article 155 A du CGI, qui rapatrie ses r\u00e9mun\u00e9rations au bar\u00e8me fran\u00e7ais. L’exit tax due au d\u00e9part se traite en amont, avec sursis automatique vers l’Union europ\u00e9enne. Voici la m\u00e9canique compl\u00e8te, de la cr\u00e9ation \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 chypriote : formes, IS et dividendes<\/h2>

La private company limited by shares (Ltd) est la forme standard : cr\u00e9ation rapide en ligne via un registre des soci\u00e9t\u00e9s enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9ris\u00e9, un actionnaire unique suffit, pas de capital minimum contraignant, et des comptes audit\u00e9s seulement au-del\u00e0 de seuils. L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est de 15 % depuis le 1er janvier 2026 \u2014 le taux est pass\u00e9 de 12,5 % \u00e0 15 % pour s’aligner sur le pilier 2 de l’OCDE, en conservant un net avantage face au taux fran\u00e7ais de 25 % ou m\u00eame au taux grec de 22 %. Les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s sortent sans aucune retenue \u00e0 la source chypriote : c’est l’atout central du v\u00e9hicule, car le blocage se fait uniquement au niveau de l’actionnaire. Pour l’actionnaire r\u00e9sident chypriote ordinaire, les dividendes sur les profits de 2026 subissent la SDC de 5 % (17 % en taux transitoire jusqu’en 2031 sur les profits ant\u00e9rieurs) ; pour l’actionnaire non-dom, aucune SDC \u2014 il ne reste que la GESY de 2,65 % dans le plafond de 180 000 \u20ac d’assiette. Les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, eux, suivent le r\u00e9gime CIT de 15 % sans SDC. Le tout s’articule avec la convention fiscale France-Chypre, qui plafonne \u00e0 15 % (10 % au-del\u00e0 de 10 % de participation) la retenue sur les dividendes de source fran\u00e7aise remontant vers la holding chypriote \u2014 notre fiche dividendes France-Chypre<\/a> d\u00e9taille le calcul d’imputation.<\/p>

Management and control : la substance avant tout<\/h2>

Le droit chypriote localise la r\u00e9sidence fiscale d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son si\u00e8ge de direction effectif : l\u00e0 o\u00f9 se prennent les d\u00e9cisions strat\u00e9giques. Une Ltd dirig\u00e9e de fait depuis Lyon, avec des administrateurs nominaux \u00e0 Nicosie et toutes les d\u00e9cisions r\u00e9elles prises en France, est une cible d\u00e9sign\u00e9e : l’administration fran\u00e7aise peut la requalifier en \u00e9tablissement stable fran\u00e7ais (imposition des b\u00e9n\u00e9fices en France au taux de 25 %) et les d\u00e9cisions de notre \u00e9tude de cas soci\u00e9t\u00e9 chypriote dirig\u00e9e depuis la France<\/a> comme celle du nomade num\u00e9rique avec soci\u00e9t\u00e9 chypriote<\/a> montrent comment le foyer et les s\u00e9jours p\u00e8sent dans l’analyse. La substance se documente : conseils d’administration tenus sur l’\u00eele, comptabilit\u00e9 locale, employ\u00e9s r\u00e9els, contrats de travail, d\u00e9placements du dirigeant. \u00c0 l’inverse, le transfert r\u00e9el d’une activit\u00e9 fran\u00e7aise vers Chypre (clients, \u00e9quipe, production) peut d\u00e9placer l\u00e9gitimement le si\u00e8ge \u00e9conomique \u2014 la convention r\u00e9sidence fiscale France-Chypre<\/a> d\u00e9partage les doubles r\u00e9sidences par le lieu de direction effective. Enfin, le dirigeant r\u00e9sident fran\u00e7ais d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re reste tax\u00e9 en France sur ses r\u00e9mun\u00e9rations par l’article 155 A du CGI \u2014 notre fiche BOFiP sur les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res<\/a> expose la r\u00e8gle : d\u00e9placer la soci\u00e9t\u00e9 sans se d\u00e9placer soi-m\u00eame ne fonctionne pas.<\/p>

R\u00e9mun\u00e9rer le dirigeant : salaire, 50 % et dividendes<\/h2>

Trois canaux se combinent. Le salaire vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 chypriote supporte la cotisation sociale de 8,8 % (dans le plafond de 68 904 \u20ac de revenus 2026) c\u00f4t\u00e9 salari\u00e9, 2,65 % de GESY, et l’IR chypriote au bar\u00e8me de 0 \u00e0 35 % \u2014 la fiche salaires France-Chypre<\/a> pr\u00e9cise la convention : les services sont impos\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ils sont rendus, donc \u00e0 Chypre si le travail y est accompli. L’exon\u00e9ration des expatri\u00e9s salari\u00e9s, r\u00e9form\u00e9e en 2025 : 50 % d’exon\u00e9ration sur les salaires du premier emploi chypriote pendant dix-sept ans (revenu d’au moins 55 000 \u20ac, non-r\u00e9sident depuis 15 ans cons\u00e9cutifs), ou 20 % dans la limite de 8 550 \u20ac par an (trois ans de non-r\u00e9sidence suffisent) ; ces r\u00e9gimes s’appliquent \u00e0 l’emploi salari\u00e9 sur l’\u00eele, pas aux dividendes. Le canal dividende, enfin, est le plus efficace pour le non-dom : distribution des b\u00e9n\u00e9fices apr\u00e8s IS de 15 %, z\u00e9ro retenue, 2,65 % de GESY au bout \u2014 un taux combin\u00e9 d’environ 17,2 % sur le b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9, \u00e0 comparer aux charges sociales et \u00e0 l’IR fran\u00e7ais d’une r\u00e9mun\u00e9ration classique. Le dosage salaire\/dividendes d\u00e9pend de la couverture sociale souhait\u00e9e (le salaire ouvre des droits retraite chypriotes) et du plafond GESY.<\/p>

Exit tax, apport-cession et calendrier du d\u00e9part<\/h2>

Le dirigeant qui d\u00e9tient des titres pour 800 000 \u20ac ou plus, ou au moins 50 % des b\u00e9n\u00e9fices d’une soci\u00e9t\u00e9, constate une plus-value latente au transfert de son domicile : c’est l’exit tax, dont le sursis de paiement est automatique vers un \u00c9tat membre de l’Union \u2014 Chypre en est un, le report est conserv\u00e9 pendant toute la non-r\u00e9sidence, et le sursis de paiement de l’exit tax<\/a> est d\u00e9taill\u00e9 sur notre site, compl\u00e9t\u00e9 par le guide 2026 de l’exit tax du dirigeant<\/a> et notre page de calcul et strat\u00e9gie d’exit tax<\/a>. Avant le d\u00e9part, deux montages classiques restent sous conditions : l’apport-cession \u00e0 une holding soumise \u00e0 l’IS (d\u00e9lai de deux ans sur le r\u00e9investissement, effet fiscal r\u00e9el exig\u00e9 \u2014 notre guide de l’apport-cession et de l’expatriation<\/a> d\u00e9roule les conditions), et la structuration holding patrimoniale internationale d\u00e9crite dans notre guide des montages de holding pour expatri\u00e9s<\/a>, cession et l’exil<\/a> formant un tout \u00e0 programmer au moins un an \u00e0 l’avance. Le fil conducteur : les grandes d\u00e9cisions patrimoniales se prennent avant la bascule de r\u00e9sidence, quand les options fran\u00e7aises sont encore ouvertes ; apr\u00e8s, la structuration se joue c\u00f4t\u00e9 chypriote.<\/p>

Cas chiffr\u00e9 : transf\u00e9rer une activit\u00e9 de conseil \u00e0 Limassol<\/h2>

Situation.<\/strong> Rapha\u00ebl, 44 ans, d\u00e9tient 100 % d’une SAS fran\u00e7aise de conseil (1,8 million d’euros de valeur, 300 000 \u20ac de r\u00e9sultat annuel). Il d\u00e9cide de transf\u00e9rer l’activit\u00e9 \u00e0 Chypre avec deux consultants qui le suivent.<\/p>

Issue.<\/strong> Comment structurer le transfert (SAS fran\u00e7aise \u2192 Ltd chypriote), r\u00e9mun\u00e9rer le dirigeant-actionnaire, et \u00e9viter le double contr\u00f4le des administrations ?<\/p>

Strategy.<\/strong> Le d\u00e9part s’effectue en mars 2026 : domicile d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 Limassol, plus de 60 jours pr\u00e9vus sur l’\u00eele (test de r\u00e9sidence satisfait), exit tax en sursis automatique sur les titres de la SAS. L’activit\u00e9 est reconstitu\u00e9e dans une Ltd chypriote : contrats transf\u00e9r\u00e9s, \u00e9quipe sur place, comptabilit\u00e9 locale, conseils tenus \u00e0 Limassol \u2014 la substance est r\u00e9elle. Rapha\u00ebl se verse un salaire de 55 000 \u20ac et distribue le solde des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>

Result.<\/strong> Sur 300 000 \u20ac de r\u00e9sultat : IS chypriote de 15 % (45 000 \u20ac), solde distribuable de 255 000 \u20ac. Salaire de 55 000 \u20ac : cotisations 8,8 % (plafonn\u00e9es) et GESY 2,65 %, IR chypriote au bar\u00e8me apr\u00e8s abattements \u2014 environ 6 500 \u20ac. Dividendes de 200 000 \u20ac : z\u00e9ro retenue chypriote, SDC \u00e9cart\u00e9e par le non-dom, GESY plafonn\u00e9e (2,65 % de 180 000 \u20ac = 4 770 \u20ac). Co\u00fbt fiscal et social total autour de 56 000 \u20ac, soit un taux effectif d’environ 19 % du r\u00e9sultat \u2014 contre 25 % d’IS fran\u00e7ais seul, avant IR et charges sociales personnel du dirigeant r\u00e9sident fran\u00e7ais.<\/p>

Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>
Indicator<\/th>Valeur 2026<\/th>Source<\/th><\/tr><\/thead>
IS chypriote (CIT)<\/td>15 % depuis le 1\/1\/2026<\/td>R\u00e9forme CIT 2025<\/td><\/tr>
Retenue sur dividendes sortants<\/td>0%<\/td>Droit chypriote<\/td><\/tr>
SDC dividendes (r\u00e9sident ordinaire)<\/td>5 % (profits 2026+), 17 % transitoire<\/td>L. 243(I)\/2025<\/td><\/tr>
Non-dom actionnaire<\/td>Sans SDC, GESY 2,65 % (plafond 180 000 \u20ac)<\/td>L. 245(I)\/2025<\/td><\/tr>
IP box<\/td>2,5 % sur les revenus de PI qualifi\u00e9s<\/td>IP box r\u00e9gime chypriote<\/td><\/tr>
Cotisation sociale salari\u00e9<\/td>8,8 % (plafond 68 904 \u20ac)<\/td>Social Insurance Services 2026<\/td><\/tr>
Exon\u00e9ration expatri\u00e9s salari\u00e9s<\/td>50 % (revenu \u2265 55 000 \u20ac, 17 ans) ou 20 % (max 8 550 \u20ac\/an)<\/td>ITL chypriote (r\u00e9forme 2025)<\/td><\/tr>
Article 155 A (CGI)<\/td>Dirigeant r\u00e9sident fran\u00e7ais d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : imposition en France<\/td>Art. 155 A CGI (BOFiP)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

Frequently asked questions<\/h2>

L’IS chypriote \u00e0 15 % reste-t-il int\u00e9ressant apr\u00e8s la hausse ?<\/h3>

Oui : le passage de 12,5 % \u00e0 15 % au 1er janvier 2026 aligne Chypre sur le pilier 2 de l’OCDE tout en restant sous les taux fran\u00e7ais (25 %) ou grecs (22 %). Et surtout, l’IS n’est que la moiti\u00e9 de l’\u00e9quation : la distribution sans retenue combin\u00e9e au non-dom fait de Chypre l’une des cha\u00eenes IS \u2192 dividende les plus l\u00e9g\u00e8res de l’Union.<\/p>

Ma holding chypriote peut-elle d\u00e9tenir ma soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ?<\/h3>

Oui, et c’est un montage courant : la holding chypriote per\u00e7oit les dividendes de la filiale fran\u00e7aise avec une retenue plafonn\u00e9e \u00e0 15 % (10 % au-del\u00e0 de 10 % de participation), imput\u00e9e contre la CIT selon les r\u00e8gles de la convention ; la remont\u00e9e vers l’actionnaire physique se fait ensuite sans retenue chypriote. La convention encadre les prix de transfert et la directive m\u00e8re-fille prot\u00e8ge les mont\u00e9es europ\u00e9ennes sous conditions de d\u00e9tention.<\/p>

Le r\u00e9gime des 50 % d’exon\u00e9ration vaut-il pour un dirigeant actionnaire ?<\/h3>

Il vaut pour l’emploi salari\u00e9 : un dirigeant pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 chypriote avec un revenu d’au moins 55 000 \u20ac et quinze ans de non-r\u00e9sidence ant\u00e9rieure peut pr\u00e9tendre \u00e0 l’exon\u00e9ration de 50 % de son salaire pendant dix-sept ans. Les dividendes, eux, rel\u00e8vent de la SDC (ou du non-dom) : les deux r\u00e9gimes ne se cumulent pas sur les m\u00eames sommes, mais se combinent sur des canaux distincts.<\/p>

Comment documenter la substance sur l’\u00eele ?<\/h3>

Conseils tenus et minu\u00e9s \u00e0 Chypre, d\u00e9cisions sign\u00e9es sur place, employ\u00e9s locaux sous contrat de droit chypriote, comptabilit\u00e9 chez un cabinet local, site de travail identifi\u00e9, d\u00e9placements dat\u00e9s dans l’agenda du dirigeant. En cas de contr\u00f4le crois\u00e9, c’est ce dossier factuel \u2014 pas les statuts \u2014 qui d\u00e9cide de la localisation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Que devient la SAS fran\u00e7aise apr\u00e8s le transfert ?<\/h3>

Deux voies : la mise en sommeil puis liquidation (avec attention aux plus-values de liquidation impos\u00e9es en France), ou le maintien d’une antenne fran\u00e7aise d\u00e9clarant son activit\u00e9 r\u00e9siduelle \u2014 le p\u00e9rim\u00e8tre de chacune se d\u00e9finit avec pr\u00e9cision pour ne pas recr\u00e9er un \u00e9tablissement stable. Pour chiffrer votre s\u00e9quence compl\u00e8te, r\u00e9servez un rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a>.<\/p>

R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/p>\n\n

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