{"id":32703,"date":"2026-11-12T21:59:35","date_gmt":"2026-11-12T20:59:35","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32703"},"modified":"2026-11-12T22:04:15","modified_gmt":"2026-11-12T21:04:15","slug":"succession-franco-grecque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-franco-grecque\/","title":{"rendered":"Succession franco-grecque : loi applicable, droits dans chaque pays et double imposition"},"content":{"rendered":"Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 9 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em>

Une succession franco-grecque se joue sur deux tableaux s\u00e9par\u00e9s, car aucune convention successorale ne lie la France et la Gr\u00e8ce : chaque \u00c9tat applique sa propre fiscalit\u00e9 \u00e0 ce que sa loi peut saisir. Concr\u00e8tement, la Gr\u00e8ce taxe les h\u00e9ritiers selon trois cat\u00e9gories de parent\u00e9, avec une exon\u00e9ration de 400 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour le conjoint et les enfants mineurs et des bar\u00e8mes de 1 \u00e0 40 % (code grec L. 2961\/2001 modifi\u00e9, loi 5162\/2024, AADE) ; la France r\u00e9serve ses immeubles et applique une r\u00e8gle de monopole pour l’h\u00e9ritier r\u00e9sident depuis six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es (article 750 ter du CGI), avec un abattement de 100 000 \u20ac par enfant et un conjoint exon\u00e9r\u00e9. Entre les deux, le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 organise la loi applicable \u2014 derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, sauf choix expr\u00e8s de la loi fran\u00e7aise \u2014 et le droit interne fran\u00e7ais offre une imputation unilat\u00e9rale des droits pay\u00e9s en Gr\u00e8ce. Le pilotage se fait en amont : situer chaque actif, tester les deux fiscalit\u00e9s et structurer avant que le d\u00e9c\u00e8s ne fige les r\u00e8gles.<\/p>

Pas de convention successorale : deux fiscalit\u00e9s qui se superposent<\/h2>

La France et la Gr\u00e8ce sont li\u00e9es par une convention fiscale couvrant les revenus \u2014 d\u00e9crite dans notre lexique des conventions fiscales<\/a> et, pour le couple franco-grec, dans notre page convention fiscale France-Gr\u00e8ce<\/a> \u2014 mais aucune convention ne r\u00e9git les droits de succession. Cons\u00e9quence : les deux administrations peuvent, chacune selon son droit interne, taxer la m\u00eame masse successorale, en tout ou partie. La Gr\u00e8ce impose les successions de ses r\u00e9sidents sur leurs biens meubles mondiaux et ses immeubles hell\u00e8nes, et les successions de non-r\u00e9sidents sur les seuls biens situ\u00e9s en Gr\u00e8ce. La France, de son c\u00f4t\u00e9, taxe toujours ses immeubles situ\u00e9s sur son territoire, et \u00e9tend sa prise aux biens meubles selon la r\u00e8gle de l’article 750 ter du CGI : elle d\u00e9tient un monopole si le d\u00e9funt \u00e9tait r\u00e9sident fran\u00e7ais six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, ou si un h\u00e9ritier remplit cette condition de r\u00e9sidence, auquel cas seuls les immeubles situ\u00e9s hors de France \u00e9chappent \u00e0 son bar\u00e8me. Quand les deux droits se rencontrent sur les m\u00eames biens, le m\u00e9canisme unilat\u00e9ral d’imputation du droit fran\u00e7ais permet de d\u00e9duire l’imp\u00f4t grec acquitt\u00e9 sur un m\u00eame bien, dans la limite de l’imp\u00f4t fran\u00e7ais correspondant \u2014 c’est le filet de s\u00e9curit\u00e9 qui \u00e9vite la double charge totale. La m\u00e9canique compl\u00e8te de cette r\u00e9partition est pr\u00e9sent\u00e9e dans notre page sur la double imposition France-Gr\u00e8ce<\/a>.<\/p>

Quelle loi r\u00e9git votre succession : r\u00e9sidence habituelle et choix de loi fran\u00e7aise<\/h2>

Le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 sur les successions, pr\u00e9sent\u00e9 dans notre lexique du r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a>, \u00e9nonce la r\u00e8gle cardinale : la loi applicable \u00e0 l’ensemble de la succession est celle de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, sous r\u00e9serve d’\u00e9l\u00e9ments manifestement plus \u00e9troits avec un autre \u00c9tat. Un Fran\u00e7ais install\u00e9 \u00e0 Ath\u00e8nes depuis dix ans voit donc en principe la loi grecque organiser sa succession \u2014 d\u00e9volution, r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, part des enfants, formalit\u00e9s du certificat successorale europ\u00e9en. Mais le r\u00e8glement m\u00e9nage une porte capitale : toute personne peut choisir, dans une disposition testamentaire, la loi de son \u00c9tat de nationalit\u00e9 pour r\u00e9gir l’ensemble de sa succession (article 22). Un binational ou un Fran\u00e7ais de longue date peut ainsi ramener la d\u00e9volution de ses biens sous le droit civil fran\u00e7ais \u2014 r\u00e9serve des enfants selon le droit fran\u00e7ais, quotit\u00e9s disponibles, ex\u00e9cution par le notariat fran\u00e7ais. Ce choix ne neutralise pas la fiscalit\u00e9, qui demeure r\u00e9gie par les lois internes de chaque \u00c9tat, mais il s\u00e9curise l’organisation civile. \u00c0 cela s’ajoutent deux particularit\u00e9s grecques \u00e0 instruire avant l’installation : le r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal hell\u00e8ne repose sur la s\u00e9paration de biens, tr\u00e8s diff\u00e9rent du r\u00e9gime fran\u00e7ais de communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, ce qui change la composition de la masse successorale ; et le droit grec comporte ses propres r\u00e8gles de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire pour les descendants. La tax residence<\/a> du d\u00e9funt au jour du d\u00e9c\u00e8s et des derni\u00e8res ann\u00e9es \u2014 d\u00e9taill\u00e9e dans notre fiche r\u00e9sidence fiscale France-Gr\u00e8ce<\/a> \u2014 commande quant \u00e0 elle l’assiette grecque et le d\u00e9clenchement de la r\u00e8gle des six ann\u00e9es sur dix.<\/p>

Les droits grecs : trois cat\u00e9gories, des bar\u00e8mes de 1 \u00e0 40 %<\/h2>

La fiscalit\u00e9 successorale grecque, codifi\u00e9e par la loi 2961\/2001 et refondue par la loi 5162\/2024, classe les h\u00e9ritiers en trois cat\u00e9gories avec des bar\u00e8mes propres (AADE). Cat\u00e9gorie A \u2014 conjoint ou partenaire, descendants, ascendants : exon\u00e9ration de 150 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire, port\u00e9e \u00e0 400 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour le conjoint et les enfants mineurs ; au-del\u00e0, le bar\u00e8me grimpe \u00e0 1 % de 150 000 \u00e0 300 000 \u20ac, 5 % de 300 000 \u00e0 600 000 \u20ac et 10 % au-del\u00e0 de 600 000 \u20ac. Cat\u00e9gorie B \u2014 fr\u00e8res et s\u0153urs : exon\u00e9ration de 30 000 \u20ac, puis 5 % jusqu’\u00e0 100 000 \u20ac, 10 % jusqu’\u00e0 300 000 \u20ac, 20 % au-del\u00e0. Cat\u00e9gorie C \u2014 tous les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires, neveux inclus : exon\u00e9ration de 6 000 \u20ac, puis 20 % jusqu’\u00e0 72 000 \u20ac, 30 % jusqu’\u00e0 267 000 \u20ac et 40 % au-del\u00e0. Deux traits saillants pour un patrimoine franco-grec : d’un c\u00f4t\u00e9, les taux grecs sont globalement inf\u00e9rieurs aux taux fran\u00e7ais sur les grosses transmissions \u00e0 un enfant \u2014 10 % au maximum en cat\u00e9gorie A contre 45 % en France \u2014 ; de l’autre, la cat\u00e9gorie C frappe durement les transmissions collat\u00e9rales, un neveu lourdement tax\u00e9 pouvant servir de signal d’alerte sur des clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires mal r\u00e9dig\u00e9es. L’assiette grecque englobe les biens situ\u00e9s en Gr\u00e8ce quelle que soit la r\u00e9sidence du d\u00e9funt, et, pour un d\u00e9funt r\u00e9sident grec, ses biens meubles mondiaux. La d\u00e9claration grecque de succession doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les six mois, ou douze si le d\u00e9funt r\u00e9sidait \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>

Les droits fran\u00e7ais : article 750 ter, abattements et imputation unilat\u00e9rale<\/h2>

Le droit fran\u00e7ais conserve toujours la main sur les immeubles situ\u00e9s en France, quelle que soit la r\u00e9sidence du d\u00e9funt et des h\u00e9ritiers. Pour le reste, l’article 750 ter du CGI organise trois rangs de pr\u00e9hension : au premier rang, les biens immobiliers fran\u00e7ais et les droits de soci\u00e9t\u00e9s dont l’actif est majoritairement immobilier fran\u00e7ais ; au deuxi\u00e8me rang, l’ensemble des biens du d\u00e9funt si celui-ci \u00e9tait domicili\u00e9 en France six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ; au troisi\u00e8me rang, une exclusivit\u00e9 mondiale \u2014 immeubles \u00e9trangers except\u00e9s \u2014 si c’est l’h\u00e9ritier qui a sa r\u00e9sidence fiscale en France depuis six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Les abattements restent ceux du droit commun : 100 000 \u20ac par enfant, renouvelable tous les quinze ans par le jeu des donations, conjoint et partenaire de PACS totalement exon\u00e9r\u00e9s, avec un bar\u00e8me progressif de 5 \u00e0 45 %. Quand la Gr\u00e8ce a aussi tax\u00e9 les m\u00eames biens, l’imputation unilat\u00e9rale du droit interne fran\u00e7ais \u2014 d\u00e9taill\u00e9e par l’administration fiscale \u2014 vient r\u00e9duire l’imp\u00f4t fran\u00e7ais du montant de l’imp\u00f4t grec acquitt\u00e9 sur ces biens, dans la limite de l’imp\u00f4t fran\u00e7ais correspondant : c’est ce m\u00e9canisme qui fait d’une succession franco-grecque non conventionn\u00e9e une succession \u00e0 double lecture, mais ma\u00eetrisable. Le croisement des deux fiscalit\u00e9s doit \u00eatre test\u00e9 bien avant le d\u00e9c\u00e8s, car c’est la localisation des biens et la r\u00e9sidence de chacun \u2014 d\u00e9funt et h\u00e9ritiers \u2014 qui d\u00e9cident de la facture totale, comme l’illustre notre page sur la fiscalit\u00e9 successorale des expatri\u00e9s<\/a>.<\/p>

Assurance-vie, donations et autres leviers de structuration<\/h2>

Face \u00e0 deux fiscalit\u00e9s non coordonn\u00e9es, la structuration porte ses fruits. L’assurance-vie d’abord : un contrat souscrit aupr\u00e8s d’un assureur fran\u00e7ais conserve sa fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise au d\u00e9c\u00e8s \u2014 abattement de 152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans (article 990 I du CGI), le conjoint restant exon\u00e9r\u00e9 \u2014 et la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9noue hors de la succession civile ; pour un patrimoine international, le contrat d’Luxembourg assurance-vie<\/a> ajoute une supervision bancaire reconnue et une neutralit\u00e9 de d\u00e9tention transfrontali\u00e8re. Les donations ensuite : l’abattement fran\u00e7ais de 100 000 \u20ac par enfant se renouvelle tous les quinze ans, et une donation de biens grecs sera tax\u00e9e selon les bar\u00e8mes hell\u00e8nes au jour de la donation \u2014 1 % au-del\u00e0 de 150 000 \u20ac en cat\u00e9gorie A, une aubaine relative pour transmettre t\u00f4t. Le choix de loi fran\u00e7aise dans le testament, l’inventaire des situs des biens, la r\u00e9daction de clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cises et la constitution du certificat successorale europ\u00e9en constituent le reste de la bo\u00eete \u00e0 outils. Pour un couple qui pr\u00e9pare aussi sa retraite ath\u00e9nienne, le guide de planification retraite en expatriation<\/a> et la page sur le r\u00e9gime grec \u00e0 7 %<\/a> replacent la fiscalit\u00e9 successorale dans le cycle de vie complet, le tout regroup\u00e9 dans notre rubrique expatriation<\/a>.<\/p>

Cas chiffr\u00e9 : un d\u00e9funt fran\u00e7ais r\u00e9sident grec, une double lecture chiffr\u00e9e<\/h2>

Situation.<\/strong> Pierre, ressortissant fran\u00e7ais r\u00e9sident fiscal grec depuis huit ans (r\u00e9gime de l’article 5B), d\u00e9c\u00e8de en 2026. Son patrimoine : un appartement ath\u00e9nien de 480 000 \u20ac, une maison de famille \u00e0 Lyon de 300 000 \u20ac, un portefeuille de titres de 600 000 \u20ac et une assurance-vie fran\u00e7aise de 300 000 \u20ac. L’\u00e9pouse vit \u00e0 Ath\u00e8nes, les deux enfants adultes r\u00e9sident \u00e0 Lyon depuis toujours.<\/p>

Issue.<\/strong> Sans convention, la Gr\u00e8ce va taxer les biens du d\u00e9funt r\u00e9sident \u2014 meubles mondiaux et immeubles grecs \u2014 tandis que la France va saisir son immeuble de Lyon et, via la r\u00e8gle des six ann\u00e9es sur dix applicable aux enfants, le portefeuille. Il faut chiffrer les deux lectures et organiser l’imputation.<\/p>

Strategy.<\/strong> Pierre avait choisi la loi fran\u00e7aise dans son testament (article 22 du r\u00e8glement 650\/2012), laiss\u00e9 la maison de Lyon en communaut\u00e9 au nom de son \u00e9pouse, r\u00e9dig\u00e9 une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d’assurance-vie au profit des deux enfants, et consenti dix ans plus t\u00f4t une donation utilisant l’abattement de 100 000 \u20ac par enfant.<\/p>

Result.<\/strong> \u00c9pouse : appartement ath\u00e9nien exon\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de 400 000 \u20ac, les 80 000 \u20ac restants tax\u00e9s \u00e0 1 %, soit 800 \u20ac c\u00f4t\u00e9 grec, et maison de Lyon exon\u00e9r\u00e9e c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais comme conjoint survivant. Enfants : 150 000 \u20ac d’exon\u00e9ration grecque chacun sur leur part, le solde du portefeuille et de l’appartement impos\u00e9 \u00e0 1 % en Gr\u00e8ce ; c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, la maison et la part de portefeuille d\u00e9passant l’abattement de 100 000 \u20ac supportent le bar\u00e8me jusqu’\u00e0 45 %, l’imp\u00f4t grec acquitt\u00e9 sur les m\u00eames biens venant en imputation. L’assurance-vie de 300 000 \u20ac \u00e9chappe \u00e0 la masse successorale civile et transmet 150 000 \u20ac \u00e0 chaque enfant sous l’abattement de 152 500 \u20ac. Bilan : une facture grecque de quelques milliers d’euros, une facture fran\u00e7aise concentr\u00e9e sur la part taxable r\u00e9siduelle, et aucun bien tax\u00e9 deux fois en plein.<\/p>

Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>
Indicator<\/th>Valeur 2026<\/th>Source<\/th><\/tr><\/thead>
Convention successorale France-Gr\u00e8ce<\/td>Inexistante<\/td>Droit interne des deux \u00c9tats<\/td><\/tr>
Exon\u00e9ration grecque cat\u00e9gorie A<\/td>150 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire ; 400 000 \u20ac conjoint et enfants mineurs<\/td>L. 2961\/2001 modifi\u00e9e, L. 5162\/2024 ; AADE<\/td><\/tr>
Bar\u00e8me grec cat\u00e9gorie A<\/td>1 % \u00e0 10 % au-del\u00e0 des exon\u00e9rations<\/td>AADE<\/td><\/tr>
Bar\u00e8me grec cat\u00e9gorie C (autres)<\/td>20 % \u00e0 40 % au-del\u00e0 de 6 000 \u20ac<\/td>AADE<\/td><\/tr>
Abattement fran\u00e7ais par enfant<\/td>100 000 \u20ac, renouvelable tous les 15 ans<\/td>Art. 779 CGI<\/td><\/tr>
Conjoint \/ partenaire de PACS<\/td>Exon\u00e9ration totale en France<\/td>Art. 796-0 bis CGI<\/td><\/tr>
R\u00e8gle des 6\/10 ans<\/td>Monopole fran\u00e7ais pour le d\u00e9funt ou l’h\u00e9ritier r\u00e9sident 6 des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es<\/td>Art. 750 ter CGI<\/td><\/tr>
Assurance-vie (d\u00e9c\u00e8s)<\/td>152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire avant 70 ans<\/td>Art. 990 I CGI<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

Frequently asked questions<\/h2>

Existe-t-il une convention successorale entre la France et la Gr\u00e8ce ?<\/h3>

Non. Aucune convention ne r\u00e9git les droits de succession entre les deux \u00c9tats : chacun applique son droit interne, et la France ne laisse \u00e0 la Gr\u00e8ce que ce que son article 750 ter ne saisit pas. Le m\u00e9canisme unilat\u00e9ral d’imputation \u00e9vite la double charge totale sur un m\u00eame bien, mais il faut tester chaque actif pour le mobiliser.<\/p>

Un Fran\u00e7ais r\u00e9sident grec peut-il imposer la loi fran\u00e7aise \u00e0 sa succession ?<\/h3>

Oui : le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 permet de choisir, par disposition testamentaire, la loi de sa nationalit\u00e9 pour r\u00e9gir l’ensemble de la succession. Ce choix organise la d\u00e9volution civile \u2014 r\u00e9serve des enfants, quotit\u00e9 disponible \u2014 mais laisse la fiscalit\u00e9 de chaque \u00c9tat suivre ses propres r\u00e8gles d’assiette et de bar\u00e8me.<\/p>

Que devient la maison de famille situ\u00e9e en France ?<\/h3>

Elle est toujours imposable en France, quelles que soient la r\u00e9sidence du d\u00e9funt et celle des h\u00e9ritiers. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exon\u00e9r\u00e9s ; les enfants b\u00e9n\u00e9ficient de l’abattement de 100 000 \u20ac chacun, le solde \u00e9tant tax\u00e9 au bar\u00e8me progressif jusqu’\u00e0 45 %.<\/p>

La Gr\u00e8ce taxe-t-elle mes biens fran\u00e7ais si je deviens r\u00e9sident hell\u00e8ne ?<\/h3>

Pour un r\u00e9sident grec, la succession grecque englobe les biens meubles mondiaux \u2014 portefeuilles, liquidit\u00e9s \u2014 mais l’imposition fran\u00e7aise sur les m\u00eames biens peut entrer en concurrence par la r\u00e8gle des six ann\u00e9es sur dix applicable aux h\u00e9ritiers r\u00e9sidents fran\u00e7ais. L’imputation unilat\u00e9rale d\u00e9duit alors l’imp\u00f4t grec de l’imp\u00f4t fran\u00e7ais correspondant.<\/p>

L’assurance-vie fran\u00e7aise passe-t-elle dans la succession grecque ?<\/h3>

Un contrat souscrit aupr\u00e8s d’un assureur fran\u00e7ais, avec clause b\u00e9n\u00e9ficiaire nominative, d\u00e9noue hors de la succession civile et conserve sa fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise : abattement de 152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans, exon\u00e9ration du conjoint. C’est le principal levier de transmission propre pour un patrimoine franco-grec, \u00e0 condition que la clause soit \u00e0 jour.<\/p>

R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497. Pour tester la double lecture fiscale de votre patrimoine franco-grec, r\u00e9servez un rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a>.<\/p>\n\n

Pour aller plus loin : notre s\u00e9rie Gr\u00e8ce<\/p>