{"id":32495,"date":"2026-11-12T21:59:10","date_gmt":"2026-11-12T20:59:10","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32495"},"modified":"2026-11-12T22:03:53","modified_gmt":"2026-11-12T21:03:53","slug":"creer-une-societe-ou-holding-au-canada-en-2026-fiscalite-dividendes-et-etablissement-stable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/creer-une-societe-ou-holding-au-canada-en-2026-fiscalite-dividendes-et-etablissement-stable\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou holding au Canada en 2026: fiscalit\u00e9, dividendes et \u00e9tablissement stable"},"content":{"rendered":"

Mis \u00e0 jour le 11 novembre 2026 \u2014 Auteur: Alexis Sagnier<\/strong><\/p>

Un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant au Canada peut constituer une soci\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale, mais le lieu d’immatriculation ne suffit pas \u00e0 d\u00e9terminer la r\u00e9sidence fiscale ni les imp\u00f4ts du groupe. En 2026, le taux f\u00e9d\u00e9ral net g\u00e9n\u00e9ral de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s canadiennes est de 15 %, tandis que celui des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien admissibles \u00e0 la d\u00e9duction des petites entreprises est de 9 %. Le seuil f\u00e9d\u00e9ral de base applicable \u00e0 cette d\u00e9duction est g\u00e9n\u00e9ralement de 500 000 CAD de revenu d’entreprise active, avec des r\u00e9ductions possibles. La TPS f\u00e9d\u00e9rale est de 5 %, \u00e0 laquelle s’articulent les taxes provinciales.<\/p>

Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>
Indicator<\/th>Value<\/th>Source officielle<\/th><\/tr><\/thead>
Imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral net g\u00e9n\u00e9ral des soci\u00e9t\u00e9s<\/td>15%<\/td>Gouvernement du Canada (ARC)<\/a><\/td><\/tr>
Taux f\u00e9d\u00e9ral net admissible petites entreprises<\/td>9%<\/td>Gouvernement du Canada (ARC)<\/a><\/td><\/tr>
Limite g\u00e9n\u00e9rale f\u00e9d\u00e9rale de petite entreprise<\/td>500 000 CAD sous conditions<\/td>Gouvernement du Canada (ARC)<\/a><\/td><\/tr>
TPS f\u00e9d\u00e9rale<\/td>5%<\/td>Gouvernement du Canada (ARC)<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

Soci\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale<\/h2>

Le lieu de constitution d\u00e9termine des formalit\u00e9s, mais les exigences d’immatriculation extra-provinciale peuvent subsister lorsque l’activit\u00e9 se d\u00e9ploie ailleurs. Une compagnie de conseil en Ontario et une activit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise doivent \u00eatre analys\u00e9es en fonction de leurs lieux r\u00e9els d’op\u00e9ration.<\/p>

La situation d’un Fran\u00e7ais install\u00e9 au Canada doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 partir de la province, des revenus et du calendrier r\u00e9el de r\u00e9sidence. Un contribuable du Qu\u00e9bec, de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique ne pr\u00e9sente pas n\u00e9cessairement les m\u00eames obligations. Les pi\u00e8ces canadiennes et fran\u00e7aises doivent \u00eatre rapproch\u00e9es sans supposer que les deux administrations qualifient automatiquement les \u00e9v\u00e9nements de la m\u00eame mani\u00e8re. Une donn\u00e9e chiffr\u00e9e nationale constitue un rep\u00e8re, pas une liquidation fiscale personnalis\u00e9e.<\/p>

La documentation doit pr\u00e9ciser le titulaire de chaque actif ou droit, la date d’acquisition, les versements, les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les \u00e9ventuelles dettes. Les flux personnels, les prestations sociales et les revenus de soci\u00e9t\u00e9 n’appartiennent pas \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie. Lorsque la famille conserve des biens fran\u00e7ais, le budget doit distinguer les engagements en euros et les d\u00e9penses en dollars canadiens. Il faut conserver les cours et justificatifs utilis\u00e9s lors des d\u00e9clarations.<\/p>

Il est utile de construire une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es: situation actuelle, \u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9 et effet apr\u00e8s op\u00e9ration. Le r\u00e9sultat peut changer en cas de mobilit\u00e9 entre provinces, de vente de titres ou de modification de la couverture sociale. Un suivi des dates et des documents officiels limite les erreurs d’anticipation. Le lien avec les r\u00e8gles transfrontali\u00e8res est pr\u00e9sent\u00e9 dans Hub Canada<\/a>, d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site.<\/p>

R\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>

L’administration canadienne examine les r\u00e8gles de constitution et de direction de la soci\u00e9t\u00e9. Une structure immatricul\u00e9e au Canada mais administr\u00e9e quotidiennement depuis la France peut aussi susciter une analyse fiscale fran\u00e7aise. Les proc\u00e8s-verbaux et pouvoirs sont pertinents.<\/p>

Il est utile de construire une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es: situation actuelle, \u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9 et effet apr\u00e8s op\u00e9ration. Le r\u00e9sultat peut changer en cas de mobilit\u00e9 entre provinces, de vente de titres ou de modification de la couverture sociale. Un suivi des dates et des documents officiels limite les erreurs d’anticipation. Le lien avec les r\u00e8gles transfrontali\u00e8res est pr\u00e9sent\u00e9 dans Convention France\u2013Canada<\/a>, d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site.<\/p>

Taux f\u00e9d\u00e9ral g\u00e9n\u00e9ral<\/h2>

L’ARC publie un taux f\u00e9d\u00e9ral net de 15 % apr\u00e8s les m\u00e9canismes de r\u00e9duction pour les soci\u00e9t\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ce taux s’ajoute, selon le lieu, \u00e0 un imp\u00f4t provincial; il ne constitue pas \u00e0 lui seul le co\u00fbt total de l’entreprise.<\/p>

Il est utile de construire une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es: situation actuelle, \u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9 et effet apr\u00e8s op\u00e9ration. Le r\u00e9sultat peut changer en cas de mobilit\u00e9 entre provinces, de vente de titres ou de modification de la couverture sociale. Un suivi des dates et des documents officiels limite les erreurs d’anticipation. Le lien avec les r\u00e8gles transfrontali\u00e8res est pr\u00e9sent\u00e9 dans Tax residence<\/a>, d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site.<\/p>

D\u00e9duction des petites entreprises<\/h2>

Le taux f\u00e9d\u00e9ral de 9 % ne concerne que les soci\u00e9t\u00e9s admissibles et la part de b\u00e9n\u00e9fice \u00e9ligible. Le contr\u00f4le canadien, le revenu d’entreprise active et les r\u00e9ductions du plafond sont d\u00e9terminants. Une holding \u00e9trang\u00e8re actionnaire peut modifier l’\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>

Il est utile de construire une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es: situation actuelle, \u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9 et effet apr\u00e8s op\u00e9ration. Le r\u00e9sultat peut changer en cas de mobilit\u00e9 entre provinces, de vente de titres ou de modification de la couverture sociale. Un suivi des dates et des documents officiels limite les erreurs d’anticipation. Le lien avec les r\u00e8gles transfrontali\u00e8res est pr\u00e9sent\u00e9 dans Pensions de retraite<\/a>, d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site.<\/p>

Taxation des dividendes<\/h2>

Un dividende vers\u00e9 \u00e0 l’actionnaire a un r\u00e9gime diff\u00e9rent de l’imp\u00f4t acquitt\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. Les dividendes \u00e0 destination de la France doivent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 la convention, aux retenues applicables et au statut du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif.<\/p>

Il est utile de construire une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es: situation actuelle, \u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9 et effet apr\u00e8s op\u00e9ration. Le r\u00e9sultat peut changer en cas de mobilit\u00e9 entre provinces, de vente de titres ou de modification de la couverture sociale. Un suivi des dates et des documents officiels limite les erreurs d’anticipation. Le lien avec les r\u00e8gles transfrontali\u00e8res est pr\u00e9sent\u00e9 dans Real estate<\/a>, d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site.<\/p>

R\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants<\/h2>

Un salaire cr\u00e9e des obligations de retenue et de cotisation; des dividendes r\u00e9mun\u00e8rent la d\u00e9tention de capital. Le lieu physique du travail et la province de r\u00e9sidence influencent les cons\u00e9quences sociales et fiscales. Les dirigeants binationaux n\u00e9cessitent un suivi des jours travaill\u00e9s.<\/p>

Il est utile de construire une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es: situation actuelle, \u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9 et effet apr\u00e8s op\u00e9ration. Le r\u00e9sultat peut changer en cas de mobilit\u00e9 entre provinces, de vente de titres ou de modification de la couverture sociale. Un suivi des dates et des documents officiels limite les erreurs d’anticipation. Le lien avec les r\u00e8gles transfrontali\u00e8res est pr\u00e9sent\u00e9 dans Capital gains<\/a>, d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site.<\/p>

Permanent establishment<\/h2>

La convention France-Canada r\u00e9partit l’imposition des b\u00e9n\u00e9fices d’entreprise selon l’existence d’une pr\u00e9sence taxable dans l’autre pays. Une \u00e9quipe ou un bureau fran\u00e7ais qui exerce l’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 canadienne peut rendre certains b\u00e9n\u00e9fices imposables en France.<\/p>

Il est utile de construire une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es: situation actuelle, \u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9 et effet apr\u00e8s op\u00e9ration. Le r\u00e9sultat peut changer en cas de mobilit\u00e9 entre provinces, de vente de titres ou de modification de la couverture sociale. Un suivi des dates et des documents officiels limite les erreurs d’anticipation. Le lien avec les r\u00e8gles transfrontali\u00e8res est pr\u00e9sent\u00e9 dans Dividends<\/a>, d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site.<\/p>

TPS et taxes provinciales<\/h2>

La TPS f\u00e9d\u00e9rale est de 5 %; selon la province, une TVH ou une taxe de vente provinciale peut s’ajouter ou s’int\u00e9grer au syst\u00e8me. Les prestations transfrontali\u00e8res doivent \u00eatre qualifi\u00e9es avant de choisir la taxe factur\u00e9e.<\/p>

Il est utile de construire une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es: situation actuelle, \u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9 et effet apr\u00e8s op\u00e9ration. Le r\u00e9sultat peut changer en cas de mobilit\u00e9 entre provinces, de vente de titres ou de modification de la couverture sociale. Un suivi des dates et des documents officiels limite les erreurs d’anticipation. Le lien avec les r\u00e8gles transfrontali\u00e8res est pr\u00e9sent\u00e9 dans Interests<\/a>, d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site.<\/p>

Holding de participations<\/h2>

La holding doit avoir une fonction \u00e9conomique claire: d\u00e9tenir des participations, organiser un financement ou fournir des services r\u00e9els. Les transactions intragroupe exigent une documentation des prix et des fonctions. Le montage ne fait pas dispara\u00eetre les imp\u00f4ts des filiales.<\/p>

Il est utile de construire une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es: situation actuelle, \u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9 et effet apr\u00e8s op\u00e9ration. Le r\u00e9sultat peut changer en cas de mobilit\u00e9 entre provinces, de vente de titres ou de modification de la couverture sociale. Un suivi des dates et des documents officiels limite les erreurs d’anticipation. Le lien avec les r\u00e8gles transfrontali\u00e8res est pr\u00e9sent\u00e9 dans Double taxation<\/a>, d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site.<\/p>

Transmission et retour en France<\/h2>

La cession de titres, le d\u00e9part du Canada et le retour en France peuvent d\u00e9clencher des effets de r\u00e9sidence, de plus-values latentes et de contr\u00f4le. Les r\u00e8gles canadiennes de disposition r\u00e9put\u00e9e lors de certains d\u00e9parts doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es avant toute restructuration.<\/p>

Il est utile de construire une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es: situation actuelle, \u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9 et effet apr\u00e8s op\u00e9ration. Le r\u00e9sultat peut changer en cas de mobilit\u00e9 entre provinces, de vente de titres ou de modification de la couverture sociale. Un suivi des dates et des documents officiels limite les erreurs d’anticipation. Le lien avec les r\u00e8gles transfrontali\u00e8res est pr\u00e9sent\u00e9 dans Wages<\/a>, d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site.<\/p>

Numerical case study<\/h2>

Situation<\/h3>

Une soci\u00e9t\u00e9 canadienne r\u00e9alise fictivement 300 000 CAD de b\u00e9n\u00e9fice imposable admissible \u00e0 la d\u00e9duction f\u00e9d\u00e9rale des petites entreprises.<\/p>

Mistake to avoid<\/h3>

Le propri\u00e9taire applique le taux f\u00e9d\u00e9ral g\u00e9n\u00e9ral de 15 % et oublie le r\u00e9gime admissible.<\/p>

Method<\/h3>

Il v\u00e9rifie le contr\u00f4le canadien, le plafond de d\u00e9duction et la nature du revenu, puis applique le taux f\u00e9d\u00e9ral net de 9 % pour l’exemple.<\/p>

Result<\/h3>

L’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral indicatif est de 27 000 CAD sur 300 000 CAD, auquel peut s’ajouter l’imp\u00f4t provincial et d’autres ajustements.<\/p>

Frequently asked questions<\/h2>

Soci\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale?<\/h3>

Le lieu de constitution d\u00e9termine des formalit\u00e9s, mais les exigences d’immatriculation extra-provinciale peuvent subsister lorsque l’activit\u00e9 se d\u00e9ploie ailleurs. Une compagnie de conseil en Ontario et une activit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise doivent \u00eatre analys\u00e9es en fonction de leurs lieux r\u00e9els d’op\u00e9ration. Les r\u00e8gles de la province, la qualit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la p\u00e9riode concern\u00e9e doivent \u00eatre confirm\u00e9es \u00e0 partir des documents applicables.<\/p>

R\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9?<\/h3>

L’administration canadienne examine les r\u00e8gles de constitution et de direction de la soci\u00e9t\u00e9. Une structure immatricul\u00e9e au Canada mais administr\u00e9e quotidiennement depuis la France peut aussi susciter une analyse fiscale fran\u00e7aise. Les proc\u00e8s-verbaux et pouvoirs sont pertinents. Les r\u00e8gles de la province, la qualit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la p\u00e9riode concern\u00e9e doivent \u00eatre confirm\u00e9es \u00e0 partir des documents applicables.<\/p>

Taux f\u00e9d\u00e9ral g\u00e9n\u00e9ral?<\/h3>

L’ARC publie un taux f\u00e9d\u00e9ral net de 15 % apr\u00e8s les m\u00e9canismes de r\u00e9duction pour les soci\u00e9t\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ce taux s’ajoute, selon le lieu, \u00e0 un imp\u00f4t provincial; il ne constitue pas \u00e0 lui seul le co\u00fbt total de l’entreprise. Les r\u00e8gles de la province, la qualit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la p\u00e9riode concern\u00e9e doivent \u00eatre confirm\u00e9es \u00e0 partir des documents applicables.<\/p>

D\u00e9duction des petites entreprises?<\/h3>

Le taux f\u00e9d\u00e9ral de 9 % ne concerne que les soci\u00e9t\u00e9s admissibles et la part de b\u00e9n\u00e9fice \u00e9ligible. Le contr\u00f4le canadien, le revenu d’entreprise active et les r\u00e9ductions du plafond sont d\u00e9terminants. Une holding \u00e9trang\u00e8re actionnaire peut modifier l’\u00e9ligibilit\u00e9. Les r\u00e8gles de la province, la qualit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la p\u00e9riode concern\u00e9e doivent \u00eatre confirm\u00e9es \u00e0 partir des documents applicables.<\/p>

Taxation des dividendes?<\/h3>

Un dividende vers\u00e9 \u00e0 l’actionnaire a un r\u00e9gime diff\u00e9rent de l’imp\u00f4t acquitt\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. Les dividendes \u00e0 destination de la France doivent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 la convention, aux retenues applicables et au statut du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif. Les r\u00e8gles de la province, la qualit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la p\u00e9riode concern\u00e9e doivent \u00eatre confirm\u00e9es \u00e0 partir des documents applicables.<\/p>

Pr\u00e9parer les documents du foyer<\/h2>

Le dossier doit rassembler les preuves de r\u00e9sidence, les relev\u00e9s de retraite ou de compte, les actes de propri\u00e9t\u00e9, les contrats d’assurance et les d\u00e9clarations requises. Chaque \u00e9v\u00e9nement patrimonial important est rattach\u00e9 \u00e0 une date pr\u00e9cise, ainsi qu’\u00e0 son montant en monnaie locale. Un \u00e9change avec la caisse, l’administration ou le d\u00e9positaire peut permettre de corriger une donn\u00e9e manquante avant de la reprendre dans une d\u00e9claration d\u00e9finitive.<\/p>

Un bilan annuel permet de v\u00e9rifier que les choix de placement et de financement servent les besoins r\u00e9els du m\u00e9nage. Il faut distinguer une \u00e9conomie fiscale \u00e9ventuelle d’une entr\u00e9e de tr\u00e9sorerie certaine et \u00e9viter de financer une d\u00e9pense familiale sur une prestation non liquid\u00e9e ou une plus-value esp\u00e9r\u00e9e. La pr\u00e9paration de la succession et d’un \u00e9ventuel retour en France doit faire partie de la r\u00e9flexion d\u00e8s que les actifs sont r\u00e9partis dans les deux pays.<\/p>

Pages internes publi\u00e9es<\/h2>