{"id":32309,"date":"2026-11-11T23:07:34","date_gmt":"2026-11-11T22:07:34","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32309"},"modified":"2026-11-12T00:07:34","modified_gmt":"2026-11-11T23:07:34","slug":"succession-franco-emirienne-en-2026-immobilier-comptes-heritiers-et-convention","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-franco-emirienne-en-2026-immobilier-comptes-heritiers-et-convention\/","title":{"rendered":"Succession franco-\u00e9mirienne en 2026: immobilier, comptes, h\u00e9ritiers et convention"},"content":{"rendered":"

Mis \u00e0 jour le 9 novembre 2026 \u2014 Auteur: Alexis Sagnier<\/strong><\/p>\n

Une succession entre France et \u00c9mirats doit \u00eatre analys\u00e9e en distinguant la loi civile applicable aux h\u00e9ritiers et la fiscalit\u00e9 successorale. Contrairement \u00e0 une id\u00e9e fr\u00e9quente, la convention fiscale franco-\u00e9mirienne comporte un article 17 sur les successions: les immeubles sont en principe imposables dans leur \u00c9tat de situation; les titres et d\u00e9p\u00f4ts ordinaires rel\u00e8vent, sous ses conditions, de l’\u00c9tat de r\u00e9sidence du d\u00e9funt. En France, le bar\u00e8me des droits en ligne directe pr\u00e9voit un abattement personnel de 100 000 \u20ac par enfant lorsque l’imp\u00f4t fran\u00e7ais est applicable. Une d\u00e9claration fran\u00e7aise est normalement exigible sous six mois apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s en France, ou douze mois apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tranger, sauf d\u00e9lais particuliers.<\/p>\n

Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Landmark<\/th>\nValue<\/th>\nR\u00e9f\u00e9rence fiscale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Abattement fran\u00e7ais parent-enfant si droits fran\u00e7ais applicables<\/td>\n\u20ac100,000<\/td>\nDGFiP<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Rappel fiscal de certaines donations et abattements<\/td>\n15 years<\/td>\nDGFiP<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9claration si d\u00e9c\u00e8s en France<\/td>\n6 months<\/td>\nDGFiP<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9claration si d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tranger<\/td>\n12 months<\/td>\nDGFiP<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Existe-t-il une convention franco-\u00e9mirienne sur les successions?<\/h2>\n

Oui. La convention conclue entre les deux \u00c9tats couvre express\u00e9ment les successions et son article 17 r\u00e9partit les droits d’imposition selon la nature et la localisation des biens. Cela constitue une diff\u00e9rence majeure avec une succession vers un pays qui ne poss\u00e8de aucune convention de cette nature avec la France. Il faut lire le texte applicable avant de mobiliser l’article 750 ter du CGI.<\/p>\n

Le texte consolid\u00e9 publi\u00e9 par la DGFiP pr\u00e9voit plusieurs cat\u00e9gories d’actifs: immeubles, biens rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement stable ou \u00e0 une base fixe et autres biens meubles, y compris titres et d\u00e9p\u00f4ts. Le r\u00e9sultat d\u00e9pend de la r\u00e9sidence conventionnelle du d\u00e9funt au jour du d\u00e9c\u00e8s. Il ne suffit pas que le d\u00e9funt poss\u00e8de un visa \u00e9mirien.<\/p>\n

Comment sont trait\u00e9s les immeubles situ\u00e9s en France?<\/h2>\n

L’article 17 de la convention r\u00e9serve en principe l’imp\u00f4t sur les successions des biens immobiliers \u00e0 l’\u00c9tat o\u00f9 les immeubles sont situ\u00e9s. Un appartement \u00e0 Paris ou \u00e0 Lyon peut donc relever de la fiscalit\u00e9 successorale fran\u00e7aise m\u00eame lorsque le d\u00e9funt vivait effectivement \u00e0 Duba\u00ef. Les dettes et la valorisation doivent \u00eatre examin\u00e9es selon le droit applicable.<\/p>\n

L’h\u00e9ritier doit r\u00e9unir les actes de propri\u00e9t\u00e9, emprunts et \u00e9valuations immobili\u00e8res, puis pr\u00e9parer les formalit\u00e9s notariales. Une SCI d\u00e9tenant un immeuble appelle une qualification plus fine des droits transmis. Il ne faut pas assimiler automatiquement les parts d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 directe d’un immeuble.<\/p>\n

Que pr\u00e9voit la convention pour les comptes et les titres?<\/h2>\n

L’article 17, paragraphe 3, attribue en principe l’imposition successorale des autres biens meubles corporels et incorporels, y compris titres et d\u00e9p\u00f4ts, \u00e0 l’\u00c9tat dont le d\u00e9funt \u00e9tait r\u00e9sident lors du d\u00e9c\u00e8s, sous r\u00e9serve des biens rattach\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 relevant du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Les conditions de r\u00e9sidence et d’application de la convention sont donc centrales.<\/p>\n

Une banque situ\u00e9e en France n’entra\u00eene pas n\u00e9cessairement l’imposition en France du d\u00e9p\u00f4t si le texte conventionnel attribue l’imposition ailleurs. Inversement, un compte ouvert aux \u00c9mirats ne constitue pas la preuve que le d\u00e9funt \u00e9tait r\u00e9sident conventionnel \u00e9mirien. Les justificatifs d’\u00e9tablissement effectif seront d\u00e9cisifs.<\/p>\n

Quel traitement pour les biens affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9?<\/h2>\n

Le paragraphe 2 de l’article 17 distingue certains biens meubles rattach\u00e9s \u00e0 l’exercice d’une activit\u00e9 \u00e9conomique par un \u00e9tablissement stable ou une base fixe. Leur imposition successorale revient en principe \u00e0 l’\u00c9tat o\u00f9 cet \u00e9tablissement ou cette base se situe. Les droits concern\u00e9s doivent \u00eatre qualifi\u00e9s par rapport \u00e0 l’activit\u00e9 et \u00e0 la convention.<\/p>\n

Une participation ordinaire dans un portefeuille ne se confond pas automatiquement avec un actif affect\u00e9 \u00e0 une entreprise. Un fonds professionnel, un compte de soci\u00e9t\u00e9 et des titres priv\u00e9s peuvent relever de cat\u00e9gories distinctes. L’inventaire patrimonial doit pr\u00e9ciser les fonctions des biens.<\/p>\n

La r\u00e8gle fran\u00e7aise des six ann\u00e9es sur dix continue-t-elle de jouer?<\/h2>\n

L’article 750 ter du CGI pr\u00e9voit des crit\u00e8res de taxation li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence du d\u00e9funt ou de l’h\u00e9ritier, notamment la r\u00e9sidence fran\u00e7aise de l’h\u00e9ritier pendant au moins six ann\u00e9es sur les dix pr\u00e9c\u00e9dant la transmission. Mais l’application de ce texte interne demeure subordonn\u00e9e aux conventions fiscales pertinentes. Il serait donc erron\u00e9 d’utiliser ce seul crit\u00e8re pour imposer en France tout compte \u00e9mirien.<\/p>\n

Dans un dossier franco-\u00e9mirien, il faut confronter l’article 750 ter \u00e0 l’article 17 de la convention et \u00e0 la r\u00e9sidence conventionnelle du d\u00e9funt. Les biens non couverts ou les qualifications particuli\u00e8res n\u00e9cessitent une analyse. L’affirmation \u00absix ans sur dix signifie taxation mondiale\u00bb est incompl\u00e8te lorsqu’une convention intervient.<\/p>\n

Quel abattement fran\u00e7ais pour les enfants?<\/h2>\n

Lorsque la France dispose effectivement du droit d’imposer une part successorale, le r\u00e9gime fran\u00e7ais pr\u00e9voit notamment un abattement de 100 000 \u20ac par enfant sur la part transmise par chacun de ses parents, sous les conditions l\u00e9gales. Les donations ant\u00e9rieures peuvent r\u00e9duire l’abattement encore disponible selon le m\u00e9canisme de rappel fiscal sur quinze ans.<\/p>\n

Cet abattement doit \u00eatre appliqu\u00e9 apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 quels biens entrent dans la base fran\u00e7aise. Il ne faut pas appliquer les taux fran\u00e7ais sur la totalit\u00e9 d’un patrimoine international si la convention exclut certains actifs. Une simulation doit distinguer la part taxable et la valeur totale re\u00e7ue.<\/p>\n

Comment la loi civile applicable peut-elle diff\u00e9rer de la fiscalit\u00e9?<\/h2>\n

La loi applicable \u00e0 la d\u00e9volution successorale, aux r\u00e9serves et au partage r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes de celles de l’imp\u00f4t. Pour un Fran\u00e7ais pr\u00e9sentant des liens avec l’Union europ\u00e9enne, le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les successions peut \u00eatre pertinent, notamment pour la r\u00e9sidence habituelle et un \u00e9ventuel choix de loi nationale dans les conditions pr\u00e9vues. Les autorit\u00e9s \u00e9miriennes poss\u00e8dent \u00e9galement des textes relatifs aux successions des non-musulmans.<\/p>\n

Le portail officiel des \u00c9mirats pr\u00e9sente les r\u00e8gles civiles du d\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 41 de 2022 et des m\u00e9canismes particuliers dans certains \u00e9mirats. Un testament local doit \u00eatre articul\u00e9 avec les \u00e9ventuels actes fran\u00e7ais. Le choix de loi civile ne transf\u00e8re pas \u00e0 lui seul la comp\u00e9tence fiscale conventionnelle.<\/p>\n

Comment prot\u00e9ger le conjoint et les enfants?<\/h2>\n

Le notaire doit identifier le r\u00e9gime matrimonial, les donations ant\u00e9rieures, les droits du conjoint et les dispositions testamentaires. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats d’assurance-vie doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Dans les familles comprenant des enfants de plusieurs unions, les besoins de r\u00e9serve et les droits successoraux peuvent \u00eatre sensibles au choix de loi.<\/p>\n

Le testament ne doit pas \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 uniquement en fonction du bien situ\u00e9 \u00e0 Duba\u00ef si la succession comporte aussi un appartement ou des titres fran\u00e7ais. Il faut pr\u00e9parer une vision compl\u00e8te des actifs. Les d\u00e9marches familiales et les formalit\u00e9s d’\u00e9tat civil doivent \u00eatre coordonn\u00e9es entre les pays.<\/p>\n

Quand faut-il d\u00e9poser la d\u00e9claration fran\u00e7aise?<\/h2>\n

La DGFiP indique en principe un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s en France m\u00e9tropolitaine et de douze mois apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tranger, sous r\u00e9serve de r\u00e8gles particuli\u00e8res. La question pr\u00e9alable est toutefois de savoir si une d\u00e9claration fran\u00e7aise est requise pour les actifs transmis, compte tenu de la convention. Le lieu du d\u00e9c\u00e8s ne se confond pas avec la r\u00e9sidence fiscale du d\u00e9funt.<\/p>\n

Il faut recueillir rapidement les pi\u00e8ces d’\u00e9tat civil, titres immobiliers, relev\u00e9s et \u00e9valuations. Les h\u00e9ritiers ne doivent pas attendre la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure \u00e9mirienne si des obligations fran\u00e7aises sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clench\u00e9es. Le notaire d\u00e9termine les actes et les \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n

Quelle valeur retenir pour les actifs d\u00e9tenus en AED?<\/h2>\n

Les actifs locaux doivent \u00eatre recens\u00e9s dans leur devise et \u00e9valu\u00e9s aux dates pertinentes suivant les r\u00e8gles applicables. Les biens immobiliers, comptes bancaires et soci\u00e9t\u00e9s peuvent n\u00e9cessiter des m\u00e9thodes d’\u00e9valuation diff\u00e9rentes. Le change EUR\/AED utilis\u00e9 pour une d\u00e9claration fran\u00e7aise doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9 \u00e0 partir de r\u00e9f\u00e9rences coh\u00e9rentes.<\/p>\n

La famille conserve les relev\u00e9s de banque, expertises et historiques de propri\u00e9t\u00e9. Les dettes, garanties et comptes courants de soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00eatre distingu\u00e9s de la valeur brute des biens. Une valeur approximative peut fausser la r\u00e9partition entre h\u00e9ritiers et les \u00e9ventuels droits fiscaux.<\/p>\n

Comment pr\u00e9parer la transmission avant le d\u00e9c\u00e8s?<\/h2>\n

Un inventaire complet et actualis\u00e9, des documents successoraux coordonn\u00e9s et une \u00e9tude des conventions sont plus utiles qu’un montage reposant seulement sur un taux d’imp\u00f4t attendu. Il faut examiner les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires, les propri\u00e9taires juridiques, les parts sociales et les transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s. La situation familiale et la r\u00e9sidence des h\u00e9ritiers peuvent \u00e9voluer.<\/p>\n

Les donations n\u00e9cessitent une \u00e9tude distincte des successions, notamment parce que la convention sur les successions ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e couvrir toutes les donations dans les m\u00eames conditions. Les actes doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s avec les professionnels comp\u00e9tents dans les deux pays avant d’\u00eatre sign\u00e9s.<\/p>\n

Numerical case study<\/h2>\n

Situation<\/h3>\n

Un Fran\u00e7ais r\u00e9ellement r\u00e9sident conventionnel des \u00c9mirats d\u00e9c\u00e8de \u00e0 Duba\u00ef en laissant, fictivement, un appartement fran\u00e7ais \u00e9valu\u00e9 \u00e0 500 000 \u20ac et un portefeuille priv\u00e9 de titres de 400 000 \u20ac, sans \u00e9tablissement stable.<\/p>\n

Erreur courante<\/h3>\n

La famille calcule les droits fran\u00e7ais sur 900 000 \u20ac en supposant que tous les actifs appartiennent automatiquement \u00e0 l’assiette fran\u00e7aise.<\/p>\n

M\u00e9thode conventionnelle<\/h3>\n

Le notaire s\u00e9pare les 500 000 \u20ac d’immobilier situ\u00e9 en France, relevant en principe du droit fiscal fran\u00e7ais, et les 400 000 \u20ac de titres ordinaires dont la comp\u00e9tence successorale est attribu\u00e9e en principe par l’article 17 \u00e0 l’\u00c9tat de r\u00e9sidence du d\u00e9funt.<\/p>\n

Consequence<\/h3>\n

La base fran\u00e7aise potentielle doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e sur l’immeuble de 500 000 \u20ac, avant dettes, r\u00e9partition entre h\u00e9ritiers et abattements personnels; les 400 000 \u20ac de titres suivent l’analyse conventionnelle distincte.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

Les \u00c9mirats ont-ils une convention successorale avec la France?<\/h3>\n

Oui. L’article 17 de la convention franco-\u00e9mirienne traite sp\u00e9cifiquement des successions, avec des r\u00e8gles diff\u00e9rentes selon la nature des actifs. Il faut commencer par identifier la r\u00e9sidence conventionnelle r\u00e9elle du d\u00e9funt.<\/p>\n

Un appartement fran\u00e7ais est-il taxable au d\u00e9c\u00e8s d’un r\u00e9sident de Duba\u00ef?<\/h3>\n

En principe oui, l’article 17 attribue \u00e0 l’\u00c9tat de situation la comp\u00e9tence pour imposer les immeubles. La base fiscale et les droits se calculent ensuite selon les r\u00e8gles fran\u00e7aises applicables au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Les comptes en France sont-ils toujours tax\u00e9s en France?<\/h3>\n

Non, le trait\u00e9 r\u00e9serve en principe certaines cat\u00e9gories de biens meubles, notamment titres et d\u00e9p\u00f4ts ordinaires, \u00e0 l’\u00c9tat de r\u00e9sidence du d\u00e9funt. Les conditions conventionnelles et les exceptions doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es.<\/p>\n

L’abattement de 100 000 \u20ac s’applique-t-il \u00e0 tout actif re\u00e7u?<\/h3>\n

Il s’applique dans le calcul fran\u00e7ais des droits lorsque les actifs entrent dans le champ de cette imposition et selon les conditions l\u00e9gales, notamment les donations pass\u00e9es. Il ne rend pas taxable un actif \u00e9cart\u00e9 par la convention.<\/p>\n

Faut-il r\u00e9diger un testament \u00e9mirien?<\/h3>\n

Un testament peut \u00eatre pertinent, mais il doit \u00eatre coordonn\u00e9 avec la loi civile applicable, les actes fran\u00e7ais et la situation familiale. Une disposition testamentaire ne remplace pas l’analyse de l’article 17 sur l’imp\u00f4t.<\/p>\n

Sources de la convention et pr\u00e9paration notariale<\/h2>\n

La convention fiscale franco-\u00e9mirienne publi\u00e9e par la DGFiP contient \u00e0 son article 17 les r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives aux successions. Consulter la version consolid\u00e9e officielle, notamment l’article 17<\/a>. Le dossier doit r\u00e9unir l’actif global, les preuves de r\u00e9sidence, les actes familiaux et la nature juridique pr\u00e9cise de chaque bien. Les dates de d\u00e9c\u00e8s, de donation et de valorisation doivent \u00eatre document\u00e9es.<\/p>\n

Une coordination entre professionnels des deux pays permet de distinguer l’ouverture de la succession, les actes de partage et les imp\u00f4ts. La pr\u00e9paration doit r\u00e9pondre aux besoins de liquidit\u00e9 du conjoint survivant et des enfants tout en respectant les droits civils de chacun. Les valeurs de portefeuille et les comptes doivent \u00eatre rapproch\u00e9s des relev\u00e9s effectivement d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tablissements.<\/p>\n

Pages internes publi\u00e9es<\/h2>\n