{"id":32305,"date":"2026-11-12T19:09:18","date_gmt":"2026-11-12T18:09:18","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32305"},"modified":"2026-11-12T19:19:51","modified_gmt":"2026-11-12T18:19:51","slug":"succession-franco-italienne-loi-applicable-droits-double-imposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-franco-italienne-loi-applicable-droits-double-imposition\/","title":{"rendered":"Succession franco-italienne : loi applicable, droits dans chaque pays et double imposition"},"content":{"rendered":"

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 9 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em><\/p>\n

Succession franco-italienne : quel droit s’applique, et combien co\u00fbte la transmission ? Deux textes structurent tout. Le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 soumet la succession \u00e0 la loi de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt \u2014 le droit italien pour un Fran\u00e7ais install\u00e9 durablement \u00e0 Florence ou Milan \u2014 sauf choix expr\u00e8s de la loi fran\u00e7aise par testament. Et la convention du 20 d\u00e9cembre 1990, rare atout du couple franco-italien, \u00e9limine la double imposition des droits. C\u00f4t\u00e9 tarifs : l’Italie taxe \u00e0 4 % au-del\u00e0 d’un million d’euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour le conjoint et la ligne directe, la France applique l’abattement de 100 000 \u20ac et son bar\u00e8me jusqu’\u00e0 45 % ; les deux droits r\u00e9servent une part des h\u00e9ritiers \u2014 la legittima italienne, la r\u00e9serve fran\u00e7aise. Le d\u00e9tail, texte par texte.<\/p>\n

La loi applicable : le r\u00e8glement europ\u00e9en et le choix de la loi fran\u00e7aise<\/h2>\n

Depuis 2015, le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 organise les successions internationales europ\u00e9ennes : la loi de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt s’applique par d\u00e9faut \u2014 notre lexique du r\u00e8glement europ\u00e9en des successions<\/a> d\u00e9taille le m\u00e9canisme. Un Fran\u00e7ais install\u00e9 durablement en Italie d\u00e9c\u00e8de donc sous le droit italien : la legittima prot\u00e8ge le conjoint et les enfants, les formalit\u00e9s passent par le notaire ou le juge italien. Mais le r\u00e8glement autorise un choix expr\u00e8s : par testament, le d\u00e9funt peut \u00e9lire la loi de sa nationalit\u00e9 \u2014 le droit fran\u00e7ais, avec sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et ses r\u00e8gles propres de donation entre \u00e9poux. Ce choix change les quotit\u00e9s disponibles, l’articulation avec le r\u00e9gime matrimonial et le sort des donations d\u00e9j\u00e0 faites : il se documente avec les deux droits sous les yeux.<\/p>\n

Le formalisme italien, lui, suit son cours : la dichiarazione di successione se d\u00e9pose \u00e0 l’Agenzia delle Entrate dans les douze mois du d\u00e9c\u00e8s, avec inventaire des biens italiens. Pour les familles r\u00e9parties entre les deux pays, la coordination des deux proc\u00e9dures \u2014 r\u00e8glement notari\u00e9 fran\u00e7ais, dichiarazione italienne \u2014 se planifie avant le d\u00e9c\u00e8s, pas pendant.<\/p>\n

Les droits fran\u00e7ais : abattement de 100 000 \u20ac et bar\u00e8me jusqu’\u00e0 45 %<\/h2>\n

C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 \u20ac \u2014 renouvelable tous les quinze ans pour les donations \u2014 et la part au-del\u00e0 suit le bar\u00e8me progressif jusqu’\u00e0 45 %. Le conjoint survivant est exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession, et le r\u00e9gime matrimonial (communaut\u00e9, s\u00e9paration, participation) d\u00e9termine la masse \u00e0 transmettre : notre article sur le contrat de mariage de l’expatri\u00e9<\/a> montre comment le r\u00e9gime choisit avant le d\u00e9part organise la composition des masses \u2014 un point d\u00e9cisif quand la famille vit entre deux droits.<\/p>\n

Pour un patrimoine fran\u00e7ais re\u00e7u par des enfants r\u00e9sidant en Italie, c’est ce bar\u00e8me qui s’applique : la France impose ses immeubles et les droits y aff\u00e9rents quel que soit le lieu de r\u00e9sidence des h\u00e9ritiers, et la convention de 1990 \u00e9vite que l’Italie ne taxe les m\u00eames masses.<\/p>\n

Les droits italiens : 4 % au-del\u00e0 du million, 6 % et 8 % pour les autres<\/h2>\n

La fiscalit\u00e9 successorale italienne est l’une des plus l\u00e9g\u00e8res d’Europe : selon les bar\u00e8mes de l’Agenzia delle Entrate, les transferts au profit du conjoint ou des parents en ligne directe \u2014 ascendants et descendants \u2014 sont tax\u00e9s \u00e0 4 % sur la valeur nette exc\u00e9dant un million d’euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire ; la fratrie paie 6 % au-del\u00e0 de 100 000 \u20ac chacun ; les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires, 8 % au-del\u00e0 de 15 000 \u20ac. Les handicap\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d’une franchise \u00e9largie, et certains biens \u2014 entreprises transmises, terrains agricoles \u2014 suivent des r\u00e8gles propres.<\/p>\n

La comparaison s’impose d’elle-m\u00eame : l\u00e0 o\u00f9 la France taxe jusqu’\u00e0 45 % la part re\u00e7ue au-del\u00e0 de l’abattement, l’Italie pr\u00e9l\u00e8ve 4 % au-del\u00e0 du million. Pour une famille install\u00e9e en Italie avec des enfants en France, le diff\u00e9rentiel sur un patrimoine successoral se chiffre en centaines de milliers d’euros \u2014 c’est l’un des arguments patrimoniaux les plus puissants de l’installation italienne, \u00e0 condition que la localisation des biens suive.<\/p>\n

La convention de 1990 : l’atout que le Portugal n’a pas<\/h2>\n

La France et l’Italie sont li\u00e9es par la convention de Rome du 20 d\u00e9cembre 1990 en mati\u00e8re de successions et de donations . Elle r\u00e9partit le droit d’imposer \u2014 chacun des deux \u00c9tats taxe les biens situ\u00e9s sur son territoire selon son droit, et les autres biens selon la r\u00e9sidence du d\u00e9funt \u2014 et surtout organise l’\u00e9limination de la double imposition : les droits pay\u00e9s d’un c\u00f4t\u00e9 s’imputent, dans la limite pr\u00e9vue, sur l’assiette de l’autre.<\/p>\n

C’est un avantage rare : \u00e0 la diff\u00e9rence du Portugal, qui n’a pas de convention successorale avec la France (l’Espagne en a une, plus ancienne, de 1963 : voir notre analyse de la convention franco-espagnole<\/a>), le couple franco-italien dispose d’un texte d\u00e9di\u00e9 \u2014 les h\u00e9ritiers savent \u00e0 l’avance qui taxe quoi, et le notaire comme le commercialista y trouvent leurs clauses d’imputation. Concr\u00e8tement, un immeuble parisien d’un d\u00e9funt r\u00e9sident italien est tax\u00e9 en France ; une villa toscane du m\u00eame d\u00e9funt, en Italie ; et les actifs financiers suivent la convention sans cumul.<\/p>\n

La legittima italienne face \u00e0 la r\u00e9serve fran\u00e7aise<\/h2>\n

Le droit italien prot\u00e8ge les legittimari \u2014 conjoint, enfants, et \u00e0 d\u00e9faut de descendants, les parents \u2014 par une quotit\u00e9 de r\u00e9serve qui ne peut pas leur \u00eatre retir\u00e9e, avec ses propres r\u00e8gles de calcul des donations rapport\u00e9es. Le droit fran\u00e7ais r\u00e9serve une part aux enfants et, \u00e0 d\u00e9faut de descendants, au conjoint survivant (article 914-1 du Code civil) ; les ascendants ne sont plus r\u00e9servataires depuis la r\u00e9forme de 2006. Les deux m\u00e9canismes se ressemblent, mais leurs quotit\u00e9s et leurs computations diff\u00e8rent : un testament organis\u00e9 sous la loi fran\u00e7aise peut heurter la legittima si le d\u00e9funt conservait des biens immobiliers italiens, et la collation des donations ne se calcule pas pareil.<\/p>\n

Pour les familles, la planification se fait dans les deux droits : notre article sur la protection du conjoint expatri\u00e9<\/a> d\u00e9taille les outils du conjoint survivant, et nos principes d’optimisation s\u00e9curis\u00e9e du patrimoine des expatri\u00e9s<\/a> s’appliquent succession incluse \u2014 le choix de la loi applicable, la localisation des biens et la chronologie des donations se d\u00e9cident ensemble.\n

Les donations du vivant suivent la m\u00eame logique \u00e0 deux fiscalit\u00e9s : en France, l’abattement de 100 000 \u20ac par enfant se recharge tous les quinze ans, et la convention de 1990 couvre les donations comme les successions \u2014 l’immeuble donn\u00e9 reste tax\u00e9 au lieu de sa situation. En Italie, la donation en ligne directe subit le m\u00eame 4 % au-del\u00e0 du million par donataire. Un plan de donation franco-italien se construit avec les deux bar\u00e8mes et les deux d\u00e9lais de rechargement sous les yeux : la chronologie fait souvent plus que la structure juridique elle-m\u00eame.<\/p> Une holding peut aussi structurer les actifs professionnels, comme l’explique notre guide de la holding patrimoniale internationale<\/a>.<\/p>\n

Cas pratique : deux millions et demi entre Florence et Paris<\/h3>\n

Un couple install\u00e9 \u00e0 Florence depuis dix ans d\u00e9tient 2,5 millions d’euros : une villa toscane de 1,5 million, un appartement parisien de 700 000 \u20ac et 300 000 \u20ac d’actifs financiers. Le d\u00e9c\u00e8s du mari laisse le conjoint survivant et deux enfants r\u00e9sidant en France. Le d\u00e9roul\u00e9 : le conjoint est exon\u00e9r\u00e9 de droits fran\u00e7ais, et la convention de 1990 r\u00e9partit l’assiette \u2014 la villa est tax\u00e9e en Italie (4 % au-del\u00e0 du million par b\u00e9n\u00e9ficiaire, la part du conjoint \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e et celles des enfants n’atteignant pas le million en Italie), l’appartement parisien suit le droit fran\u00e7ais avec l’abattement de 100 000 \u20ac par enfant et le bar\u00e8me au-del\u00e0 ; les actifs financiers rel\u00e8vent en principe de l’Italie, \u00c9tat du domicile du d\u00e9funt, sous r\u00e9serve du droit d’imposer que la France conserve pour des h\u00e9ritiers domicili\u00e9s chez elle, avec imputation conventionnelle. Le choix de la loi applicable \u2014 fran\u00e7aise ou italienne \u2014 avait \u00e9t\u00e9 document\u00e9 par testament dix ans plus t\u00f4t. R\u00e9sultat : une transmission organis\u00e9e, sans cumul des deux administrations, et des droits calcul\u00e9s chacun dans son assiette.<\/p>\n

Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n\n\n
Item<\/th>Valeur 2026<\/th>Source<\/th><\/tr><\/thead>\n
Droit applicable<\/td>R\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt ; choix possible de la loi nationale<\/td>R\u00e8glement (UE) 650\/2012<\/td><\/tr>\n
Droits italiens \u2014 conjoint et ligne directe<\/td>4 % au-del\u00e0 de 1 M\u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>Agenzia delle Entrate (bar\u00e8mes)<\/td><\/tr>\n
Droits italiens \u2014 fratrie<\/td>6 % au-del\u00e0 de 100 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>Agenzia delle Entrate (bar\u00e8mes)<\/td><\/tr>\n
Droits italiens \u2014 autres<\/td>8 % au-del\u00e0 de 15 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>Agenzia delle Entrate (bar\u00e8mes)<\/td><\/tr>\n
Droits fran\u00e7ais<\/td>Abattement 100 000 \u20ac\/enfant ; bar\u00e8me jusqu’\u00e0 45 % ; conjoint exon\u00e9r\u00e9<\/td>CGI<\/td><\/tr>\n
Convention successions FR-IT<\/td>Rome, 20\/12\/1990 ; imputation des droits<\/td>Convention du 20 d\u00e9cembre 1990<\/td><\/tr>\n
D\u00e9claration italienne<\/td>D\u00e9pos\u00e9e dans les 12 mois du d\u00e9c\u00e8s<\/td>Agenzia delle Entrate<\/td><\/tr>\n
H\u00e9ritiers r\u00e9servataires (Italie)<\/td>Conjoint, descendants ; \u00e0 d\u00e9faut, ascendants (legittima)<\/td>Code civil italien<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

Le droit italien s’applique-t-il automatiquement \u00e0 ma succession ?<\/h3>\n

Oui, si votre r\u00e9sidence habituelle au d\u00e9c\u00e8s est italienne \u2014 le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 le pr\u00e9voit. Mais le choix expr\u00e8s de la loi fran\u00e7aise par testament reste possible : ce choix, qui ram\u00e8ne la r\u00e9serve et les donations fran\u00e7aises, se d\u00e9cide avec les deux droits chiffr\u00e9s c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te. Sans testament, c’est la r\u00e9sidence qui commande.<\/p>\n

Combien paient les enfants sur une succession en Italie ?<\/h3>\n

4 % sur la part nette qui d\u00e9passe un million d’euros chacun \u2014 et rien en dessous. C’est la fiscalit\u00e9 la plus douce d’Europe occidentale pour la ligne directe : l\u00e0 o\u00f9 la France taxe jusqu’\u00e0 45 % au-del\u00e0 de l’abattement de 100 000 \u20ac, l’Italie pr\u00e9l\u00e8ve 4 % au-del\u00e0 du million. Le diff\u00e9rentiel se calcule sur votre patrimoine r\u00e9el, biens localis\u00e9s inclus.<\/p>\n

How is double taxation avoided?<\/h3>\n

Par la convention de 1990 : chaque \u00c9tat taxe les biens situ\u00e9s chez lui et l’autre masse suit la r\u00e9sidence du d\u00e9funt, avec imputation des droits pay\u00e9s dans l’autre \u00c9tat selon ses clauses. Concr\u00e8tement, un immeuble fran\u00e7ais n’est pas retax\u00e9 en Italie, et r\u00e9ciproquement \u2014 \u00e0 condition que les h\u00e9ritiers documentent chaque paiement pour obtenir l’imputation.<\/p>\n

Peut-on d\u00e9sh\u00e9riter partiellement ses enfants comme en France ?<\/h3>\n

La legittima italienne prot\u00e8ge conjoint et enfants avec ses propres quotit\u00e9s, plus larges que la r\u00e9serve fran\u00e7aise dans certaines configurations \u2014 le droit italien r\u00e9serve aussi les ascendants \u00e0 d\u00e9faut de descendants. Le testament organis\u00e9 sous la loi fran\u00e7aise peut \u00eatre attaqu\u00e9 en Italie sur les biens italiens : la seule r\u00e9ponse fiable est le choix document\u00e9 de la loi applicable, et une r\u00e9partition des masses coh\u00e9rente avec ce choix.<\/p>\n

Faut-il un notaire dans chaque pays ?<\/h3>\n

En pratique, oui : un notaire ou avocat pour la partie italienne (declaration, immatriculation des biens), un notaire pour la partie fran\u00e7aise (actes, fiscalit\u00e9). La convention de 1990 et le r\u00e8glement europ\u00e9en donnent le cadre, mais chaque proc\u00e9dure suit ses formes locales \u2014 et c’est la coordination des deux dossiers, dans les d\u00e9lais (douze mois en Italie, six mois en France pour la d\u00e9claration, douze si le d\u00e9c\u00e8s survient \u00e0 l’\u00e9tranger), qui \u00e9vite les p\u00e9nalit\u00e9s. Un calendrier unique, suivi des deux c\u00f4t\u00e9s, suffit \u00e0 tenir tout le monde.<\/p>\n

R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/em><\/p>\n

Pour organiser votre succession franco-italienne \u2014 choix de loi, localisation des biens, convention de 1990 \u2014 prenez rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a> : c’est le dossier qui se r\u00e8gle le mieux de son vivant.<\/p>\n\n

Pour aller plus loin : notre s\u00e9rie Italie<\/p>