{"id":32284,"date":"2026-11-12T19:08:13","date_gmt":"2026-11-12T18:08:13","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32284"},"modified":"2026-11-12T19:14:59","modified_gmt":"2026-11-12T18:14:59","slug":"societe-et-holding-au-portugal-dirigeant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-et-holding-au-portugal-dirigeant\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 et holding au Portugal : cr\u00e9er, transf\u00e9rer et r\u00e9mun\u00e9rer le dirigeant"},"content":{"rendered":"

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 9 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.<\/em><\/p>\n

Cr\u00e9er ou transf\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal, que paie-t-on ? La r\u00e9ponse : un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 19 % en 2026, des cotisations patronales de 23,75 %, une cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e (la Lda se monte en ligne sur le portal Empresa na Hora, sans minimum de capital contraignant) et une r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant soumise \u00e0 l’IRS au bar\u00e8me de 12,5 % \u00e0 48 %, tax\u00e9 de solidarit\u00e9 comprise au-del\u00e0 de 80 000 \u20ac. La convention fiscale de 1971 et le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les soci\u00e9t\u00e9s encadrent les transferts de si\u00e8ge ; le r\u00e9gime des impatri\u00e9s portugais, d\u00e9di\u00e9 aux activit\u00e9s qualifi\u00e9es, peut transformer la facture du dirigeant \u00e9ligible. Mais un montage mal construit cr\u00e9e un \u00e9tablissement stable involontaire c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais \u2014 le point complet.<\/p>\n

Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal : la Lda et ses alternatives<\/h2>\n

La sociedade por quotas (Lda) est l’\u00e9quivalent de notre SARL : responsabilit\u00e9 limit\u00e9e aux apports, g\u00e9rance souple, capital libre depuis la r\u00e9forme (un euro symbolique suffit). La cr\u00e9ation se fait en ligne via le portail Empresa na Hora ou chez un notaire, avec un certificado de admissibilidade (d\u00e9nomination), les statuts et l’inscription au registre commercial ; comptez quelques jours, frais officiels r\u00e9duits, et un co\u00fbt d’accompagnement qui d\u00e9pend de la complexit\u00e9. Les alternatives : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) pour les structures capitalistiques, et l’empreendedor individual (sole trader) pour tester une activit\u00e9 \u2014 cette derni\u00e8re expose le patrimoine personnel et ne se con\u00e7oit qu’en phase de validation.<\/p>\n

Les obligations courantes : comptabilit\u00e9 conforme au SNC (le plan comptable portugais), d\u00e9clarations p\u00e9riodiques d’IVA (la TVA locale, au taux standard de 23 %), retenues sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 la Seguran\u00e7a Social (TSU employeur de 23,75 %, sans plafond en pratique), et l’IRC annuel. La e-fatura et le SAF-T structurent la facturation : l’administration portugaise est l’une des plus digitalis\u00e9es d’Europe, et la donn\u00e9e remonte en temps r\u00e9el \u2014 une rigueur \u00e0 int\u00e9grer d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n

L’IRC : 19 % en 2026, avec des taux r\u00e9duits qui comptent<\/h2>\n

Le taux standard de l’IRC est ramen\u00e9 \u00e0 19 % pour 2026 (contre 21 % en 2024), dans le cadre d’une baisse programm\u00e9e ; les PME b\u00e9n\u00e9ficient d’un taux r\u00e9duit (15 % en 2026) sur les 50 000 premiers euros de b\u00e9n\u00e9fice, et certaines r\u00e9gions int\u00e9rieures et les \u00eeles appliquent des taux d\u00e9rogatoires encore inf\u00e9rieurs. S’y ajoutent des taxes accessoires : la derrama municipale (jusqu’\u00e0 1,5 % du b\u00e9n\u00e9fice imposable selon la commune), la derrama estadual au-del\u00e0 de 1,5 M\u20ac de b\u00e9n\u00e9fice et les tributa\u00e7\u00f5es aut\u00f3nomas, qui taxent certaines charges (v\u00e9hicules, frais de repr\u00e9sentation). Pour une holding patrimoniale, notre page sur la holding patrimoniale internationale<\/a> d\u00e9taille les crit\u00e8res qui font une holding saine \u2014 holding active vs passive, libert\u00e9 de gestion, conventions intra-groupe document\u00e9es.<\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9rer le dirigeant : salaire, dividendes et impatri\u00e9s<\/h2>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant traverse l’IRS au bar\u00e8me progressif \u2014 12,5 % jusqu’\u00e0 8 342 \u20ac, jusqu’\u00e0 48 % au-del\u00e0 de 86 634 \u20ac, avec la taxe additionnelle de solidarit\u00e9 de 2,5 % entre 80 000 et 250 000 \u20ac et 5 % au-del\u00e0 \u2014 que d\u00e9taille notre page sur l’imp\u00f4t sur le revenu au Portugal en 2026<\/a>. Les dividendes, eux, subissent le taux lib\u00e9ratoire de 28 %, ou l’agr\u00e9gation au bar\u00e8me sur option. L’arbitrage salaire\/dividendes d’un dirigeant r\u00e9sident portugais se joue entre ces deux r\u00e9gimes \u2014 un calcul par foyer, pas une recette universelle. Le r\u00e9gime des impatri\u00e9s portugais (le successeur du RNH que notre page sur le r\u00e9gime IFICI<\/a> d\u00e9taille) peut, pour les dirigeants exer\u00e7ant des activit\u00e9s qualifi\u00e9es, transformer la facture pendant ses ann\u00e9es d’application : l’option se d\u00e9clare dans les d\u00e9lais de la premi\u00e8re d\u00e9claration de r\u00e9sidence, et les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 (notamment l’absence de r\u00e9sidence portugaise au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes) se v\u00e9rifient avant le d\u00e9part, pas apr\u00e8s.<\/p>\n

Transf\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise au Portugal : le cadre<\/h2>\n

Le transfert de si\u00e8ge d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise vers le Portugal est possible en Union europ\u00e9enne : la directive mobilit\u00e9 permet la translation du si\u00e8ge sans dissolution, avec accord des actionnaires et opposition \u00e9ventuelle des cr\u00e9anciers. C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, deux points font obstacle en pratique : l’imposition des plus-values latentes de la soci\u00e9t\u00e9 au transfert (article 221 du CGI, paiement \u00e9talable sur cinq ans) et la territorialit\u00e9 de l’imp\u00f4t \u2014 et surtout, pour le dirigeant personne physique, l’exit tax sur les titres (d\u00e8s 800 000 \u20ac de portefeuille ou 50 % des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices d’une soci\u00e9t\u00e9) que notre exit tax guide<\/a> d\u00e9taille. Un transfert mal pr\u00e9par\u00e9 expose aussi \u00e0 un \u00e9tablissement stable r\u00e9siduel en France : une activit\u00e9 r\u00e9siduelle, une direction effective rest\u00e9e en France, et l’administration fran\u00e7aise taxe la structure comme si elle n’\u00e9tait jamais partie. Les montages d’apport-cession avant expatriation \u2014 que traitent nos pages sur l’apport-cession en expatriation<\/a> and la cession-exil<\/a> \u2014 anticipent le point au lieu de le subir.<\/p>\n

La convention de 1971 fixe les crit\u00e8res d’attribution des b\u00e9n\u00e9fices d’entreprise : l’\u00e9tablissement stable est le crit\u00e8re central \u2014 un lieu fixe d’affaires, une d\u00e9pendance de direction. Chaque flux intra-groupe (refacturations, pr\u00eats, prestations) doit s’analyser \u00e0 travers elle, avec une documentation de prix de transfert d\u00e8s que les montants sont significatifs. Nos principes d’optimisation s\u00e9curis\u00e9e<\/a> s’appliquent ici int\u00e9gralement : ce qui r\u00e9siste n’est jamais l’astuce, c’est la coh\u00e9rence.<\/p>\n

Cas pratique : une holding Lda devenue structure patrimoniale<\/h2>\n

Un dirigeant fran\u00e7ais c\u00e8de son entreprise et s’installe \u00e0 Lisbonne : la holding de reprise est apur\u00e9e en France, puis une Lda portugaise re\u00e7oit, apr\u00e8s le d\u00e9lai de garde de l’apport-cession, les actifs financiers de la famille. Le montage : IRC au taux standard sur les revenus de la holding passive, dividendes vers\u00e9s au dirigeant au taux lib\u00e9ratoire de 28 %, et un arbitrage annuel avec les revenus d’activit\u00e9 ; la holding documente sa substance portugaise (g\u00e9rance locale, comptable, si\u00e8ge r\u00e9el) pour ne pas recr\u00e9er d’\u00e9tablissement stable en France. Ce type de structure se construit avant le d\u00e9part, avec la chronologie exacte des op\u00e9rations \u2014 cession, apport, transfert, \u00e9lection de r\u00e9sidence \u2014 dans le bon ordre. Notre page sur le choix du conseiller pour un expatri\u00e9 au Portugal<\/a> explique pourquoi ce suivi ne se d\u00e9l\u00e8gue pas \u00e0 la premi\u00e8re entreprise de services rencontr\u00e9e.<\/p>\n

La TVA, la facturation et les contr\u00f4les : le quotidien d’une soci\u00e9t\u00e9 portugaise<\/h2>\n

Le quotidien comptable portugais se r\u00e9sume en un sigle : le SAF-T, la normalisation fiscale des \u00e9critures. Toute facturation passe par un logiciel certifi\u00e9 qui transmet les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l’Autoridade Tribut\u00e1ria en quasi-temps r\u00e9el \u2014 la e-fatura \u2014 et l’administration croise automatiquement facturation, TVA (l’IVA, au taux standard de 23 %) et d\u00e9clarations p\u00e9riodiques. Concr\u00e8tement, une divergence durable entre facturation et TVA d\u00e9duite d\u00e9clenche un courrier d’information avant m\u00eame le contr\u00f4le : l’administration portugaise a fait de la donn\u00e9e son premier outil de v\u00e9rification.<\/p>\n

Les obligations courantes d’une Lda active : la d\u00e9claration p\u00e9riodique d’IVA (mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d’affaires), la retenue \u00e0 la source sur les salaires vers\u00e9e \u00e0 la Seguran\u00e7a Social (TSU employeur de 23,75 %) et \u00e0 l’administration fiscale, la d\u00e9claration annuelle d’IRC avec ses annexes, et le d\u00e9p\u00f4t des comptes au registre commercial. Tout se d\u00e9pose en ligne sur le portail des finan\u00e7as \u2014 accessible apr\u00e8s obtention du code d’acc\u00e8s envoy\u00e9 par courrier postal, un d\u00e9lai \u00e0 anticiper d\u00e8s la cr\u00e9ation.<\/p>\n

Les flux internationaux suivent la m\u00eame logique documentaire : prestations transfrontali\u00e8res ventil\u00e9es selon les r\u00e8gles europ\u00e9ennes de TVA sur les services (lieu de prestation, autoliquidation, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire), acquisitions intracommunautaires r\u00e9capitul\u00e9es, facturation en euros ou en devises avec conversion document\u00e9e. Les prix de transfert, pour les flux avec une structure fran\u00e7aise li\u00e9e, se documentent d\u00e8s qu’ils deviennent significatifs \u2014 pas parce que chaque montage y est soumis, mais parce que la convention de 1971 fait de l’\u00e9tablissement stable un enjeu permanent, et que la documentation est la premi\u00e8re ligne de d\u00e9fense.<\/p>\n

Les p\u00e9nalit\u00e9s portugaises, pour finir, ne sont pas accessoires : retards de d\u00e9claration, d\u00e9fauts de d\u00e9p\u00f4t et infractions comptables se paient en pourcentage de l’imp\u00f4t ou en montants fixes cumulatifs, et le respect des obligations conditionne certains r\u00e9gimes de faveur. Une soci\u00e9t\u00e9 portugaise se tient \u00e0 jour chaque mois, pas chaque ann\u00e9e : c’est le prix d’un environnement o\u00f9 la donn\u00e9e remonte en continu. Les frais de tenue comptable locale restent dans une fourchette raisonnable au regard des standards europ\u00e9ens \u2014 \u00e0 arbitrer avec le niveau de service, pas seulement le prix.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

Quel capital faut-il pour cr\u00e9er une Lda au Portugal ?<\/h3>\n

Pas de minimum contraignant : la r\u00e9forme de 2011 a lib\u00e9ralis\u00e9 le capital des quotas, un euro symbolique suffit pour la soci\u00e9t\u00e9 par quotas. La vraie question n’est pas le capital l\u00e9gal mais le capital de confort : une structure sous-capitalis\u00e9e voit ses pertes refus\u00e9es en d\u00e9duction et ses flux surveill\u00e9s.<\/p>\n

L’IRC portugais de 19 % est-il inf\u00e9rieur \u00e0 l’IS fran\u00e7ais de 25 % ?<\/h3>\n

Sur le taux affich\u00e9, oui. Sur l’imp\u00f4t r\u00e9el, la comparaison int\u00e8gre les tributa\u00e7\u00f5es aut\u00f3nomas, la derrama municipale et le traitement des dividendes remontant au dirigeant (28 % lib\u00e9ratoire au Portugal, flat tax de 31,4 % en France en 2026). Pour une PME active, l’\u00e9cart r\u00e9el est souvent de quelques points ; pour une holding patrimoniale, tout d\u00e9pend de la strat\u00e9gie de distribution.<\/p>\n

Un dirigeant r\u00e9sident portugais peut-il \u00e9chapper \u00e0 l’exit tax fran\u00e7aise ?<\/h3>\n

L’exit tax se d\u00e9clenche au transfert du domicile du dirigeant, pas de la soci\u00e9t\u00e9 : d\u00e8s 800 000 \u20ac de titres (ou 50 % des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices d’une soci\u00e9t\u00e9), les plus-values latentes sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es \u2014 avec sursis de paiement automatique vers le Portugal. La soci\u00e9t\u00e9, elle, peut rester en France : le dirigeant part, la structure reste, et chaque cession ult\u00e9rieure se d\u00e9clare. Les deux mouvements \u2014 transfert de si\u00e8ge et transfert de r\u00e9sidence \u2014 ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e9gimes distincts qu’il ne faut jamais confondre.<\/p>\n

Le r\u00e9gime des impatri\u00e9s portugais s’applique-t-il aux dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n

Il s’applique aux activit\u00e9s professionnelles qualifi\u00e9es \u2014 dirigeants de certains secteurs, professions techniques ; il exige cinq ann\u00e9es de non-r\u00e9sidence portugaise pr\u00e9alable et une option d\u00e9clar\u00e9e dans les d\u00e9lais. Les d\u00e9tenteurs passifs d’une structure ne sont pas cibl\u00e9s : le r\u00e9gime r\u00e9compense l’activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e depuis le Portugal, pas la d\u00e9tention financi\u00e8re.<\/p>\n

Comment \u00e9viter l’\u00e9tablissement stable en France ?<\/h3>\n

En substantiant la portugalit\u00e9 de la structure : g\u00e9rance et d\u00e9cisions effectives au Portugal, pas de d\u00e9pendance permanente en France, contrats et prix de transfert document\u00e9s, et pas de direction effective rest\u00e9e \u00e0 Paris. La convention de 1971 donne les crit\u00e8res ; la pratique en donne les preuves. Toute activit\u00e9 r\u00e9siduelle significative en France doit \u00eatre identifi\u00e9e et factur\u00e9e ou transf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/em><\/p>\n

Pour structurer votre soci\u00e9t\u00e9 ou holding au Portugal \u2014 chronologie des op\u00e9rations, fiscalit\u00e9 du dirigeant, substance \u2014 prenez rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a> : c’est un montage qui se construit dans le bon ordre ou pas du tout.<\/p>\n\n

Pour aller plus loin : notre s\u00e9rie Portugal<\/p>