{"id":32269,"date":"2026-11-11T23:08:32","date_gmt":"2026-11-11T22:08:32","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32269"},"modified":"2026-11-12T00:08:32","modified_gmt":"2026-11-11T23:08:32","slug":"creer-une-societe-ou-holding-en-suisse-en-2026-capital-impots-dividendes-et-direction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/creer-une-societe-ou-holding-en-suisse-en-2026-capital-impots-dividendes-et-direction\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou holding en Suisse en 2026: capital, imp\u00f4ts, dividendes et direction"},"content":{"rendered":"

Mis \u00e0 jour le 9 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier<\/strong><\/p>\n

Un Fran\u00e7ais peut cr\u00e9er ou acqu\u00e9rir une soci\u00e9t\u00e9 suisse, mais le choix d’une S\u00e0rl ou d’une SA doit reposer sur une activit\u00e9 et une direction effectives. En 2026, une S\u00e0rl exige au minimum 20 000 CHF de capital enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9; une SA exige 100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la constitution selon les r\u00e8gles suisses. L’AFC retient un taux normal de TVA de 8,1 % et un seuil g\u00e9n\u00e9ral d’assujettissement de 100 000 CHF de chiffre d’affaires pertinent. Une holding suisse dirig\u00e9e en r\u00e9alit\u00e9 depuis la France peut soulever la question du lieu d’imposition de ses b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Indicator<\/th>\nDonn\u00e9e officielle<\/th>\nSource<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Capital minimal S\u00e0rl<\/td>\n20 000 CHF enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9<\/td>\nPortail PME suisse<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Capital nominal minimal SA<\/td>\n100 000 CHF; au moins 50 000 CHF lib\u00e9r\u00e9s<\/td>\nPortail PME suisse<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Seuil g\u00e9n\u00e9ral TVA<\/td>\n100 000 CHF de chiffre d’affaires d\u00e9terminant<\/td>\nAFC<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Taux normal TVA<\/td>\n8.1%<\/td>\nAFC<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Quand choisir une S\u00e0rl suisse?<\/h2>\n

La S\u00e0rl est fr\u00e9quente dans les petites et moyennes entreprises dont les associ\u00e9s souhaitent identifier clairement les d\u00e9tenteurs du capital. Le registre du commerce publie les associ\u00e9s et les informations l\u00e9gales pertinentes. Sa constitution n\u00e9cessite un acte notari\u00e9 et des statuts conformes. Le capital minimal est de 20 000 CHF et doit \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le choix doit int\u00e9grer les droits de vote, l’entr\u00e9e future d’investisseurs, les frais de fonctionnement et la situation du dirigeant. Une S\u00e0rl n’est pas une simple enveloppe fiscale sans activit\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n

Pour une personne fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve en Suisse, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 selon la situation r\u00e9elle et les instructions de l’administration comp\u00e9tente. Les justificatifs de r\u00e9sidence, les contrats et les relev\u00e9s doivent correspondre aux dates de l’op\u00e9ration. Il faut distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, du droit suisse et de leur articulation conventionnelle; l’existence de documents dans les deux pays n’\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n

Une analyse financi\u00e8re utile tient compte de la monnaie des engagements, des co\u00fbts contractuels et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales. Les d\u00e9penses du quotidien sont souvent libell\u00e9es en CHF, tandis que les placements ou biens conserv\u00e9s en France peuvent g\u00e9n\u00e9rer des flux en EUR. Cette articulation peut \u00eatre prolong\u00e9e par Hub Suisse<\/a>, qui pr\u00e9sente le volet patrimonial ou conventionnel correspondant. Le suivi doit rester fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces propres au dossier et les besoins du foyer.<\/p>\n

Pourquoi une SA peut-elle convenir \u00e0 un groupe?<\/h2>\n

La SA suisse exige un capital nominal de 100 000 CHF, dont 50 000 CHF doivent au minimum \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s lors de la cr\u00e9ation selon le Portail PME. Les actions peuvent offrir des modalit\u00e9s de transmission diff\u00e9rentes des parts de S\u00e0rl, sous r\u00e9serve des statuts. Un groupe ayant plusieurs associ\u00e9s peut pr\u00e9f\u00e9rer cette structure pour organiser sa gouvernance.<\/p>\n

L’importance du capital ne garantit pas \u00e0 elle seule l’acc\u00e8s au financement bancaire. Les pr\u00eateurs examinent \u00e9galement la rentabilit\u00e9, les flux et les personnes qui contr\u00f4lent la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour une personne fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve en Suisse, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 selon la situation r\u00e9elle et les instructions de l’administration comp\u00e9tente. Les justificatifs de r\u00e9sidence, les contrats et les relev\u00e9s doivent correspondre aux dates de l’op\u00e9ration. Il faut distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, du droit suisse et de leur articulation conventionnelle; l’existence de documents dans les deux pays n’\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n

Une analyse financi\u00e8re utile tient compte de la monnaie des engagements, des co\u00fbts contractuels et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales. Les d\u00e9penses du quotidien sont souvent libell\u00e9es en CHF, tandis que les placements ou biens conserv\u00e9s en France peuvent g\u00e9n\u00e9rer des flux en EUR. Cette articulation peut \u00eatre prolong\u00e9e par Convention fiscale franco-suisse<\/a>, qui pr\u00e9sente le volet patrimonial ou conventionnel correspondant. Le suivi doit rester fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces propres au dossier et les besoins du foyer.<\/p>\n

Quel organe doit pouvoir repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 en Suisse?<\/h2>\n

Le droit suisse impose des r\u00e8gles de repr\u00e9sentation et d’inscription au registre du commerce. Une soci\u00e9t\u00e9 doit disposer des personnes et pouvoirs requis, avec des exigences de domicile suisse pour certaines fonctions de repr\u00e9sentation. Le dirigeant doit examiner la composition du conseil, la direction et les signatures autoris\u00e9es.<\/p>\n

Un prestataire de domiciliation ne remplace pas une vraie organisation des d\u00e9cisions. Les contrats, proc\u00e8s-verbaux et responsabilit\u00e9s doivent correspondre aux personnes qui exercent effectivement le pouvoir.<\/p>\n

Pour une personne fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve en Suisse, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 selon la situation r\u00e9elle et les instructions de l’administration comp\u00e9tente. Les justificatifs de r\u00e9sidence, les contrats et les relev\u00e9s doivent correspondre aux dates de l’op\u00e9ration. Il faut distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, du droit suisse et de leur articulation conventionnelle; l’existence de documents dans les deux pays n’\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n

Une analyse financi\u00e8re utile tient compte de la monnaie des engagements, des co\u00fbts contractuels et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales. Les d\u00e9penses du quotidien sont souvent libell\u00e9es en CHF, tandis que les placements ou biens conserv\u00e9s en France peuvent g\u00e9n\u00e9rer des flux en EUR. Cette articulation peut \u00eatre prolong\u00e9e par Lexique international<\/a>, qui pr\u00e9sente le volet patrimonial ou conventionnel correspondant. Le suivi doit rester fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces propres au dossier et les besoins du foyer.<\/p>\n

Comment s’applique l’imp\u00f4t suisse sur les b\u00e9n\u00e9fices?<\/h2>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies en Suisse peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 plusieurs niveaux, f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal, selon leur situation. Le taux global effectif varie avec le canton, la commune et la base taxable. Le seul taux f\u00e9d\u00e9ral ne constitue donc pas un taux final valable dans toute la Suisse.<\/p>\n

La substance \u00e9conomique, la localisation des actifs et les prestations intragroupe influencent la qualification des revenus. Une simulation doit utiliser le canton et le p\u00e9rim\u00e8tre exact de l’activit\u00e9.<\/p>\n

Pour une personne fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve en Suisse, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 selon la situation r\u00e9elle et les instructions de l’administration comp\u00e9tente. Les justificatifs de r\u00e9sidence, les contrats et les relev\u00e9s doivent correspondre aux dates de l’op\u00e9ration. Il faut distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, du droit suisse et de leur articulation conventionnelle; l’existence de documents dans les deux pays n’\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n

Une analyse financi\u00e8re utile tient compte de la monnaie des engagements, des co\u00fbts contractuels et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales. Les d\u00e9penses du quotidien sont souvent libell\u00e9es en CHF, tandis que les placements ou biens conserv\u00e9s en France peuvent g\u00e9n\u00e9rer des flux en EUR. Cette articulation peut \u00eatre prolong\u00e9e par R\u00e9sidence fiscale franco-suisse<\/a>, qui pr\u00e9sente le volet patrimonial ou conventionnel correspondant. Le suivi doit rester fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces propres au dossier et les besoins du foyer.<\/p>\n

Quand une soci\u00e9t\u00e9 doit-elle s’assujettir \u00e0 la TVA?<\/h2>\n

L’AFC pr\u00e9sente un seuil g\u00e9n\u00e9ral d’assujettissement de 100 000 CHF de chiffre d’affaires d\u00e9terminant et un taux normal de 8,1 %. L’assujettissement tient compte des prestations r\u00e9alis\u00e9es en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger dans les conditions l\u00e9gales. Les op\u00e9rations exclues du champ et les activit\u00e9s mixtes exigent une analyse d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

La TVA sur une facture ne doit pas \u00eatre confondue avec l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. La soci\u00e9t\u00e9 doit organiser la facturation, les d\u00e9clarations et les d\u00e9ductions de taxe pr\u00e9alable d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n

Pour une personne fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve en Suisse, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 selon la situation r\u00e9elle et les instructions de l’administration comp\u00e9tente. Les justificatifs de r\u00e9sidence, les contrats et les relev\u00e9s doivent correspondre aux dates de l’op\u00e9ration. Il faut distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, du droit suisse et de leur articulation conventionnelle; l’existence de documents dans les deux pays n’\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n

Une analyse financi\u00e8re utile tient compte de la monnaie des engagements, des co\u00fbts contractuels et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales. Les d\u00e9penses du quotidien sont souvent libell\u00e9es en CHF, tandis que les placements ou biens conserv\u00e9s en France peuvent g\u00e9n\u00e9rer des flux en EUR. Cette articulation peut \u00eatre prolong\u00e9e par Dividendes entre les pays<\/a>, qui pr\u00e9sente le volet patrimonial ou conventionnel correspondant. Le suivi doit rester fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces propres au dossier et les besoins du foyer.<\/p>\n

Quelles r\u00e8gles pour la r\u00e9mun\u00e9ration d’un dirigeant fran\u00e7ais?<\/h2>\n

Un dirigeant habitant en Suisse peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par salaire, honoraires dans des situations d\u00e9finies ou dividendes selon la structure et les fonctions. Ces flux ne suivent pas les m\u00eames r\u00e8gles fiscales et sociales. Les fonctions exerc\u00e9es physiquement en France peuvent aussi modifier l’analyse conventionnelle.<\/p>\n

Il faut d\u00e9finir le contrat, les pouvoirs et les jours d’activit\u00e9 dans chaque pays. Une r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 suisse ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir que tout le travail se situe en Suisse.<\/p>\n

Pour une personne fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve en Suisse, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 selon la situation r\u00e9elle et les instructions de l’administration comp\u00e9tente. Les justificatifs de r\u00e9sidence, les contrats et les relev\u00e9s doivent correspondre aux dates de l’op\u00e9ration. Il faut distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, du droit suisse et de leur articulation conventionnelle; l’existence de documents dans les deux pays n’\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n

Une analyse financi\u00e8re utile tient compte de la monnaie des engagements, des co\u00fbts contractuels et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales. Les d\u00e9penses du quotidien sont souvent libell\u00e9es en CHF, tandis que les placements ou biens conserv\u00e9s en France peuvent g\u00e9n\u00e9rer des flux en EUR. Cette articulation peut \u00eatre prolong\u00e9e par Int\u00e9r\u00eats franco-suisses<\/a>, qui pr\u00e9sente le volet patrimonial ou conventionnel correspondant. Le suivi doit rester fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces propres au dossier et les besoins du foyer.<\/p>\n

Comment fonctionnent les dividendes suisses?<\/h2>\n

Les distributions de soci\u00e9t\u00e9s suisses peuvent \u00eatre soumises \u00e0 l’imp\u00f4t anticip\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de 35 %, avec des m\u00e9canismes de d\u00e9claration, d’imputation ou de remboursement selon la qualit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La convention franco-suisse peut limiter certaines retenues transfrontali\u00e8res dans les conditions pr\u00e9vues. Les dividendes doivent \u00eatre distingu\u00e9s des remboursements de capital.<\/p>\n

Une distribution \u00e0 une holding fran\u00e7aise et une distribution \u00e0 une personne physique r\u00e9sidente suisse ne produisent pas les m\u00eames flux. La structure de d\u00e9tention et la substance doivent \u00eatre document\u00e9es.<\/p>\n

Pour une personne fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve en Suisse, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 selon la situation r\u00e9elle et les instructions de l’administration comp\u00e9tente. Les justificatifs de r\u00e9sidence, les contrats et les relev\u00e9s doivent correspondre aux dates de l’op\u00e9ration. Il faut distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, du droit suisse et de leur articulation conventionnelle; l’existence de documents dans les deux pays n’\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n

Une analyse financi\u00e8re utile tient compte de la monnaie des engagements, des co\u00fbts contractuels et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales. Les d\u00e9penses du quotidien sont souvent libell\u00e9es en CHF, tandis que les placements ou biens conserv\u00e9s en France peuvent g\u00e9n\u00e9rer des flux en EUR. Cette articulation peut \u00eatre prolong\u00e9e par Eliminate double taxation<\/a>, qui pr\u00e9sente le volet patrimonial ou conventionnel correspondant. Le suivi doit rester fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces propres au dossier et les besoins du foyer.<\/p>\n

Quel danger fiscal si les d\u00e9cisions sont prises en France?<\/h2>\n

La r\u00e9sidence fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 et la notion d’\u00e9tablissement stable d\u00e9pendent de l’activit\u00e9 et des fonctions effectivement exerc\u00e9es. Une soci\u00e9t\u00e9 suisse pilot\u00e9e de mani\u00e8re constante par une \u00e9quipe situ\u00e9e en France peut faire l’objet d’une analyse au regard des textes fran\u00e7ais et de la convention. L’adresse suisse ne tranche pas \u00e0 elle seule cette question.<\/p>\n

Les lieux de r\u00e9union, la r\u00e9alit\u00e9 des dirigeants, les contrats n\u00e9goci\u00e9s et le personnel op\u00e9rationnel sont pertinents. Il faut concevoir la gouvernance avant de transf\u00e9rer des actifs ou des revenus.<\/p>\n

Pour une personne fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve en Suisse, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 selon la situation r\u00e9elle et les instructions de l’administration comp\u00e9tente. Les justificatifs de r\u00e9sidence, les contrats et les relev\u00e9s doivent correspondre aux dates de l’op\u00e9ration. Il faut distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, du droit suisse et de leur articulation conventionnelle; l’existence de documents dans les deux pays n’\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n

Une analyse financi\u00e8re utile tient compte de la monnaie des engagements, des co\u00fbts contractuels et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales. Les d\u00e9penses du quotidien sont souvent libell\u00e9es en CHF, tandis que les placements ou biens conserv\u00e9s en France peuvent g\u00e9n\u00e9rer des flux en EUR. Cette articulation peut \u00eatre prolong\u00e9e par Imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse<\/a>, qui pr\u00e9sente le volet patrimonial ou conventionnel correspondant. Le suivi doit rester fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces propres au dossier et les besoins du foyer.<\/p>\n

Comment organiser les prestations entre holding et filiales?<\/h2>\n

La holding peut rendre des services r\u00e9els \u00e0 ses filiales, financer certains projets et percevoir des revenus de participation selon sa structure. Les flux intragroupe doivent r\u00e9pondre \u00e0 des prestations identifiables et \u00e0 des conditions conformes aux r\u00e8gles applicables. Les conventions de services doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es avec pr\u00e9cision.<\/p>\n

La documentation du prix et des prestations \u00e9vite qu’une facturation ne repose uniquement sur la recherche d’une \u00e9conomie d’imp\u00f4t. Les r\u00e8gles de TVA et de retenue peuvent varier selon la prestation.<\/p>\n

Pour une personne fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve en Suisse, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 selon la situation r\u00e9elle et les instructions de l’administration comp\u00e9tente. Les justificatifs de r\u00e9sidence, les contrats et les relev\u00e9s doivent correspondre aux dates de l’op\u00e9ration. Il faut distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, du droit suisse et de leur articulation conventionnelle; l’existence de documents dans les deux pays n’\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n

Une analyse financi\u00e8re utile tient compte de la monnaie des engagements, des co\u00fbts contractuels et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales. Les d\u00e9penses du quotidien sont souvent libell\u00e9es en CHF, tandis que les placements ou biens conserv\u00e9s en France peuvent g\u00e9n\u00e9rer des flux en EUR. Cette articulation peut \u00eatre prolong\u00e9e par French-source income<\/a>, qui pr\u00e9sente le volet patrimonial ou conventionnel correspondant. Le suivi doit rester fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces propres au dossier et les besoins du foyer.<\/p>\n

Quelles \u00e9tapes avant le transfert d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise?<\/h2>\n

Un transfert r\u00e9el de si\u00e8ge, une cession d’actifs ou la cr\u00e9ation d’une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 suisse sont des op\u00e9rations diff\u00e9rentes. Les cons\u00e9quences fiscales et sociales fran\u00e7aises doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es, notamment pour les actifs, les participations et les dirigeants. Les engagements bancaires et contrats existants ne se d\u00e9placent pas automatiquement.<\/p>\n

Il faut comparer les cons\u00e9quences d’une filiale, d’une succursale et d’une holding avec une direction effectivement install\u00e9e. Le projet doit \u00eatre compatible avec les obligations des deux pays.<\/p>\n

Pour une personne fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve en Suisse, ce point doit \u00eatre trait\u00e9 selon la situation r\u00e9elle et les instructions de l’administration comp\u00e9tente. Les justificatifs de r\u00e9sidence, les contrats et les relev\u00e9s doivent correspondre aux dates de l’op\u00e9ration. Il faut distinguer ce qui rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais, du droit suisse et de leur articulation conventionnelle; l’existence de documents dans les deux pays n’\u00e9tablit pas \u00e0 elle seule la r\u00e8gle applicable.<\/p>\n

Une analyse financi\u00e8re utile tient compte de la monnaie des engagements, des co\u00fbts contractuels et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales. Les d\u00e9penses du quotidien sont souvent libell\u00e9es en CHF, tandis que les placements ou biens conserv\u00e9s en France peuvent g\u00e9n\u00e9rer des flux en EUR. Cette articulation peut \u00eatre prolong\u00e9e par Secret bancaire suisse<\/a>, qui pr\u00e9sente le volet patrimonial ou conventionnel correspondant. Le suivi doit rester fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces propres au dossier et les besoins du foyer.<\/p>\n

Numerical case study<\/h2>\n

Situation<\/h3>\n

Une dirigeante fran\u00e7aise souhaite constituer une S\u00e0rl de conseil suisse et pr\u00e9voit fictivement 160 000 CHF de chiffre d’affaires annuel avec un seul \u00e9tablissement suisse.<\/p>\n

Question pratique<\/h3>\n

Elle confond les 20 000 CHF de capital n\u00e9cessaire avec une d\u00e9pense enti\u00e8rement perdue et ignore le seuil d’assujettissement \u00e0 la TVA.<\/p>\n

M\u00e9thode de calcul<\/h3>\n

Elle lib\u00e8re le capital selon les r\u00e8gles de constitution, v\u00e9rifie l’assujettissement au-del\u00e0 de 100 000 CHF et \u00e9tablit la TVA applicable selon les prestations.<\/p>\n

Result<\/h3>\n

Les 20 000 CHF constituent du capital social et les 160 000 CHF d\u00e9passent le seuil g\u00e9n\u00e9ral de TVA; le taux normal est de 8,1 % sur les op\u00e9rations correspondantes.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

Quand choisir une S\u00e0rl suisse?<\/h3>\n

La S\u00e0rl est fr\u00e9quente dans les petites et moyennes entreprises dont les associ\u00e9s souhaitent identifier clairement les d\u00e9tenteurs du capital. Le registre du commerce publie les associ\u00e9s et les informations l\u00e9gales pertinentes. Sa constitution n\u00e9cessite un acte notari\u00e9 et des statuts conformes. Le capital minimal est de 20 000 CHF et doit \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9. Il convient \u00e9galement de v\u00e9rifier la r\u00e9sidence effective, les clauses des contrats et le calendrier des obligations pour appliquer correctement cette r\u00e9ponse.<\/p>\n

Pourquoi une SA peut-elle convenir \u00e0 un groupe?<\/h3>\n

La SA suisse exige un capital nominal de 100 000 CHF, dont 50 000 CHF doivent au minimum \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s lors de la cr\u00e9ation selon le Portail PME. Les actions peuvent offrir des modalit\u00e9s de transmission diff\u00e9rentes des parts de S\u00e0rl, sous r\u00e9serve des statuts. Un groupe ayant plusieurs associ\u00e9s peut pr\u00e9f\u00e9rer cette structure pour organiser sa gouvernance. Il convient \u00e9galement de v\u00e9rifier la r\u00e9sidence effective, les clauses des contrats et le calendrier des obligations pour appliquer correctement cette r\u00e9ponse.<\/p>\n

Quel organe doit pouvoir repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 en Suisse?<\/h3>\n

Le droit suisse impose des r\u00e8gles de repr\u00e9sentation et d’inscription au registre du commerce. Une soci\u00e9t\u00e9 doit disposer des personnes et pouvoirs requis, avec des exigences de domicile suisse pour certaines fonctions de repr\u00e9sentation. Le dirigeant doit examiner la composition du conseil, la direction et les signatures autoris\u00e9es. Il convient \u00e9galement de v\u00e9rifier la r\u00e9sidence effective, les clauses des contrats et le calendrier des obligations pour appliquer correctement cette r\u00e9ponse.<\/p>\n

Comment s’applique l’imp\u00f4t suisse sur les b\u00e9n\u00e9fices?<\/h3>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies en Suisse peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 plusieurs niveaux, f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal, selon leur situation. Le taux global effectif varie avec le canton, la commune et la base taxable. Le seul taux f\u00e9d\u00e9ral ne constitue donc pas un taux final valable dans toute la Suisse. Il convient \u00e9galement de v\u00e9rifier la r\u00e9sidence effective, les clauses des contrats et le calendrier des obligations pour appliquer correctement cette r\u00e9ponse.<\/p>\n

Quand une soci\u00e9t\u00e9 doit-elle s’assujettir \u00e0 la TVA?<\/h3>\n

L’AFC pr\u00e9sente un seuil g\u00e9n\u00e9ral d’assujettissement de 100 000 CHF de chiffre d’affaires d\u00e9terminant et un taux normal de 8,1 %. L’assujettissement tient compte des prestations r\u00e9alis\u00e9es en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger dans les conditions l\u00e9gales. Les op\u00e9rations exclues du champ et les activit\u00e9s mixtes exigent une analyse d\u00e9taill\u00e9e. Il convient \u00e9galement de v\u00e9rifier la r\u00e9sidence effective, les clauses des contrats et le calendrier des obligations pour appliquer correctement cette r\u00e9ponse.<\/p>\n

Lectures utiles sur le patrimoine franco-suisse<\/h2>\n

Les pages suivantes sont d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es et permettent de relier la situation personnelle, les revenus et les actifs conserv\u00e9s dans les deux pays.<\/p>\n