{"id":32267,"date":"2026-11-11T23:08:25","date_gmt":"2026-11-11T22:08:25","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32267"},"modified":"2026-11-12T00:08:25","modified_gmt":"2026-11-11T23:08:25","slug":"immobilier-en-france-depuis-la-suisse-en-2026-loyers-ifi-plus-value-et-prelevements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/immobilier-en-france-depuis-la-suisse-en-2026-loyers-ifi-plus-value-et-prelevements\/","title":{"rendered":"Immobilier en France depuis la Suisse en 2026: loyers, IFI, plus-value et pr\u00e9l\u00e8vements"},"content":{"rendered":"

Mis \u00e0 jour le 9 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier<\/strong><\/p>\n

Habiter en Suisse ne supprime pas l’imp\u00f4t fran\u00e7ais sur un immeuble situ\u00e9 en France. Les loyers et les plus-values immobili\u00e8res restent en principe imposables en France, sous r\u00e9serve de la convention franco-suisse et des r\u00e8gles applicables. En 2026, l’imp\u00f4t sur la plus-value immobili\u00e8re des non-r\u00e9sidents est en principe de 19 %. Une personne affili\u00e9e au r\u00e9gime obligatoire suisse peut, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration de CSG et de CRDS, tout en restant soumise au pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 de 7,5 %. L’IFI est d\u00e9clench\u00e9 au-del\u00e0 de 1,3 million d’euros d’actifs immobiliers nets imposables.<\/p>\n

Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Indicator<\/th>\nValeur v\u00e9rifi\u00e9e<\/th>\nSource<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Imp\u00f4t sur plus-value fran\u00e7aise<\/td>\n19 % avant abattements<\/td>\nDGFiP<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Solidarit\u00e9 sous condition d’affiliation suisse<\/td>\n7.5%<\/td>\nDGFiP<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Seuil d’entr\u00e9e IFI<\/td>\n\u20ac1,300,000<\/td>\nDGFiP<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Taux minimum IR non-r\u00e9sidents<\/td>\n20 % puis 30 % au-del\u00e0 du seuil du mill\u00e9sime<\/td>\nDGFiP<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Peut-on conserver et louer un appartement fran\u00e7ais apr\u00e8s le d\u00e9part?<\/h2>\n

Un propri\u00e9taire domicili\u00e9 en Suisse peut conserver un logement en France et percevoir ses loyers. Le bien demeure soumis aux obligations fran\u00e7aises li\u00e9es au bail, \u00e0 la taxe fonci\u00e8re et aux d\u00e9clarations de revenus correspondantes. L’article 6 de la convention permet en principe \u00e0 l’\u00c9tat de situation de l’immeuble d’imposer les revenus immobiliers.<\/p>\n

La d\u00e9claration suisse peut \u00e9galement demander des informations sur l’immeuble et ses revenus selon les r\u00e8gles cantonales. La m\u00e9thode destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter une double imposition doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 partir de la situation r\u00e9elle du foyer.<\/p>\n

Pour un foyer fran\u00e7ais install\u00e9 en Suisse, il faut confronter cette r\u00e8gle aux documents du canton et aux justificatifs conserv\u00e9s en France. Les d\u00e9marches de s\u00e9jour, les affiliations sociales et les obligations fiscales ne s’ouvrent pas toujours au m\u00eame moment. Un calendrier commun permet de conserver la date effective des \u00e9v\u00e9nements et de rapprocher les informations transmises aux \u00e9tablissements financiers et aux administrations.<\/p>\n

La d\u00e9cision se construit aussi \u00e0 partir d’une pr\u00e9vision des d\u00e9penses en CHF et, lorsque le patrimoine conserve des actifs fran\u00e7ais, d’un budget en EUR. Il convient de distinguer le montant contractuel, la tr\u00e9sorerie effectivement disponible et les versements futurs. Pour compl\u00e9ter ce point, consulter le guide Suisse<\/a>.<\/p>\n

Quel r\u00e9gime fiscal fran\u00e7ais pour les loyers?<\/h2>\n

Une location nue rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement des revenus fonciers, avec des choix ou r\u00e9gimes d\u00e9pendant des recettes et de la structure; une location meubl\u00e9e rel\u00e8ve normalement de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux. Le r\u00e9gime de TVA peut \u00eatre sp\u00e9cifique \u00e0 certaines prestations. Les r\u00e8gles des non-r\u00e9sidents ne changent pas automatiquement la nature des revenus.<\/p>\n

Il faut rapprocher les loyers effectivement encaiss\u00e9s, les charges d\u00e9ductibles et la situation du propri\u00e9taire. Un d\u00e9ficit foncier n’est pas un solde bancaire disponible.<\/p>\n

Pour un foyer fran\u00e7ais install\u00e9 en Suisse, il faut confronter cette r\u00e8gle aux documents du canton et aux justificatifs conserv\u00e9s en France. Les d\u00e9marches de s\u00e9jour, les affiliations sociales et les obligations fiscales ne s’ouvrent pas toujours au m\u00eame moment. Un calendrier commun permet de conserver la date effective des \u00e9v\u00e9nements et de rapprocher les informations transmises aux \u00e9tablissements financiers et aux administrations.<\/p>\n

La d\u00e9cision se construit aussi \u00e0 partir d’une pr\u00e9vision des d\u00e9penses en CHF et, lorsque le patrimoine conserve des actifs fran\u00e7ais, d’un budget en EUR. Il convient de distinguer le montant contractuel, la tr\u00e9sorerie effectivement disponible et les versements futurs. Pour compl\u00e9ter ce point, consulter la convention franco-suisse<\/a>.<\/p>\n

Comment fonctionnent les taux minimums de 20 % et 30 %?<\/h2>\n

L’article 197 A du CGI instaure, pour certains revenus imposables en France des non-r\u00e9sidents, un taux minimal de 20 % puis de 30 % au-del\u00e0 du seuil de revenu net imposable applicable \u00e0 l’ann\u00e9e. L’administration indique 29 579 \u20ac pour les revenus 2025 d\u00e9clar\u00e9s en 2026. Le contribuable peut demander le taux moyen mondial s’il est inf\u00e9rieur, sous conditions de justification.<\/p>\n

Ce dispositif doit \u00eatre examin\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment du pr\u00e9l\u00e8vement applicable aux plus-values immobili\u00e8res. Un foyer dont les seuls revenus fran\u00e7ais sont locatifs peut souhaiter comparer l’effet du taux moyen.<\/p>\n

Pour un foyer fran\u00e7ais install\u00e9 en Suisse, il faut confronter cette r\u00e8gle aux documents du canton et aux justificatifs conserv\u00e9s en France. Les d\u00e9marches de s\u00e9jour, les affiliations sociales et les obligations fiscales ne s’ouvrent pas toujours au m\u00eame moment. Un calendrier commun permet de conserver la date effective des \u00e9v\u00e9nements et de rapprocher les informations transmises aux \u00e9tablissements financiers et aux administrations.<\/p>\n

La d\u00e9cision se construit aussi \u00e0 partir d’une pr\u00e9vision des d\u00e9penses en CHF et, lorsque le patrimoine conserve des actifs fran\u00e7ais, d’un budget en EUR. Il convient de distinguer le montant contractuel, la tr\u00e9sorerie effectivement disponible et les versements futurs. Pour compl\u00e9ter ce point, consulter le lexique international<\/a>.<\/p>\n

L’affiliation suisse modifie-t-elle les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux?<\/h2>\n

La DGFiP explique que les personnes relevant d’un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse, et non \u00e0 la charge du r\u00e9gime obligatoire fran\u00e7ais, sont dans certaines conditions dispens\u00e9es de CSG et CRDS sur les revenus immobiliers fran\u00e7ais. Elles demeurent soumises au pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 de 7,5 %. Un simple permis B suisse n’\u00e9tablit pas l’affiliation requise.<\/p>\n

Il faut conserver l’attestation de couverture suisse et les pi\u00e8ces permettant de prouver la situation de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La r\u00e9sidence et l’affiliation constituent deux crit\u00e8res diff\u00e9rents.<\/p>\n

Pour un foyer fran\u00e7ais install\u00e9 en Suisse, il faut confronter cette r\u00e8gle aux documents du canton et aux justificatifs conserv\u00e9s en France. Les d\u00e9marches de s\u00e9jour, les affiliations sociales et les obligations fiscales ne s’ouvrent pas toujours au m\u00eame moment. Un calendrier commun permet de conserver la date effective des \u00e9v\u00e9nements et de rapprocher les informations transmises aux \u00e9tablissements financiers et aux administrations.<\/p>\n

La d\u00e9cision se construit aussi \u00e0 partir d’une pr\u00e9vision des d\u00e9penses en CHF et, lorsque le patrimoine conserve des actifs fran\u00e7ais, d’un budget en EUR. Il convient de distinguer le montant contractuel, la tr\u00e9sorerie effectivement disponible et les versements futurs. Pour compl\u00e9ter ce point, consulter les crit\u00e8res de r\u00e9sidence<\/a>.<\/p>\n

Quel imp\u00f4t fran\u00e7ais sur une vente immobili\u00e8re?<\/h2>\n

La plus-value immobili\u00e8re d’un non-r\u00e9sident est en principe soumise \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 19 %, avant abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention et exon\u00e9rations \u00e9ventuelles. La DGFiP rappelle \u00e9galement les r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux selon le r\u00e9gime d’affiliation. La convention franco-suisse traite la comp\u00e9tence fiscale des plus-values sur les immeubles fran\u00e7ais.<\/p>\n

Le notaire calcule la plus-value taxable au moment de la vente. La valeur inscrite dans une ancienne d\u00e9claration suisse ne remplace pas les justificatifs fran\u00e7ais du prix d’acquisition et des d\u00e9penses admissibles.<\/p>\n

Pour un foyer fran\u00e7ais install\u00e9 en Suisse, il faut confronter cette r\u00e8gle aux documents du canton et aux justificatifs conserv\u00e9s en France. Les d\u00e9marches de s\u00e9jour, les affiliations sociales et les obligations fiscales ne s’ouvrent pas toujours au m\u00eame moment. Un calendrier commun permet de conserver la date effective des \u00e9v\u00e9nements et de rapprocher les informations transmises aux \u00e9tablissements financiers et aux administrations.<\/p>\n

La d\u00e9cision se construit aussi \u00e0 partir d’une pr\u00e9vision des d\u00e9penses en CHF et, lorsque le patrimoine conserve des actifs fran\u00e7ais, d’un budget en EUR. Il convient de distinguer le montant contractuel, la tr\u00e9sorerie effectivement disponible et les versements futurs. Pour compl\u00e9ter ce point, consulter l’ann\u00e9e fiscale du d\u00e9part<\/a>.<\/p>\n

Quelles dur\u00e9es de d\u00e9tention sont importantes?<\/h2>\n

Pour les plus-values immobili\u00e8res fran\u00e7aises relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, l’exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t sur le revenu intervient apr\u00e8s vingt-deux ann\u00e9es de d\u00e9tention, tandis que l’exon\u00e9ration des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux intervient apr\u00e8s trente ans. Les calculs d’abattement sont progressifs et diff\u00e9rents selon la composante fiscale. La date d’acquisition doit \u00eatre confirm\u00e9e avec l’acte notari\u00e9.<\/p>\n

Un r\u00e9sident suisse affili\u00e9 au r\u00e9gime suisse peut d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration de CSG\/CRDS sous conditions, sans que cela dispense d’examiner le pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9. Il ne faut pas additionner des exon\u00e9rations comme des r\u00e9ductions de prix.<\/p>\n

Pour un foyer fran\u00e7ais install\u00e9 en Suisse, il faut confronter cette r\u00e8gle aux documents du canton et aux justificatifs conserv\u00e9s en France. Les d\u00e9marches de s\u00e9jour, les affiliations sociales et les obligations fiscales ne s’ouvrent pas toujours au m\u00eame moment. Un calendrier commun permet de conserver la date effective des \u00e9v\u00e9nements et de rapprocher les informations transmises aux \u00e9tablissements financiers et aux administrations.<\/p>\n

La d\u00e9cision se construit aussi \u00e0 partir d’une pr\u00e9vision des d\u00e9penses en CHF et, lorsque le patrimoine conserve des actifs fran\u00e7ais, d’un budget en EUR. Il convient de distinguer le montant contractuel, la tr\u00e9sorerie effectivement disponible et les versements futurs. Pour compl\u00e9ter ce point, consulter la convention sur l’immobilier<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 partir de quand faut-il d\u00e9clarer l’IFI?<\/h2>\n

La France peut imposer \u00e0 l’IFI l’immobilier fran\u00e7ais d\u00e9tenu directement ou indirectement par un non-r\u00e9sident lorsque sa valeur nette imposable d\u00e9passe 1,3 million d’euros au 1er janvier. L’assiette diff\u00e8re de celle d’un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais. Les dettes d\u00e9ductibles et les exemptions professionnelles ob\u00e9issent \u00e0 des conditions.<\/p>\n

Les biens d\u00e9tenus via une SCI ou une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re doivent \u00eatre examin\u00e9s en transparence \u00e9conomique selon les r\u00e8gles de l’IFI. Une structure de d\u00e9tention ne neutralise pas automatiquement l’imp\u00f4t.<\/p>\n

Pour un foyer fran\u00e7ais install\u00e9 en Suisse, il faut confronter cette r\u00e8gle aux documents du canton et aux justificatifs conserv\u00e9s en France. Les d\u00e9marches de s\u00e9jour, les affiliations sociales et les obligations fiscales ne s’ouvrent pas toujours au m\u00eame moment. Un calendrier commun permet de conserver la date effective des \u00e9v\u00e9nements et de rapprocher les informations transmises aux \u00e9tablissements financiers et aux administrations.<\/p>\n

La d\u00e9cision se construit aussi \u00e0 partir d’une pr\u00e9vision des d\u00e9penses en CHF et, lorsque le patrimoine conserve des actifs fran\u00e7ais, d’un budget en EUR. Il convient de distinguer le montant contractuel, la tr\u00e9sorerie effectivement disponible et les versements futurs. Pour compl\u00e9ter ce point, consulter les pensions transfrontali\u00e8res<\/a>.<\/p>\n

Faut-il un repr\u00e9sentant fiscal lors de la vente?<\/h2>\n

La d\u00e9signation d’un repr\u00e9sentant accr\u00e9dit\u00e9 peut \u00eatre requise pour certaines ventes de non-r\u00e9sidents, sous r\u00e9serve des dispenses l\u00e9gales tenant notamment au pays de r\u00e9sidence, au montant et \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention. La situation d’un r\u00e9sident suisse ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9e automatiquement \u00e0 celle d’un r\u00e9sident de l’Union europ\u00e9enne. Les conventions d’assistance et les exceptions doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es.<\/p>\n

Le notaire doit identifier la formalit\u00e9 applicable suffisamment t\u00f4t. Son co\u00fbt peut influencer la tr\u00e9sorerie effectivement re\u00e7ue par le vendeur.<\/p>\n

Pour un foyer fran\u00e7ais install\u00e9 en Suisse, il faut confronter cette r\u00e8gle aux documents du canton et aux justificatifs conserv\u00e9s en France. Les d\u00e9marches de s\u00e9jour, les affiliations sociales et les obligations fiscales ne s’ouvrent pas toujours au m\u00eame moment. Un calendrier commun permet de conserver la date effective des \u00e9v\u00e9nements et de rapprocher les informations transmises aux \u00e9tablissements financiers et aux administrations.<\/p>\n

La d\u00e9cision se construit aussi \u00e0 partir d’une pr\u00e9vision des d\u00e9penses en CHF et, lorsque le patrimoine conserve des actifs fran\u00e7ais, d’un budget en EUR. Il convient de distinguer le montant contractuel, la tr\u00e9sorerie effectivement disponible et les versements futurs. Pour compl\u00e9ter ce point, consulter les plus-values immobili\u00e8res<\/a>.<\/p>\n

Comment g\u00e9rer un bien d\u00e9tenu avec une SCI fran\u00e7aise?<\/h2>\n

Les parts de SCI, les comptes courants d’associ\u00e9s et les revenus immobiliers suivent des traitements distincts. Le r\u00e9sident suisse doit v\u00e9rifier la d\u00e9claration fran\u00e7aise et les obligations locales relatives \u00e0 la valeur du patrimoine. Les d\u00e9cisions de distribution ou de cession de titres immobiliers ne se confondent pas avec une vente directe de l’immeuble.<\/p>\n

Une SCI \u00e0 l’IR et une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’IS ne conduisent pas \u00e0 la m\u00eame fiscalit\u00e9. Les calculs doivent porter sur la forme juridique et les engagements r\u00e9els.<\/p>\n

Pour un foyer fran\u00e7ais install\u00e9 en Suisse, il faut confronter cette r\u00e8gle aux documents du canton et aux justificatifs conserv\u00e9s en France. Les d\u00e9marches de s\u00e9jour, les affiliations sociales et les obligations fiscales ne s’ouvrent pas toujours au m\u00eame moment. Un calendrier commun permet de conserver la date effective des \u00e9v\u00e9nements et de rapprocher les informations transmises aux \u00e9tablissements financiers et aux administrations.<\/p>\n

La d\u00e9cision se construit aussi \u00e0 partir d’une pr\u00e9vision des d\u00e9penses en CHF et, lorsque le patrimoine conserve des actifs fran\u00e7ais, d’un budget en EUR. Il convient de distinguer le montant contractuel, la tr\u00e9sorerie effectivement disponible et les versements futurs. Pour compl\u00e9ter ce point, consulter la double imposition<\/a>.<\/p>\n

Quel budget annuel pr\u00e9voir depuis Gen\u00e8ve ou Lausanne?<\/h2>\n

Le budget doit inclure taxes fonci\u00e8res, assurance, entretien, gestion locative et travaux, en EUR, puis la conversion \u00e9ventuelle des liquidit\u00e9s en CHF. Les \u00e9ch\u00e9ances fran\u00e7aises peuvent ne pas co\u00efncider avec le calendrier de d\u00e9claration suisse. Un tableau financier \u00e0 deux monnaies permet de rendre cette diff\u00e9rence visible.<\/p>\n

La pr\u00e9paration d’une vente doit s\u00e9parer prix brut, remboursement du cr\u00e9dit, imp\u00f4t sur la plus-value et autres frais. Le produit r\u00e9ellement transf\u00e9rable en Suisse d\u00e9pend de tous ces flux.<\/p>\n

Pour un foyer fran\u00e7ais install\u00e9 en Suisse, il faut confronter cette r\u00e8gle aux documents du canton et aux justificatifs conserv\u00e9s en France. Les d\u00e9marches de s\u00e9jour, les affiliations sociales et les obligations fiscales ne s’ouvrent pas toujours au m\u00eame moment. Un calendrier commun permet de conserver la date effective des \u00e9v\u00e9nements et de rapprocher les informations transmises aux \u00e9tablissements financiers et aux administrations.<\/p>\n

La d\u00e9cision se construit aussi \u00e0 partir d’une pr\u00e9vision des d\u00e9penses en CHF et, lorsque le patrimoine conserve des actifs fran\u00e7ais, d’un budget en EUR. Il convient de distinguer le montant contractuel, la tr\u00e9sorerie effectivement disponible et les versements futurs. Pour compl\u00e9ter ce point, consulter les comptes bancaires<\/a>.<\/p>\n

Numerical case study<\/h2>\n

Situation<\/h3>\n

Un couple r\u00e9sident suisse et affili\u00e9 au r\u00e9gime obligatoire suisse vend fictivement un appartement fran\u00e7ais avec une plus-value imposable de 100 000 \u20ac apr\u00e8s abattements applicables.<\/p>\n

Question \u00e0 r\u00e9soudre<\/h3>\n

Il applique automatiquement les 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ordinaires aux 19 % d’imp\u00f4t fran\u00e7ais sans examiner son affiliation.<\/p>\n

Approach<\/h3>\n

Il v\u00e9rifie l’attestation suisse et distingue 19 % d’imp\u00f4t de plus-value et 7,5 % de solidarit\u00e9 dans le cas admissible.<\/p>\n

Result<\/h3>\n

La somme de ces pr\u00e9l\u00e8vements repr\u00e9senterait 26 500 \u20ac sur 100 000 \u20ac, hors \u00e9ventuelle surtaxe, frais et cas particuliers.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

Peut-on conserver et louer un appartement fran\u00e7ais apr\u00e8s le d\u00e9part?<\/h3>\n

Un propri\u00e9taire domicili\u00e9 en Suisse peut conserver un logement en France et percevoir ses loyers. Le bien demeure soumis aux obligations fran\u00e7aises li\u00e9es au bail, \u00e0 la taxe fonci\u00e8re et aux d\u00e9clarations de revenus correspondantes. L’article 6 de la convention permet en principe \u00e0 l’\u00c9tat de situation de l’immeuble d’imposer les revenus immobiliers. La documentation doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e selon la situation individuelle, notamment le canton, la r\u00e9sidence fiscale, les droits sociaux et la date de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Quel r\u00e9gime fiscal fran\u00e7ais pour les loyers?<\/h3>\n

Une location nue rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement des revenus fonciers, avec des choix ou r\u00e9gimes d\u00e9pendant des recettes et de la structure; une location meubl\u00e9e rel\u00e8ve normalement de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux. Le r\u00e9gime de TVA peut \u00eatre sp\u00e9cifique \u00e0 certaines prestations. Les r\u00e8gles des non-r\u00e9sidents ne changent pas automatiquement la nature des revenus. La documentation doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e selon la situation individuelle, notamment le canton, la r\u00e9sidence fiscale, les droits sociaux et la date de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Comment fonctionnent les taux minimums de 20 % et 30 %?<\/h3>\n

L’article 197 A du CGI instaure, pour certains revenus imposables en France des non-r\u00e9sidents, un taux minimal de 20 % puis de 30 % au-del\u00e0 du seuil de revenu net imposable applicable \u00e0 l’ann\u00e9e. L’administration indique 29 579 \u20ac pour les revenus 2025 d\u00e9clar\u00e9s en 2026. Le contribuable peut demander le taux moyen mondial s’il est inf\u00e9rieur, sous conditions de justification. La documentation doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e selon la situation individuelle, notamment le canton, la r\u00e9sidence fiscale, les droits sociaux et la date de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

L’affiliation suisse modifie-t-elle les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux?<\/h3>\n

La DGFiP explique que les personnes relevant d’un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse, et non \u00e0 la charge du r\u00e9gime obligatoire fran\u00e7ais, sont dans certaines conditions dispens\u00e9es de CSG et CRDS sur les revenus immobiliers fran\u00e7ais. Elles demeurent soumises au pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 de 7,5 %. Un simple permis B suisse n’\u00e9tablit pas l’affiliation requise. La documentation doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e selon la situation individuelle, notamment le canton, la r\u00e9sidence fiscale, les droits sociaux et la date de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Quel imp\u00f4t fran\u00e7ais sur une vente immobili\u00e8re?<\/h3>\n

La plus-value immobili\u00e8re d’un non-r\u00e9sident est en principe soumise \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 19 %, avant abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention et exon\u00e9rations \u00e9ventuelles. La DGFiP rappelle \u00e9galement les r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux selon le r\u00e9gime d’affiliation. La convention franco-suisse traite la comp\u00e9tence fiscale des plus-values sur les immeubles fran\u00e7ais. La documentation doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e selon la situation individuelle, notamment le canton, la r\u00e9sidence fiscale, les droits sociaux et la date de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Les ressources utiles pour approfondir<\/h2>\n

Les pages suivantes permettent de relier la situation suisse aux questions fiscales et patrimoniales fran\u00e7aises, en compl\u00e9ment des r\u00e9f\u00e9rences officielles cit\u00e9es dans ce dossier.<\/p>\n