{"id":32179,"date":"2026-11-12T19:03:54","date_gmt":"2026-11-12T18:03:54","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32179"},"modified":"2026-11-12T23:22:57","modified_gmt":"2026-11-12T22:22:57","slug":"societe-holding-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/societe-holding-espagne\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 et holding en Espagne : cr\u00e9er, transf\u00e9rer et r\u00e9mun\u00e9rer le dirigeant"},"content":{"rendered":"

Mis \u00e0 jour le 9 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil<\/em><\/p>\n

Cr\u00e9er ou transf\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9 en Espagne ob\u00e9it \u00e0 un triptyque : l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s espagnol de 25 % (23 % pour les petites structures, 19 % puis 21 % pour les micro-entreprises \u00e0 r\u00e9gime r\u00e9duit), la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant impos\u00e9e au bar\u00e8me IRPF de 19 % \u00e0 47 % avec des cotisations sociales calcul\u00e9es sur une base mensuelle plafonn\u00e9e \u00e0 5 101,20 \u20ac, et la surveillance de l’\u00e9tablissement stable : une soci\u00e9t\u00e9 espagnole dirig\u00e9e de France peut \u00eatre requalifi\u00e9e et impos\u00e9e en France. Le r\u00e9gime des impatri\u00e9s permet aux dirigeants transf\u00e9r\u00e9s un taux fixe de 24 % jusqu’\u00e0 600 000 \u20ac de r\u00e9mun\u00e9ration. Chaque brique se choisit avec les textes en main : voici les r\u00e8gles 2026, formes sociales, dividendes et pi\u00e8ges de direction \u00e0 distance.<\/p>\n

Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Espagne : la SL, capital, formalit\u00e9s<\/h2>\n

La sociedad limitada (SL) est l’\u00e9quivalent de la SAS fran\u00e7aise : responsabilit\u00e9 limit\u00e9e aux apports, capital minimum de 3 000 \u20ac (d\u00e9ductible des apports en nature), statuts souples. La cr\u00e9ation passe par un NIE pour chaque associ\u00e9 et g\u00e9rant, une d\u00e9nomination valid\u00e9e aupr\u00e8s du Registro Mercantil Central, la signature des statuts devant notario espagnol, l’inscription au registre mercantil et l’obtention du code d’identification fiscale (CIF). Comptez quelques semaines pour l’ensemble, avec un notaire espagnol qui exige souvent la pr\u00e9sence physique ou une procuration apostill\u00e9e.<\/p>\n

La SA espagnole (60 000 \u20ac de capital minimum) ne se justifie que pour des lev\u00e9es de fonds ou des gouvernances complexes ; la SL couvre la quasi-totalit\u00e9 des projets de dirigeants fran\u00e7ais. Une holding espagnole se monte sur la m\u00eame forme, avec les r\u00e8gles de transparence fiscale internationale europ\u00e9enne \u00e0 respecter \u2014 la directive m\u00e8re-fille applique l’exon\u00e9ration des dividendes entre soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es de l’Union sous condition de d\u00e9tention, et l’Espagne exon\u00e8re \u00e0 95 % les plus-values de cession de participations qualifiantes \u00e0 l’IS.<\/p>\n

L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s espagnol : taux 2026 et micro-entreprise<\/h2>\n

Le taux g\u00e9n\u00e9ral d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 25 % du b\u00e9n\u00e9fice net. Les entit\u00e9s de taille r\u00e9duite \u2014 chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 10 M\u20ac \u2014 paient 23 % en 2026, et la loi 7\/2024 du 20 d\u00e9cembre 2024 a introduit un r\u00e9gime de micro-entreprise (chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 1 M\u20ac) : 19 % jusqu’\u00e0 50 000 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice et 21 % au-del\u00e0, d\u00e8s lors que les conditions d’effectif et de chiffre d’affaires sont respect\u00e9es. Les nouvelles soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par des entrepreneurs individuels b\u00e9n\u00e9ficient d’un taux r\u00e9duit les premi\u00e8res ann\u00e9es selon les conditions de la loi sur les startups.<\/p>\n

\u00c0 comparer avec l’IS fran\u00e7ais de 25 % : l’\u00e9cart de taux brut est faible, et la vraie comparaison se joue sur la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant, les cotisations sociales et la fiscalit\u00e9 des dividendes, pas sur le seul taux de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant : cotisations, IRPF et r\u00e9gime des impatri\u00e9s<\/h2>\n

Le g\u00e9rant de SL qui travaille dans sa soci\u00e9t\u00e9 cotise au r\u00e9gime sp\u00e9cial des travailleurs autonomes societarios : la cotisation se calcule sur une base mensuelle choisie selon les revenus nets pr\u00e9visionnels, plafonn\u00e9e \u00e0 5 101,20 \u20ac en 2026, avec un plancher de 1 000 \u20ac par mois pour les autonomes societarios, au taux consolid\u00e9 applicable en 2026 ; les nouveaux autonomes b\u00e9n\u00e9ficient d’une cotisation r\u00e9duite de 80 \u20ac par mois pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e d’activit\u00e9, sous conditions de plafond de revenus. La r\u00e9mun\u00e9ration nette vers\u00e9e ensuite est impos\u00e9e \u00e0 l’IRPF au bar\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de 19 % \u00e0 47 %, comme un salaire.<\/p>\n

Pour les dirigeants transf\u00e9r\u00e9s depuis la France, le r\u00e9gime sp\u00e9cial des impatri\u00e9s<\/strong> (article 93 de la LIRPF) permet d’opter pour l’imposition des non-r\u00e9sidents pendant l’ann\u00e9e d’arriv\u00e9e et les cinq suivantes : taux fixe de 24 % sur les revenus du travail jusqu’\u00e0 600 000 \u20ac, 47 % au-del\u00e0. Conditions : ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fiscal espagnol au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, et d\u00e9poser l’option dans les six mois suivant l’inscription \u00e0 la Seguridad Social. Le r\u00e9gime est ouvert aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, aux administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s remplissant les conditions de la loi de 2022 et aux conjoints et enfants au titre desquels il peut \u00eatre partag\u00e9 ; notre guide complet de la loi Beckham<\/a> d\u00e9taille les cas d’ouverture et la m\u00e9canique de l’option.<\/p>\n

Les dividendes per\u00e7us par le dirigeant suivent l’\u00e9chelle de l’\u00e9pargne \u2014 19 % \u00e0 30 % \u2014 avec, pour les dividendes de source fran\u00e7aise, la retenue conventionnelle de 15 % imputable, que pr\u00e9sente la page sur les dividendes entre la France et l’Espagne<\/a>. L’arbitrage salaire-dividendes se calcule donc en cotisations sociales contre bar\u00e8me, tranches d’\u00e9pargne comprises.<\/p>\n

\u00c9tablissement stable et direction \u00e0 distance : le pi\u00e8ge du dirigeant install\u00e9 en France<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 espagnole dont le si\u00e8ge de direction effective se trouve en France risque la qualification d’\u00e9tablissement stable fran\u00e7ais : l’administration et le juge recherchent o\u00f9 se prennent les d\u00e9cisions, o\u00f9 se trouvent les associ\u00e9s, la banque, les collaborateurs. La convention fiscale attribue les b\u00e9n\u00e9fices d’exploitation \u00e0 l’\u00c9tat de l’\u00e9tablissement stable, et la jurisprudence fran\u00e7aise est saisie d’affaires r\u00e9guli\u00e8res de soci\u00e9t\u00e9s espagnoles redress\u00e9es en France. Trois d\u00e9cisions marquent la ligne : une soci\u00e9t\u00e9 espagnole dirig\u00e9e depuis la France, si\u00e8ge de direction effective en France<\/a>, A dirigeant se disant install\u00e9 \u00e0 L’Escala mais pr\u00e9sent en France 195 \u00e0 220 jours par an<\/a>, and some prestations r\u00e9alis\u00e9es en France factur\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 espagnole<\/a>, impos\u00e9es au nom du prestataire au titre de l’article 155 A du CGI.<\/p>\n

La d\u00e9fense se construit en substance : direction r\u00e9elle en Espagne, r\u00e9unions document\u00e9es sur place, comptes bancaires espagnols, domicile fiscal du dirigeant \u2014 la r\u00e9sidence du dirigeant pesant lourd, la page sur l’article 4 de la convention<\/a> rappelle les crit\u00e8res de d\u00e9partage. Inversement, une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise dirig\u00e9e depuis l’Espagne conna\u00eet le miroir de ces r\u00e8gles : le transfert du si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise vers l’Espagne entra\u00eene l’imposition des plus-values latentes (article 221 du CGI), avec possibilit\u00e9 d’\u00e9taler le paiement sur cinq ans pour un transfert dans l’Union.<\/p>\n

Transf\u00e9rer son activit\u00e9 : roadmap du dirigeant fran\u00e7ais<\/h2>\n

Le transfert complet d’un dirigeant et de sa structure suit un ordre strict : d’abord la r\u00e9sidence fiscale (date du transfert, exit tax si titres d\u00e9tenus \u2014 notre page Quitter la France pour l’Espagne<\/a> chiffre les seuils), ensuite la soci\u00e9t\u00e9 (cr\u00e9ation de la SL espagnole, transfert des contrats, apurement de la structure fran\u00e7aise : liquidation, transfert de si\u00e8ge avec \u00e9talement de l’imp\u00f4t de sortie, ou conservation comme \u00e9tablissement stable), enfin la r\u00e9mun\u00e9ration (salaire espagnol, option impatri\u00e9s dans les six mois, arbitrage dividendes). Chaque \u00e9tape a ses d\u00e9lais non n\u00e9gociables : six mois pour l’option impatri\u00e9s, d\u00e9clarations fran\u00e7aises l’ann\u00e9e du d\u00e9part, Modelo 720 au premier trimestre suivant.<\/p>\n

Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n\n
IS espagnol : taux g\u00e9n\u00e9ral \/ r\u00e9gime r\u00e9duit<\/td>25 % \/ 23 % ; micro-entreprise 19 % puis 21 %<\/td>Ley 27\/2014 modifi\u00e9e par la Ley 7\/2024 (BOE)<\/td><\/tr>\n
Capital minimum de la SL<\/td>\u20ac3,000<\/td>Ley de Sociedades de Capital (BOE)<\/td><\/tr>\n
Bases de cotisation du dirigeant autonome<\/td>Base choisie, plafonn\u00e9e \u00e0 5 101,20 \u20ac par mois (plancher 1 000 \u20ac pour les societarios)<\/td>Orden PJC\/297\/2026 (BOE)<\/td><\/tr>\n
R\u00e9gime des impatri\u00e9s : taux et dur\u00e9e<\/td>24 % jusqu’\u00e0 600 000 \u20ac ; ann\u00e9e d’arriv\u00e9e + 5 ans<\/td>Art. 93 LIRPF (Agencia Tributaria)<\/td><\/tr>\n
Retenue sur dividendes fran\u00e7ais<\/td>15 % imputable<\/td>Convention 1995, art. 10<\/td><\/tr>\n
IS fran\u00e7ais de r\u00e9f\u00e9rence<\/td>25%<\/td>CGI, art. 219 (L\u00e9gifrance)<\/td><\/tr>\n<\/table>\n

Cas pratique : le dirigeant qui bascule son activit\u00e9 sur Barcelone<\/h3>\n

Situation.<\/strong> Monsieur L., 45 ans, consultant en ing\u00e9nierie, 240 000 \u20ac de chiffre d’affaires, part s’installer \u00e0 Barcelone en avril 2026 et cr\u00e9e une SL pour y domicilier l’activit\u00e9, dont 40 % des clients restent fran\u00e7ais.<\/p>\n

Issue.<\/strong> Il veut structurer la soci\u00e9t\u00e9 et sa r\u00e9mun\u00e9ration sans cr\u00e9er d’\u00e9tablissement stable en France ni rater le r\u00e9gime des impatri\u00e9s.<\/p>\n

Strategy.<\/strong> La SL est cr\u00e9\u00e9e en avril avec 3 000 \u20ac de capital ; l’option impatri\u00e9s est d\u00e9pos\u00e9e dans les six mois suivant l’inscription \u00e0 la Seguridad Social (juin au plus tard) : 24 % sur la r\u00e9mun\u00e9ration au lieu du bar\u00e8me atteint par un consultant \u00e0 ce niveau. Les prestations pour clients fran\u00e7ais sont contractuellement exclues de tout s\u00e9jour de travail en France au-del\u00e0 des seuils de l’article 15 de la convention, et la direction effective est document\u00e9e \u00e0 Barcelone : r\u00e9unions, comptes, domicile. R\u00e9mun\u00e9ration mixte : un salaire optimis\u00e9 pour rester sous la tranche de 24 %, le solde en dividendes impos\u00e9s \u00e0 l’\u00e9chelle de l’\u00e9pargne (19 % \u00e0 21 % pour ses montants).<\/p>\n

Result.<\/strong> Une imposition de la r\u00e9mun\u00e9ration de l’ordre du quart au lieu d’un bar\u00e8me marginal approchant la moiti\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 23 % au r\u00e9gime r\u00e9duit, et un dossier solide face \u00e0 une \u00e9ventuelle question de l’administration fran\u00e7aise sur l’\u00e9tablissement stable \u2014 la m\u00eame activit\u00e9, structur\u00e9e \u00e0 distance, aurait expos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’imp\u00f4t fran\u00e7ais sur la fraction fran\u00e7aise du chiffre d’affaires.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

SL ou SAS : quelle forme pour un Fran\u00e7ais en Espagne ?<\/h3>\n

La SL espagnole est la forme de r\u00e9f\u00e9rence : capital minimum de 3 000 \u20ac, gouvernance souple, notori\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des banques et clients locaux. La SAS fran\u00e7aise conserv\u00e9e \u00e0 distance expose, elle, \u00e0 la question de l’\u00e9tablissement stable espagnol si la direction effective migre : chaque cas se tranche sur la substance r\u00e9elle de la direction, pas sur l’adresse du si\u00e8ge.<\/p>\n

Le g\u00e9rant de SL cotise-t-il comme un salari\u00e9 ?<\/h3>\n

Non : le dirigeant-majoritaire rel\u00e8ve du r\u00e9gime des travailleurs autonomes societarios, avec une cotisation calcul\u00e9e sur une base choisie selon ses revenus nets, plafonn\u00e9e \u00e0 5 101,20 \u20ac par mois et d’au moins 1 000 \u20ac, et une cotisation r\u00e9duite de 80 \u20ac par mois la premi\u00e8re ann\u00e9e pour les nouveaux autonomes. Les droits \u00e0 pension en d\u00e9pendent directement : la base choisie aujourd’hui conditionne la retraite de demain.<\/p>\n

Le r\u00e9gime des impatri\u00e9s est-il ouvert aux g\u00e9rants majoritaires ?<\/h3>\n

Il l’est aux administrateurs et dirigeants remplissant les conditions de l’article 93 de la LIRPF dans la r\u00e9daction issue de la loi de 2022 : la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre une activit\u00e9 entrepreneuriale au sens du texte, et l’option doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les six mois de l’inscription \u00e0 la Seguridad Social. Les g\u00e9rants de structures \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance passive en sont exclus : la qualification se v\u00e9rifie avant le d\u00e9part.<\/p>\n

Mes dividendes de la SL espagnole sont-ils impos\u00e9s en France ?<\/h3>\n

Non : r\u00e9sident espagnol, vous les d\u00e9clarez \u00e0 l’IRPF dans la base de l’\u00e9pargne, de 19 % \u00e0 30 %. La France ne retient rien sur des dividendes de source espagnole. Inversement, vos dividendes de soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises supportent la retenue de 15 % de la convention, imputable sur l’IRPF espagnol.<\/p>\n

Peut-on transf\u00e9rer le si\u00e8ge d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise vers l’Espagne sans payer d’imp\u00f4t ?<\/h3>\n

Non : le transfert du si\u00e8ge d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise vers un \u00c9tat de l’Union entra\u00eene l’imposition de ses plus-values latentes (article 221 du CGI), mais le paiement peut \u00eatre \u00e9tal\u00e9 sur cinq ans. L’imp\u00f4t est donc \u00e9chelonn\u00e9, pas supprim\u00e9 \u2014 et il exige des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d’opposition des cr\u00e9anciers propres au droit fran\u00e7ais des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Structurer la bascule entre les deux pays<\/h2>\n

Cr\u00e9er, transf\u00e9rer, r\u00e9mun\u00e9rer : chaque \u00e9tape d’une installation entrepreneuriale en Espagne se verrouille par une date et un texte \u2014 option impatri\u00e9s dans les six mois, \u00e9talement de l’imp\u00f4t de sortie au transfert, substance face \u00e0 l’\u00e9tablissement stable. Nous cadrons cette architecture avant le d\u00e9part, sur rendez-vous<\/a>, en lien avec votre fiscalit\u00e9 personnelle pr\u00e9sent\u00e9e dans Imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais en Espagne<\/a> et vos placements dans Placer son \u00e9pargne depuis l’Espagne<\/a>. Toutes nos pages Espagne sont r\u00e9unies sur le hub Espagne<\/a> et les r\u00e8gles de partage dans le dossier de la convention fiscale France-Espagne<\/a>. Sources officielles : r\u00e9gime des impatri\u00e9s (Agencia Tributaria)<\/a> and Orden PJC\/297\/2026 (BOE)<\/a>.<\/p>\n\n

Pour aller plus loin : notre s\u00e9rie Espagne<\/p>