{"id":32159,"date":"2026-11-11T23:07:47","date_gmt":"2026-11-11T22:07:47","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32159"},"modified":"2026-11-12T00:07:47","modified_gmt":"2026-11-11T23:07:47","slug":"creer-une-societe-ou-une-holding-en-belgique-depuis-la-france-fiscalite-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/creer-une-societe-ou-une-holding-en-belgique-depuis-la-france-fiscalite-2026\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou une holding en Belgique depuis la France: fiscalit\u00e9 2026"},"content":{"rendered":"

Mis \u00e0 jour le 9 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9er une SRL ou holding en Belgique ne transf\u00e8re pas automatiquement les b\u00e9n\u00e9fices d’une entreprise fran\u00e7aise vers l’imp\u00f4t belge. Le lieu de direction effective et l’\u00e9tablissement stable doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s. Le SPF Finances publie un imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s normal de 25 %, avec un taux r\u00e9duit de 20 % sur les premiers 100 000 \u20ac sous conditions pour certaines petites soci\u00e9t\u00e9s. Le pr\u00e9compte mobilier de base est de 30 % sur les dividendes concern\u00e9s.<\/p>\n

Faut-il cr\u00e9er une SRL ou ouvrir une succursale ?<\/h2>\n

Une SRL belge constitue une personne morale diff\u00e9rente d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9j\u00e0 existante, tandis qu’une succursale peut constituer la pr\u00e9sence belge d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Le choix d\u00e9pend de la nature de l’activit\u00e9, des associ\u00e9s et des besoins de financement. Le lieu de r\u00e9sidence personnelle du dirigeant n’efface pas \u00e0 lui seul l’existence juridique et fiscale de l’entreprise fran\u00e7aise.<\/p>\n

L’op\u00e9ration doit \u00eatre dessin\u00e9e avant les d\u00e9marches d’immatriculation. Une soci\u00e9t\u00e9 belge sans activit\u00e9 r\u00e9elle en Belgique peut soulever des questions de r\u00e9sidence fiscale et d’\u00e9tablissement stable. Il faut pouvoir \u00e9tablir o\u00f9 sont d\u00e9cid\u00e9es les orientations, o\u00f9 travaillent les \u00e9quipes et quels contrats sont conclus dans chaque \u00c9tat.<\/p>\n

Quel est l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s en Belgique en 2026 ?<\/h2>\n

Le SPF Finances indique un taux normal d’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s de 25 % sur le b\u00e9n\u00e9fice fiscal. Certaines petites soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux r\u00e9duit de 20 % sur une premi\u00e8re tranche de 100 000 \u20ac, sous conditions l\u00e9gales. L’assiette fiscale n’est pas n\u00e9cessairement \u00e9gale au chiffre d’affaires ni \u00e0 la tr\u00e9sorerie bancaire.<\/p>\n

Une SRL g\u00e9n\u00e9rant 100 000 \u20ac de r\u00e9sultat fiscal sans droit au taux r\u00e9duit aurait un imp\u00f4t th\u00e9orique de 25 000 \u20ac. Si elle remplit tous les crit\u00e8res du taux de 20 % sur cette tranche, le calcul de principe serait de 20 000 \u20ac. La diff\u00e9rence de 5 000 \u20ac n’est pas une \u00e9conomie assur\u00e9e pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Quelles conditions encadrent le taux de 20 % ?<\/h2>\n

Le taux r\u00e9duit n’est pas un avantage inconditionnel li\u00e9 au seul mot \u00ab PME \u00bb. Le CIR belge fixe des exclusions et des crit\u00e8res, notamment concernant certains liens de participation et la r\u00e9mun\u00e9ration de dirigeants. Il faut \u00e9tudier le statut de petite soci\u00e9t\u00e9, la p\u00e9riode imposable et les conditions r\u00e9ellement remplies.<\/p>\n

Une holding patrimoniale ne b\u00e9n\u00e9ficie pas automatiquement de tous les avantages ouverts \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle. La composition de ses revenus, ses participations et l’activit\u00e9 de ses filiales peuvent modifier la qualification. Le conseil comptable belge doit pr\u00e9parer un calcul sur le r\u00e9sultat imposable et non sur les dividendes distribu\u00e9s.<\/p>\n

Pourquoi la direction effective peut-elle d\u00e9clencher l’imp\u00f4t en France ?<\/h2>\n

Le lieu de direction effective est un crit\u00e8re central pour d\u00e9terminer o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9ellement pilot\u00e9e. Une entreprise immatricul\u00e9e en Belgique mais dirig\u00e9e quotidiennement depuis un bureau fran\u00e7ais peut cr\u00e9er une pr\u00e9sence fiscale en France. Les conventions et les droits internes prennent en compte l’organisation effective, au-del\u00e0 des seules mentions statutaires.<\/p>\n

Le dirigeant doit conserver les preuves de d\u00e9cisions, les mandats, les contrats et la r\u00e9partition des fonctions. Des r\u00e9unions virtuelles depuis diff\u00e9rents \u00c9tats demandent une analyse factuelle. Une adresse postale belge ne transforme pas des prestations enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es en France en b\u00e9n\u00e9fices n\u00e9cessairement belges.<\/p>\n

Comment se r\u00e9mun\u00e9rer en tant que dirigeant ?<\/h2>\n

Le statut d’un dirigeant, sa r\u00e9mun\u00e9ration et son activit\u00e9 mat\u00e9rielle doivent \u00eatre distingu\u00e9s des revenus de l’actionnaire. Un salaire pour un travail effectu\u00e9 en Belgique peut relever de r\u00e8gles diff\u00e9rentes d’une r\u00e9mun\u00e9ration de fonctions exerc\u00e9es en France. La convention franco-belge contient des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 \u00e9tudier selon la qualification des sommes.<\/p>\n

Les cotisations personnelles ordinaires des salari\u00e9s belges du secteur priv\u00e9 atteignent 13,07 % du salaire brut selon l’ONSS. Ce chiffre ne s’applique pas indistinctement \u00e0 tous les administrateurs ou mandataires sociaux. Les r\u00e8gles de travail transfrontalier et de s\u00e9curit\u00e9 sociale peuvent \u00eatre d\u00e9terminantes lorsque l’activit\u00e9 demeure partag\u00e9e entre les \u00c9tats.<\/p>\n

Quel pr\u00e9compte sur les dividendes belges ?<\/h2>\n

Le SPF Finances indique un taux de base de pr\u00e9compte mobilier de 30 %, sous r\u00e9serve d’exemptions, taux r\u00e9duits et dispositifs particuliers. Une distribution de dividendes est distincte du b\u00e9n\u00e9fice impos\u00e9 au niveau de la soci\u00e9t\u00e9. Il faut calculer le r\u00e9sultat apr\u00e8s imp\u00f4t puis les sommes effectivement distribuables.<\/p>\n

Pour un dividende brut hypoth\u00e9tique de 40 000 \u20ac soumis int\u00e9gralement au taux ordinaire, 30 % repr\u00e9sentent 12 000 \u20ac et le solde de principe atteint 28 000 \u20ac. Ce calcul ne prend pas en compte les cr\u00e9dits conventionnels ou les cas de retenues \u00e9trang\u00e8res, ni les autres conditions de distribution.<\/p>\n

Une holding belge peut-elle recevoir les titres d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ?<\/h2>\n

Un apport de participations fran\u00e7aises \u00e0 une holding belge doit \u00eatre analys\u00e9 au regard du droit civil, des r\u00e8gles de plus-value et des dispositifs de report \u00e9ventuels. Le fait que les deux \u00c9tats appartiennent \u00e0 l’Union europ\u00e9enne facilite certains m\u00e9canismes, sans garantir une exon\u00e9ration pour toutes les op\u00e9rations. Le calendrier par rapport au d\u00e9part du dirigeant est important.<\/p>\n

L’exit tax peut concerner certaines participations importantes lorsqu’un particulier quitte la France. Son analyse d\u00e9pend notamment de seuils de titres et de la dur\u00e9e de r\u00e9sidence ant\u00e9rieure. Une vente de titres \u00e0 la holding ne produit pas automatiquement le m\u00eame traitement qu’un apport. Les documents doivent pr\u00e9ciser la contrepartie re\u00e7ue et la valeur des droits.<\/p>\n

Comment d\u00e9terminer un \u00e9tablissement stable ?<\/h2>\n

La pr\u00e9sence d’une installation fixe, d’une activit\u00e9 habituelle ou de personnes jouant un r\u00f4le dans les contrats peut participer \u00e0 l’identification d’un \u00e9tablissement stable selon la convention applicable. Il faut \u00e9viter de conclure uniquement \u00e0 partir du lieu d’\u00e9mission des factures. Les prestations r\u00e9ellement fournies et les pouvoirs exerc\u00e9s d\u00e9terminent la substance de l’entreprise.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 belge utilisant durablement un bureau en France pour ses activit\u00e9s peut avoir des obligations fran\u00e7aises. Inversement, un client fran\u00e7ais ne suffit pas \u00e0 cr\u00e9er automatiquement un \u00e9tablissement stable. Les fonctions, les moyens et les contrats doivent \u00eatre document\u00e9s pour justifier l’analyse.<\/p>\n

Comment articuler la holding avec la succession familiale ?<\/h2>\n

Les titres d\u00e9tenus par un r\u00e9sident belge peuvent \u00eatre soumis aux r\u00e8gles successorales r\u00e9gionales. Bruxelles, la Flandre et la Wallonie connaissent des r\u00e9gimes distincts pour la transmission d’entreprises et les patrimoines familiaux. Il faut coordonner les clauses statutaires, les droits du conjoint et des enfants et la convention successorale franco-belge de 1959.<\/p>\n

Une holding ne doit pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9e uniquement parce qu’elle semble simplifier une donation. Les pouvoirs de direction, les revenus futurs et la liquidit\u00e9 pour payer des droits \u00e9ventuels doivent \u00eatre anticip\u00e9s. La valeur de la participation et la nature de l’activit\u00e9 jouent un r\u00f4le central.<\/p>\n

Comment s\u00e9curiser la structuration de l’activit\u00e9 franco-belge ?<\/h2>\n

Une d\u00e9cision de cr\u00e9er une structure exige un plan d’exploitation r\u00e9el. Le projet doit pr\u00e9ciser o\u00f9 se trouvent les clients, les collaborateurs, les \u00e9quipements, les fonctions de direction et la capacit\u00e9 de signer des contrats. Le choix de la forme juridique peut venir ensuite. Une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e uniquement pour obtenir une adresse en Belgique ne r\u00e9pond pas n\u00e9cessairement aux crit\u00e8res permettant de justifier sa situation fiscale. Il faut examiner la substance \u00e9conomique d\u00e8s le d\u00e9but et conserver les preuves de l’activit\u00e9.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 et les revenus personnels du dirigeant doivent \u00eatre chiffr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Le r\u00e9sultat comptable fait l’objet de corrections fiscales avant l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, puis des dividendes peuvent \u00eatre distribu\u00e9s selon les r\u00e8gles. Une r\u00e9mun\u00e9ration salariale peut supporter des cotisations et un imp\u00f4t personnel. Il serait donc trompeur d’additionner le taux de 25 % de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et le taux de 30 % du pr\u00e9compte mobilier sans distinguer les assiettes et les sommes r\u00e9ellement distribu\u00e9es.<\/p>\n

Le fonctionnement d’une holding demande une documentation annuelle. Les acquisitions de participations, les dividendes, les pr\u00eats entre soci\u00e9t\u00e9s et les frais de gestion ne pr\u00e9sentent pas les m\u00eames conditions juridiques et fiscales. Les r\u00e8gles belges et fran\u00e7aises sur les conventions entre parties li\u00e9es doivent \u00eatre examin\u00e9es lorsqu’une structure facture des prestations \u00e0 une entreprise fran\u00e7aise. Une op\u00e9ration ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme commercialement justifi\u00e9e si les fonctions correspondantes ne sont pas exerc\u00e9es.<\/p>\n

Le chef d’entreprise doit aussi maintenir une r\u00e9serve de tr\u00e9sorerie pour les cotisations, les frais de comptabilit\u00e9 et l’exploitation. Une strat\u00e9gie de distribution int\u00e9grale des b\u00e9n\u00e9fices peut compromettre le financement de l’activit\u00e9. Le co\u00fbt \u00e9conomique d\u00e9pend des salaires, des assurances, des locaux et des investissements \u00e0 venir, pas seulement du taux d’imp\u00f4t. Les choix doivent \u00eatre rapproch\u00e9s d’un compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel avec des sc\u00e9narios prudents.<\/p>\n

Une mobilit\u00e9 familiale modifie parfois la situation de gouvernance. Le dirigeant peut habiter en Belgique tandis que son conjoint ou ses collaborateurs continuent \u00e0 exercer leurs fonctions en France. Il faut examiner les pouvoirs de chacun, les lieux de n\u00e9gociation et les conditions des conventions fiscales. Une double pr\u00e9sence de fait peut justifier une r\u00e9partition de certains b\u00e9n\u00e9fices ou une autre obligation fiscale. Les d\u00e9cisions formelles doivent refl\u00e9ter les op\u00e9rations r\u00e9elles.<\/p>\n

Enfin, l’\u00e9volution des taux et textes doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e au moment de chaque op\u00e9ration. Les montants de 2026 cit\u00e9s ici reposent sur les publications du SPF Finances et de l’ONSS. Une modification de l\u00e9gislation, un changement de r\u00e9sidence ou une nouvelle convention fiscale peuvent modifier les calculs. La convention fiscale de 1964 reste la r\u00e9f\u00e9rence tant que la nouvelle convention sign\u00e9e le 9 novembre 2021 n’est pas entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Setting<\/th>\nValue<\/th>\nSource officielle<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Taux normal IS belge<\/td>\n25%<\/td>\nConsulter<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Taux r\u00e9duit conditionnel<\/td>\n20 % sur les premiers 100 000 \u20ac<\/td>\nConsulter<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Pr\u00e9compte mobilier de base<\/td>\n30%<\/td>\nConsulter<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Cotisation salariale personnelle ordinaire<\/td>\n13,07 % du brut dans le r\u00e9gime priv\u00e9 concern\u00e9<\/td>\nConsulter<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Cas pratique chiffr\u00e9: une holding belge et son dirigeant fran\u00e7ais<\/h2>\n

Situation<\/h3>\n

Un dirigeant s’installe \u00e0 Bruxelles et pr\u00e9voit une SRL d\u00e9gageant 100 000 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice fiscal avant une \u00e9ventuelle distribution de 40 000 \u20ac de dividendes.<\/p>\n

Issue<\/h3>\n

Il suppose que le taux r\u00e9duit de 20 % lui sera toujours ouvert et que son immatriculation belge suffira \u00e0 emp\u00eacher toute question fiscale fran\u00e7aise.<\/p>\n

Strategy<\/h3>\n

Il v\u00e9rifie les conditions de petite soci\u00e9t\u00e9, la r\u00e9alit\u00e9 de la direction en Belgique, l’activit\u00e9 exerc\u00e9e dans chaque \u00c9tat et le traitement de la distribution.<\/p>\n

Result<\/h3>\n

100 000 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 25 % donnent 25 000 \u20ac d’imp\u00f4t th\u00e9orique; 40 000 \u20ac de dividendes \u00e0 30 % correspondent \u00e0 12 000 \u20ac de pr\u00e9compte, calcul\u00e9 sur une autre assiette.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

Le taux normal d’IS belge est-il de 25 % ?<\/h3>\n

Oui, suivant le r\u00e9gime de droit commun.<\/p>\n

Le taux r\u00e9duit de 20 % est-il automatique ?<\/h3>\n

Non, il d\u00e9pend de conditions l\u00e9gales et concerne une premi\u00e8re tranche de b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

Comment sont tax\u00e9s les dividendes ?<\/h3>\n

Le pr\u00e9compte de base est de 30 %, avec des exceptions selon l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 belge peut-elle conserver une pr\u00e9sence fiscale fran\u00e7aise ?<\/h3>\n

Oui, selon la direction, les fonctions et l’\u00e9tablissement stable.<\/p>\n

Un d\u00e9m\u00e9nagement personnel transf\u00e8re-t-il la soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n

Non, la soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant ont des situations juridiques distinctes.<\/p>\n

Ressources Belgique et droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n

belgique<\/a> \u00b7 belgique<\/a> \u00b7 dividends<\/a> \u00b7 wages<\/a> \u00b7 double taxation<\/a> \u00b7 siege de direction effective<\/a> \u00b7 etablissement stable<\/a> \u00b7 precompte mobilier belge<\/a> \u00b7 requalification<\/a>.<\/p>\n

Pour examiner un projet de soci\u00e9t\u00e9 entre la France et la Belgique, Oui, j’en parle avec Alexis Sagnier<\/a>.<\/p>\n

Sources administratives<\/h2>\n

SPF Finances \u2014 imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> \u00b7 SPF Finances \u2014 pr\u00e9compte mobilier<\/a> \u00b7 ONSS \u2014 cotisations<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mis \u00e0 jour le 9 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil Cr\u00e9er une SRL ou holding en Belgique ne transf\u00e8re pas automatiquement les b\u00e9n\u00e9fices d’une entreprise fran\u00e7aise vers l’imp\u00f4t belge. Le [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":32490,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[176],"class_list":["post-32159","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-patrimoine","tag-redac-chatgpt"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/creer-une-societe-ou-une-holding-en-belgique-depuis-la-franc.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32159","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32159"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32159\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":32514,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32159\/revisions\/32514"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/32490"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32159"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=32159"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=32159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}